SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 25
bis
. - I. - Dans l'article 1391 B du code général des impôts,
le mot : "soixante-dix" est remplacé par le mot : "soixante-cinq" et la somme :
"500 F" est remplacée par la somme : "100 EUR".
« II. - Les dispositions du I sont applicables à compter des impositions
établies au titre de 2002. » -
(Adopté.)
Article additionnel après l'article 25 bis