SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° I-238, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et
les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 266
sexies
du code des douanes, il est inséré un
article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - I. - Il est institué une taxe additionnelle à la taxe générale
sur les activités polluantes dues par les personnes physiques ou morales
suivantes :
« 1. Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation au titre de la
loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la
protection de l'environnement dont la puissance thermique maximale lorsqu'il
s'agit d'installations de combustion, la capacité lorsqu'il s'agit
d'installations d'incinération d'ordures ménagères ou le poids des substances
mentionnées au 2 de l'article 266
septies
émises en une année lorsque
l'installation n'entre pas dans les catégories précédentes, dépassent certains
seuils fixés par décret en Conseil d'Etat.
« 2. Tout exploitant d'un établissement industriel ou commercial ou d'un
établissement public à caractère industriel et commercial dont certaines
installations sont soumises à autorisation au titre de la loi n° 76-663 du 19
juillet 1976 précitée.
« II. -
a)
Son barème est ainsi fixé :
« Substances émises dans l'atmosphère.
« Oxydes de soufre et autres composés soufrés, 125.
« Acide chlorhydrique, 90.
« Protoxyde d'azote, 180.
« Oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l'exception du
protoxyde d'azote, 150.
« Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques
volatils, 125.
«
b)
Installations classées.
« Délivrance d'autorisation aux entreprises, 7300.
« Exploitation au cours d'une année civile (tarif de base), 1100. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Cet amendement, qui tend à instituer une taxe complémentaire à la taxe
générale sur les activités polluantes, procède, quant au fond, de la même
philosophie que celle qui a présidé à la défense de notre amendement sur
l'article 11
sexies
du présent projet de loi.
En effet, il s'agit, là encore, de créer les conditions d'un financement de la
politique de prévention des risques industriels par le biais d'une application
un peu plus précise du fameux principe « pollueur-payeur », qui consiste en
fait à recentrer le coût du risque sur ceux qui sont censés le générer par leur
activité économique même.
Nous ne visons donc, dans cette forme peut-être encore imparfaite, que les
entreprises soumises à déclaration d'installation classée, qui sont globalement
celles qui sont le plus directement concernées par le problème.
Il s'agit pour nous, cependant, soit dit en passant, de mutualiser certains
risques et de faire en sorte que les coûts, provenant par exemple, de la mise
aux normes de sécurité ou du développement d'une véritable formation des
salariés à la sécurité et la maintenance des installations et des processus de
production, soient pris en charge de manière collective.
Dans sa philosophie, notre taxe additionnelle consiste donc à majorer de
manière assez sensible, mais somme toute faible au regard du chiffre d'affaires
des entreprises concernées, l'existant en matière de TGAP.
Quant à l'objection que l'on pourrait nous faire sur le fait que la TGAP est
aujourd'hui utilisée pour le FOREC, nous ferons, en cette matière, deux
observations.
Nous estimons nécessaire, pour la lisibilité de la politique publique de
l'environnement, que la TGAP réintègre le champ des recettes fiscales de l'Etat
et trouve son équivalent dans le financement de la politique de prévention des
risques industriels.
Il conviendra donc, dans cette perspective, de s'interroger sur un financement
plus équilibré du FOREC, centré en particulier sur la contribution sociale sur
les bénéfices.
Mes chers collègues, sous le bénéfice de ces observations, je vous invite à
adopter cet amendement n° I-238.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement n'est évidemment pas indifférent à la
prévention des risques et depuis la création de la TGAP par la loi de finances
pour 1999, qui a été complétée par la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2000, la TGAP est l'illustration même du principe « pollueur-payeur » que
vous défendez.
Par la détermination de ses assiettes et de ses taux, cette taxe institue une
discrimination positive qui vise à orienter les comportements des agents
économiques, à les dissuader et à prévenir ceux qui présentent le plus de
risques pour l'environnement. Elle n'est donc pas fixée en fonction des risques
d'accidents que vous visez, et elle n'est d'ailleurs nullement adaptée à cette
fonction.
En conséquence, je comprends bien l'inspiration de l'amendement mais, les
modalités envisagées étant impropres, je vous suggère de bien vouloir le
retirer.
M. le président.
Madame Beaudeau, l'amendement n° I-238 est-il maintenu ?
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Monsieur le président, même si cet amendement est imparfait, comme je l'ai dit
tout à l'heure, ce n'est pas une raison suffisante pour que je le retire.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-238, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 17 bis