SEANCE DU 12 DECEMBRE 2001
TRANSMISSION DE PROJETS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par
l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la décision du Conseil de
l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative aux systèmes des ressources
propres des Communautés européennes.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 132, distribué et renvoyé à la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale
dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par
l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention de Londres
relative à l'aide alimentaire.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 133, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par
l'Assemblée nationale, autorisant la ratification des amendements à l'accord
portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 134, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
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