SEANCE DU 21 DECEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 17 A. - I. - L'article 199
quindecies
du code général des impôts
est ainsi modifié :
« 1°
Non modifié
;
« 1°
bis Supprimé
;
« 2°
Non modifié
.
« II. -
Non modifié
.
« III. -
Supprimé
.
« IV. - A compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la partie
législative du code de l'action sociale et des familles, la référence à
l'article 5-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions
sociales et médico-sociales est remplacée, dans le deuxième alinéa de l'article
199
quindecies
du code général des impôts, par la référence à l'article
L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles. »
Par amendement n° 15, M. Marini, au nom de la commission, propose :
A. - De rétablir le 1°
bis.
du I de cet article dans la rédaction
suivante :
« 1°
bis
A la fin du premier alinéa, la somme : "15 000 francs" est
remplacée par la somme : "45 000 francs". »
B. - En conséquence, de rétablir le III de l'article 17 A dans la rédaction
suivante :
« III. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la modification du
plafond des sommes ouvrant droit à réduction d'impôt sont compensées à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
L'article 17 A prévoit d'améliorer sensiblement les avantages
fiscaux dont bénéficient les personnes hébergées en établissement de cure ou de
long séjour. Il étend le bénéfice de la réduction d'impôt à chaque personne
hébergée, ce qui améliorera la situation des couples, ainsi qu'aux personnes
accueillies dans des établissements agréés au titre de la prestation spécifique
dépendance.
Cependant, l'article 17 A est muet sur le montant de la réduction d'impôt pour
frais d'hébergement, sujet qui avait préoccupé le Sénat le 24 novembre dernier,
lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2001.
Notre collègue Jean Chérioux, rejoint par MM. Jean Bernard, Jean Arthuis et
Philippe Nogrix, avait interpellé le Gouvernement à propos de la modicité de
l'avantage fiscal accordé, qui est de 3 750 francs au maximum et qu'il faut
comparer aux frais très importants supportés par les personnes hébergées pour
une très longue durée.
C'est pourquoi l'amendement n° 15 vise à porter à 45 000 francs par personne
le plafond de dépenses auquel peut s'appliquer la réduction d'impôt pour frais
d'hébergement, ce qui procurerait aux intéressés un avantage fiscal maximal de
11 250 francs.
La commission propose, en fait, au Sénat de réinsérer dans le projet de loi
la disposition qu'il a votée le 24 novembre dernier, sur l'initiative de notre
collègue Jean Chérioux.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Nous avons en effet déjà eu l'occasion de débattre de
cet important problème.
Une disposition a été adoptée à l'Assemblée nationale par le biais d'un
amendement permettant de résoudre en partie la question, au travers d'une
réduction d'impôt pour les couples dont les deux membres viendraient à être
hébergés dans un établissement de long séjour. Cette mesure s'appliquera aux
revenus de l'année 2000, donc en 2001.
Pour ce qui concerne le complément visé par l'amendement qui vient d'être
présenté, j'ai eu l'occasion de dire que la fiscalité ne pouvait permettre à
elle seule de résoudre toutes les questions et que, au stade où nous en étions
s'agissant de la réflexion sur la dépendance, un réexamen du cadre législatif
général semblait nécessaire.
C'est ce que le Gouvernement a l'intention de faire, et il présentera au
Sénat, dans les prochaines semaines, un projet de loi
ad hoc.
C'est la raison pour laquelle je souhaiterais le retrait de l'amendement n°
15.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 15.
M. Jean Chérioux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
J'avoue que je suis déçu par vos propos, madame le secrétaire d'Etat, parce
que j'avais cru comprendre, lors de la première lecture du texte, que vous
étiez disposée à aller assez loin, du moins à accéder à la demande du groupe
socialiste du Sénat qui, même s'il était moins généreux que nous, l'était
toutefois beaucoup plus que vous ne l'êtes en définitive.
En particulier, limiter le bénéfice de la réduction d'impôt aux couples
hébergés revient à méconnaître le problème posé, car la situation des couples
dont un seul membre est hébergé est grave. En effet, celui qui reste autonome
doit continuer à assumer des dépenses importantes pour se loger et vivre,
auxquelles il ne peut plus faire face parce qu'il ne lui reste presque plus
rien une fois que les frais d'hébergement de son conjoint en établissement de
long séjour ont été acquittés. Vous n'avez donc pas retenu les cas les plus
intéressants.
Je voudrais également faire remarquer qu'il y avait une certaine logique dans
le dispositif proposé par le Sénat, qui consistait à rapprocher la déduction
ouverte aux personnes hébergées de la déduction accordée aux personnes
dépendantes maintenues à leur domicile, lesquelles peuvent déduire 50 % des
rémunérations versées à des aides, dans la limite de 45 000 francs.
Madame le secrétaire d'Etat, c'est à mon sens une aumône que vous faites
aujourd'hui aux personnes âgées. C'en est même presque choquant, et cela
démontre de plus une méconnaissance totale du problème.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
L'indignation de M. Chérioux est
compréhensible. Certes, à la lecture du texte de l'amendement, on peut estimer
que faire passer l'avantage fiscal de 15 000 francs à 45 000 francs met en jeu
des sommes importantes. Cependant, il s'agit en fait de 25 % de ces montants
!
M. Jean Chérioux.
Seulement !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
La réduction maximale d'impôt,
qui est actuellement de 3 750 francs, serait portée à 11 250 francs, soit moins
de 1 000 francs par mois.
M. Jacques Machet.
Oui !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Or les intéressés doivent
parfois acquitter des frais d'hébergement atteignant 300 francs par jour,
c'est-à-dire 9 000 francs par mois.
Par conséquent, madame le secrétaire d'Etat, la disposition proposée n'est
vraiment pas excessive, elle traduit simplement notre souci d'encourager des
personnes qui se trouvent dans une situation très difficile, et le Gouvernement
devrait, à mon avis, faire preuve de beaucoup plus d'ouverture à l'égard de
cette proposition !
M. Jacques Machet.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 17 A, ainsi modifié.
(L'article 17 A est adopté.)
Article 19 ter