SEANCE DU 14 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 32
ter.
- Après l'article L. 432-1-1 du code du travail, il est
inséré un article L. 432-1-2 ainsi rédigé :
«
Art. L. 432-1-2. -
Lorsque le projet de restructuration et de
compression des effectifs soumis au comité d'entreprise en vertu de l'article
L. 432-1 est de nature à affecter le volume d'activité ou d'emploi d'une
entreprise sous-traitante, l'entreprise donneuse d'ordre doit immédiatement en
informer l'entreprise sous-traitante. Le comité d'entreprise de cette dernière,
ou à défaut les délégués du personnel, en sont immédiatement informés et
reçoivent toute explication utile sur l'évolution probable de l'activité et de
l'emploi. »
L'amendement n° 38, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« A. - A la fin de la première phrase du texte proposé par l'article 32
ter
pour l'article L. 432-1-2 du code du travail, remplacer les mots :
"immédiatement en informer l'entreprise sous-traitante", par les mots : "en
informer l'entreprise sous-traitante concomitamment à son propre comité
d'entreprise".
« B. - Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par l'article 32
ter
pour l'article L. 432-1-2 du code du travail :
« L'entreprise sous-traitante informe alors son comité d'entreprise, ou à
défaut les délégués du personnel, et apporte toute explication utile sur
l'évolution prévisible de l'activité et de l'emploi. »
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac,
rapporteur.
La commission propose également, pour cet article 32
ter
, d'en revenir à la position du Sénat de deuxième lecture, en
ajoutant des modifications d'ordre rédactionnel.
Le présent amendement précise donc le texte de cet article en prévoyant que
l'information d'une entreprise sous-traitante doit être concomitante à la
présentation du projet de restructuration par l'entreprise donneuse d'ordre
devant son comité d'entreprise.
Ce même amendement précise également les modalités d'information du comité
d'entreprise de la société sous-traitante.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Défavorable !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 38, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 32
ter
, modifié.
(L'article 32
ter
est adopté.)
Article 32 quater