SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2001


M. le président. « Art. 17 ter . - L'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) est abrogé. »
L'amendement n° I-137, présenté par M. Mercier, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 17 ter. »
La parole est à M. Mercier.
M. Michel Mercier. Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 17 ter . Cet article bouleverse, en effet, la répartition de la taxe due par les titulaires d'ouvrages hydroélectriques. En clair, cette taxe est acquittée essentiellement par deux redevables : EDF et la Compagnie nationale du Rhône, la CNR.
L'an dernier, notre assemblée, suivie en cela par l'Assemblée nationale, a adopté un amendement présenté par notre collègue Michel Charasse qui prévoyait qu'à partir de 2002 une nouvelle architecture du paiement de la taxe serait mise en place pour rééquilibrer les charges respectives des deux sociétés en diminuant de 130 millions de francs la charge de la CNR.
L'Assemblée nationale vient de supprimer cet aménagement d'équilibre pour s'en tenir à ce qui avait été voté dans la loi de finances initiale pour l'exercice 2001.
Ce changement de pied ne bouleverse pas l'économie d'EDF, pour laquelle la somme 130 millions de francs, sans être négligeable, n'est pas capitale. En revanche, elle bouleverse très profondément l'équilibre financier de la Compagnie nationale du Rhône : au moment même où le Gouvernement, par la modification du cahier des charges de la concession, va probablement augmenter les charges d'intérêt général de la CNR et lui ôter les moyens de les financer.
Je propose donc que l'on conserve l'architecture de la taxe qui avait été établie lors du vote de l'an dernier, au moins jusqu'à ce que l'on ait déterminé comment l'Etat pourra aider la CNR à financer ces charges d'intérêt général.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, avec le nouvel article 17 ter , vous l'avez dit, il s'agit de revenir à l'équilibre tracé dans la loi de finances pour 2001. Vous proposez de supprimer cet article, ce qui allégerait la CNR d'environ 120 millions de francs supplémentaires chaque année et porterait les allégements fiscaux annuels pour cette entreprise à environ 450 millions de francs par an.
Ce nouvel allégement semble néanmoins prématuré. Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il convient de veiller à ce que le niveau des charges soit compatible avec l'équilibre de la concession et le développement de l'entreprise. C'est d'ailleurs dans ce sens que travaille le Gouvernement actuellement.
Une mission a été confiée aux différents corps d'inspection de l'industrie, des transports et des finances. Leurs conclusions ont été remises au ministre ainsi qu'à la CNR, qui avait été associée aux travaux de cette mission.
De plus, dès que le schéma directeur des investissements sera établi, le Gouvernement enverra, d'ici à la fin de l'année, l'ensemble de ces documents aux collectivités locales concernées afin de recueillir leur avis. Le Gouvernement s'y était engagé et cette méthode de concertation est, par ailleurs, conforme aux dispositions qui ont été adoptées dans le cadre de la discussion du projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, le MURCEF.
Les aspects financiers relatifs à la taxe et à ses possibles aménagements sont partie intégrante de cette réflexion et de la concertation qui suivra et qui prendra en considération le nouveau contexte concurrentiel dans lequel intervient la Compagnie. Pour cela, le Gouvernement s'engage à constituer, dès le début de l'année 2002, un groupe de travail sur la rémunération contractuelle de la concession, y compris en examinant la possibilité d'un système de redevance.
En conclusion, le Gouvernement préfère le retour à l'équilibre qu'il avait tracé dans le cadre de la précédente loi de finances. Compte tenu de l'engagement que je viens de prendre, monsieur Mercier, je souhaiterais que vous retiriez votre amendement. Si tel n'était pas le cas, je me verrais dans l'obligation de lui donner un avis défavorable. Vous voyez, j'envisage toutes les hypothèses ! (Sourires.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-137.
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Je comprends que l'on puisse, sur certaines travées, se poser le problème de la distorsion de concurrence à partir du moment où nous n'avons pas, les uns et les autres, la même approche des taxes. Cependant, d'autres problèmes se posent.
Aujourd'hui, la Compagnie nationale du Rhône, même si elle ne fait pas l'unanimité, utilise une énergie renouvelable.
En outre, quel est le plus pénalisant pour EDF ? Est-ce l'obligation de racheter, à trois fois sa valeur de production par rapport à l'énergie nucléaire, l'énergie produite par les éoliennes ou par d'autres moyens de production d'énergies renouvelables ou bien de supporter une distorsion de concurrence de 130 millions de francs ?
Si l'on veut rétablir l'égalité de traitement entre EDF et la CNR, la logique commande d'examiner globalement le problème de l'énergie, y compris les énergies renouvelables, au-delà du seul problème de la relation entre EDF et la CNR.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-137, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 17 ter est supprimé.
Mes chers collègues, je vous invite à la concision. Il nous reste, en effet, sept amendements à examiner. Après quoi, je serai conduit à suspendre la séance pour une demi-heure, voire trois quarts d'heure. Puis viendront les explications de vote.
Si nous voulons éviter de siéger cette nuit, nous devons accélérer le rythme de nos débats !

Article 18