SEANCE DU 28 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 7. - I. - Les crédits ouverts par les lois de finances pour couvrir
chacune des charges budgétaires de l'Etat sont regroupés par mission relevant
d'un ou plusieurs services d'un ou plusieurs ministères.
« Une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique
publique définie. Seule une disposition de loi de finances d'initiative
gouvernementale peut créer une mission.
« Toutefois, une mission spécifique regroupe les crédits des pouvoirs publics,
chacun d'entre eux faisant l'objet d'une ou de plusieurs dotations. De même,
une mission regroupe les crédits des deux dotations suivantes :
« 1° Une dotation pour dépenses accidentelles, destinée à faire face à des
calamités, et pour dépenses imprévisibles ;
« 2° Une dotation pour mesures générales en matière de rémunérations dont la
répartition par programme ne peut être déterminée avec précision au moment du
vote des crédits.
« Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en oeuvre une action ou
un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et auquel sont
associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt
général, ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une
évaluation.
« II. - Les crédits sont spécialisés par programme ou par dotation.
« Les crédits d'un programme ou d'une dotation sont présentés selon les titres
mentionnés à l'article 4.
« La présentation des crédits par titre est indicative. Toutefois, les crédits
ouverts sur le titre des dépenses de personnel de chaque programme constituent
le plafond des dépenses de cette nature.
« III. - A l'exception des crédits de la dotation prévue au 2° du I, les
crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel sont assortis de
plafonds d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat. Ces plafonds sont
spécialisés par ministère.
« IV. - Les crédits ouverts sont mis à la disposition des ministres.
« Les crédits ne peuvent être modifiés que par une loi de finances ou, à titre
exceptionnel, en application des dispositions prévues aux articles 12 à 16, 18,
18
bis
et 20
bis
.
« La répartition des emplois autorisés entre les ministères ne peut être
modifiée que par une loi de finances ou, à titre exceptionnel, en application
du II de l'article 13. »
Par amendement n° 3, M. Lambert, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi la première phrase du deuxième alinéa du I de cet article : « Une mission
comprend un ensemble homogène de programmes. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
L'article 7 traite de la budgétisation par objectifs,
missions et programmes. Il s'agit d'un article très important, qui est au coeur
de la réforme. La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale pourrait
entretenir une forme d'ambiguïté. Aussi, nous souhaiterions que le Gouvernement
s'exprime sur la composition des missions et qu'il nous confirme bien qu'il
entend composer des missions de programmes homogènes.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Comme je l'ai indiqué lors de l'examen en deuxième
lecture de la proposition de loi organique dont nous débattons aujourd'hui,
l'article 7, qui traite de la définition des missions et programmes, est
évidemment au coeur de la réforme.
En ce qui concerne la définition de la mission, M. le rapporteur souhaite, me
semble-t-il, s'assurer de la cohérence des programmes qui seront regroupés en
son sein. Pour sa part, soyez assurés que le Gouvernement y veillera.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Dans ces conditons, l'amendement est retiré, monsieur le
président.
M. le président.
L'amendement n° 3 est retiré.
Par amendement n° 4, M. Lambert, au nom de la commission, propose, après les
mots : « auquel sont associés », de rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du I
de l'article 7 : « des objectifs précis et des indicateurs en mesurant les
résultats ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Nous sommes toujours sur la question des programmes, mais
plus particulièrement sur les indicateurs. L'Assemblée nationale n'a pas
souhaité faire figurer les indicateurs dans la définition des programmes, alors
que, à nos yeux, ces indicateurs sont un élément essentiel de cette réforme et
donc des programmes. On voit bien que l'objectif est d'éviter que des
amendements parlementaires qui ne contiendraient pas d'indicateurs ne soient
déclarés irrecevables. Au stade du projet de loi de finances, les indicateurs
seront obligatoires puisque les annexes au projet de loi devront les contenir.
Par cet amendement, madame la secrétaire d'Etat, il s'agit de savoir s'il en
sera bien de même pour les amendements du Gouvernement. Cet amendement a pour
objet de faire confirmer à l'exécutif qu'il ne créera jamais de programmes sans
indicateurs associés au moyen d'amendements, parce que cela reviendrait à
dénaturer totalement la réforme.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le souci que vient d'exprimer M. le rapporteur, c'est,
me semble-t-il, de s'assurer que les programmes soient dotés d'objectifs précis
et donc d'indicateurs de résultats.
A cet égard, vous me permettrez de relever que, d'ores et déjà, au
a
du
5° de l'article 48
quinquies
figure une disposition stipulant que sont
jointes aux lois de finances de l'année des annexes accompagnées du projet
annuel de performances de chaque programme précisant « la présentation des
actions, des coûts associés, des objectifs poursuivis, des résultats obtenus et
attendus pour les années à venir, mesurés au moyen d'indicateurs précis dont le
choix est justifié ».
Les deux assemblées ont considéré qu'en matière de gestion publique la
nouvelle loi organique, comme vous l'avez tous rappelé, doit permettre de
passer d'une culture de moyens à une culture de résultats. La mesure des
résultats est donc évidemment au coeur de la réforme. Je ne peux donc pas
envisager que, lorsqu'un programme sera créé, il ne s'accompagne pas de la
définition des indicateurs qui sont propres à concrétiser cette mesure. En tout
cas, c'est ce à quoi, pour sa part, le Gouvernement s'attachera.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Y compris en matière d'amendements du Gouvernement, madame la
secrétaire d'Etat ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Oui, monsieur le rapporteur, y compris en matière
d'amendements du Gouvernement.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Je voudrais qu'il n'y ait pas d'ambiguïté entre nous, madame
la secrétaire d'Etat. Je ne doute absolument pas de la parole de l'exécutif. Je
suis simplement attaché à ce que nos travaux préparatoires soient les plus
complets possible. Comme j'ai le pressentiment que nous légiférons pour
cinquante ans, il convient que nous soyons le plus précis possible.
Je retire donc cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 4 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)
Articles 9 et 10, 12 à 18 bis, 19 et 20