SEANCE DU 14 DECEMBRE 2001

SEANCE DU 14 DECEMBRE 2001

M. le président. « Art. 34 bis C. - Le dernier alinéa de l'article L. 321-4 du code du travail est ainsi rédigé :
« Le plan de sauvegarde de l'emploi détermine les modalités de suivi de la mise en oeuvre effective des mesures contenues dans le plan de reclassement prévu à l'article L. 321-4-1. Ce suivi fait l'objet d'une consultation régulière et approfondie du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. L'autorité administrative compétente est associée au suivi de ces mesures. »
L'amendement n° 48, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« A. - Dans la deuxième phrase du texte proposé par l'article 34 bis C pour le dernier alinéa de l'article L. 321-4 du code du travail, supprimer les mots : "et approfondie".
« B. - Dans la dernière phrase du même texte, remplacer les mots : "associée au" par les mots : "tenue informée du". »
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. Rétablissement !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 34 bis C, modifié.

(L'article 34 bis C est adopté.)

Article 34 bis D