SEANCE DU 13 DECEMBRE 2001
M. le président.
La parole est à M. Seillier.
M. Bernard Seillier.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues,
ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture.
Lors de nos récents débats relatifs au budget de l'agriculture, nos
rapporteurs et différents orateurs vous ont alerté sur la situation de
l'enseignement agricole privé. Dans la réponse que vous leur avez apportée,
vous avez simplement précisé : « S'agissant de l'enseignement agricole privé et
du régime temporaire de retraite des maîtres des établissements d'enseignement
privé, nous avons pris un engagement. Un décret est en cours de signature et
nous tiendrons cet engagement, comme les autres. »
Or, nos orateurs vous avaient précisément interpellé sur ces autres points eux
aussi en suspens : les 320 postes créés en septembre 2000 n'ont par exemple
toujours pas reçu de financement propre le décret relatif au dispositif
d'allocation de cessation anticipée d'activité n'est toujours pas paru, et la
loi nouvelle ne comporte aucun crédit pour sa mise en oeuvre.
Concernant les mesures de « déprécarisation » et de reclassement
d'enseignants, le Gouvernement avait précisé que des dispositions seraient
prises aussi pour les personnels de l'enseignement privé. Si cela a été fait
pour l'éducation nationale, secteur public et privé, et pour l'enseignement
agricole public, la loi de finances 2002 ne comporte ni crédits ni dispositif
pour les enseignants à temps plein de l'enseignement agricole privé.
M. Philippe Darniche.
Très juste !
M. Bernard Seillier.
Concernant encore les subventions de fonctionnement des établissements, leur
base de calcul aurait dû être réévaluée au plus tard en 1998. Cela n'est
toujours pas fait, malgré une promesse renouvelée en avril 2001.
Je dois aussi évoquer la vive inquiétude des établissements d'enseignement
supérieur privé, concernant le retard pris par l'administration pour mener à
bien la promulgation du décret permettant la signature du troisième contrat
quinquennal, relatif aux subventions globales d'établissement.
Je souligne enfin le fait que, depuis trois exercices, des crédits affectés au
fonds social lycéen ne progressent pas. L'application de dispositions votées
par le Parlement et des engagements pris précédemment par l'Etat se révèle donc
gravement compromise.
M. le président.
Votre question, monsieur Seillier !
M. Bernard Seillier.
Monsieur le ministre - je m'adresse toujours à M. Glavany -, étant donné
l'importance de l'ensemble de ces mesures attendues non seulement par les
enseignants, mais aussi par les familles des élèves et par les étudiants
eux-mêmes - parmi lesquels on compte un taux de boursiers très élevé -, et
compte tenu du peu de temps dont vous disposez dans la perspective des
prochaines échéances électorales, je vous demande de nous dire pourquoi vous
n'aurez en définitive ni pris ni proposé dans le cadre de l'exercice de vos
responsabilités ministérielles les mesures nécessaires pour appliquer, d'une
part, les décisions votées par le législateur et, d'autre part, les engagements
pris par l'Etat.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains
et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. André Vezinhet.
Ce n'est pas vrai !
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à
l'artisanat et à la consommation.
Monsieur le président, mesdames,
messieurs les sénateurs, j'essaierai de répondre en deux minutes trente à une
question qui en comprend en fait six et qui relève d'ailleurs plus de la
question écrite que de la question d'actualité !
Monsieur le sénateur, moi qui ai participé, comme certains d'entre vous ici, à
l'élaboration de la loi de 1984 sur l'enseignement privé, je peux vous dire que
l'Etat - notamment quand la majorité était à gauche - a depuis toujours tenu
ses engagements. Il le fait encore dans le projet de budget pour 2002, comme il
l'a fait au cours des exercices budgétaires antérieurs.
M. Didier Boulaud.
Très bien !
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Vous savez comme moi, monsieur le sénateur, que les
crédits se votent non pas par article, mais par chapitre. Je tiens donc à
rassurer les syndicats : il n'y aura aucun problème de financement, puisque le
déficit que le conseil national de l'enseignement agricole privé, le CNEAP,
signale sur le chapitre 43-22 de l'article 10 peut être sans difficulté comblé
par un transfert de l'article 20.
M. Paul Raoult.
Très juste !
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Ce transfert sera fait en temps et en heure.
Les 320 postes auxquels vous faites référence, monsieur le sénateur, ont été
portés directement sur les contrats des établissements privés. Ils n'ont donc
pas à être inscrits dans le budget et ils ne prêtent aujourd'hui à aucune
confusion ni à aucune interrogation.
La ligne budgétaire correspondant à la rémunération des personnels n'a pas
été abondée en loi de finances, mais, comme M. le ministre de l'agriculture s'y
est engagé à de nombreuses reprises, ces dépenses supplémentaires ont été
couvertes par des redéploiement de crédits de 2001. Il n'y avait donc pas lieu
d'inscrire de nouvelles dotations puisqu'elles figuraient déjà dans une loi de
finances antérieure.
M. Raymond Courrière.
Exact !
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Quant au dispositif de retraite anticipée, qui est
calqué sur celui qui existe à l'éducation nationale, le principe en a été voté
en loi de finances l'an dernier. Un projet de décret a donc été soumis aux
différents ministères, lesquels statueront dans les plus brefs délais.
Enfin, s'agissant du reclassement des enseignants sur concours et de la «
déprécarisation », il convient de rappeler que les enseignants du privé ne sont
pas concernés par le dispositif Sapin, car ils sont tous sous contrat à durée
indéterminée. Si on vous écoutait, monsieur le sénateur, ils seraient déclassés
et ce serait donc un recul par rapport à leur situation actuelle.
M. André Vezinhet.
Ecoutez, frère Seillier !
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Ils sont sous contrat à durée indéterminée, et nous
les y maintiendrons !
Concernant la subvention de fonctionnement allouée aux établissements
d'enseignement privé, la loi dite loi Rocard prévoit non pas une revalorisation
systématique mais une simple enquête annuelle portant sur le coût de l'élève,
comme dans l'enseignement public, ce coût servant de base à la subvention de
fonctionnement de l'établissement. Le ministre a donc confié en 2001 à
l'inspection de l'enseignement agricole cette enquête.
Enfin, dernier point : vous avez regretté que les crédits n'aient pas
progressé au cours des trois dernières années, mais les services du ministère
nous signalent, monsieur le sénateur, que ces crédits n'ont pas été totalement
consommés. Avant de les revaloriser, consommons-les donc tous !
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées
du RDSE.)
M. Paul Raoult.
Très bien !
AVENIR DE BATA