SEANCE DU 10 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 56
bis
. - Le
b
du 1° de l'article L. 423-14 du code de
l'environnement est abrogé. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° II-131 rectifié
bis
, présenté par MM. Demerliat,
Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban
et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'article 56
bis :
« 1° A compter du 1er janvier 2002, le b) du 1° de l'article L. 423-14 du code
de l'environnement est rédigé ainsi :
« b) Une taxe annuelle de 3,5 euros au profit de la commune où le demandeur
est domicilié. » ;
« 2° A compter du 1er janvier 2002, le 2° du même article est rédigé ainsi
:
« 2° Pour la délivrance de chaque duplicata de la validation annuelle du
permis de chasser, une taxe de 1,5 euro au profit de la commune où le demandeur
est domicilié. » ;
« 3°. L'article L. 423-12 du même code est complété
in fine
par trois
alinéas ainsi rédigés :
« La demande de validation fait l'objet d'un enregistrement auprès du maire de
la commune où le demandeur est domicilié.
« Le maire délivre un document attestant la réalisation de cette formalité.
« Ce document est obligatoirement présenté au comptable pour la validation du
permis de chasser. »
L'amendement n° II-99, présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances, est ainsi libellé :
« A. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
« II. - Le 2° de l'article L. 423-14 du code de l'environnement est abrogé.
« III. - La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence
de la perte de recettes résultant pour les communes de la suppression de la
taxe perçue pour la délivrance de chaque duplicata de la validation annuelle du
permis de chasser.
« IV. - Les pertes de recettes résultant pour le budget de l'Etat des
dispositions du III ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création
d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code
général des impôts.
« B. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. »
La parole est à M. Demerliat, pour défendre l'amendement n° II-131 rectifié
bis
.
M. Jean-Pierre Demerliat.
La loi « chasse » de juin 2000 a supprimé le visa du maire dans la procédure
de délivrance des validations du permis de chasser. Très logiquement,
l'Assemblée nationale a donc supprimé la taxe communale qui en était, si l'on
peut dire, la contrepartie.
Cet amendement vise, mes chers collègues, à rétablir le visa du maire et la
taxe qui était, la plupart du temps, reversée aux sociétés de chasse ou qui
servait à financer le banquet annuel des chasseurs.
Pour des questions évidentes de sécurité, le maire devrait pouvoir constater
l'identité des personnes résidant sur sa commune qui s'apprêtent à demander la
validation d'un permis de chasser et à obtenir ainsi le droit de circuler avec
une arme de chasse.
Cet amendement vise donc à permettre au maire de vérifier les demandes de
validation des personnes domiciliées sur sa commune par l'enregistrement des
demandes auprès des services de la mairie. Il serait ainsi en mesure de
signaler au préfet les individus dont le comportement habituel peut laisser
présager qu'ils pourraient éventuellement constituer un jour un danger pour
autrui.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n°
II-99.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
En réalité, il y a une alternative : soit les
communes ne font rien et il faut supprimer la taxe ; soit les maires ont une
responsabilité et les communes font quelque chose et, dans ce cas, il faut
garder la taxe.
M. Michel Charasse.
Voilà !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est l'une ou l'autre chose. L'amendement présenté
par notre collègue M. Demerliat est dans la logique : le maire a une
responsabilité et la taxe communale a donc sa justification.
L'amendement de la commission se bornait à tirer les conséquences du fait que
les communes ne font plus rien pour la délivrance des permis de chasse et il
visait, très logiquement, à supprimer la taxe additionnelle qu'elles
perçoivent.
S'agissant de l'amendement n° II-131 rectifié
bis
, je souhaite faire
une remarque eu égard à la délibération de la commission des finances du début
de l'après-midi. Notre collègue M. Demerliat parle d'un « enregistrement auprès
du maire », lequel délivre un document attestant la réalisation de cette
formalité. Il s'agit non pas d'un avis du maire, mais d'un simple
enregistrement. Le maire ne peut donc qu'enregistrer et délivrer un extrait.
M. Michel Charasse.
Il a tout de même des pouvoirs de police !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Oui, mais, dans ce cas, il faut dire : « fait l'objet
d'un avis ou d'une décision ». Le simple enregistrement risque de « mouiller »
le maire, si je puis m'exprimer ainsi, sans lui donner de véritable moyen
d'appréciation ou de pouvoir décisionnel.
Par conséquent, sauf rectification de l'amendement, et dans le droit-fil de la
délibération de la commission, je ne peux qu'émettre un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
En ce qui concerne l'amendement n° II-131 rectifié
bis,
si j'ai bien compris le souci exprimé par M. Demerliat, il s'agit
avant tout de rétablir, pour des raisons de sécurité, le visa du maire lors de
la validation du permis de chasser.
M. Michel Charasse.
Eh oui !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je comprends tout à fait ce souci.
La loi relative à la chasse a confié ce contrôle au préfet, mais nous sommes
tout disposés à étudier une amélioration du système actuel s'il venait à être
prouvé qu'il est insuffisant. Le rétablissement du visa du maire impliquerait
cependant la modification de plusieurs articles du code de l'environnement. Il
ne peut donc être discuté dans le cadre d'une loi de finances.
Au bénéfice de ces précisions, je demande donc le retrait de cet
amendement.
Pour ce qui est maintenant de l'amendement n° II-99 de la commission qui tend
à supprimer la taxe de délivrance de duplicata acquittée par les chasseurs,
plusieurs éléments peuvent justifier cette proposition : la modicité du montant
de cette taxe, qui procure aux communes une ressource extrêmement marginale ;
l'allégement des charges du Trésor public qui, je le rappelle, supporte
l'intégralité du coût de recouvrement.
Je serais donc plutôt favorable à cette proposition si M. le rapporteur
général s'en tenait au premier alinéa de son amendement, c'est-à-dire à la
suppression pure et simple de la taxe. En effet, compenser cette perte de
recette des communes concernées au travers de la DGF poserait un certain nombre
de difficultés : cela reviendrait, d'une certaine manière, à financer par
l'impôt national les sociétés de chasse qui bénéficient du reversement par les
communes du produit de la taxe. Cette mesure ne s'impose pas.
Par ailleurs, compte tenu de son mode de répartition, une compensation par la
DGF n'entraînerait aucune modulation des montants versés aux communes. Le mode
de répartition égalitaire de cette dotation ne prendrait pas en compte, par
ailleurs, le nombre de chasseurs résidant dans les communes.
Par conséquent, je suis favorable à l'amendement n° II-99, sous réserve, je le
répète, que celui-ci soit limité à son II.
M. le président.
Monsieur le rapporteur général, acceptez-vous de rectifier votre amendement
dans le sens souhaité par le Gouvernement ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Pour le principe, on devrait garder le paragraphe
III, c'est une compensation.
M. Michel Charasse.
Bien sûr !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Mais la ressource est très faible, puisqu'il ne
s'agit que de la taxe additionnelle.
M. Michel Charasse.
Cela représente 33 millions de francs : 22 francs multipliés par 1 500 000
permis de chasse !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Non, il ne s'agit que de la taxe additionnelle, qui
s'élève à 10 francs par duplicata délivré !
M. Michel Charasse.
Il y a 1,5 million de chasseurs, soit 15 millions de francs !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Un duplicata n'est pas nécessairement délivré pour
chaque chasseur !
M. Michel Charasse.
Si !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cela représente peut-être une dizaine de millions de
francs pour l'ensemble du territoire. Est-ce vraiment une ressource
significative ? Pour être cohérent, si l'on supprime la taxe de base, il faut
également supprimer la taxe additionnelle. C'est le principe directeur que la
commission s'est efforcé de suivre.
Madame le secrétaire d'Etat, comme il est tard et que vos explications m'ont
impressionné, j'accepte de rectifier mon amendement en ne conservant que le II.
J'espère que ce geste de faiblesse me sera pardonné.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° II-99 rectifié, présenté par M. Marini,
au nom de la commission des finances, ainsi libellé :
« Compléter l'article 56
bis
par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - Le 2° de l'article L. 423-14 du code de l'environnement est abrogé.
»
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-99 rectifié.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
J'ai du mal à comprendre, car, sauf erreur de ma part, cette taxe a été
supprimée par l'Assemblé nationale ; c'est l'objet de l'article 56
bis
.
Si vous supprimez tous les paragraphes qui suivent le II, il n'y a plus
d'amendement et il suffit donc de voter l'article 56
bis
. Ou alors, on
ne parle pas de la même chose !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
On parle de la taxe additionnelle !
M. Michel Charasse.
En tout cas, il serait plus prudent de voter l'amendement n° II-131 rectifié
bis
parce que, dans cette affaire, deux problèmes se posent.
Le premier problème, c'est que, pour des raisons qui m'échappent toujours, la
loi Voynet n'a pas maintenu la disposition selon laquelle le permis de chasse
est validé par le maire. Or c'est une mesure de police !
Lors de l'examen par le Sénat de la loi relative à la sécurité quotidienne
voilà plusieurs semaines, j'ai demandé au ministre de l'intérieur si, au moment
où il proposait des mesures pour mieux contrôler l'utilisation, le transport
des armes, notamment il pensait qu'il était normal que le visa du maire ait été
supprimé sur les permis de chasse, alors que le maire pouvait ainsi signaler de
temps en temps qu'untel sortait de prison, que tel autre n'avait pas droit au
permis de chasse, etc. Il faisait son métier !
Le ministre de l'intérieur m'a répondu - ce qui montre une grande coordination
entre les ministères sur toutes ces questions - qu'il n'était pas au courant,
et qu'il allait faire procéder à une enquête. L'enquête est vite faite ! Nous
avions voté ici, dans le cadre de loi Voynet, une disposition maintenant la
délivrance du visa par le maire en mairie, disposition qui a été supprimée au
cours de la navette.
Par conséquent, en ce qui concerne l'amendement n° II-131 rectifié
bis
,
il vaudrait mieux laisser la question ouverte avec l'Assemblée nationale.
L'adoption de l'amendement n° II-99 rectifié de notre rapporteur général
conduirait certainement l'Assemblée nationale à se rallier à sa position avec
deux inconvénients : non seulement ce que je viens de dire en ce qui concerne
le visa du maire, mais également la perte de recettes ; c'est le second
problème. Je sais bien qu'il ne s'agit pas d'une somme très importante - 10
millions, 15 millions ou 20 millions de francs -, mais, dans la majorité des
petites communes, c'est-à-dire là où il y a le plus grand nombre de chasseurs -
les rave parties et la
gay pride
ne sont pas forcément le lot de tout le
monde et, dans les communes rurales, on pratique encore la chasse -, les
sociétés de chasse fonctionnent, des banquets de chasse ont lieu. Cela, c'est
la vie telle qu'elle est dans la République ! On peut aussi être attaché à un
certain nombre de choses.
Ces sommes qui sont encaissées par les communes sont, la plupart du temps,
reversées sous forme de subventions aux sociétés de chasse. Par conséquent, il
serait plus prudent de voter l'amendement n° II-131 rectifié
bis
quitte
à voire ensuite ce que fera l'Assemblée nationale au moment de la navette.
Je propose donc, monsieur le président, de rectifier cet amendement n° II-131
rectifié
bis
en ajoutant au 2°, après les mots : « pour la délivrance »,
les mots : « par le maire ». Ainsi, c'est clair : cela signifie que c'est le
maire qui délivre chaque duplicata.
Vous nous dites, madame la secrétaire d'Etat, que plusieurs articles du code
de l'environnement seront à modifier. Si l'on a pris les écologistes au
Gouvernement, ce n'est pas pour donner du lait ! S'ils ne s'occupent pas de
modifier le code de l'environnement, où allons-nous ? Ils le modifient sans
arrêt ! Par conséquent, si 30 articles doivent être modifiés, cela est
parfaitement possible ! Mais, pour l'instant, ce seul amendement rectifié
suffit pour que l'on comprenne ce que cela veut dire sans avoir droit forcément
à une conférence de M. Lipietz ou à une explication de M. Mamère !
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° II-131 rectifié
ter,
présenté par
MM. Demerliat, Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Charasse, Lise, Haut, Marc,
Angels, Auban et les membres du groupe socialiste, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'article 56
bis :
« 1° A compter du 1er janvier 2002, le b) du 1° de l'article L. 423-14 du code
de l'environnement est rédigé ainsi :
« b) Une taxe annuelle de 3,5 EUR au profit de la commune où le demandeur est
domicilié. » ;
« 2° A compter du 1er janvier 2002, le 2° du même article est rédigé ainsi
:
« 2° Pour la délivrance par le maire de chaque duplicata de la validation
annuelle du permis de chasser, une taxe de 1,5 EUR au profit de la commune où
le demandeur est domicilié. » ;
« 3° L'article L. 423-12 du même code est complété
in fine
par trois
alinéas ainsi rédigés :
« La demande de validation fait l'objet d'un enregistrement auprès du marie de
la commune où le demandeur est domicilié.
« Le maire délivre un document attestant la réalisation de cette formalité.
« Ce document est obligatoirement présenté au comptable pour la validation du
permis de chasser. »
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement n° II-131 rectifié
ter
?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Compte tenu de la rectification qui met l'accent sur
le pouvoir du maire et sur sa responsabilité, la commission s'en remet à
présent à la sagesse du Sénat.
M. Dominique Braye.
Très bien !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-131 rectifié
ter
, repoussé par le
Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence l'article 56
bis
est ainsi rédigé et l'amendement n°
II-99 rectifié n'a plus d'objet.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
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