SEANCE DU 28 MARS 2001
M. le président.
« Art. 9. - A l'article L. 2213-2 du même code, les mots : "pour motif
thérapeutique" sont remplacés par les mots : "pour motif médical". »
Par amendement n° 62, M. Carle propose de compléter cet article par les mots :
« et les mots : "interruption volontaire de la grossesse" par les mots :
"interruption de la grossesse". »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9.
(L'article 9 est adopté.)
Article additionnel après l'article 9