SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2001
dépôt d'une proposition de loi
M. le président.
J'ai reçu de M. Hubert Haenel une proposition de loi aménageant la loi
renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des
victimes.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 101, distribuée et renvoyée à
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
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