SEANCE DU 14 DECEMBRE 2001
M. le président.
L'article 10
quater
H a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 11, présenté par M. Seillier, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l'article L. 325-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un
article L. 325-3 ainsi rédigé :
«
Art. L. 325-3.
- Dans le cadre de l'exercice de l'action sanitaire et
sociale incombant à l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie
et pour assurer la coordination entre la prise en charge par le régime local et
celle assurée par différentes législations sociales, les prestations du régime
local peuvent être exceptionnellement accordées aux assurés ne remplissant pas
les conditions d'ouverture du droit à prestations prévues aux 9°, 10° ou 11° du
II de l'article L. 325-1.
« Un décret fixe en tant que de besoin les mesures rendues nécessaires pour
l'application du présent article. »
La parole est à M. Dériot, rapporteur.
M. Gérard Dériot,
rapporteur.
Il s'agit simplement de rétablir cet article dans la
rédaction qui a été votée en deuxième lecture par le Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
C'est un sujet dont nous avons
déjà eu l'occasion de débattre en deuxième lecture.
Le Gouvernement n'a pas changé d'opinion et est défavorable à l'amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 10
quater
H est rétabli dans cette
rédaction.
Article 10 quater I