SEANCE DU 31 JANVIER 2001
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil portant mesures spécifiques concernant
certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer.
Proposition de règlement du Conseil portant mesures spécifiques concernant
certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère. Proposition de
règlement du Conseil portant mesures spécifiques concernant certains produits
agricoles en faveur des îles Canaries. Proposition de règlement du Conseil
modifiant le règlement (CE) n° 1254/1999 portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1647 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- communication de la commission au Conseil et au Parlement européen sur un
deuxième train de mesures communautaires en matière de sécurité maritime suite
au naufrage du pétrolier Erika. Proposition de directive du Parlement européen
et du Conseil relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi,
de contrôle et d'information sur le trafic maritime. Proposition de règlement
du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un fonds
d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures dans
les eaux européennes et d'autres mesures complémentaires. Proposition de
règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une agence européenne
pour la sécurité maritime.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1648 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la
directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des Etats membres
relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants
provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non
routiers.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1649 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1259/1999
établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le
cadre de la politique agricole commune.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1650 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- lutte contre la traite des êtres humains et relative à la lutte contre
l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie : communication de
la Commission au Conseil et au Parlement européen. Proposition de
décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre la traite des êtres
humains. Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre
l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1651 et distribué.
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