SEANCE DU 28 MARS 2001


M. le président. « Art. 7 bis. - I. - L'article L. 2322-4 du même code est abrogé.
« II. - L'article L. 2322-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe les installations autorisées dont les établissements de santé privés sont tenus de disposer lorsqu'ils souhaitent pratiquer des interruptions volontaires de grossesse. » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 7 bis