SEANCE DU 28 MARS 2001


M. le président. « Art. 5. - A l'article L. 2212-5 du même code, les mots : "sauf au cas où le terme des dix semaines risquerait d'être dépassé, le médecin étant seul juge de l'opportunité de sa décision" sont remplacés par les mots : "sauf dans le cas où le terme des douze semaines risquerait d'être dépassé". »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 6, M. Francis Giraud, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
Par amendement n° 61, M. Carle propose, dans l'article 5, de remplacer les mots : « le terme des douze semaines » par les mots : « le terme des dix semaines ».
Par amendement n° 46, Mmes Campion, Dieulangard et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter l'article 5 par les mots : « ou si la technique proposée le rend nécessaire ».
Par amendement n° 64, Mme Terrade, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter l'article 5 par les mots : « ou si la technique recherchée le rend nécessaire ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 6.
M. Francis Giraud, rapporteur. Par coordination avec l'amendement n° 3 proposé à l'article 2, il s'agit de supprimer la référence au délai de douze semaines de grossesse introduite par l'article 5 à l'article L. 2212-5 du code de la santé publique.
M. le président. La parole est à M. Carle, pour présenter l'amendement n° 61.
M. Jean-Claude Carle. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Dieulangard, pour présenter l'amendement n° 46.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Il est certes important de laisser aux femmes un délai de réflexion avant qu'elles ne rendent leur décision définitive, mais il est essentiel qu'elles soient informées des techniques d'interruption volontaire de grossesse dont elles disposent et de leur laisser le choix.
Trop souvent encore, ce choix leur est dénié ou imposé, et cela n'est plus concevable.
Rappelons que la technique médicamenteuse peut être utilisée jusqu'à cinq semaines, soit plus tôt que la méthode par aspiration. Il apparaît alors nécessaire de favoriser son emploi à chaque fois que cela est encore possible, afin de respecter la préférence de la femme lorsqu'elle l'a exprimée en ce sens.
Il va donc de soi que la semaine de réflexion doit être réduite, aussi bien lorsque le délai légal risquerait d'être dépassé que lorsque l'utilisation de la pilule RU 486 le rend nécessaire.
Je voudrais, pour conclure, préciser que le groupe socialiste du Sénat serait extrêmement étonné si cette mesure venait à être rejeté par la majorité sénatoriale.
En effet, en privilégiant une méthode moins « invasive », cet amendement va dans le sens de ce que vous semblez, depuis le début de ce débat, prôner, à savoir la priorité accordée aux raisons de santé pour justifier le refus que vous opposez à nombre de nouvelles dispositions.
M. le président. La parole est à M. Fischer, pour défendre l'amendement n° 64.
M. Guy Fischer. L'article 5 prend en compte l'allongement à douze semaines de grossesse du délai légal pour pratiquer une IVG et modifie en conséquence l'article L. 2212-5 du code de la santé publique, qui prévoit jusqu'à présent que, lorsqu'une femme désire avorter, le médecin doit lui demander une confirmation écrite qu'il ne peut accepter qu'au terme d'un délai d'une semaine suivant la demande de la femme, sauf dans le cas où le délai légal risquerait d'être dépassé.
Avec notre amendement, nous vous proposons d'étendre la possibilité, pour le médecin, de s'affranchir de ce délai d'une semaine au cas où le strict respect de ce laps de temps entraînerait la nécessité de recourir à une méthode chirurgicale pour pratiquer l'IVG au lieu d'une méthode médicamenteuse.
Comme vous le savez, de nombreuses femmes se trouvent hors des délais légaux car, souvent, les structures chargées de pratiquer les IVG ne peuvent les accueillir à temps, faute de moyens et de personnels.
Or, les méthodes médicamenteuses, qui sont parfaitement adaptées en deçà de cinq semaines de grossesse et susceptibles d'être mises en oeuvre dans le cadre de la médecine ambulatoire, permettraient aux centres d'IVG de mieux fonctionner et de pouvoir accueillir toutes les femmes dans les délais.
Il convient donc, à notre sens, de faciliter et de promouvoir leur utilisation la plus large possible.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 61, 46 et 64 ?
M. Francis Giraud, rapporteur. L'amendement n° 61 est satisfait par l'amendement de suppression de l'article, présenté par la commission.
Quant aux amendements n°s 46 et 64, ils deviendront sans objet si cet amendement n° 6 est adopté.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 6, 61, 46 et 64 ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Le Gouvernement demande que les amendements n°s 6 et 61 soient rejetés.
En revanche, le Gouvernement est en accord avec les amendements n°s 46 et 64.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 6.
M. Jean-Louis Lorrain. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain. Mes chers collègues, je souhaite porter à votre connaissance un certain nombre d'informations à propos de la pilule RU 486.
Il est de pratique courante, dans certains établissements, d'utiliser le RU 486 jusqu'à la dixième semaine, accompagné d'un complément médicamenteux intravaginal. Cette technique permet, dans des conditions correctes, de pratiquer des avortements médicamentaux. Elle pourrait être généralisée, à condition de bien en maîtriser la technique.
Les commentaires pseudo techniques que nous venons d'entendre sont donc dénués de fondement.
Cette méthode ne nécessite ni intervention chirurgicale ni anesthésie. Elle mériterait d'être promue. Les centres de planification doivent en être informés.
Certains s'efforcent de promouvoir la pratique ambulatoire de cette forme d'auto-avortement, à condition, bien sûr, disent-ils, de prendre quelques précautions et d'assurer une surveillance grâce à un contact direct avec les centres. Il faut toutefois savoir que l'utilisation du RU 486 est très douloureuse et qu'elle peut provoquer des hémorragies. Il faut être inconscient pour ne pas en tenir compte.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 5 est supprimé et les amendements n°s 61, 46 et 64 n'ont plus d'objet.

Article 6