SEANCE DU 9 JANVIER 2001
M. le président.
« Art. 8. - Un service d'accueil téléphonique gratuit est créé par l'Etat. Il
concourt à la mission de prévention et de lutte contre les discriminations
raciales. Ce service a pour objet de recueillir les appels des personnes
estimant avoir été victimes ou témoins de discriminations raciales. Il répond
aux demandes d'information et de conseil, recueille les cas de discriminations
signalés ainsi que les coordonnées des personnes morales désignées comme ayant
pu commettre un acte discriminatoire.
« Dans chaque département est mis en place, en liaison avec l'autorité
judiciaire et les organismes et services ayant pour mission ou pour objet de
concourir à la lutte contre les discriminations, un dispositif permettant
d'assurer le traitement et le suivi des cas signalés et d'apporter un soutien
aux victimes, selon des modalités garantissant la confidentialité des
informations.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de transmission des
informations entre les échelons national et départemental ainsi que les
conditions d'organisation et de fonctionnement du dispositif départemental.
»
Par amendement n° 11, M. Souvet, au nom de la commission, propose d'insérer,
après le premier alinéa de cet article, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le secret professionnel est applicable aux agents du service d'accueil
téléphonique dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code
pénal. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 23, présenté par le
Gouvernement et tendant, dans le texte proposé par l'amendement n° 11 pour
insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article 8, après les mots : «
agents du service d'accueil téléphonique », à insérer les mots : « et à toutes
les personnes qui, au niveau local, sont chargées de traiter les signalements
transmis par ce service ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 11.
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Cet amendement a pour objet de garantir le secret
professionnel des agents amenés à faire fonctionner le service d'accueil
téléphonique. Compte tenu, notamment, du fait que le service peut être conduit
à recueillir les coordonnées de personnes morales désignées comme ayant pu
commettre un acte discriminatoire, cette précaution nous semble
indispensable.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour défendre le sous-amendement n° 23 et pour
donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 11.
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Favorable à l'amendement n° 11 présenté par la
commission, le Gouvernement a déposé un sous-amendement visant à étendre le
secret professionnel à tous ceux qui, à l'échelon local, seront chargés de
traiter les signalements transmis par les écoutants du numéro d'appel gratuit.
C'est en effet à l'échelon départemental que des fuites d'informations seraient
le plus susceptibles d'être préjudiciables à l'appelant.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 23 ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Il s'agit là d'un enrichissement de notre amendement, et la
commission ne peut donc qu'être favorable à ce sous-amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 23, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 11, accepté par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 12, M. Souvet, au nom de la commission, propose de compléter
l'article 8 par un alinéa ainsi rédigé :
« L'affichage des coordonnées du service d'accueil téléphonique est
obligatoire dans tous les établissements mentionnés à l'article L. 200-1 ainsi
que dans les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les
établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité
sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public
administratif. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet,
rapporteur.
La création d'un service d'accueil téléphonique n'a de sens
que si celui-ci est aisément accessible ; son existence doit donc être
connue.
Dans ces conditions, il est apparu nécessaire à la commission de prévoir
l'affichage de ses coordonnées dans les entreprises, ainsi que dans les
services publics, qui sont des lieux de passage mais aussi, de plus en plus,
des lieux de travail pour des salariés sous statut privé tels que contractuels
et titulaires d'un emploi-jeune ou d'un contrat emploi-solidarité.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Cet amendement soulève à mes yeux une légère
difficulté.
Certes, l'idée d'insister sur l'information du public s'agissant de
l'existence du numéro d'appel gratuit, le 114, est tout à fait intéressante. Le
Gouvernement s'est d'ailleurs efforcé de multiplier les supports pour faire
connaître ce numéro : 300 000 affiches et dépliants ont ainsi été diffusés
depuis l'ouverture du service, en mai 1999, et la circulaire commune du
ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur en date
du 10 mai 1999 a donné pour instruction aux préfets de faire en sorte que ces
matériels d'information soient visibles dans tous les services publics, ainsi
que dans les mairies et les lieux où est reçu le public. De plus, tous les
médias doivent être utilisés pour faire connaître le 114, et bon nombre d'entre
eux le sont déjà, qu'il s'agisse des journaux municipaux, des panneaux
d'affichage, des radios locales, des télévisions régionales ou des sites
intranet ou I nternet.
Cependant, monsieur le rapporteur, une fois affirmée la nécessité d'afficher
le numéro d'appel gratuit dans tous les lieux publics ou recevant du public,
comment faire respecter cette disposition ? Quelle sanction prévoir en cas de
défaut d'affichage ? Il s'agit là d'un point un peu délicat, qui me conduit à
m'en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 8