SEANCE DU 1ER DECEMBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° II-50, présenté par M. Fischer et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Avant l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 256 du code des pensions
militaires d'invalidité, la mention : "65 ans" est remplacée par la mention :
"60 ans".
« II. - L'augmentation du prélèvement sur recettes résultant de l'application
du paragraphe I ci-dessus est compensée à due concurrence par la majoration de
la tranche supérieure du tarif de l'impôt sur la fortune. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Cet amendement a pour objet d'abaisser à soixante ans l'âge requis pour
bénéficier de la retraite du combattant, satisfaisant ainsi une très ancienne
revendication des associations.
Certes, l'article 63 accorde cet abaissement de l'âge requis aux pensionnés
militaires titulaires de la carte du combattant, mais sa généralisation à tous
les titulaires de la carte du combattant serait la traduction de l'égalité qui
doit exister entre tous les combattants face au droit à réparation.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Baudot,
rapporteur spécial.
La commission souhaiterait connaître l'avis du
Gouvernement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Floch,
secrétaire d'Etat.
J'ai expliqué tout à l'heure à la tribune qu'un pas
était fait vers la retraite à soixante ans puisqu'on l'accordait cette année
aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité. Le Gouvernement ne pense
pas qu'il faille aller plus loin aujourd'hui, sachant que, sur cinq ans, le
coût cumulé de l'abaissement de l'âge de la retraite à soixante ans pour tous
les titulaires de la carte du combattant coûterait 2,9 milliards de francs au
budget de l'Etat. Le geste qui est fait cette année est déjà significatif,
puisque la mesure prévue coûtera tout de même 80 millions de francs.
Dans ces conditions, monsieur Fischer, je suis obligé d'invoquer l'article 40
de la Constitution.
M. le président.
Monsieur Baudot, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Jacques Baudot,
rapporteur spécial.
Il l'est, monsieur le président.
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° II-50 n'est pas recevable.
Article 63