SEANCE DU 25 OCTOBRE 2001
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Politique de lutte contre l'ambroisie
1164.
- 25 octobre 2001. -
M. Bernard Piras
attire l'attention de
M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
sur la politique de lutte contre l'
ambrosia artemisiifolia,
autrement
dit l'ambroisie, et la mission confiée aux maires dans cette action.
L'ambroisie, également appelée « fausse moutarde », est une plante annuelle de
la famille des composées. L'ambroisie fleurit d'août à octobre et un pied peut
produire à cette occasion 2,5 milliards de pollens en une journée. La
dissémination se fait par le vent, l'eau, les animaux, mais également l'homme.
Ce pollen peut provoquer de graves manifestations allergiques chez certaines
personnes. Leur nombre est important et tend à augmenter, la vallée du Rhône
étant particulièrement touchée par ce fléau. Face à cela, des arrêtés
préfectoraux ont été pris, visant à juguler la polifération de l'ambroisie et à
réduire l'exposition de la population à son pollen, lesquelles obligations
s'imposent aux propriétaires, locataires, ayants droit et occupants à quel que
titre que ce soit de terrains. Les maires sont, parmi d'autres autorités,
chargés de faire appliquer ces arrêtés. Cependant, compte tenu de leur
proximité avec la population, ils se retrouvent en première ligne devant les
contestations justifiées des citoyens subissant les effets de l'ambroisie et
face à la négligence ou à l'incivilité de certains de leurs administrés. Malgré
toute leur bonne volonté et leur dévouement, les élus locaux se trouvent
désarmés devant l'ampleur et les difficultés du problème posé. Ainsi, il
apparaît qu'un tel plan de lutte est, d'une part, compte tenu de l'évolution
constatée, peut efficace et, d'autre part, conduit à faire supporter à des élus
locaux la prise en charge de ce fléau, alors qu'ils ne possèdent pas forcément
les moyens de le faire et, en raison de leur position, qu'ils se retrouvent
dans une situation fort inconfortable, peu propice à une application stricte
des arrêtés préfectoraux. Devant la gravité de ce phénomène, qui relève de la
santé publique, une prise en charge beaucoup plus globale, mieux coordonnée, et
un plan de lutte draconien sont nécessaires, et donneraient, sans aucun doute,
des résultats plus probants. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il
entend prendre, en accord avec les autres ministères concernés, pour rassurer
la population et les élus.
Dégradation des routes communales
suite à l'exploitation des chablis
1165.
- 25 octobre 2001. -
M. Jean-Claude Peyronnet
attire l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur la dégradation des routes communales consécutive à l'exploitation des
chablis rendue nécessaire par la tempête de 1999. La Haute-Vienne a été
sévèrement frappée par la tempête de la fin de l'année 1999. Aujourd'hui la
situation apparaît critique pour les communes dans la mesure où les routes
communales, qui sont souvent les seules voies d'accès aux massifs, ont été
gravement dégradées par les engins (grumiers et engins de débardage) empruntant
ces axes. Cette dégradation est aggravée par les dérogations au tonnage
accordées par les préfets sur les routes nationales qui, en l'absence de
rupture de charge, entraînent la circulation de poids lourds en dépassement du
poids autorisé sur les routes départementales et communales. Les expertises
montrent des dégradations très importantes touchant jusqu'à la structure de la
chaussée. Les maires peuvent, par application de l'article L. 141-9 du code de
la voirie routière, engager des actions en responsabilité à l'encontre des
exploitants forestiers, voire, en application de l'article R. 141-3, leur
interdire l'utilisation de la voirie communale. Mais la mise en oeuvre de ces
pouvoirs risque d'hypothéquer la reconstitution des massifs. Les communes
sollicitent alors des subventions des conseils généraux et de l'Etat en vue de
procéder aux réparations. Or, les dispositifs financiers ne sont pas à la
hauteur des enjeux. Les seuls fonds mobilisables sont des fonds européens dans
le cadre du document unique de programmation. Pour autant, ils ne le sont qu'à
hauteur de 25 % du montant des travaux et à condition que les collectivités
locales participent du même montant. En conséquence, il souhaiterait savoir si
l'Etat envisage de mettre en oeuvre des dispositifs de soutien en faveur des
communes afin de leur permettre de concilier exploitation du massif forestier
et sauvegarde de la voirie.
Mode de calcul de la taxe annuelle
sur les dispositifs médicaux perçue au profit
de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
1166.
- 25 octobre 2001. -
M. Serge Vinçon
remercie
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
de bien vouloir lui donner des précisions en ce qui concerne l'ordonnance n°
2001-198 du 1er mars 2001 précisant la loi de finances pour 2001 n° 2000-1352
du 30 décembre 2000. Cette ordonnance institue, au profit de l'Agence française
de sécurité sanitaire des produits de santé, une taxe annuelle frappant les
dispositifs médicaux, tels qu'ils ont été définis par l'article L. 5211-1 du
code de la santé publique. La définition de cet article, modifiant celle datant
du décret du 16 mars 1995, ne semble pas parfaitement claire. C'est pourquoi il
souhaiterait avoir confirmation que pour être considéré comme dispositif au
sens de l'ordonnance, il doit s'agir soit d'un médicament, possédant donc une
autorisation de mise sur le marché (AMM), soit de produits obligatoirement
inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires, dites TIPS,
puiqu'il est bien précisé dans l'article L. 5211 « qu'ils sont destinés à être
utilisés chez l'homme à des fins médicales ». Par ailleurs, il la remercie de
bien vouloir lui indiquer s'il est nécessaire qu'un décret soit publié dans le
but de préciser les modalités de cette taxe, afin, notamment, de fixer son
point de départ, le traitement pour les produits venant de pays de l'Union
européenne, et, si son application intervient à partir du premier franc lorsque
le montant des ventes est supérieur à cinq millions de francs.
Installation des médecins en milieu rural
1167.
- 25 octobre 2001. -
M. Jean Bizet
interpelle, depuis le mois de novembre 2000,
M. le ministre délégué à la santé
sur l'évolution préoccupante de l'installation des médecins en milieu rural. La
réponse qui lui a été faite en octobre, après que les termes de sa question
écrite aient dû être renouvelés faute de réponse dans les délais impartis, ne
lui semble pas totalement satisfaisante. En effet, monsieur le ministre se
réfère à l'analyse présentée dans le rapport sur la démographie médicale qui a
été transmis le 20 juin dernier. M. Jean Bizet prend volontiers acte de
l'évolution positive du nombre de médecins d'un point de vue purement
statistique et se réjouit que le Gouvernement ait souhaité relever le numerus
clausus pour les prochaines années. Cependant, une caractéristique majeure
semble être passée sous silence lorsque l'on se limite à une seule analyse
chiffrée du problème. Il s'agit de la forte disparité de la répartition des
praticiens entre les zones urbaines et rurales. Bien qu'il le regrette, force
est de constater que les jeunes médecins sont peu enclins à s'installer en zone
rurale. Il lui semble indispensable, en complément de cette décision, de
prendre des mesures incitatives claires en direction des jeunes médecins. Bien
que l'exercice de la médecine prenne le plus souvent la forme libérale, il est
de la responsabilité du Gouvernement de préserver un égal accès aux soins pour
la population sur tout le territoire. Il serait certainement pertinent
d'envisager des mesures spécifiques sur le plan fiscal pour parfaire un
aménagement harmonieux du territoire au regard de la santé publique. Il le
remercie donc de bien vouloir lui préciser les mesures concrètes que le
Gouvernement envisage de prendre pour répondre à l'inquiétude des élus et de la
population de ces zones rurales.
Difficultés des handicapés
1168.
- 25 octobre 2001. -
M. Georges Mouly
attire l'attention de
Mme le ministre délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées
sur les difficultés que connaissent toujours les personnes handicapées en
France et principalement face aux trois points qui lui paraissent les plus
urgents à régler : l'intégration en milieu scolaire, l'insertion
professionnelle et la récupération sur succession, difficultés auxquelles il
lui demande si elle entend prochainement porter remède.
Drainage des terres agricoles
1169.
- 25 octobre 2001. -
M. Jean-Pierre Demerliat
souhaite attirer l'attention de
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
sur les tracasseries que rencontrent les agriculteurs du département de la
Haute-Vienne pour effectuer le drainage de leurs terres. En effet, pour assurer
une rentabilité convenable de leurs terres, les agriculteurs doivent souvent
réaliser des travaux de drainage plus ou moins importants selon la nature des
sols. Or ils se heurtent régulièrement à la réglementation sur l'eau applicable
en ce domaine et leurs aménagements sont
a posteriori
souvent déclarés
non conformes, ce qui peut ouvrir la voie à des peines d'amende. Il
souhaiterait donc savoir quels assouplissements pourraient être envisagés afin
de concilier les obligations de la loi sur l'eau et les réalisations des
travaux de drainages indispensables à la bonne gestion des terres agricoles.