SEANCE DU 9 MAI 2001
M. le président.
« Art. 75. - La loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des
télécommunications est complétée par un article 24 ainsi rédigé :
«
Art. 24.
- Les personnels non marins embarqués temporairement sur des
navires câbliers pour assurer la maintenance et la pose des liaisons
sous-marines sont soumis aux articles 24, 25, 28, 29 et 30 du code du travail
maritime pendant la durée de leurs missions temporaires à bord de ces
navires.
« Par dérogation aux dispositions des articles 24 et 25 du code du travail
maritime, les mesures d'application du présent article sont prises par décret
en Conseil d'Etat. Ces décrets sont pris après consultation des organisations
les plus représentatives des personnels mentionnés au premier alinéa. » -
(Adopté.)
Articles additionnels après l'article 75