SEANCE DU 21 DECEMBRE 2000

SEANCE DU 21 DECEMBRE 2000

M. le président. « Art. 6. - L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2000 sont fixés ainsi qu'il suit :

(En millions de francs.)

	RESSOURCES	DÉPENSES ordinaires civiles	DÉPENSES civiles en capital	DÉPENSES militaires	DÉPENSES totales ou plafond des charges	SOLDES
A. - Opérations à caractère définitif Budget général Montants bruts	35 634	22 812	.	.	.	.
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts	18 380	18 380	.	.	.	.
Montants nets du budget général	17 254	4 432	1 557	- 3 072	2 917	.
Comptes d'affectation spéciale	.	.	.	.	.	.
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale	17 254	4 432	1 557	- 3 072	2 917
Budgets annexes
Aviation civile	.	.	.	.	.	.
Journaux officiels	.	.	.	.	.	.
Légion d'honneur	3	.	3	.	3	.
Ordre de la Libération	.	.	.	.	.	.
Monnaies et médailles	.	.	.	.	.	.
Prestations sociales agricoles	800	800	.	.	800	.
Totaux pour les budgets annexes	803	800	3	.	803	.
Solde des opérations définitives (A)	.	14 337
B. - Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale	.	.	.	.	.	.
Comptes de prêts	- 58	.	.	.	400	.
Comptes d'avances	- 5 450	.	.	.	2 900	.
Comptes de commerce (solde)	.	.	.	.	.	.
Comptes d'opérations monétaires (solde)	.	.	.	.	.	.
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)	.	.	.	.	.	.
Solde des opérations temporaires (B)	.	- 8 808
Solde général (A + B)	.	5 529

Je donne lecture de l'état A :

É T A T A

Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2000

I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers de francs)

NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	RÉVISION des évaluations pour 2000
A. - Recettes fiscales 1. Impôts sur le revenu
0001	Impôt sur le revenu	+	7 620 000
2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
0002	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	-	460 000
3. Impôt sur les sociétés
0003	Impôt sur les sociétés	+	15 000 000
4. Autres impôts directs et taxes assimilées
0004	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	+	200 000
0005	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	-	200 000
0007	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)	+	2 500 000
0008	Impôt de solidarité sur la fortune	+	1 500 000
0010	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	+	140 000
0012	Cotisation minimale de taxe professionnelle	-	300 000
0013	Taxe d'apprentissage	-	30 000
0014	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	+	360 000
0015	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	+	120 000
0016	Contribution sur logements sociaux	-	50 000
0017	Contribution des institutions financières	-	815 000
0019	Recettes diverses	+	75 000
.	Totaux pour le 4	+	3 500 000
5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
0021	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	-	3 383 000
6. Taxes sur la valeur ajoutée
0022	Taxe sur la valeur ajoutée	+	23 323 000
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
0023	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	-	125 000
0024	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	-	280 000
0025	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	+	20 000
0027	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	+	1 600 000
0028	Mutations à titre gratuit par décès	+	300 000
0031	Autres conventions et actes civils	+	185 000
0033	Taxe de publicité foncière	+	150 000
0034	Taxe spéciale sur les conventions d'assurance	+	700 000
0036	Taxe additionnelle au droit de bail	+	30 000
0039	Recettes diverses et pénalités	-	45 000
0044	Taxe sur les véhicules des sociétés	+	200 000
0045	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	-	285 000
0046	Contrats de transport	+	50 000
0051	Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs	+	800 000
0059	Recettes diverses et pénalités	-	50 000
0061	Droits d'importation	+	500 000
0064	Autres taxes intérieures	+	100 000
0081	Droits de consommation sur les tabacs	-	3 020 000
0096	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	+	260 000
0097	Cotisation à la production sur les sucres	+	100 000
0099	Autres taxes	+	40 000
.	Totaux pour le 7	+	1 230 000
B. - Recettes non fiscales 1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier
0110	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières	+	545 000
0111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	+	219 000
0114	Produits des jeux exploités par la Française des jeux	+	100 000
0116	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	-	437 000
0129	Versements des budgets annexes	+	73 000
.	Totaux pour le 1	+	500 000
2. Produits et revenus du domaine de l'Etat
0207	Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts	+	100 000
0299	Produits et revenus divers	-	23 000
.	Totaux pour le 2	+	77 000
3. Taxes, redevances et recettes assimilées
0301	Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes	-	35 000
0309	Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes	-	300 000
0310	Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance	-	10 000
0311	Produits ordinaires des recettes des finances	-	1 000
0314	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907	-	500 000
0315	Prélèvements sur le pari mutuel	-	100 000
0318	Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat	+	87 000
0326	Reversement au budget général de diverses ressources affectées	+	30 000
0328	Recettes diverses du cadastre	+	15 000
0329	Recettes diverses des comptables des impôts	-	96 000
0330	Recettes diverses des receveurs des douanes	-	15 000
0331	Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels	-	249 000
0332	Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre	-	10 000
0335	Versement au Trésor des produits visés par l'article 5 dernier alinéa de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945	+	20 000
0399	Taxes et redevances diverses	-	78 000
.	Totaux pour le 3	-	1 242 000
4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
0401	Récupération et mobilisation des créances de l'Etat	-	90 000
0403	Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat	-	2 000
0404	Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social	-	103 380
0407	Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaires accordées par l'Etat	-	746 000
0408	Intérêts sur obligations cautionnées	-	2 000
0409	Intérêts des prêts du Trésor	-	600 000
0411	Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances	+	37 000
.	Totaux pour le 4	-	1 506 380
5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
0501	Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent)	-	400 000
0502	Contributions aux charges de pensions de France Télécom	-	113 000
0505	Prélèvements effectués sur les salaires des conservateurs des hypothèques	+	164 000
0507	Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat	+	2 000
0508	Contributions aux charges de pensions de La Poste	+	87 000
.	Totaux pour le 5	-	260 000
6. Recettes provenant de l'extérieur
0601	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	-	39 000
0604	Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	+	50 000
0699	Recettes diverses provenant de l'extérieur	-	31 000
.	Totaux pour le 6	-	20 000
7. Opérations entre administrations et services publics
0708	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	-	50 000
0712	Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle	-	3 000
.	Totaux pour le 7	-	53 000
8. Divers
0805	Recettes accidentelles à différents titres	-	673 000
0806	Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie	+	2 766 000
0811	Récupération d'indus	+	100 000
0812	Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur	-	7 000 000
0813	Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne	-	8 022 000
0815	Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne	+	48 000
0899	Recettes diverses	-	184 000
.	Totaux pour le 8	-	12 965 000
C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales
0002	Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation	+	117 808
0003	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	-	54 017
0004	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle	+	249 384
0005	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	+	279 746
0007	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	-	667 837
0009	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	+	5 011
0010	Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	+	96 555
.	Totaux pour le 1	+	26 650
2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
0001	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes	.	4 300 000
RÉCAPITULATION GÉNÉRALE A. - Recettes fiscales
1	Impôts sur le revenu	+	7 620 000
2	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	-	460 000
3	Impôt sur les sociétés	+	15 000 000
4	Autres impôts directs et taxes assimilées	+	3 500 000
5	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	-	3 383 000
6	Taxes sur la valeur ajoutée	+	23 323 000
7	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	+	1 230 000
.	Totaux pour la partie A	+	46 830 000
B. - Recettes non fiscales
1	Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier	+	500 000
2	Produits et revenus du domaine de l'Etat	+	77 000
3	Taxes, redevances et recettes assimilées	-	1 242 000
4	Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital	-	1 506 380
5	Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat	-	260 000
6	Recettes provenant de l'extérieur	-	20 000
7	Opérations entre administrations et services publics	-	53 000
8	Divers	-	12 965 000
.	Totaux pour la partie B	-	15 469 380
C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
1	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales	-	26 650
2	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes	+	4 300 000
.	Totaux pour la partie C	+	4 273 350
.	Total général	+	35 633 970

II. - BUDGETS ANNEXES

(En francs)

NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES
Légion d'honneur Première section. - Exploitation
7400	Subventions	3 400 000
Deuxième section. - Opérations en capital
9800	Amortissements et provisions	3 400 000
.	A déduire : Amortissements et provisions	- 3 400 000
.	Total recettes nettes	3 400 000 Prestations sociales agricoles
1re SECTION. - EXPLOITATION
7032	Cotisations AVA (art. L. 731-42-1 code rural)	- 400 000 000
7034	Cotisations AMEXA (art. L. 731-30 à L. 731-41 du code rural)	- 400 000 000
7052	Versements à intervenir au titre de la compensation des charges entre les régimes de base de sécurité sociale obligatoires	- 683 000 000
7053	Contribution de la Caisse nationale des allocations familiales au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles	- 113 000 000
7055	Subvention du budget général : solde	2 211 000 000
7056	Versements à intervenir au titre de l'article L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale	350 000 000
7057	Versements à intervenir au titre de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale	227 000 000
7059	Versements du Fonds de solidarité vieillesse	- 392 000 000
7062	Prélèvement sur le fonds de roulement	»
.	Total des recettes brutes en fonctionnement	800 000 000
.	Total des recettes nettes en fonctionnement	800 000 000
.	Total des recettes nettes	800 000 000

II bis . - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

		ÉVALUATION DES RECETTES POUR 2000
NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES COMPTES	Opérations à caractère définitif	Opérations à caractère temporaire	Total Comptes d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés
01	Produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés, ainsi que le reversement sous toutes ses formes, par la société Thomson S.A., du produit résultant de la cession ou du transfert de titres des sociétés Thomson CSF et Thomson Multimédia et le reversement sous toutes ses formes, par la société Compagnie financière Hervet, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres de la société Banque Hervet	»	»	»
02	Reversement d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital et produits de réduction du capital ou de liquidation	»	»	»
03	Versements du budget général ou d'un budget annexe	»	»	»
04	Reversement résultant des investissements réalisés directement ou indirectement par l'Etat dans des fonds de capital-investissement	»	»	»
.	Totaux	»	»	»
.	Totaux pour les comptes d'affectation spéciale	»	»	»

III. - COMPTES DE PRÊTS

(En francs)

NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES		RÉVISION des évaluations pour 2000
Prêts du Fonds de développement économique et social
01	Recettes	- 58 000 000
.	Total pour les comptes de prêts	- 58 000 000

NUMÉRO

de la ligne

DÉSIGNATION DES RECETTES

RÉVISION
des évaluations

pour 2000

Prêts du Fonds de développement économique et social

Recettes

- 58 000 000

Total pour les comptes de prêts

- 58 000 000

IV. - COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR

Par amendement n° 10, M. Marini, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'Etat A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2000 sont fixés ainsi qu'il suit :

(En millions de francs.)

	RESSOURCES	DÉPENSES ordinaires civiles	DÉPENSES civiles en capital	DÉPENSES militaires	DÉPENSES totales ou plafond des charges	SOLDES
A. - Opérations à caractère définitif Budget général Montants bruts	53 680	22 812	.	.	.	.
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts	18 380	18 380	.	.	.	.
Montants nets du budget général	35 300	4 432	1 557	- 3 072	2 917	.
Comptes d'affectation spéciale	.	- 18	.	.	- 18	.
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale	35 300	4 414	1 557	- 3 072	2 899
Budgets annexes
Aviation civile	.	.	.	.	.	.
Journaux officiels	.	.	.	.	.	.
Légion d'honneur	3	.	3	.	3	.
Ordre de la Libération	.	.	.	.	.	.
Monnaies et médailles	.	.	.	.	.	.
Prestations sociales agricoles	800	800	.	.	800	.
Totaux pour les budgets annexes	803	800	3	.	803	.
Solde des opérations définitives (A)	.	32 401
B. - Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale	.	.	.	.	.	.
Comptes de prêts	.	.	.	.	.	.
Comptes d'avances	- 5 450	.	.	.	2 900	.
Comptes de commerce (solde)	.	.	.	.	.	.
Comptes d'opérations monétaires (solde)	.	.	.	.	.	.
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)	.	.	.	.	.	.
Solde des opérations temporaires (B)	.	- 8 350
Solde général (A + B)	.	24 051

La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard, rapporteur. Il s'agit de tenir compte, dans l'article d'équilibre et dans l'état A, des votes que nous venons d'émettre.
Je ne sais si le Gouvernement est en mesure de donner son accord à cet amendement immédiatement ou s'il doit recalculer cet article d'équilibre...
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Cet amendement étant sans surprise, je pense que je peux, les yeux fermés, donner mon accord. (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 6 et de l'état A annexé, ainsi modifié.

(L'ensemble de l'article 6 et de l'état A est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2000.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Je rappelle que, en application de l'article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n'adopte pas la première partie d'un projet de loi de finances, l'ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.
Il va être procédé au scrutin public dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 37:

Nombre de votants	319
Nombre de suffrages exprimés	319
Majorité absolue des suffrages	160
Pour l'adoption	220
Contre	99

DEUXIÈME PARTIE