SEANCE DU 29 MARS 2001
TRANSMISSION D'UN PROJET
DE LOI ORGANIQUE
M. le président.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi organique,
adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, modifiant
l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au
statut de la magistrature et instituant le recrutement de conseillers de cour
d'appel exerçant à titre temporaire.
Le projet de loi organique sera imprimé sous le n° 241, distribué et renvoyé à
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
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