SEANCE DU 14 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 10. - I. - Le code rural est ainsi modifié :
« 1°, 1°
bis
et 2°
Non modifiés
;
« 2°
bis
et 2°
ter
Supprimés ;
« 3°, 3°
bis
et 4°
Non modifiés
;
« 4°
bis
supprimé ;
« 5°, 5°
bis,
5°
ter,
6°, 7°, 7°
bis,
8°, 9° et 10°
Non modifiés
;
« 11° L'article L. 723-21 est ainsi rédigé :
«
Art. L. 723-21. -
Les membres des conseils d'administration ne
doivent pas avoir fait l'objet, au cours des cinq années précédant la date de
leur élection, d'une condamnation à une peine correctionnelle ou
contraventionnelle prononcée pour une infraction aux dispositions du livre VII
du présent code.
« Ne peuvent être élus comme membres du conseil d'administration d'un
organisme de mutualité agricole ou perdent le bénéfice de leur mandat :
« 1° Les personnes appartenant aux premier et troisième collèges qui n'ont pas
satisfait à leurs obligations en matière de déclarations et de paiements
obligatoires à l'égard des organismes de mutualité sociale agricole dont elles
relèvent ;
« 2° Les membres du personnel des organismes de mutualité sociale agricole,
ainsi que les anciens membres qui ont cessé leur activité depuis moins de cinq
ans, s'ils exerçaient une fonction de direction dans l'organisme pour lequel
ils sollicitent un mandat, ou qui ont fait l'objet depuis moins de dix ans d'un
licenciement pour motif disciplinaire ;
3° Les personnes, salariées ou non, exerçant les fonctions d'administrateur,
de directeur ou de gérant d'une entreprise, institution ou association à but
lucratif, qui bénéficient d'un concours financier de la part de l'organisme de
mutualité sociale agricole ou qui participent à la prestation de travaux, de
fournitures ou de services au bénéfice dudit organisme ou à l'exécution de
contrats d'assurance, de bail ou de location.
« Perdent également le bénéfice de leur mandat les personnes qui cessent de
relever d'un régime de protection sociale agricole. » ;
« 11°
bis
Supprimé ;
« 12°
Non modifié
;
« 13° Après l'article L. 723-36, il est inséré un article L. 723-36-1 ainsi
rédigé :
«
Art. L. 723-36-1. -
Lorsque le président du conseil d'administration
d'une caisse de mutualité sociale agricole est membre du premier ou du
troisième collège, le premier vice-président est élu au sein des
administrateurs du deuxième collège.
« Lorsque le président est membre du deuxième collège, le premier
vice-président est élu au sein des administrateurs des premier et troisième
collèges. » ;
« 14°
Non modifié.
« II. -
Non modifié.
« III. - Les dispositions des 2° à 5° et 6° à 9° du I, ainsi que le 3° de
l'article L. 723-21 du code rural n'entrent en vigueur qu'à l'expiration du
mandat des administrateurs mentionnés au II. »
Je suis saisi de deux amendements.
L'amendement n° 10, présenté par M. Seillier au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Remplacer les deux derniers alinéas du texte proposé par le 11° de cet
article pour l'article L. 723-21 du code rural par trois alinéas ainsi rédigés
:
« Perdent également le bénéfice de leur mandat :
« 1° Les personnes, salariées ou non, exerçant les fonctions d'administrateur,
de directeur ou de gérant d'une entreprise, institution ou association à but
lucratif, qui bénéficient d'un concours financier de la part de l'organisme de
mutualité sociale agricole ou qui participent à la prestation de travaux, de
fournitures ou de services au bénéfice dudit organisme ou à l'exécution de
contrats d'assurance, de bail ou de location ;
« 2° Les personnes qui cessent de relever d'un régime de protection sociale
agricole. »
L'amendement n° 120, présenté par M. Dériot, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Compléter ainsi le texte proposé par le 11° de l'article 10 pour l'article
L. 723-21 du code rural :
« Sauf désignation par le conseil d'administration en qualité de représentant
de l'organisme, quiconque se trouve dans un cas d'incompatibilité doit la faire
cesser en démissionnant des fonctions qu'il occupait antérieurement dans des
conditions fixées par décret. »
La parole est à M. Dériot, rapporteur, pour présenter les deux amendements.
M. Gérard Dériot,
rapporteur.
L'amendement n° 10 présenté par M. Seillier est simple un
amendement de précision.
L'amendement n° 120 tend à compléter l'article 10. Les personnes ayant des
fonctions dans des associations, entreprises ou institutions financièrement
liées à une caisse de mutualité sociale agricole, MSA, doivent pouvoir être
candidates à la fonction d'administrateur de la caisse. Il nous semblerait
dommage de les rendre purement et simplement inéligibles. Une fois élues, elles
devront choisir.
Il précise de surcroît que les administrateurs des caisses de MSA peuvent être
nommés par le conseil d'administration de la caisse de MSA dans les instances
dirigeantes d'associations, d'entreprises ou d'institutions financièrement
liées à une caisse de MSA. Dans ce cas, ils ne sont pas soumis aux
incompatibilités prévues par l'article 10.
Enfin, cet amendement donne une base légale à un décret d'application qui se
révèle nécessaire en fin de compte.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 10 et 120 ?
Mme Elisabeth Guigou,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Je ne suis pas favorable à
l'amendement n° 10, qui s'écarte des dispositions en vigueur au régime général,
car il pourrait entraîner une désorganisation dans l'instance dirigeante des
caisses de MSA et engendrer des inégalités de traitement des administrateurs
selon que les caisses en feront ou non une application stricte.
Je suis également défavorable à l'amendement n° 120.
M. Gérard Dériot,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Dériot, rapporteur.
M. Gérard Dériot,
rapporteur.
Madame le ministre, il me semble qu'il y a un décret
d'application.
A partir de là, je ne vois pas pourquoi il y aurait une incompatibilité.
M. le président.
Madame le ministre, maintenez-vous votre avis défavorable ?
Mme Elisabeth Guigou,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Je le maintiens, monsieur le
président.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 10, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 120, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)
Article 10 quater H