SEANCE DU 3 DECEMBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° II-60, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :
« Après l'article 73, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le dernier alinéa de l'article 26 de la loi n° 96-151 du 26 février
1996 relative aux transports est ainsi rédigé :
« Les marins embarqués sur les navires immatriculés dans le territoire des
Terres australes et antarctiques françaises doivent être français dans une
proportion minimale définie par voie réglementaire ou, dans des conditions
fixées par décret, par un accord entre le chef d'entreprise et les
organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou les délégués élus
du personnel. Les capitaines ainsi que les officiers chargés de leur suppléance
doivent être français. »
« II. - Après le paragraphe II de l'article 81 A du code général des impôts,
il est inséré un paragraphe II
bis
ainsi rédigé :
« II
bis.
- Les traitements et salaires perçus par les marins du
commerce de nationalité française qui ont leur domicile fiscal en France et qui
sont employés sur des navires exploités sous pavillon national ne sont pas
soumis à l'impôt. »
La parole est à M. Revet.
M. Charles Revet.
Cet amendement vise à assouplir la réglementation applicable au pavillon
Kerguelen et à encourager les vocations maritimes. Il va dans le même sens que
l'amendement présenté par notre collègue Jacques Oudin, visant à insérer un
article additionnel après l'article 10, qui concernait la faculté pour nos
navires marchands d'être imposés au « tonnage », amendement que le Sénat a
adopté.
La première partie de mon amendement tend à assouplir le dispositif relatif à
la composition des équipages sous pavillon Kerguelen. Cette innovation
pourrait, à très court terme, favoriser la croissance de la flotte immatriculée
dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, et donc
l'emploi des navigants.
Dans la seconde partie de mon amendement, je propose une défiscalisation des
salaires des navigants, comme cela se pratique en Italie, par exemple. Une
telle mesure, si elle était adoptée, donnerait une forte attractivité à cette
profession et contribuerait, à n'en pas douter, au redressement général du
secteur.
Il est une troisième mesure que je souhaiterais voir adopter, mais qui ne
figure pas dans cet amendement - elle aurait été déclarée irrecevable, monsieur
le ministre !
Vous seul, en effet, avez la possibilité, en majorant d'environ 9 millions
d'euros le chapitre 45-35, article 50, de votre budget, de financer le
remboursement aux entreprises maritimes des allocations familiales et des
cotisations ASSEDIC, conformément aux recommandations du comité
interministériel de la mer du 27 juin 2000. Pour des raisons inexplicables,
cette mesure ne figure pas dans le projet de budget pour 2002.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Le Gouvernement
est défavorable à cet amendement, dont il demande le retrait. Je m'en
explique.
La première disposition proposée vise à fixer par voie conventionnelle la
proportion minimale de marins français embarqués sur les navires immatriculés
au registre des Terres australes et antarctiques françaises, les TAAF. Elle va
donc dans le même sens que celle que prépare le Gouvernement en application de
la loi n° 2001-503, qui l'habilite à prendre par ordonnance des dispositions
réformant ce registre.
Cette partie de l'amendement que vous présentez, monsieur le sénateur, ne peut
pour autant être acceptée. En effet, elle n'aurait aucun impact sur le budget
de l'Etat et n'a donc pas sa place dans une loi de finances : elle ne pourrait
qu'être annulée par le juge constitutionnel. Il s'agit, en d'autres termes,
d'un cavalier !
En vous confirmant que le principe de la fixation de la proportion de marins
français par voie contractuelle sera prévu par l'ordonnance en cours de
préparation, je vous invite, tout en comprenant votre préoccupation, à retirer
la première partie de votre amendement.
La seconde partie de l'amendement, elle, aurait un coût financier direct. Je
crains donc que cet amendement ne tombe sous le coup de l'article 40 de la
Constitution.
La mesure d'exonération que vous envisagez d'étendre aux marins, qui est très
dérogatoire par rapport aux principes qui régissent l'impôt sur le revenu, a
été instituée afin d'inciter les salariés français à s'expatrier. Cela ne
concerne pas les marins, dont les conditions d'exercice ne sont pas, à cet
égard, différentes de celles des salariés exerçant d'autres professions qui les
éloignent également de leur foyer.
Certains marins qui rentrent tous les soirs chez eux - et c'est le cas
aujourd'hui pour la majorité des personnels d'exécution français - pourraient
ainsi bénéficier de cet allégement de l'impôt sur le revenu.
Je vous demande donc monsieur le sénateur de retirer votre amendement, faute
de quoi j'émettrai un avis défavorable sur sa seconde partie.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Marc Massion,
rapporteur spécial.
Comme dans le cas précédent, la commission n'a pas
examiné cet amendement. Toutefois, compte tenu des explications de M. le
ministre, qui semble prendre en compte les préoccupations de M. Revet, je pense
que la première partie de cet amendement pourrait être retirée. Quant à la
seconde, elle tombe sous le coup de l'article 40 de la Constitution.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Revet ?
M. Charles Revet.
Compte tenu de l'heure, je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° II-60 est retiré.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances
concernant la mer et, par là même, l'examen des dispositions concernant le
ministère de l'équipement, des transports et du logement.
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