SEANCE DU 14 DECEMBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° 107, présenté par MM. de Rohan, Oudin, Gérard et les membres
du groupe du Rassemblement pour la République, est ainsi libellé :
« Avant l'article 73, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 92-1 du code du travail maritime est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Dans ce cas, l'indemnité de congés payés peut être calculée sur la base
minimale d'un montant forfaitaire identique pour l'ensemble des membres de
l'équipage. Le contrat d'engagement doit en définir les modalités de calcul et
de versement ».
La parole est à M. Schosteck.
M. Jean-Pierre Schosteck.
Nous proposons de compléter le code du travail maritime pour le calcul des
congés payés dans les entreprises de pêche artisanale pratiquant la
rémunération à la part.
La précision que nous vous proposons permettra aux partenaires sociaux
d'introduire, dans le cadre d'une convention ou d'un accord de branche, une
base forfaitaire pour le calcul des congés payés.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac,
rapporteur.
La commission est favorable à cet amendement de précision et
de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 107, accepté par la commission et pour lequel
le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, avant l'article 73.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité !
Article 73