SEANCE DU 28 MARS 2001
M. le président.
« Art. 7
bis.
- I. - L'article L. 2322-4 du même code est abrogé.
« II. - L'article L. 2322-1 du même code est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Un décret fixe les installations autorisées dont les établissements de santé
privés sont tenus de disposer lorsqu'ils souhaitent pratiquer des interruptions
volontaires de grossesse. »
- (Adopté.)
Article additionnel après l'article 7 bis