SEANCE DU 12 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 6. - I. - L'article L. 4424-4 du code général des collectivités
territoriales est ainsi rétabli :
«
Art. L. 4424-4
. - La collectivité territoriale de Corse finance,
construit, équipe et entretient les établissements d'enseignement supérieur
figurant à la carte prévue à l'article L. 4424-3. L'Etat assure à ces
établissements les moyens financiers directement liés à leurs activités
pédagogiques et de recherche. »
« II. -
Non modifié
. »
L'amendement n° 13, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« 1. Compléter le texte proposé par le I de l'article 6 pour l'article L.
4424-4 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi
rédigé :
« Pour l'application des dispositions des articles L. 722-2 à L. 722-9 du code
de l'éducation, à l'exception des dispositions relatives aux personnels, la
collectivité territoriale de Corse est substituée à l'Etat. »
« 2. En conséquence, supprimer le II de l'article 6. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il s'agit de revenir au texte du Sénat. Contrairement à
l'Assemblée nationale, nous maintenons la possibilité offerte aux départements
de conserver leurs responsabilités dans la gestion des instituts universitaires
de formation des maîtres, les IUFM.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 13, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Article 7