SEANCE DU 21 DECEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 32. - Le fonds national mentionné à l'article L. 961-13 du code du
travail verse, avant toute affectation aux organismes collecteurs paritaires
mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 961-12 du même code, une
contribution de 500 millions de francs au budget de l'Etat sur les excédents
financiers de ces organismes appréciés au 31 décembre 2000.
« Cette contribution est versée au comptable du Trésor du lieu du siège de
l'organisme gestionnaire du fonds national, avant le 30 juin 2001. Le contrôle,
le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions applicables à cette
contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les
salaires. » Par amendement n° 27, M. Marini, au nom de la commission, propose
de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
La commission refuse que les fonds de la formation
professionnelle soient encore une fois ponctionnés au bénéfice du budget de
l'Etat, à hauteur de 500 millions de francs. Ce type de versement n'a en effet
plus rien d'exceptionnel, mais présente depuis quelques années un caractère
récurrent : on siphonne, on siphonne !
(Sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 32 est supprimé.
Article 32 bis