SEANCE DU 13 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 4. - Les dispositions des articles 36-2, 37, 38-3 et des deux derniers
alinéas de l'article 40 s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
« Les articles 37 et 38-1 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la
législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et
de la Moselle, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la
présente loi, s'appliquent jusqu'à la date d'entrée en vigueur des articles 37
et 38-3 définie à l'alinéa précédent. »
L'amendement n° 6 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé
:
« I. - Compléter l'article 4 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les dispositions des articles additionnels après l'article 1er
(amendements n°s 2 à 5) de la présente loi s'appliquent à compter du 1er
janvier 2006. »
« II. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
"I". »
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Cet amendement prévoit les dispositions d'entrée en
application de l'établissement public qui doit succéder au GILFAM lorsque
l'informatisation sera terminée. Cet établissement doit être créé en même temps
que les autres dispositions entreront en vigueur, c'est-à-dire le 1er janvier
2006.
Comme M. le rapporteur et M. Haenel, je remercie et félicite le président du
GILFAM et tous ses collaborateurs pour le travail effectué, et qu'ils
continuent d'ailleurs d'accomplir.
M. le président.
Notre assemblée, unanime, s'associe bien sûr à ces félicitations.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 6 rectifié ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix les conclusions modifiées du rapport de la commission des
lois sur la proposition de loi n° 421 (2000-2001).
(La proposition de loi est adoptée.)
M. le président.
Je constate que ce texte a été adopté à l'unanimité.
Mes chers collègues, en attendant que Mme le secrétaire d'Etat au logement
rejoigne l'hémicycle, il y a lieu d'interrompre nos travaux pendant quelques
instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures dix, est reprise à dix heures
vingt.)