SEANCE DU 27 MARS 2001
DÉPÔTS RATTACHÉS POUR ORDRE
AU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU 8 FÉVRIER 2001
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
DE LOI CONSTITUTIONNELLE
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu le 16 février 2001 de MM. Hubert Haenel,
Pierre André, Jean Bernard, Jean Bizet, Louis de Broissia, Robert Calmejane,
Charles Ceccaldi-Raynaud, Gérard Cornu, Xavier Darcos, Luc Dejoie, Michel
Doublet, Hilaire Flandre, Francis Giraud, Daniel Goulet, Alain Gournac, Alain
Hethener, André Jourdain, Robert Laufoaulu, Philippe Marini, Jean-Luc Miraux,
Paul Natali, Mme Nelly Olin, MM. Robert-Denis Del Picchia, Victor Reux, Louis
Souvet, Martial Taugourdeau et René Trégouët une proposition de loi
constitutionnelle instaurant pour le Président de la République, pour le
Président du Sénat et pour le Président de l'Assemblée nationale, une
prestation de serment.
Cette proposition de loi constitutionnelle sera imprimée sous le n° 231,
distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale,
sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
M. le président du Sénat a reçu de MM. Hubert Haenel, Pierre André, Jean
Bernard, Jean Bizet, Louis de Broissia, Robert Calméjane, Charles
Ceccaldi-Raynaud, Gérard Cornu, Xavier Darcos, Luc Dejoie, Michel Doublet,
Hilaire Flandre, François Gerbaud, Francis Giraud, Daniel Goulet, Alain
Gournac, Emmanuel Hamel, Alain Hethener, André Jourdain, Lucien Lanier, Robert
Laufoaulu, Philippe Marini, Jean-Luc Miraux, Paul Natali, Mme Nelly Olin, MM.
Robert-Denis Del Picchia, Victor Reux et René Trégouët une proposition de loi
organique modifiant l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Cette proposition de loi organique sera imprimée sous le n° 232, distribuée et
renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président du Sénat a reçu le 13 février 2001 de MM. Aymeri de
Montesquiou et Jean François-Poncet une proposition de loi tendant à créer,
pour les départements du Gers et du Lot-et-Garonne, un fonds de compensation
des nuisances occasionnées par les transports routiers de fuselages et divers
matériaux de l'Airbus A 380.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 227, distribuée et renvoyée
à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu le 16 février 2001 de MM. Hubert Haenel,
Pierre André, Jean Bernard, Jean Bizet, Louis de Broissia, Charles
Ceccaldi-Raynaud, Gérard Cornu, Xavier Darcos, Luc Dejoie, Michel Doublet,
Hilaire Flandre, Francis Giraud, Daniel Goulet, Alain Gournac, Emmanuel Hamel,
Alain Hethener, André Jourdain, Lucien Lanier, Robert Laufoaulu, Philippe
Marini, Jean-Luc Miraux, Paul Natali, Mme Nelly Olin, MM. Robert-Denis del
Picchia, Victor Reux et René Trégouët une proposition de loi instaurant pour le
maire, le président de conseil général et le président de conseil régional une
prestation de serment.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 233, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu le 12 mars 2001 de M. Michel Dreyfus-Schmidt
une proposition de loi tendant à la suppression du régime de l'offense à chef
d'Etat étranger issu de l'article 36 de la loi du 29 juillet 1881.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 234, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
TRANSMISSION D'UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
M. le président du Sénat a reçu le 9 février 2001 de M. le président de
l'Assemblée nationale une proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée
nationale, relative aux lois de finances.
Cette proposition de loi organique a été imprimée sous le n° 226, distribuée
et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une
commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président du Sénat a reçu, le 9 février 2001, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet de règlement du Conseil fixant certaines modalités d'application du
règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil concernant la création du système «
Eurodac » pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de
l'application efficace de la Convention de Dublin : note introductive de la
future présidence suédoise au groupe « asile ».
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1655 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 13 février 2001, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les
comptes rendus d'événements dans l'aviation civile.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1656 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 13 février 2001, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du quatrième
protocole fixant les conditions relatives à la pêche prévues dans l'accord en
matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le
Gouvernement du Danemark et le Gouvernement local du Groenland, d'autre
part.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1657 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 13 février 2001, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord
entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie concernant la
participation de la Bulgarie à l'Agence européenne pour l'environnement et au
réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1658 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 13 février 2001, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord
entre la Communauté européenne et la République tchèque concernant la
participation de la République tchèque à l'Agence européenne pour
l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour
l'environnement.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1659 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 13 février 2001 de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord
entre la Communauté européenne et la Pologne concernant la participation de la
Pologne à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen
d'information et d'observation pour l'environnement.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1660 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 13 février 2001 de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord
entre la Communauté européenne et la République slovaque concernant la
participation de la République slovaque à l'Agence européenne pour
l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour
l'environnement.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1661 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 13 février 2001 de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord
entre la Communauté européenne et la Roumanie concernant la participation de la
Roumanie à l'Agence européenne pour l'environnement et au Réseau européen
d'information et d'observation pour l'environnement.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1662 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 13 février 2001 de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord
entre la Communauté européenne et la Slovénie concernant la participation de la
Slovénie à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen
d'information et d'observation pour l'environnement.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1663 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 13 février 2001 de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord
entre la Communauté européenne et la République de Turquie concernant la
participation de la Turquie à l'Agence européenne pour l'environnement et au
réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1664 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 13 février 2001 de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord
entre la Communauté européenne et la Hongrie concernant la participation de la
Hongrie à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen
d'information et d'observation pour l'environnement.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1665 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 13 février 2001 de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord
entre la Communauté européenne et la République de Malte concernant la
participation de Malte à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau
européen d'information et d'observation pour l'environnement.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1666 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 13 février 2000 de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord
entre la Communauté européenne et la Lettonie concernant la participation de la
Lettonie à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen
d'information et d'observation pour l'environnement.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1667 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 13 février 2001 de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord
entre la Communauté européenne et la République d'Estonie concernant la
participation de l'Estonie à l'Agence européenne pour l'environnement et au
réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1668 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 13 février 2001 de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord
entre la Communauté européenne et la Lituanie concernant la participation de la
Lituanie à l'Agence européeene pour l'environnement et au réseau européen
d'information et d'observation pour l'environnement.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1669 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 13 février 2001 de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord
entre la Communauté européenne et la République de Chypre concernant la
participation de Chypre à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau
européen d'information et d'observation pour l'environnement.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1670 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 15 février 2001 de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des
normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la
transformation, le stockage et la distribution du sang humain et des composants
sanguins, et modifiant la directive 89/381/CEE du Conseil.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1671 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 15 février 2001 de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant la
participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes
relatifs à l'environnement et modifiant les directives 85/337/CEE et 96/61/CE
du Conseil.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1672 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 15 février 2001 de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet de proposition de décisions du Conseil relatives à la signature et à
la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le Japon sur la
reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1673 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 15 février 2001 de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil portant mode de gestion de contingents
tarifaires communautaires et de quantités de référence pour des produits
susceptibles de bénéficier de préférence en vertu d'accords avec certains pays
méditerranéens, et abrogeant les règlements (CE) n°s 1981/94 et 934/95.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1674 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 15 février 2001, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil modifiant le
règlement (CE, Euratom) n° 58/97 relatif aux statistiques structurelles sur les
entreprises.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1675 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 19 février 2001, de M. le Premier ministre
les textes suivants, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil instituant, à l'occasion de la réforme
de la Commission, des mesures particulières concernant la cessation définitive
de fonctions de fonctionnaires de la Commission des Communautés européennes.
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA)
n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de
l'impôt établi au profit des Communautés européennes. Proposition de règlement
du Conseil modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant
les catégories de fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels
s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13, deuxième
alinéa, et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des
Communautés : communication de la Commission suite à la communication de la
Commission du 26 juillet 2000 relative à l'adéquation entre ressources humaines
et tâches de l'institution.
Ces textes seront imprimés sous le n° E 1676 et distribués.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 février 2001, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE)
n° 1334/2000 concernant la liste des biens et des technologies à double usage
destinés à l'exportation.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1677 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 février 2001, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil prorogeant la décision 91/482/CEE
relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté
européenne.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1678 et distribué.
M. le président du Sénat à reçu, le 20 février 2001, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité
économique et social et au Comité des régions : programme de travail de la
Commission pour 2001.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1679 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 23 février 2001 de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux
machines et modifiant la directive 95/16/CE.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1680 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 23 février 2001 de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord
entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de
Norvège sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l'Etat
responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un Etat membre, en
Islande ou en Norvège.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1681 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 26 février 2001 de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet de recommandation du Conseil sur la décharge à donner à la Commission
sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice
1999.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1682 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 1er mars 2001 de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Projet de décision du Conseil sur la communication au public de certaines
catégories de documents du Conseil.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1683 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 1er mars 2001 de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Livre vert sur la politique intégrée de produits.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1684 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 1er mars 2001, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil dérogeant à certaines dispositions du
règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions
structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1685 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 3 mars 2001, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CEE)
n° 1911/91 relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux
îles Canaries.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1686 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 3 mars 2001, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur
l'application des normes comptables internationales.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1687 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 6 mars 2001, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Lettre de la Commission européenne du 2 février 2001 relative à une demande
de dérogation présentée par l'Allemagne en application de l'article 30 de la
sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA (accord
international avec la République tchèque, travaux d'élargissement du pont
frontalier).
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1688 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 6 mars 2001, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Lettre de la Commission européenne du 2 février 2001 relative à une demande
de dérogation présentée par l'Allemagne en application de l'article 30 de la
sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA (accord
international avec la République de Pologne, travaux d'élargissement du pont
frontalier).
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1689 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 7 mars 2001 de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil relatif aux procédures prévues par les
dispositions régissant les échanges préférentiels entre la Communauté
européenne et certains pays et destinées à faciliter la délivrance des
certificats de circulation des marchandises EUR. 1, l'établissement des
déclarations sur facture et des formulaires EUR. 2 et la délivrance de
certaines autorisations d'exportateurs agréés.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1690 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 9 mars 2001 de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil sur le statut et le financement des
partis politiques européens.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1691 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 9 mars 2001 de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord entre
la Communauté européenne et la Roumanie établissant certaines conditions pour
le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné.
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre
la Communauté européenne et la Roumanie établissant certaines conditions pour
le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1692 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 12 mars 2001 de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil portant ouverture d'un contingent
tarifaire communautaire pour l'orge de brasserie relevant du code NC 1003
00.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1693 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 12 mars 2001 de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Ajustement technique des perspectives financières pour 2002 à l'évolution du
PNB et des prix (point 15 de l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la
discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure).
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1694 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 16 mars 2001 de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Demande d'octroi d'une exonération fiscale en faveur des biocarburants,
conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 98/21/CEE du 19 octobre
1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les
huiles minérales.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1695 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 16 mars 2001 de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Livre blanc, stratégie pour la future politique dans le domaine des
substances chimiques.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1696 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 16 mars 2001 de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement européen et du Conseil sur les comptes trimestriels
non financiers des administrations publiques.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1697 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 16 mars 2001 de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la
Communauté européenne, de l'accord de stabilisation et d'association entre les
communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne
république yougoslave de Macédoine. Proposition de décision du Conseil et de la
Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et
d'association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une
part, et l'ancienne république yougoslave de Macédoine, d'autre part (volumes I
et II).
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1698 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 19 mars 2001 de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la
formation des conducteurs professionnels de marchandises ou de voyageurs par
route.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1699 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 19 mars 2001 de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1254/1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine.
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1251/1999
instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures
arables.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1700 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 20 mars 2001 de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune de marché
de l'alcool éthylique d'origine agricole.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1701 et distribué.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président du Sénat a reçu, le 14 février 2001, de M. Hubert
Durand-Chastel un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères,
de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant
l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
dominicaine (n° 173, 2000-2001).
Ce rapport sera imprimé sous le n° 228 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 14 février 2001, de M. Robert-Denis Del
Picchia un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la
défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de
la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la République argentine (n° 174,
2000-2001).
Ce rapport sera imprimé sous le n° 229 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 14 février 2001, de M. André Rouvière un
rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et
des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la
convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République de Cuba (n° 175,
2000-2001).
Ce rapport sera imprimé sous le n° 230 et distribué.
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