SEANCE DU 29 MARS 2001
DÉPÔT D'UN RAPPORT DU GOUVERNEMENT
M. le président.
M. le président a reçu de M. le Premier ministre le rapport annuel sur le
contrôle
a posteriori
des actes des collectivités locales et des
établissements publics locaux, établi en application des article L. 2131-7, L.
3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
7