SEANCE DU 12 DECEMBRE 2001
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la
ratification d'un accord entre la République française et le Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de
délimitation maritime entre la France et Jersey.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 135, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la
ratification de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la
République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
(ensemble quatre échanges de notes).
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 136, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif au régime
d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre et
modifiant le décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de
guerre, armes et munitions.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 137, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
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