SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2001


dépôt d'une proposition de loi

M. le président. J'ai reçu de M. Hubert Haenel une proposition de loi aménageant la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 101, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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