SEANCE DU 10 DECEMBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° II-156, présenté par MM. de Rohan, Oudin, Gérard et les
membres du groupe du Rassemblement pour la république, est ainsi libellé :
« Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est inséré dans le code général des impôts, après l'article 39
octodecies,
un article ainsi rédigé :
«
Art. ...
- A compter de 2003, les artisans pêcheurs soumis à un
régime réel d'imposition peuvent déduire chaque année de leur bénéfice une
somme plafonnée soit à 2 300 EUR, soit à 35 % de ce bénéfice dans la limite de
8 000 EUR.
« Pour les artisans pêcheurs exploitant en société de pêche artisanale qui
n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, la limite de la
déduction visée au premier alinéa est multipliée par le nombre des associés
embarqués sans pouvoir excéder trois fois les limites visées à ce même premier
alinéa.
« Cette déduction doit être utilisée dans les cinq années qui suivent celle de
sa réalisation pour l'acquisition et la création d'immobilisations
amortissables strictement nécessaires à l'activité ou pour l'acquisition de
parts sociales de sociétés coopératives maritimes.
« La déduction est pratiquée après application de l'abattement prévu à
l'article 44
nonies.
« Lorsque la déduction est utilisée à l'acquisition ou à la création
d'immobilisations amortissables, la base d'amortissement de celles-ci est
réduite à due concurrence. Lorsqu'elle est utilisée pour l'acquisition de parts
sociales de coopératives maritimes, elle est rapportée, par parts égales, au
résultat de l'exercice qui suit celui de l'acquisition et des neuf exercices
suivants. Toutefois, le retrait de l'adhérent ou la cession de parts sociales
entraîne la réintégration immédiate dans le résultat imposable de la fraction
de la déduction qui n'a pas encore été rapportée.
« Lorsqu'elle n'est pas utilisée conformément à son objet, la déduction est
rapportée aux résultats de la cinquième année suivant sa réalisation. Sur
demande de l'artisan pêcheur, elle peut être rapportée en tout ou partie au
résultat d'un exercice antérieur lorsque ce résultat est inférieur d'au moins
20 % à la moyenne des résultats des trois exercices précédents. Pour le calcul
de cette moyenne, il n'est pas tenu compte des reports déficitaires. »
« II. - Les pertes de recettes résultant de la mise en oeuvre du I ci-dessus
sont compensées à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle au
droit de consommation prévu aux articles 575 à 575 E du code général des
impôts. »
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin.
La pêche française connaît une situation difficile. Le conseil européen des
ministres « pêche » doit d'ailleurs se réunir le 17 décembre prochain.
Cette situation se caractérise en effet par le vieillissement de notre flotte
de pêche. Au 31 décembre 2000, nous comptions 5 800 bateaux de pêche, 156
navires de pêche industrielle de plus de vingt-cinq mètres, 1 297 navires de
pêche artisanale de plus de douze mètres et 4 829 navires de petite pêche
côtière. En cinq ans, la diminution du nombre de navires a été considérable :
15 % pour les navires de moins de seize mètres, 8,7 % pour les navires de pêche
industrielle et 14,5 % pour les navires artisanaux.
Compte tenu des règles qui ont été instituées à l'échelon européen, le
renouvellement de la flotte s'effectue dans des conditions très difficiles.
Elle vieillit. L'âge moyen des navires est actuellement de vingt ans. Chacun
comprendra que plus notre flotte vieillit et a du mal à se renouveler, plus les
risques du point de vue tant de la sécurité que de l'environnement sont grands.
Dans ces conditions, il faut permettre à nos pêcheurs de moderniser leur
navire. Comment y parvenir ? Tel est l'objet de l'amendement que nous proposons
en nous fondant sur des dispositions qui existent déjà dans le code général des
impôts.
L'article 39
bis
prévoit un système de dégrèvement pour investissements
pour les entreprises de presse. Mais, surtout, l'article 72 D du code général
des impôts prévoit un système de déduction des frais d'équipement pour les
exploitations agricoles. Ce dispositif a eu des résultats intéressants et
significatifs. Il a d'ailleurs été étendu en 1986 aux entreprises
d'aquaculture. Cet amendement vise à étendre les dispositions de cet article
aux artisans pêcheurs. Ceux-ci pourraient déduire une somme plafonnée à 2 300
euros, l'équivalent de 15 000 francs, soit à 35 % du bénéfice dans la limite de
8 000 euros, l'équivalent de 52 500 francs. Cette déduction serait pratiquée
après l'abattement déjà prévu pour les artisans pêcheurs aux termes de
l'article 44
nonies
du code général des impôts.
Deux questions se sont posées auxquelles il convient de répondre.
D'abord, cette mesure ne fait-elle pas double emploi avec celle qui figure
dans le code général des impôts pour les sociétés de financement de navires de
pêche, SOFIPECHE, c'est-à-dire la possiblité de souscrire en numéraire au
capital de sociétés agréées de financement de la pêche artisanale visées à
l'article 163
duovicies
du code général des impôts ?
L'amendement n° II-156 vise les artisans pêcheurs exploitant en société de
pêche artisanale et n'ayant donc pas opté pour le régime fiscal des sociétés de
capitaux. Cette mesure ne fait par conséquent pas, à mon avis, double
emploi.
Par ailleurs, cet amendement se heurte-t-il à des prescriptions communautaires
? Les recherches que j'ai effectuées montrent que tel n'est pas le cas. Dans
ces conditions, je propose à la Haute Assemblée de prendre en considération cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous pouvons comprendre l'inspiration de cet
amendement. Il est clair que la situation des artisans pêcheurs est difficile.
Nous avons bien noté que la mesure vise les artisans pêcheurs et non les
sociétés de capitaux, comme l'a bien précisé notre collègue Jacques Oudin.
Il est manifestement nécessaire, madame le secrétaire d'Etat, d'apporter un
peu d'espoir à cette profession. Et il serait utile à l'ensemble de la Haute
Assemblée et, plus particulièrement, à la commission des finances de vous
entendre sur ce point avant d'aller plus avant dans le formulation de son
avis.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
L'amendement n° II-156 vise à étendre aux artisans
pêcheurs un dispositif spécifique aux entreprises agricoles consistant en une
déduction fiscale pour investissement.
Je rappellerai d'un mot que la déduction fiscale accordée aux agriculteurs se
justifie par les contraintes dues aux caractéristiques particulières de la
production agricole, et notamment la très forte irrégularité des revenus.
L'extension de cette disposition aux artisans pêcheurs priverait la déduction
accordée au secteur agricole de sa spécificité et lui donnerait ainsi une toute
autre logique.
Par ailleurs, comme vous le savez, les artisans pêcheurs bénéficient depuis
1998, avec le régime SOFIPE^CHE, d'un dispositif spécifique d'aide à
l'investissement dont, je crois, l'efficacité est reconnue par les
professionnels du secteur. Enfin, s'agissant d'un nouveau régime dérogatoire
aux règles de droit commun, qui serait par ailleurs cumulable avec le
dispositif des SOFIPÊCHE, il serait nécessairement constitutif d'une aide
d'Etat et devrait donc être notifié au préalable à la Commission européenne.
Par conséquent, vous l'aurez compris, le Gouvernement n'est pas favorable à
cet amendement et invite M. Oudin à le retirer.
M. le président.
Quel est, en définitive, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Madame le secrétaire d'Etat, sans doute différentes
voies existent-elles pour tenir compte des problèmes économiques particuliers
que rencontre le secteur artisanal de la pêche maritime. Mais la situation de
ce secteur nécessite certainement une réponse. Or, à l'interrogation de Jacques
Oudin, vous n'avez répondu que par des éléments négatifs. Il vous a indiqué
lui-même que sa mesure ciblait les artisans, alors que les SOFIPE^CHE se
consacrent par nature aux sociétés de capitaux et qu'il ne peut donc y avoir
cumul de l'un et l'autre régime.
Par ailleurs, vous nous avez rappelé que, s'agissant d'un nouveau régime
dérogatoire aux règles de droit commun, il faudrait le notifier à Bruxelles ;
certes, mais il n'y a pas, à ma connaissance, d'interdiction de principe à
l'égard d'un régime fiscal adapté à cette forme d'exercice professionnel.
Les arguments négatifs que vous avez mentionnés ne sauraient, à mon avis, être
suffisants pour justifier le rejet total de l'initiative de MM. de Rohan et
Oudin.
La commission des finances, sensible aux préoccupations qui ont été exprimées,
va s'en remettre à la sagesse du Sénat. Elle aurait cependant apprécié, madame
le secrétaire d'Etat, que vous puissiez faire part à la Haute Assemblée de
votre volonté d'aller plus loin dans l'examen de la situation de ces
professions, que vous adoptiez une approche plus concrète, plus positive à leur
égard et que vous acceptiez éventuellement de réaliser une étude en vue de
définir les mesures qui vous sembleraient adéquates.
Madame le secrétaire d'Etat, faut-il attendre que les catégories sociales
manifestent sur la voie publique ou se livrent à je ne sais quelles
gesticulations pour prendre en compte leurs préoccupations ? Les personnes
concernées sont calmes ; elles ont des problèmes et des préoccupations.
L'amendement n° II-156 est un signal, un avertissement, et il ne me semble pas
que l'on puisse y répondre en le balayant simplement du revers de la main comme
vous venez de le faire.
La commission des finances, qui regrette la réponse très fermée que vous avez
formulée, ne peut donc - je le répète - que s'en remettre à la sagesse du Sénat
sur ce texte.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-156.
M. Jacques Oudin.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin.
Madame le secrétaire d'Etat, votre réponse m'a étonné sur un point : je me
suis référé à l'article 72 D du code général des impôts pour ce qui concerne le
domaine agricole. Cette mesure avait été adoptée voilà quelques années en
raison des fluctuations annuelles importantes que connaissent les revenus des
agriculteurs. Ces derniers se voyaient donc autorisés à procéder à des
déductions pour investissement afin de disposer des moyens financiers
d'investir quand bien même leurs revenus seraient en baisse.
Peut-être ne connaissez-vous pas bien le secteur de la pêche, madame le
secrétaire d'Etat. Je vous signale que, voilà un mois, les rues de Nantes
étaient bloquées et que, il y a quelques années, le Parlement de Rennes a été
incendié. Des remous importants sont observés. Et si j'ai cité la baisse du
nombre des bâteaux de pêche, c'est parce que cela prouve bien la situation
difficile du secteur.
Le prix du kilo du poisson varie beaucoup : alors que, dans mon port, le prix
du kilo d'anchois s'élevait, il n'y a pas longtemps, à 12 francs, il est tombé
à 5 francs. Il s'ensuit des fluctuations considérables dans le revenu des
marins-pêcheurs. Et si je propose de transposer au secteur de la pêche les
dispositions appliquées en faveur de l'agriculture, c'est que ces deux domaines
sont confrontés à la même problématique : des fluctuations de revenus et une
situation difficile.
Je me permets de vous rappeler, madame le secrétaire d'Etat, que, en matière
de pêche, les Espagnols sont très bien traités par la Commission, ce dont nous
nous réjouissons pour eux ; 1234 navires espagnols ont été modernisés au cours
des six dernières années alors que, pendant la même période, seuls 64 bateaux
français ont pu l'être ! Le rapport est donc de 1 à 20 !
La disposition présentée par l'amendement n° II-156, s'adresserait, après les
mesures SOFIPÊCHE qui concernaient les sociétés de capitaux, aux artisans
pêcheurs et serait, à notre sens, peu onéreuse, très efficace et extrêmement
bénéfique.
Contrairement à ce que vous avez dit, madame le secrétaire d'Etat, les deux
mesures fiscales ne se cumuleraient pas : l'une s'adresse en effet aux sociétés
de capitaux, alors que l'autre vise les artisans pêcheurs.
Par ailleurs, l'Union européenne n'interdit en aucune façon l'application d'un
tel dispositif.
Je vous demande donc vraiment de faire un effort, madame le secrétaire d'Etat.
Vous vous êtes prononcée, et peut-être ne voulez-vous donc pas revenir sur
l'avis que vous avez émis. Je tiens néanmoins à appeler à nouveau votre
attention, ainsi que celle des mes collègues, sur la situation difficile que
connaissent actuellement les marins-pêcheurs du fait non seulement des baisses
de revenus mais aussi des baisses de quotas. S'agissant de ce dernier point, la
Commission a notifié des baisses de quotas de sole de 60 % - je dis bien « 60 %
» ! Et pour le cabillaud, le merlu ou d'autres poissons, c'est la même chose !
Il nous faut donc faire un effort. La mesure que je propose est non seulement
un signal, mais aussi un encouragement à l'intention des artisans pêcheurs, et
je vous demande par conséquent, mes collègues, de bien vouloir la voter.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-156, repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 49.
L'amendement n° II-149, présenté par Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et
les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le huitième alinéa du 1 de l'article 195 du code général des
impôts, les mots : "75 ans" sont remplacés deux fois par les mots : "65 ans".
»
« II. - Les pertes de recettes découlant de l'application du I ci-dessus sont
compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux
droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Cet amendement vise à la prise en compte de la qualité d'ancien combattant en
termes de quotient familial.
Nous proposons, répondant ainsi aux demandes des associations du monde
combattant qu'une demi-part supplémentaire soit accordée aux anciens
combattants, ou à leur veuve dès l'âge de 65 ans.
Cette disposition, exclusive de l'attribution d'une demi-part à quelque autre
titre que ce soit, aurait le mérite de marquer la reconnaissance de la
communauté nationale envers ces personnes.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission partage les préoccupations et le souci
de nos collègues. Elle est bien entendu sensible aux situations difficiles que
vivent certains anciens combattants. Elle a donc examiné cette proposition dans
un esprit constructif.
Toutefois, elle ne peut pas la soutenir pour une raison de technique fiscale
que l'on comprendra aisément.
Cet amendement vise en effet à accorder aux anciens combattants de plus de 65
ans le bénéfice d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. Or, le
problème qui nous est posé n'a aucun rapport avec les charges de famille. A
utiliser des instruments hors de leur contexte et de leurs objectifs, comme
dans le cas présent, on prend le risque de les fragiliser et de les discréditer
!
C'est pour cette seule raison, madame le secrétaire d'Etat, mes chers
collègues, que la commission n'a pu émettre un avis favorable sur l'amendement
n° II-149. Elle estime que les sujets qui ont été évoqués ont vocation à être
traités dans un débat relatif aux problèmes du monde combattant.
Madame le secrétaire d'Etat, nous serions bien entendu heureux, pour conforter
éventuellement notre approche, d'entendre votre avis.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Comme vient de le dire M. le rapporteur général, le
système du quotient familial est fait pour proportionner l'impôt aux capacités
contributives de chaque contribuable, notamment en fonction du nombre de
personnes qui vivent du revenu d'un même foyer.
De ce point de vue, la demi-part supplémentaire qui est actuellement accordée
aux anciens combattants de plus de 75 ans ou à leur veuve sous la même
condition d'âge constitue une sorte d'exception puisqu'elle ne correspond à
aucune charge effective : ni charge de famille ni charge liée à une invalidité.
Elle doit donc, vous le comprendrez, demeurer strictement cantonnée.
Cela étant, un certain nombre de dispositions fiscales favorables existent à
l'intention des anciens combattants en marque de reconnaissance de la nation à
leur égard : il en va ainsi de la déduction accordée pour les versements
effectués par les anciens combattants pour la constitution de la retraite
mutualiste du combattant, des exonérations d'impôt sur le revenu, de CSG et de
CRDS tant sur les pensions militaires d'invalidité que sur la retraite du
combattant.
Par conséquent, au bénéfice de ces explications, je vous invite, monsieur le
sénateur, à retirer votre amendement.
M. le président.
Monsieur Foucaud, l'amendement n° II-149 est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-149, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° II-80 est présenté par MM. Oudin, Besse, Demuynck et
Duvernois, Mmes Olin, Michaux-Chevry et Rozier, MM. Cazalet, Calmejane, Darcos,
Dufaut, Gournac, Hamel, Lardeux, de Richemont, Gruillot, Lassourd, César,
Doublet, Goulet, Murat, François, Ostermann, Fournier, Ginésy, Leclerc, Rispat,
Vasselle, Trillard, Braye, Sido, Delevoye, de Broissia, Doligé et Caldaguès.
L'amendement n° II-103 est présenté par M. Badré et les membres du groupe de
l'Union centriste.
L'amendement n° II-151 est présenté par MM. du Luart, Bourdin, Clouet,
Lachenaud, Trucy et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 2 du I de l'article 197 du code général des impôts est complété
in fine
par une phrase ainsi rédigée :
« A compter des revenus perçus en 2002, cette somme est portée à 2 590 EUR.
»
« II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée, à due
concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Oudin, pour défendre l'amendement n° II-80.
M. Jacques Oudin.
Après avoir réduit de façon inconsidérée le quotient familial en 1998, le
Gouvernement l'a un peu relevé depuis, mais insuffisamment. Cet amendement vise
donc à majorer le plafond du quotient familial pour le porter à 2 590 euros
pour les revenus perçus en 2002.
M. le président.
La parole est à M. Badré, pour défendre l'amendement n° II-103.
M. Denis Badré.
Je souscris totalement à l'explication que vient de donner notre collègue M.
Oudin ; elle m'a paru parfaite. J'insisterai simplement sur l'importance que
mon groupe attache à tout ce qui prend en compte les difficultés particulières
aux familles.
M. le président.
La parole est à M. Trucy, pour défendre l'amendement n° II-151.
M. François Trucy.
Nous voulons lutter contre l'abaissement exagéré, que nous avons toujours
dénoncé, du plafond du quotient familial intervenu en 1999.
Cet amendement vise donc à reprendre le montant initial de 16 380 francs et à
l'actualiser pour tenir compte de l'inflation. Ce plafond serait ainsi porté à
2 590 euros pour les revenus perçus en 2002, soit environ 16 990 francs.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission estime que les positions défendues par
les auteurs des trois amendements sont tout à fait modérées. Il s'agit en effet
de revenir à la situation qui existait avant que le Gouvernement n'abaisse la
réduction d'impôt attachée à chaque demi-part du quotient familial pour
compenser le rétablissement de l'universalité des prestations familiales.
Madame le secrétaire d'Etat, les différents groupes de la majorité sénatoriale
souhaitent rappeler, par le dépôt de ces amendements, le prix que nous
attachons à une politique familiale plus réaliste. Aussi, dans la ligne de ses
votes précédents et des positions qu'elle a prises précédemment sur ces sujets,
la commission a émis un avis favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
J'ai eu l'occasion d'indiquer, lorsque des amendements
identiques ont été défendus dans le cadre de la première partie, pour quelle
raison je n'y étais pas favorable.
Je maintiens ma position en deuxième partie.
M. le président.
Je mets aux voix les amendements identiques n°s II-80, II-103 et II-151,
acceptés par la commission et repoussés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 49.
L'amendement n° II-152, présenté par MM. du Luart, Bourdin, Clouet, Lachenaud,
Trucy et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, est ainsi
libellé :
« Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le troisième alinéa du 1° de l'article 199
secdecies
du code
général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A compter des revenus perçus en 2002, le plafond est porté à 10 000 euros
pour les contribuables employant à leur domicile une ou plusieurs personnes
pour assurer la garde d'au moins un enfant à charge de moins de trois ans,
lorsque chaque membre du couple ou la personne seule exerce une activité
professionnelle minimale. »
« II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée par la
création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du
code général de impôts. »
La parole est à M. Trucy.
M. François Trucy.
Il paraît nécessaire d'augmenter, en deux ans, de 45 000 francs, soit 6 860
euros, à 90 000 francs, soit 13 720 euros, le plafond des dépenses prises en
compte pour la réduction d'impôt au titre des emplois à domicile en faveur des
foyers ayant au moins un enfant de moins de trois ans et constitués soit autour
de deux personnes exerçant chacune une activité professionnelle soit autour
d'une personne seule exerçant une activité.
Dans un premier temps, pour les revenus perçus en 2002, le plafond des
dépenses serait porté à 10 000 euros, soit près de 65 600 francs.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission est très favorable à l'amendement, qui
traduit une position tout à fait raisonnable préconisant de revenir à la
situation en vigueur avant 1997 et de relever, dans des conditions tout à fait
modérées, le plafond des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt pour
l'emploi d'une personne à domicile. La réduction d'impôt de 50 % du montant des
dépenses est aujourd'hui limitée à 45 000 francs. Il s'agirait de porter ce
plafond à 65 600 francs pour l'exercice 2002, ce qui serait sensiblement
inférieur au plafond de 90 000 francs, soit 13 720 euros, qui prévalaient
jusqu'en 1996.
Madame le secrétaire d'Etat, nous n'allons pas reprendre de débat qui nous a
déjà opposés en première partie. Nous pensons qu'une mesure de cette nature
créera des emplois et sera favorable à la vie de nombreuses familles, alors que
pour vous - vous allez certainement nous le confirmer tout à l'heure - il
s'agit d'une mesure destinée aux « riches », inacceptable et inadmissible en
termes de solidarité, en tout cas non compatible avec votre vision de la
société !
Pardonnez-moi d'anticiper de la sorte sur la réponse que vous allez peut-être
nous faire madame
(Sourires)
, mais je pense que nous allons réentendre
ce que nous avons entendu en première partie.
En tout cas, la commission réaffirme sa position, comme nous invite à le faire
le groupe des Républicains et Indépendants.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Comme M. le rapporteur général a en effet répondu à ma
place
(Sourires),
je ne verserai pas dans l'idéologie et je m'en
tiendrai au pragmatisme : 10 000 euros, c'est certes plus que 45 000 francs et
moins que 90 000 francs !
(Nouveaux sourires.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-152, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 49.
L'amendement n° II-172, présenté par MM. Detraigne, Bernardet et Deneux, Mme
Férat, MM. Christian Gaudin et Fréville, est ainsi libellé :
« Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 200
quater
du code général des impôts, il est
inséré un article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. ... -
A compter du 1er janvier 2002, les contribuables qui, au
cours de l'année d'imposition, ont dû faire face aux frais de déménagement de
leur résidence principale peuvent bénéficier à ce titre d'un crédit d'impôt.
« Ce crédit d'impôt est égal à 25 % du montant des dépenses engagées dans la
limite de 10 000 francs.
« Il est accordé sur présentation des factures acquittées des entreprises de
déménagement régulièrement immatriculées au registre du commerce ayant réalisé
la prestation et mentionnant les adresses du déménagement et son montant.
« Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de
l'année au cours de laquelle les dépenses de déménagement ont été payées, après
imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199
quater
B
à 200, de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues
non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. »
« II. - Le I est applicable aux revenus perçus en 2002.
« III. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées par
la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et
575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Christian Gaudin.
M. Christian Gaudin.
Pour des raisons professionnelles ou personnelles, un nombre croissant de
ménages sont, chaque année, contraints à une mobilité géographique et doivent
faire face à d'importants frais de déménagement.
Or le système de déduction d'impôt actuellement en vigueur présente des
insuffisances. Il ne s'applique qu'aux déclarations de frais réels
professionnels ; il est trop contraignant car, en principe, il subordonne la
déductibilité à un changement de résidence pour des raisons professionnelles
impératives.
De plus, l'option de la déduction des frais réels comprenant les dépenses de
déménagement est souvent dépourvue d'avantages par rapport à la déduction
forfaitaire. Ce système est inopérant pour inciter les particuliers à recourir
à des prestations dûment facturées.
En revanche, l'instauration d'un crédit d'impôt contribuerait efficacement à
la résorption du travail dissimulé, dont l'importance dans l'activité de
déménagement est notoire. En outre, la mesure induirait la création de
plusieurs milliers d'emplois dans cette activité, qui est engagée dans un
profond effort de modernisation sociale.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous avons déjà eu l'occasion, à plusieurs reprises,
de parler de la profession du déménagement.
Il est clair que cette profession, qui est soumise à de nombreuses
contraintes, est indispensable à nos concitoyens et joue un rôle significatif
dans la mobilité professionnelle, si nécessaire aujourd'hui.
Comme chacun le sait, il existe déjà différents dispositifs pour inciter à la
mobilité professionnelle, que ce soit dans le cadre des entreprises ou par la
voie fiscale.
Sensible aux problèmes de la profession du déménagement, la commission
approuve les intentions des auteurs de cet amendement. Toutefois, elle se
demande s'il est vraiment normal de tailler sur mesure un dispositif spécifique
pour chaque profession. Une fois que l'on aura traité le cas des déménageurs,
ne verra-t-on pas se constituer une file d'attente de professions qui
solliciteront des déductions, des amputations, des régimes fiscaux spécifiques
? Or nous n'en avons déjà que trop dans le code général des impôts !
C'est une question que je me permets de poser. Je ne sais, cette fois-ci,
quelle sera la réponse de Mme le secrétaire d'Etat
(Sourires),
mais son
avis nous sera précieux.
La commission, pour sa part, considère que ce dispositif doit être encore
approfondi, qu'il pourrait peut-être être placé dans un cadre plus général et
que, dans l'immédiat, il serait préférable que l'amendement soit retiré.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je partage les interrogations du rapporteur
général.
En première partie, j'avais développé les possibilités qui existent d'ores et
déjà dans le cadre du régime des frais réels. Il convient, à mon sens,
d'exploiter au maximum ces possibilités plutôt que de créer des dispositifs
ad hoc
qui finiraient par s'anéantir les uns les autres.
M. le président.
Monsieur Christian Gaudin, l'amendement n° II-172 est-il maintenu ?
M. Christian Gaudin.
Après avoir entendu M. le rapporteur général et Mme le secrétaire d'Etat, je
le retire. Je voulais seulement éveiller l'attention sur un sujet qui est tout
de même préoccupant.
M. le président.
L'amendement n° II-172 est retiré.
L'amendement n° II-175, présenté par MM. Miquel, Angels, Auban, Charasse,
Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du
groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - Au 1 du III de l'article 302 D du code général des impôts, le mot :
"cinquième" est remplacé par le mot : "dixième".
« B. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe A sont
compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux
droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Miquel.
M. Gérard Miquel.
Pour répondre à une forte demande des opérateurs du secteur viticole et leur
permettre de mieux satisfaire à leurs obligations administratives, cet
amendement vise à reporter du cinquième au dixième jour de chaque mois la date
du dépôt de la déclaration de liquidation des droits dus lors de la mise à la
consommation des alcools et des boissons alcooliques.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission souhaite connaître l'avis du
Gouvernement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement tend à introduire une mesure de
simplification utile. Par conséquent, le Gouvernement y est favorable et lève
le gage.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° II-175 rectifié.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-175 rectifié, accepté par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 49.
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