SEANCE DU 11 DECEMBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° II-125, présenté par MM. Oudin, Adnot, Bizet, Doligé, Doublet,
Goulet, Hérisson, Natali, Richert et Vial, est ainsi libellé :
« Après l'article 57 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« La dernière phrase du quatrième alinéa du I de l'article 58 de la loi de
finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est remplacée par un
paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Il est assisté par un comité consultatif composé :
« 1° de représentants des collectivités territoriales, des ententes
interdépartementales visées aux articles L. 5411-1 et L. 5411-2 du code général
des collectivités territoriales et des établissements publics territoriaux de
bassin constitués en application des articles L. 5421-1 à L. 5421-6 ou des
articles L. 5721-1 à L. 5721-7 du même code, siégant dans les comités de bassin
;
« 2° de représentants des usagers et de personnes compétentes siégeant dans
les comités de bassin ;
« 3° de représentants désignés par l'Etat, notamment parmi les milieux
socioprofessionnels.
« Les représentants des deux premières catégories détiennent le même nombre de
sièges et, au total, les trois quarts du nombre total des sièges.
« Un décret précise les règles de fonctionnement du comité consultatif. »
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin.
Comme vous le savez, le produit du PMU finance pour moitié le Fonds national
de développement des adductions d'eau. Je n'ai jamais très bien compris
pourquoi, et je pense qu'il serait souhaitable de revoir totalement ces formes
de financement.
L'amendement n° II-125 concerne, quant à lui, le Fonds national de solidarité
pour l'eau, qui a été institué par l'article 58 de la loi de finances pour
2000. Selon cet article, l'ordonnateur principal de ce fonds est le ministre
chargé de l'environnement, assisté d'un comité consultatif.
Comme le fonds est alimenté par ponctions et prélèvements sur le budget des
agences, il me paraît souhaitable que ce comité consultatif puisse refléter
davantage la composition des comités de bassins.
Actuellement, cette composition, qui est fixée par un décret du 29 septembre
2000, donne 28 % de voix aux représentants des collectivités locales, 28 % aux
représentants des usagers et 44 % aux représentants de l'Etat. Dans les comités
de bassin, au contraire, les représentants de l'Etat n'ont que 24 % des voix,
les personnes compétentes et les usagers 38 % des voix, et les collectivités
locales 38 % également.
Puisque les ressources de ce fonds sont prélevées sur les comités de bassin,
je souhaite, avec mes collègues, harmoniser la composition des comités de
bassin et du comité consultatif.
J'estime par ailleurs que le budget du fonds serait mieux géré si la
représentation des collectivités territoriales était différente.
Actuellement, la gestion du FNSE soulève de nombreuses critiques, notamment
quant au faible taux de consommation des crédits et à leur destination. Si
personne ne conteste l'intérêt de certaines actions transversales, il n'en
demeure pas moins que les dépenses de fonctionnement représentent aujourd'hui
90 % des dépenses mandatées et que la Cour des comptes a souligné « le manque
de clarté entre les dépenses qui relèvent du budget général et celles qui sont
du ressort du FNSE ».
Je propose donc de modifier la composition du comité consultatif du fonds afin
de le rendre davantage représentatif des usagers et des collectivités
territoriales.
Cette réforme doit nécessairement s'accompagner d'une révision de ses règles
de fonctionnement et de son rôle, mais celle-ci est d'ordre réglementaire.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Tout à fait favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Défavorable. Je m'étonne d'ailleurs qu'une proposition
de ce type figure dans un projet de loi de finances.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-125.
M. Jacques Oudin.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin.
Madame la secrétaire d'Etat, si vous aviez lu l'objet de l'amendement, vous
auriez constaté que j'y rappelle que le Fonds national de solidarité pour l'eau
et le comité consultatif ont été instaurés par l'article 58 de la loi de
finances pour 2000. Il est donc normal d'inscrire ces modifications dans une
loi de finances !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-125, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 57 A.
L'amendement n° II-126, présenté par M. Laffitte, est ainsi libellé :
« Après l'article 57 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 631-73 du code de la construction et de l'habitation est ainsi
rédigé :
«
Art. L. 631-7-3
. - Par dérogation aux dispositions de l'article L.
631, l'exercice d'une activité professionnelle y compris commerciale est
autorisé dans une partie d'un local à usage d'habitation, sans limitation de
durée, dès lors que l'activité considérée n'est exercée que par le ou les
occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y
recevoir ni clientèle ni marchandises. »
La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte.
Cet amendement vise à préciser la portée de l'article 11 de la loi portant
diverses dispositions d'ordre économique et financier, ou DDOEF, promulguée le
2 juillet 1998.
Par cet article, il s'agissait de faciliter aux entrepreneurs l'exercice de
leur activité professionnelle à domicile, notamment la téléactivité, secteur où
la France est quelque peu à la traîne par rapport à bien des pays européens.
Les juges du tribunal de commerce de Paris ont vidé cet article de sa
substance. Par cet amendement, je cherche donc à rendre explicite ce qui était
implicite dans ce texte en précisant que cette activité professionnelle peut
être exercée « sans limitation de durée » dans une partie de local à usage
d'habitation.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission observe qu'il s'agit de modifier un
texte qui n'est pas une loi de finances.
M. Pierre Laffitte.
Un DDOEF !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Elle ne se prononce pas sur le fond.
Nous aurions préféré que le Gouvernement nous soumette le DDOEF prévu : il
contenait des dispositions très intéressantes, auxquelles nous aurions ajouté
d'autres dispositions. Malheureusement, nous n'avons pas de support.
Contrairement à l'amendement précédent, celui de M. Oudin, qui modifiait un
article de loi de finances - d'ailleurs introduit sur l'initiative du
Gouvernement, madame la secrétaire d'Etat ! - en l'occurrence, nous ne pouvons
pas nous appuyer sur cette symétrie, ce parallélisme des formes, et nous
souhaiterions donc que M. Laffitte retire cet amendement, en raison de son
caractère « équestre », si je puis dire.
(Sourires.)
M. le président.
Monsieur Laffitte, l'amendement est-il maintenu ?
M. Pierre Laffitte.
Apparemment, il nous faudra attendre un nouveau DDOEF.
Je retire donc mon amendement.
M. le président.
L'amendement n° II-126 est retiré.
L'amendement n° II-127, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
« Après l'article 57 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa de l'article 97
ter
de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, après les mots : "collectivités ou établissements" sont insérés
les mots : "affiliés ou". »
L'amendement n° II-160, présenté par M. Lassourd, est ainsi libellé :
« Après l'article 57 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« La participation des employeurs à l'effort de construction peut être
utilisée, au titre de l'emploi prévu au
a
de l'article L. 313-1 du code
de la construction et de l'habitation, pour accorder des subventions, dans le
cadre des dispositions prévues par le code de la construction et de
l'habitation et selon des modalités prévues par une convention entre l'Etat et
l'union d'économie sociale du logement en vertu du 2° de l'article L. 313-19 et
à partir du fonds d'intervention de cette union, à une association agréée par
arrêté du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie et
des finances. Ses statuts sont approuvés par décret. Deux commissaires du
Gouvernement représentent l'Etat auprès de cette association avec des pouvoirs
définis par les statuts. L'objet de cette association soumise au contrôle de la
Cour des comptes, de l'inspection générale des finances et aux dispositions du
titre II de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée, est de réaliser des
programmes de logements sociaux contribuant à la mixité des villes et des
quartiers. Cette association est autorisée à contribuer par transfert d'actifs
au financement des régimes de retraites complémentaires obligatoires de
salariés du secteur privé par répartition, institués par voix d'accords
collectifs interprofessionnels. Les profits et les pertes, ainsi que les
plus-values et les moins-values constatés à l'occasion de ces transferts sont
exclus de la base de calcul de l'impôt sur les sociétés. »
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd.
Cet amendement fait suite à un accord extrêmement important qui vient d'être
signé entre les partenaires sociaux et le Gouvernement concernant la gestion du
1 % employeur.
Je rappelle que ce 1 % fait l'objet actuellement d'une collecte auprès des
entreprises et des chambres de commerce et d'industrie et qu'il est destiné à
octroyer des prêts aux particuliers et aux organismes d'HLM à des fins de
construction.
Je rappelle par ailleurs que, depuis quelques années, l'Etat a pris l'habitude
d'exercer des ponctions extrêmement importantes sur ce 1 %. Depuis 1997, il a
prélevé 32 milliards de francs sur ce 1 % logement, et l'on peut considérer que
son objet a été détourné.
Il s'ensuit un nouvel accord dont l'amendement qui vous est proposé est la
conséquence. Ce texte tend en effet à ce que la participation des employeurs à
l'effort de construction puisse être utilisée selon des modalités qui seront
prévues par une convention entre l'Etat et l'union d'économie sociale du
logement.
A partir du fonds d'intervention de cette union, une association serait créée,
qui aurait vocation de société foncière et qui pourrait intervenir dans le
renouvellement urbain et, bien évidemment, à des fins de mixité sociale. Nous
nous inscrivons ainsi dans la philosophie de la loi relative à la solidarité et
au renouvellement urbains.
Cette association serait constituée de façon strictement paritaire entre les
organisations syndicales et le patronat. Elle aurait comme vocation de réaliser
elle-même des logements sociaux. Ces logements seraient réservés aux salariés
des entreprises cotisantes.
Enfin, par transferts d'actifs, cette association serait autorisée à
transférer les bénéfices réalisés aux caisses de retraite complémentaire et
obligatoire des salariés, je veux parler de l'AGIRC et de l'ARRCO, afin que les
cotisations des salariés leur reviennent
in fine.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission remercie notre collègue M. Lassourd
d'avoir pris l'initiative de présenter cet important amendement.
Comme on l'a vu, il s'agit de permettre aux partenaires sociaux de s'organiser
afin de mieux mettre en oeuvre l'effort interprofessionnel consacré au
logement. Il s'agit de se doter des outils nécessaires pour conforter le
financement de certains programmes de logement, pour porter, à l'aide d'une
société foncière, des actifs immobiliers et, enfin, le cas échéant, pour
contribuer à mieux asseoir les régimes de retraite par répartition, puisque ces
actifs immobiliers pourront être placés dans les réserves de certaines
institutions de financement de retraite.
L'ensemble de ces raisons justifie, de même que l'opinion semble-t-il
favorable des partenaires sociaux, que le Sénat adhère à la démarche
préconisée. Celle-ci arrive juste à point pour permettre la formalisation des
conventions nécessaires.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement et souhaite que
le Gouvernement nous suive.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement important complète en effet la
politique initiée par les partenaires sociaux représentant des employeurs et
des salariés pour réorienter l'emploi des fonds du 1 % logement.
Il s'agit concrètement de créer une association foncière dont les statuts ont
fait l'objet de discussions approfondies entre l'Etat et les partenaires
sociaux et dont les principales dispositions à caractère législatif sont
précisées par cet amendement.
Cette association investira dans des programmes immobiliers locatifs dans deux
directions qui sont de nature à favoriser l'objectif de mixité sociale que nous
partageons. Il s'agit, d'une part, de favoriser le développement du logement
social, en particulier dans les communes qui connaissent un faible taux de
logements sociaux et, d'autre part, de développer dans les quartiers concernés
au premier chef par les opérations contractuelles de politique de la ville et
de renouvellement urbain une offre locative intermédiaire sans conditions de
loyer ni de ressources.
A terme, ce texte prévoit le transfert des actifs aux régimes complémentaires
obligatoires de retraite par répartition des salariés du secteur privé. Ce
transfert contribuera à l'équilibre de ces régimes dans les années futures,
conformément aux souhaits des partenaires sociaux.
Sur le plan fiscal, il est prévu que les profits et les pertes, les
plus-values et les moins-values constatés à l'occasion de ces transferts seront
exclus du champ de l'impôt sur les sociétés. Le Gouvernement s'efforce
actuellement, en liaison avec les partenaires sociaux, de définir le régime
fiscal de cette association foncière s'agissant de ses activités lucratives, en
particulier pour permettre que les apports dont elle bénéficiera, sous forme
d'emprise foncière ou d'une partie de la participation des employeurs à
l'effort de construction, puissent bénéficier d'un traitement fiscal adapté. A
cet égard, le Gouvernement proposera un amendement de précision lors d'une
prochaine lecture.
Mais, sans attendre, il émet un avis favorable sur cet amendement qui
concrétise une ambitieuse réorientation du 1 %, souhaitée par les partenaires
sociaux.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-160, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 57 A.
Nous avons achevé l'examen des articles non rattachés de la deuxième partie du
projet de loi de finances pour 2002.
Demande de seconde délibération