SEANCE DU 29 MARS 2001
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 3 avril 2001 :
A neuf heures trente :
1. Questions orales suivantes :
I. - M. Bernard Fournier appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi
et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les maîtrises de
musique et de chant, et engendrées par l'interprétation des textes relatifs au
travail des enfants.
Les maîtrises tombent en effet sous le coup de la législation lorsqu'elles
assurent des spectacles dans lesquels les enfants se produisent, lorsque ces
prestations font l'objet de droit d'entrée pour les auditeurs.
La présomption légale découlant de l'application de l'article L. 762-1 du code
du travail confère ainsi aux maîtrises le statut d'employeur lorsqu'elles
donnent des concerts.
Des mises en examen d'artistes ont eu lieu sur le fondement de la prohibition
du travail des enfants.
Une insécurité juridique majeure est donc née de l'application stricte des
textes du droit du travail.
S'il n'est pas question de revenir sur la prohibition du travail des enfants,
il lui demande de bien vouloir lui préciser le cadre légal dans lequel les
maîtrises peuvent continuer à assurer des concerts où les enfants se
produisent, lesquels constituent nécessairement un volet capital de la
formation de ces jeunes chanteurs et musiciens. (N° 982.)
II. - M. Daniel Goulet, considérant l'engouement pour les téléphones portables
et les négociations en cours pour les attributions des autorisations pour les
téléphones dits « de la prochaine génération », souhaite attirer l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation
de certaines parties de la région de Basse-Normandie, et en particulier sur le
département de l'Orne, en butte à des graves et persistants dysfonctionnements.
En effet, notamment les zones de Tourouvre, de Vimoutiers, de Sées, de
Carrouges ne sont pas couvertes par les réseaux de téléphonie mobile, quel que
soit d'ailleurs l'opérateur. Il lui demande quelles mesures il compte prendre
pour remédier à cette situation intolérable. (N° 989.)
III. - M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale sur la situation des titulaires d'un doctorat occupant un
emploi-jeune. Malgré leur qualification importante et les discours ministériels
des 23 juin 2000 et 11 octobre 2000 tenus respectivement devant les directeurs
des instituts universitaires de formation des maîtres, les IUFM, et dans le
cadre du projet de rénovation des IUFM, il semble que l'éducation nationale se
désintéresse de leur sort, leur faible nombre, il est vrai, une soixantaine, ne
risquant pas de provoquer de gros désordres devant le ministère. Pour autant,
ne pas prendre en compte leur revendication c'est avaliser les
dysfonctionnements d'un système mais c'est aussi les mépriser alors qu'ils ont
fait bénéficier les IUFM de leur temps et de leur savoir. Il demande si le
Gouvernement prévoit une solution globale pour régulariser une situation
ubuesque mais ô combien dramatique pour les intéressés. (N° 1004.)
IV. - M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre des affaires
étrangères sur les conséquences de la mise en oeuvre de la loi n° 96-1111 du 19
décembre 1996 relative à la professionnalisation des armées. En effet, à un an
de la fin définitive de la conscription, il lui demande, tout d'abord, de bien
vouloir lui préciser le nombre global d'appelés incorporés au titre de la
coopération et plus spécialement le nombre d'appelés servant, à ce titre, dans
les services de nos ambassades et de nos consulats. Il lui demande enfin de
bien vouloir lui faire savoir quels personnels il envisage d'affecter à ces
postes qui, à partir du 1er janvier 2002, ne seront plus pourvus par la
conscription. (N° 1011.)
V. - M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur
le financement du réseau d'eau potable.
La plupart des collectivités distributrices d'eau potable (syndicats
intercommunaux ou communes) ont recours à la perception d'un droit fixe de
branchement en accueillant les nouveaux abonnés.
La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies fait part,
dans sa lettre n° 161, d'une décision du Conseil d'Etat mettant en cause le
versement d'un droit de branchement à l'occasion d'un nouveau raccordement au
réseau de distribution d'eau potable.
Les collectivités publiques, dès les années cinquante, ont entrepris une
oeuvre considérable en dotant les milieux ruraux de réseaux d'eau potable.
Certes, des subventions des pouvoirs publics ont été obtenues mais la majeure
partie de ces importants investissements a été assurée par des emprunts à long
terme. Le principe des droits de branchement est alors apparu comme une
obligation pour honorer la charge de la dette.
A ce jour, ces collectivités se trouvent encore lourdement endettées. Par
ailleurs, elles doivent faire face à de coûteux investissements pour se
conformer dans les meilleurs délais aux normes européennes.
La perte éventuelle de la ressource des droits de branchement entraînerait une
augmentation substantielle du prix de l'eau et ferait ainsi supporter aux
abonnés, ayant déjà financé cette partie de l'investissement, une deuxième
contribution, ce qui paraît injuste, immoral, et violerait le principe de
l'équité des usagers devant le service public.
Il est à noter que l'article L. 35-4 du code de la santé publique autorise la
perception d'un droit de branchement pour le raccordement aux réseaux d'eaux
usées.
L'application de cette même mesure aux réseaux d'eau potable semble découler
de la même logique. S'il en est autrement, on peut redouter de graves
conséquences sur les équilibres financiers et les projets d'investissement des
collectivités distributrices d'eau potable.
Il lui demande de lui faire part de son sentiment sur ce problème. (N°
1015.)
VI. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur
la situation des locataires taxis. La Cour de cassation a rendu le 19 décembre
2000 un arrêt qui requalifie en contrat de travail un « contrat de location
d'un véhicule équipé taxi ».
En effet, le contrat de location aboutit à exonérer le loueur de toutes les
responsabilités qu'un employeur normal devrait assumer et à priver le
locataire, ni salarié, ni artisan, ni travailleur indépendant, de tout droit
social. Lors de la rupture du contrat, il ne peut prétendre à des indemnités,
pas plus qu'à des allocations de chômage et, lorsqu'il travaille, il ne peut
exiger le respect ni du repos hebdomadaire ni des congés payés.
La jurisprudence de la Cour de cassation est un coup de boutoir porté à cette
réorganisation ultra-libérale du travail. Les parlementaires communistes ont
déposé en mars 1998 une proposition de loi en ce sens, qui prévoit la
suppression des contrats de louage.
Il est plus que temps de mettre sa discussion à l'ordre du jour pour mettre
fin au système de la location.
Elle lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. (N° 1016.)
VII. - M. Xavier Darcos appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et
de la solidarité sur la situation des médecins généralistes de Dordogne,
réquisitionnés par arrêté préfectoral entré en vigueur pour la période du 23
décembre au 2 janvier dernier.
D'une part, il s'étonne qu'il ait été fait usage à l'encontre de 120 médecins,
sur les 400 que compte ce département, de mesures exceptionnelles résultant
d'une loi du 11 juillet 1938 applicable en temps de guerre sans la moindre
concertation préalable avec la profession qui l'avait pourtant réclamée ;
d'autre part, il constate que la préfecture de Dordogne, pour assurer la
continuité du service public, a soumis ces praticiens à des conditions de
travail inacceptables : 228 heures consécutives d'injonction de travail
obligatoire pouvant mettre en danger la santé des médecins et la vie des
patients.
Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur les
motifs qui ont pu conduire à ces conditions exceptionnelles de réquisition, qui
ne répondent aucunement aux pratiques utilisées dans les secteurs d'activité
mettant en jeu la responsabilité ou la sécurité collective et de lui faire
connaître les mesures qu'elle envisage de prendre pour réparer le préjudice
subi par ces médecins.
Par ailleurs, il souhaite connaître sa position sur l'opportunité d'apporter
des modifications à la législation ou à la réglementation sur le droit de
réquisition afin d'éviter que les abus dont ont été victimes les médecins
généralistes de Dordogne et, par voie de conséquence, la population ne se
reproduisent. (N° 1017.)
VIII. - M. le secrétaire d'Etat à l'industrie a indiqué le vendredi 8 décembre
2000 que l'accès forfaitaire à Internet était un dossier majeur pour le
développement d'Internet, que cette mesure devait être effective au début de
2001, et que son coût serait financé par France Télécom. Or, à ce jour, les
conditions d'une véritable concurrence entre les différents opérateurs, les
conditions de fixation d'un niveau de prix susceptible de favoriser la
démocratisation d'Internet et le délai dans lequel l'offre d'interconnexion
forfaitaire illimitée (IFI) sera opérationnelle restent très vagues. M.
Jean-Paul Hugot demande à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie de préciser les
informations dont il dispose sur l'avancée de l'IFI ainsi que les initiatives
qu'il envisage de prendre afin que soient respectés les engagements pris par le
Gouvernement en décembre dernier. (N° 1018.)
IX. - M. Kléber Malécot attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et
de la solidarité sur les obligations des collectivités territoriales par
rapport à leurs personnels en matière de prévoyance et d'assurance maladie
complémentaire.
En application de la circulaire du ministère de l'intérieur et de la sécurité
publique n° B 9300063 C du 5 mars 1993, les collectivités territoriales ont la
possibilité d'inscrire à leur budget des subventions en faveur de mutuelles
dont leurs agents sont adhérents en application du principe de parité avec ceux
de l'Etat et comme cela est admis en matière de prestations d'action sociale.
Ces subventions sont limitées à 25 % des cotisations effectivement versées par
les membres participants sans pouvoir excéder le tiers des charges entraînées
par le service des prestations qui leur sont allouées. Elles sont destinées
notamment à développer l'action sociale et à participer à la couverture des
risques sociaux assurée par les mutuelles et ne peuvent prendre le caractère de
complément de traitement.
La circulaire n° 248 du 11 avril 1996 relative à la mise en oeuvre de la taxe
sur les contributions pour le financement de prestations complémentaires de
prévoyance indique que l'Etat, les collectivités territoriales et les
établissements publics sont, en tant qu'employeurs, assujettis à la taxe dans
les conditions de droit commun. Ainsi, la fraction d'une subvention allouée à
une mutuelle représentant la part des prestations complémentaires de prévoyance
dans l'ensemble des actions de cette mutuelle est soumise à la taxe.
L'assiette de la taxe est constituée par les contributions à la prévoyance
complémentaire servies par les régimes de base de sécurité sociale concernant
les capitaux décès et allocations d'obsèques, les rentes de conjoint survivant
ou d'orphelin, les prestations d'incapacité, les rentes d'invalidité, le
remboursement de soins de santé.
Il lui demande en premier lieu si une mutuelle de fonctionnaires et agents des
collectivités territoriales qui assure à ses membres adhérents, en contrepartie
de leurs cotisations, des remboursements en complément de ceux de la sécurité
sociale (de frais médicaux pharmaceutiques, d'hospitalisation, soins dentaires,
optique, des secours exceptionnels d'urgence, ainsi que des primes forfaitaires
de mariage, naissance et décès, tant à l'adhérent qu'à son conjoint et à ses
enfants à charge, qu'ils soient en activité ou retraité) peut être considérée
comme un organisme tiers financé pour des prestations relevant de la prévoyance
lorsqu'elle perçoit des collectivités employeurs de ses adhérents en activité
une subvention calculée à raison de 25 % de leur cotisation.
Dans un tel cas, la subvention est versée à la mutuelle mais ne vient pas en
déduction de la cotisation. Il ne s'agit donc pas d'une prise en charge même
partielle de la cotisation sociale.
Les prestations versées par la mutuelle étant financées en totalité et même
au-delà par les seules cotisations des adhérents, la contribution des
collectivités est une ressource qui assure le financement partiel des charges
de la structure.
Il lui demande enfin si, dans ces conditions, les collectivités sont
assujetties à la taxe de prévoyance de 8 % et si leurs agents doivent subir les
retenues contribution sociale généralisée, la CSG, et contribution au
remboursement de la dette sociale, la CRDS, sur 25 % de leur cotisation. (N°
1019.)
X. - M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre de la fonction
publique et de la réforme de l'Etat sur le problème du recours excessif, par
l'ensemble des ministères, à la procédure de mise à disposition des agents
publics dans d'autres organismes ou administrations que ceux où ils sont censés
travailler.
Cette pratique facilitée par les dispositions des lois n° 84-16 du 11 janvier
1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 et n° 91-715 du 26 juillet 1991 est un
obstacle majeur à la transparence des comptes publics et à la connaissance des
effectifs de la fonction publique.
Les personnes concernées sont réputées occuper un emploi dans une
administration ou un établissement public alors qu'en fait elles exercent leurs
fonctions dans un autre organisme, qu'il soit de statut public ou privé.
Les administrations ou établissements publics d'origine continuent à les
rémunérer sans bénéficier de contreparties financières. Leurs moyens d'action
sont donc diminués d'autant alors même qu'ils ont, à leur demande, bénéficié de
dotations budgétaires ou obtenu des ressources financières pour assumer des
missions qu'ils ne remplissent pas.
Quant aux organismes ou administrations bénéficiaires, ils disposent ainsi de
moyens supplémentaires qui échappent au contrôle du législateur.
La pratique des mises à disposition fausse donc de façon particulièrement
grave la sincérité et la transparence des comptes publics, comme l'a trop
souvent dénoncé la Cour des comptes sans que ses remarques aient été suivies de
la moindre action correctrice.
De surcroît, ces pratiques rendent encore plus difficile, voire impossible, la
connaissance des effectifs réels occupés par la fonction publique, comme l'a
montré la lenteur, l'imprécision voire l'absence de réponse aux questions
posées à ce sujet par l'intervenant aux différents ministres dont les
administrations sont concernées par ces errements.
En conséquence, et dans le cadre des préoccupations manifestées par le
Parlement pour la réforme de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, il lui
demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions pour réduire
ces pratiques, modifier les textes qui les autorisent et engager une plus
grande moralisation de la gestion des effectifs de la fonction publique.
Il souhaite, enfin, savoir si le Parlement pourra disposer très rapidement des
tableaux exhaustifs et précis faisant apparaître la totalité des effectifs
concernés par ces pratiques et indiquant à la fois les administrations ou
organismes d'origine et ceux qui en bénéficient. (N° 1020.)
XI. - M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur l'état d'avancement des études
sur la future viabilité du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines, qui est fermé aux
poids lourds depuis le 1er mars 2000.
Parmi les conséquences de la suppression de ce passage, on note le transit et
le report du flux des camions qui génèrent des nuisances pour la population
concernée et l'impact économique pour les entreprises de fret. La logistique
riveraine s'est considérablement compliquée. Le cabinet mandaté par la région
pour élaborer une étude d'impact économique a évalué la perte à 252,4 millions
de francs par an, ce qui représente sur quatre ans une perte de 600 millions de
francs, qui serait majoritairement subie par les entreprises de la région.
Les travaux nécessaires à la réouverture, hors danger, du tunnel sont axés sur
deux possibilités : soit la construction d'un second tunnel, soit celle d'une
galerie de sécurité servant de passage technique et d'évacuation des
usagers.
Cette dernière solution a été sélectionnée et des études sont en cours. La clé
de répartition des financements n'a pas été fixée. Cette négociation de
répartition était annoncée pour décembre 2000 mais elle n'a toujours pas eu
lieu. Tout retard risque d'être mal perçu des populations, car il a des
conséquences financières qui s'ajoutent aux nuisances précitées sur les routes
concernées.
Il lui demande à quel stade en sont les négociations en cours et quelles sont
ses intentions au sujet de ce passage qui fait sérieusement défaut aux
transporteurs locaux. (N° 1021.)
XII. - M. Jacques Donnay attire l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur la situation de la délinquance dans le département du Nord et
sa possible évolution, après la dépénalisation du cannabis en Belgique.
En effet, la récente publication des chiffres de la délinquance en France pour
l'année 2000 soulève de nombreuses inquiétudes.
Le Nord - Pas-de-Calais n'échappe pas à la tendance nationale et affiche des
pourcentages parfois étonnamment élevés. Lille accuse une recrudescence de la
délinquance de 3,31 %, Roubaix de 6,62 %, Tourcoing de 7 %, Douai de 4 %,
Dunkerque de 2,32 %, Valenciennes de 2,1 %, Maubeuge de 1 % et Cambrai de 5
%.
Dans ce contexte, il est à craindre, au lendemain de l'annonce de la
dépénalisation de l'usage du cannabis en Belgique, que l'exemple belge ne tarde
pas à avoir une influence certaine sur les deux maux nordistes très présents :
la délinquance croissante des mineurs et les trafics des stupéfiants.
Le Nord était déjà l'une des régions les plus touchées par ce dernier
phénomène en raison de sa proximité avec le marché libre des Pays-Bas ; que
va-t-il désormais en être puisque l'offre va incontestablement croître avec le
cannabis qui circulera librement de l'autre côté d'une frontière, qui,
pratiquement, n'existe pas ?
Inéluctablement, cette nouvelle situation va entraîner une augmentation des
trafics générateurs d'économie souterraine, une augmentation des trafics de
stupéfiants, une augmentation des phénomènes de violence et, plus généralement,
une montée de la délinquance dans les villes, les milieux périurbains et les
zones rurales.
En conséquence, il lui demande, face au risque de cette spirale, et donc d'une
montée en puissance de la délinquance dans le département du Nord, quel plan
d'actions il entend mettre en oeuvre. (N° 1022.)
XIII. - M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le ministre délégué à
la santé sur la question des effets de seuil de la couverture maladie
universelle, la CMU.
Ainsi, le plafond des ressources arrêté par les pouvoirs publics, soit 3 600
francs, pour bénéficier de la CMU complémentaire entraîne des cas d'exclusion :
bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés, minimum vieillesse entre
autres.
L'Etat, par l'intermédiaire des caisses primaires d'assurance maladie, demande
aux départements de s'associer à une action d'incitation et de soutien envers
ces personnes dont le revenu est compris entre 3 600 francs et 3 800 francs
(seuil de pauvreté) et qui n'adhèrent pas à un organisme complémentaire.
Les crédits consacrés par le département à la prise en charge de l'aide
médicale des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés et du minimum
vieillesse ont été prélevés sur la dotation globale de fonctionnement et
restitués à l'Etat. Or, aujourd'hui, on sollicite les départements pour qu'ils
consacrent de nouveaux crédits dans une aide facultative destinée à pallier les
effets de seuil introduits par la loi. De surcroît, cela aurait pour
conséquence de contredire le caractère universel de la CMU et introduirait une
nouvelle aide individuelle donnée après appréciation de la situation
particulière des intéressés et donc différente selon chaque département.
Il lui demande donc de lui préciser les intentions du Gouvernement pour ne pas
solliciter, encore une fois, les deniers des collectivités pour un programme
centralisé. (N° 1025.)
XIV. - M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat
à l'industrie sur les nouvelles technologies où il semble que le discours soit
sensiblement en avance sur les technologies elles-mêmes. Est-il besoin de
préciser que cet état de fait est plus vrai encore en zone rurale, sans nier
les changements radicaux entraînés par l'introduction des nouvelles
technologies de l'information dans nos sociétés ? Internet, notamment et
surtout, permet en effet de modifier en profondeur les méthodes de
productivité, puisqu'il abaisse fortement le coût de l'information entre les
acteurs économiques. La relation avec les clients s'en trouve par ailleurs
modifiée, l'offre de produit s'individualisant de plus en plus. Mais les
changements ne se limitent pas à la sphère marchande puisque les citoyens
voient eux aussi leurs rapports aux administrations évoluer vers plus de
transparence, vers plus d'accessibilité. Internet est donc le vecteur d'une
transformation essentielle de l'organisation de notre économie, et partant de
là de notre société. C'est précisément ce qui doit nous pousser à fournir cette
technologie à l'ensemble de la population, donc sur l'ensemble de notre
territoire.
Or les opérateurs n'investissent pas là où il n'y a pas de réseau dense
d'entreprises, pas assez de population ; il s'agit avant tout des zones
rurales.
Les nouvelles technologies sont donc loin de constituer la panacée pour le
désenclavement de nos campagnes. La responsabilité des pouvoirs publics est ici
clairement engagée. En somme, quelles actions peuvent être menées afin d'éviter
l'affaiblissement annoncé des zones rurales, puisqu'elles semblent exclues de
la dernière révolution technologique ? Moins radicalement, n'y a-t-il pas des
mesures qui pourraient inciter les opérateurs à s'investir dans nos campagnes ?
(N° 1026.)
XV. - M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur la concession de terrain faite
par la SNCF à une entreprise privée de concassage industriel sur la commune de
Montigny-le-Bretonneux (Yvelines).
Le 9 janvier dernier, la SNCF a annoncé que, pour la première fois depuis plus
de quinze ans, tous ses comptes seraient positifs, à l'issue de l'exercice
2000. M. Louis Gallois, son président, s'est même félicité d'avoir vécu une «
année de croissance historique ».
Or, parallèlement, la SNCF continue de concéder ses terrains _ qu'elle
n'utilise plus _ à des entreprises privées qui mènent des activités bien peu
compatibles à ce que l'on est en droit d'attendre d'un service public. Ainsi,
la société Ypréma, implantée sur la commune de Montigny-le-Bretonneux dans les
Yvelines, exploite un centre de recyclage de matériaux de démolition sur un
terrain appartenant à la SNCF. A aucun moment, le concessionnaire public ne
s'est interrogé sur les risques sanitaires qu'elle faisait courir à la
population, en acceptant une telle activité industrielle sur ses propres
terrains. Sait-on si, parmi les milliers de mètres cubes de poussières et de
particules générées dans l'atmosphère, aucun résidu d'amiante ou de produits
toxiques n'a jamais été dispersé, au gré des vents, jusqu'aux habitations
voisines, depuis de si longues années ?
En tant que maire de cette commune, il réclame la visite immédiate de M. le
préfet sur les lieux de cette exploitation. Il est impératif que des
prélèvements soient effectués dans l'air, ou dans les matériaux stockés, afin
d'évaluer en toute impartialité les nuisances générées et les risques
sanitaires que cette activité industrielle fait courir aux populations
riveraines.
Il lui demande enfin s'il trouve normal qu'en dépit d'un tel excédent
financier une entreprise publique continue de gagner de l'argent, en louant ses
terrains à une entreprise privée de concassage industriel, en plein coeur de
ville, au mépris des pollutions atmosphériques que ces activités sont
susceptibles d'engendrer pour la population, sans même s'inquiéter des
retombées qu'elles peuvent avoir sur la santé publique de nos concitoyens. (N°
1027.)
XVI. - M. Robert Bret rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité que l'association Sol en Si connaît de sérieux problèmes financiers
pouvant être lourds de conséquences, à savoir de très probables
restructurations, dans chacun des sept centres d'accueil, allant de la
fermeture d'accueil de nuit à des licenciements économiques, restructurations
qui remettraient en cause, bien évidemment, les divers services de soutien mis
en place pour répondre aux besoins des enfants et de leurs parents touchés par
le sida.
Créée en 1990 et reconnue d'utilité publique par décret du 5 juillet 1996,
l'association Sol en Si a pris son envol et affirmé sa raison d'être à une
époque où un grand vide faisait face aux familles touchées par le sida.
Il serait inconcevable et inacceptable de voir ce réseau d'aide péricliter à
l'heure où l'efficacité des nouveaux traitements permet à de nombreuses
familles de pouvoir enfin envisager l'avenir, non plus sur du court terme, mais
avec des échéances un peu plus lointaines.
L'association, qui a toujours fonctionné grâce à des fonds privés pour
l'essentiel et publics pour un tiers, voit ses moyens financiers baisser de
façon très inquiétante.
Pourtant, le sida « frappe » toujours et l'efficacité des nouveaux traitements
a modifié le rôle et le fonctionnement de Sol en Si, qui apporte un soutien
psychologique, moral et matériel dans la durabilité dorénavant.
Il lui demande de nouveau quelles sont les intentions de l'Etat pour subvenir
aux besoins de cette structure et mettre fin à cette crise financière. (N°
1028.)
XVII. - M. Paul Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur la très inquiétante diminution des effectifs
dans les perceptions rurales des Pyrénées-Orientales. (N° 1029.)
XVIII. - M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur la situation de plus en plus difficile des
éleveurs de bovins en région Charentes-Poitou.
En effet, comme la plupart des régions en France, la région Charentes-Poitou
subit de plein fouet la crise de la vache folle qui menace de faillite un grand
nombre d'élevages bovins.
La colère monte chez les producteurs, qui sont désormais dans une situation
très difficile et souhaitent la prise en charge des pertes de revenus liées à
la chute des cours. Mais la crise de la vache folle qui dure depuis quelques
mois touche, plus largement, tous les maillons de la filière bovine : certains
abattoirs, notamment, enregistrent des pertes de près de 5 millions de francs
par semaine, ce qui, on le comprend aisément, entraîne des risques de chômage
technique pour les salariés...
Se pose, plus largement, le problème de l'arrêt des ventes de jeunes bovins à
destination des pays membres de la Communauté qui assuraient une source de
revenus réguliers. Le refus de certains pays de l'Union européenne d'acheter
les jeunes bovins en provenance de France constitue, d'une part, un manque à
gagner pour les éleveurs et, d'autre part, représente un coût de plus en plus
lourd à supporter pour ces éleveurs qui doivent désormais assumer la charge de
l'entretien de ces jeunes bovins.
Une aide significative de l'Etat et de l'Union européenne est donc nécessaire
et urgente. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les
dispositions que le Gouvernement entend proposer pour permettre, d'une part, le
maintien du régime des primes spéciales jusqu'en 2006 et, d'autre part,
l'instauration d'une aide directe aux éleveurs et aux différents maillons de la
filière touchés par la crise mais aussi pour permettre aux éleveurs de
compenser le manque à gagner lié à la « non-vente » des jeunes bovins à
l'exportation. (N° 1030.)
A seize heures et le soir :
2. Eloge funèbre de Pierre Jeambrun.
3. Discussion du projet de loi (n° 217, 2000-2001), adopté par l'Assemblée
nationale après déclaration d'urgence, portant création d'une prime pour
l'emploi.
Rapport (n° 237, 2000-2001) de M. Philippe Marini, fait au nom de la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation.
M. Charles Descours, rapporteur pour avis de la commission des affaires
sociales.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
lundi 2 avril 2001, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 2 avril 2001, à seize
heures.
4. Discussion du projet de loi (n° 408, 1999-2000), adopté par l'Assemblée
nationale, d'orientation sur la forêt.
Rapport (n° 191, 2000-2001) de M. Philippe François, fait au nom de la
commission des affaires économiques et du Plan.
Avis (n° 190, 2000-2001) de M. Roland du Luart, fait au nom de la commission
des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la
nation.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
lundi 2 avril 2001, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 3 avril 2001, à douze
heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures trente.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON