SEANCE DU 12 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 37. - I. -
Supprimé
.
« II. -
Non modifié
.
« III. -
Supprimé
. »
L'amendement n° 75, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Rétablir le III de l'article 37 dans la rédaction suivante :
« III. - Le premier alinéa de l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme est
complété par une phrase ainsi rédigée : "A ce titre les communes et les
établissements publics de coopération intercommunale bénéficient du concours
particulier prévu à l'article L. 1614-9 du code général des collectivités
territoriales". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Cet amendement tend à revenir au texte adopté par le Sénat en
première lecture, qui corrige une erreur rédactionnelle dans la loi relative à
la solidarité et au renouvellement urbains.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 75, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 37, modifié.
(L'article 37 est adpté.)
Article 38 bis