SEANCE DU 28 MARS 2001


M. le président. « Art. 18. - L'article L. 5434-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 5434-2 . - Le fait de délivrer des contraceptifs mentionnés à l'article L. 5134-1 en infraction aux dispositions du premier alinéa du II dudit article et du 1° de l'article L. 5134-3 est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 francs d'amende. »
Par amendement n° 20, M. Francis Giraud, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Giraud, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec le rétablissement de l'obligation de prescription médicale pour les contraceptifs hormonaux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Le Gouvernement entend maintenir un article de caractère répressif concernant les infractions aux conditions de délivrance des contraceptifs intra-utérins, qui sont des dispositifs médicaux et qui ne relèvent pas du droit commun du médicament, ainsi que je l'ai dit tout à l'heure. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement de suppression.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 18 est supprimé.

Article 19