SEANCE DU 12 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 39. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 112-14 du code rural, le
mot : "individualisés" est remplacé par le mot : "inclus". »
L'amendement n° 77, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 39 :
« Après l'article L. 4425-4 du code général des collectivités territoriales,
il est inséré un article ainsi rédigé :
«
Art. L. 4425-4-1.
- L'Etat verse à la collectivité territoriale de
Corse un concours, inclus dans sa dotation générale de décentralisation,
consacré à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 4424-33.
« Le montant de ce concours évolue comme la dotation globale de
fonctionnement. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Cet amendement vise à revenir au texte que le Sénat a adopté
en première lecture, par coordination avec la position qu'il a prise à
l'article 40.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 77, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 39 est ainsi rédigé.
Chapitre III
Dispositions relatives aux offices
Article 40