SEANCE DU 6 FEVRIER 2001
M. le président.
La parole est à M. Fournier, auteur de la question n° 985, adressée à M. le
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
M. Bernard Fournier.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports et du
logement et porte sur le devenir de l'ingénierie publique.
Je veux d'abord rappeler que les ingénieurs intervenant dans ce cadre
remplissent un rôle fondamental de conseil auprès des collectivités locales.
Par leur présence et leur accompagnement des dossiers, les ingénieurs publics
assurent une assistance technique, concrète et particulière, au nom de l'Etat.
Ces personnels permettent à l'Etat de devenir un partenaire qui aide les
communes et les établissements publics de coopération intercommunale à
respecter les contraintes de la réglementation.
L'ingénierie publique exerce donc des missions de solidarité de l'Etat et
d'impulsion des politiques publiques.
Depuis le début de l'année 2000, des interrogations sont nées sur le devenir
de cette activité, notamment avec l'entrée de l'ingénierie publique dans le
champ concurrentiel.
En effet, cette activité tombe sous le coup de l'applicabilité de la directive
« services » et de la réforme du code des marchés publics.
Les missions de l'ingénierie publique sont remises en cause, de sorte que les
personnels et les élus locaux s'interrogent sur la pérennité de la conception
de l'action de l'Etat en termes d'assistance technique auprès des
collectivités, d'une part, mais aussi quant à l'implantation de la présence de
l'Etat sur le territoire, d'autre part, et je fais ici référence aux
subdivisions de l'équipement.
Des menaces certaines planent sur ce secteur. Les interrogations des
personnels et des élus sont donc nombreuses. Quelles sont les intentions du
Gouvernement quant à la réforme de l'ingénierie ? L'Etat entend-il se
désengager de ses missions d'ingénierie publique ? Quelle procédure sera
préférée ? La voie législative sera-t-elle préférée à la voie réglementaire
afin de permettre à la représentation nationale, notamment ici, au Sénat, aux
représentants des collectivités de se prononcer ?
Je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir apaiser les
inquiétudes de bon nombre de mes collègues maires.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Depuis vingt
ans, chaque année, on a supprimé environ 1 000 emplois dans les services de
l'équipement. Or, pour la première fois cette année, non seulement on ne
supprimera pas des postes, mais il y aura une légère création d'emplois, ce qui
sera une amélioration.
Monsieur le sénateur, vous avez eu raison de souligner la place qu'occupe
l'ingénierie publique pour répondre aux besoins de notre société. Elle s'exerce
pour le compte de l'Etat ou des collectivité locales.
Pour les collectivités de taille modeste, qui sont sans services techniques,
c'est un service public de proximité et de solidarité. Pour les autres, c'est
un appui à des projets et des territoires porteurs d'enjeux prioritaires des
politiques publiques. C'est aussi un moyen de diffusion de l'innovation
technique, ce que l'on oublie souvent de souligner.
Les principaux services de mon ministère y participent, que ce soit les
directions départementales de l'équipement, les DDE, les services maritimes, de
la navigation et des bases aériennes, ou le réseau scientifique et
technique.
Le cadre de ces missions datait des années cinquante ! En liaison avec mon
collègue chargé de l'agriculture, j'ai lancé un plan de modernisation de
l'ingénierie publique, pour mieux répondre aux attentes des collectivités, aux
enjeux des territoires et aux priorités du service public.
Pour rompre définitivement tout lien entre cette activité et les rémunérations
perçues par les fonctionnaires, les rémunérations accessoires des personnels
des DDE et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, les
DDAF, ont été budgétisées cette année.
Sur le plan juridique, comme vous l'avez également souligné, nous devons tenir
compte des directives européennes et de l'évolution du droit de la concurrence.
Certaines missions devront être attribuées dans le cadre des règles de la
commande publique. Mais, en tout état de cause, je puis vous assurer, monsieur
le sénateur, que les collectivités locales garderont la possibilité de faire
durablement appel aux services de l'Etat, dans des conditions juridiques
sécurisées et sans complications inutiles.
Pour ne pas restreindre la possibilité de choix des collectivités locales, je
m'attache donc à redonner des fondations solides et durables à ces missions,
par des dispositions législatives quand c'est nécessaire et par des
dispositions réglementaires, dans le cadre du code des marchés publics.
Soyez assuré que, comme les élus et les personnels de l'équipement, le
Gouvernement est très attaché au maintien de ces missions d'appui technique
dont bénéficient les collectivités locales par le biais de l'ingénierie
publique.
M. Bernard Fournier.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Fournier.
M. Bernard Fournier.
Monsieur le ministre, je vous remercie de toutes les précisions que vous avez
bien voulu apporter. Je voudrais simplement ajouter, et vous n'en serez pas
surpris, que les élus locaux seront d'une extrême vigilance quant au maintien
des services de l'équipement, notamment dans les secteurs ruraux de
montagne.
DIFFICULTÉS DES ARTISANS BOUCHERS-CHARCUTIERS
RÉSULTANT DE L'ÉPIDÉMIE D'ESB