SEANCE DU 25 OCTOBRE 2001
DEMANDE DE CONSULTATION
D'UNE ASSEMBLÉE TERRITORIALE
M. le président. Je vous informe que M. le président du Sénat a saisi, le 17 octobre 2001, M. le Premier ministre d'une demande de consultation, en application de l'article 74 de la Constitution, de l'Assemblée de la Polynésie française sur la proposition de loi organique n° 443 (2000-2001) de M. Gaston Flosse portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française.
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