SEANCE DU 31 JANVIER 2001
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. Nicolas About une proposition de loi visant à améliorer les
droits et les conditions d'existence des conjoints survivants et à instaurer
dans le Code civil une égalité successorale entre les enfants légitimes et les
enfants naturels ou adultérins.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 211, distribuée et renvoyée à
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
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