SEANCE DU 28 MARS 2001
M. le président.
Par amendement n° 83, M. Lagauche, Mme Pourtaud, MM. Lagorsse et Bellanger
proposent d'insérer, après l'article 7
bis
, un article additionnel ainsi
rédigé :
« Après le chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code
de la santé publique, est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre... Interruption volontaire de grossesse pratiquée après la douzième
semaine de grossesse.
« Article L... . - Au-delà de la douzième semaine de grossesse, l'interruption
volontaire de grossesse est autorisée uniquement dans des établissements
d'hospitalisation habilités et répartis sur l'ensemble du territoire en
fonction des besoins.
« Les conditions de fonctionnement, la répartition et le nombre de ces
établissements sont fixés par un décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche.
Je suppose que cet amendement n'a plus d'objet, dans la mesure où il vise les
IVG pratiquées au-delà de douze semaines de grossesse.
Cela étant, mon principal souci est que chaque femme qui en exprime le besoin
puisse recourir à l'IVG. Que certaines d'entre elles soient obligées de se
rendre à l'étranger pour le faire m'est tout simplement intolérable, et je ne
suis pas seul à penser ainsi dans cet hémicycle. Il nous faut donc apporter une
solution à toutes les femmes qui, pour des raisons complexes et multiples, ont
dépassé le délai de douze semaines. C'est une question de justice sociale.
Comme j'avais demandé tout à l'heure que les établissements déjà existants
procèdent aux IVG pratiquées avant douze semaines, je propose maintenant que
des établissements spécialisés, implantés dans chaque région et dotés des
moyens permettant de faire face aux besoins, soient créés pour les IVG
pratiquées au-delà de douze semaines.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud,
rapporteur.
L'avis de la commission est très défavorable. Il n'y aurait
plus aucune limite et cela reviendrait à instaurer le droit à l'avortement sans
délais, après la douzième semaine ou plus tard.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
J'ai déjà dit qu'il n'était pas dans les intentions du
Gouvernement d'aller au-delà de la douzième semaine. Je suis donc défavorable à
cet amendement.
M. le président.
Monsieur Lagauche, maintenez-vous cet amendement ?
M. Serge Lagauche.
Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 83 est retiré.
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Merci, monsieur Lagauche !
Article 8