SEANCE DU 21 DECEMBRE 2000

SEANCE DU 21 DECEMBRE 2000

M. le président. L'article 5 quater a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 9, M. Marini, au nom de la commission, propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« « I. Après l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3334-7-2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 3334-7-2. - Il est créé, au sein de la dotation globale de fonctionnement des départements, une dotation dont le montant est égal à la part des dépenses prises en compte, pour l'application des dispositions du I de l'article 13 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, correspondant à des frais de gestion, au règlement de contentieux d'assurance personnelle et à la prise en charge de plus de quatre trimestres de dépenses d'aide médicale au cours de l'exercice 1997.
« « Cette dotation est répartie entre les départements par la commission mentionnée à l'article L. 1614-3. »
« « II. - La dotation globale de fonctionnement est majorée de 409 millions de francs. Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de cette dotation pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
« « III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la dotation globale de fonctionnement prévue au II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard, rapporteur. De nombreux collègues se sont déjà exprimés sur ce dispositif visant à rendre aux départements les sommes qui ont été prélevées à tort sur leur DGD à la suite de la création de la couverture maladie universelle.
Ces sommes ont été évaluées par la commission consultative d'évaluation des charges, lors de sa réunion du 16 décembre 1999.
Une majoration de la DGD aurait été préférable à la solution du concours particulier au sein de la DGF des départements, mais cette solution est la seule que les dispositions de l'ordonnance du 2 janvier 1959 permettent au Parlement de retenir.
Nous avons déjà beaucoup discuté de ce sujet. Mais, comme nous comprenons mal la position du Gouvernement, nous maintenons notre amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Si vous m'y autorisez, monsieur le président, compte tenu des débats passionnés que nous avons eus sur ce sujet et des déclarations que j'ai été amenée à faire ce matin à l'Assemblée nationale, je souhaiterais m'expliquer un peu plus sur cet amendement, si personne n'y voit d'inconvénient.
M. le président. Vous n'avez pas à vous excuser, madame le secrétaire d'Etat, c'est votre droit !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le calcul de la DGD, tel qu'il résulte de ce projet de collectif, a été effectué conformément à la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle. Ce texte dispose, dans son article 13, que les dépenses prises en compte sont celles qui étaient inscrites « au titre de l'aide médicale dans les chapitres des comptes administratifs des départements de 1997 relatifs à l'aide sociale ou à l'insertion, à l'exclusion des charges des services communs réparties entre services utilisateurs ».
Dès lors, compte tenu des remarques formulées par les élus locaux à l'occasion d'une réunion de la commission d'évaluation des charges au mois de décembre 1999, nous avons proposé d'ouvrir 104 millions de francs sous forme de mesures nouvelles sur la DGD, d'une part, pour prendre en compte les recettes d'aide médicale et, d'autre part, pour procéder à des rectifications d'erreurs d'imputation ou d'erreurs matérielles commises dans le cadre de la loi du 27 juillet 1999.
Comme je l'ai souligné ce matin, il me paraît difficile aujourd'hui d'aller plus loin, d'abord pour une raison de procédure. En effet, il n'est plus possible matériellement d'abonder la DGD, puisque l'état B du projet de collectif en discussion a été adopté conforme par les deux assemblées. Outre cet aspect formel, pour aller au-delà, il serait nécessaire de modifier les termes de la loi du 27 juillet 1999, notamment son article 13.
Cela ne signifie pas que le Gouvernement est fermé au dialogue et qu'il refuse d'avancer sur ce projet. J'ai eu l'occasion de dire qu'il s'engageait à l'examiner à nouveau dans un avenir proche. Par conséquent, nous reviendrons devant votre assemblée dès que possible, avec une proposition de modification de la loi de juillet 1999. Ce sera peut-être au printemps, lorsque nous présenterons le projet de loi relatif à la prestation dépendance, dans lequel il devrait être question à nouveau des relations financières entre l'Etat et les départements.
J'ai indiqué également ce matin que je m'engageais à en tirer toutes les conséquences budgétaires, par tout moyen législatif ou réglementaire si cela s'avérait nécessaire compte tenu du calendrier.
A ce jour, nous ne disposons pas encore de l'avis définitif de la commission d'évaluation des charges. Nous nous en sommes expliqués dans cette enceinte avec M. Adnot.
Cet avis nous sera fourni dans un avenir proche. Lorsque la commission se sera prononcée, notamment sur les demandes exprimées par soixante et un départements, nous aviserons mais, comme vous le savez, le Gouvernement n'a pas l'habitude de contester les avis de cette commission.
Je puis également vous indiquer que nous sommes très attachés à la résolution du problème du traitement des frais de gestion, qui a été mis en avant tant au sein de votre Haute Assemblée qu'à l'Assemblée nationale. En l'état actuel des textes, il faut bien dire que cette question ne peut pas se traduire par une diminution de l'écrêtement de la DGD.
Par conséquent, je propose tout simplement de procéder dans l'ordre, c'est-à-dire d'examiner s'il est nécessaire ou non de procéder aux ajustements législatifs portant sur la définition de l'article 13 de la loi du 27 juillet 1999, d'y procéder si cela s'avérait nécessaire, et d'en tirer les conséquences budgétaires.
C'est un engagement que j'ai pris ce matin devant l'Assemblée nationale ; je le renouvelle de la manière la plus solennelle devant vous ce soir.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Nous avons, madame la secrétaire d'Etat, suivi avec beaucoup d'attention le débat qui s'est tenu ce matin à l'Assemblée nationale. J'ai noté que mon collègue Henri Emmanuelli a tenu des propos qui sont tout à fait proches des analyses que nous développons au sein de notre commission s'agissant des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales en matière de compensation des charges transférées.
Il nous semble qu'à l'avenir le code général des collectivités territoriales devra être modifié de manière à prévoir que les ajustements de DGD ne puissent pas être mis en oeuvre tant que la commission consultative d'évaluation des charges ne se sera pas prononcée. Cette idée avait d'ailleurs été formulée dès le mois de juillet dans le rapport de notre collègue Michel Mercier, fait au nom de la commission d'information chargée de dresser le bilan de la décentralisation.
S'agissant du cas précis de la prise en compte de la recentralisation de la compétence de l'aide médicale dans la DGD des départements, nous avons remarqué avec intérêt que le Gouvernement semblait plus ouvert maintenant qu'il ne l'avait été en première lecture au Sénat.
M. Yann Gaillard, rapporteur. C'est vrai !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. C'est une bonne chose !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. C'est en effet une bonne chose de débattre ; au fond, le Parlement est fait pour cela !
Toutefois, madame la secrétaire d'Etat, si vos arguments ont conduit le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale à retirer son amendement, en ce qui me concerne - je laisserai le soin au rapporteur de décider au nom de la commission - votre réponse ne me convainc pas totalement.
Il ne me semble pas certain, par exemple, qu'il soit nécessaire de modifier la loi afin d'être en mesure de rendre aux départements le trop-perçu par l'Etat. Lorsque l'on regarde de près les travaux parlementaires de l'époque, ils montrent de manière claire, me semble-t-il, que l'intention du législateur était de ne prendre en compte que les dépenses d'aide médicale au sens strict et certainement pas, par exemple, les dépenses de personnel auxquelles correspondent, indirectement, les frais de gestion.
La commission consultative d'évaluation des charges ne s'est pas encore prononcée sur ce sujet, mais on peut penser qu'elle se rangera - et vous avez dit que le Gouvernement suit en général ses conclusions - au résultat de l'expertise qu'elle a demandée à l'administration, dont notre amendement reprend toutes les conclusions.
C'est ce qui me conduirait, pour ce qui me concerne, à maintenir la proposition de la commission.
M. Yann Gaillard, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard, rapporteur. Je n'entrerai pas dans le détail de l'analyse des textes à laquelle M. le président de la commission des finances vient de procéder parfaitement. J'en resterai au niveau du processus législatif.
J'estime que le ton de Mme la secrétaire d'Etat a évolué. Il est nettement plus souple que lors des débats que nous avons eus en première lecture.
M. Michel Charasse. C'est le charme de M. Emmanuelli !
M. Yann Gaillard, rapporteur. Mais le charme de Mme Parly ne jouera pas au point de me faire abandonner notre amendement...
Le Sénat est bien le défenseur des collectivités locales, notamment des départements. Or il existe encore beaucoup trop d'incertitudes. Gardons notre position défensive ! Il sera toujours temps de rendre les armes le jour où le Gouvernement nous apportera une solution définitive.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, repoussé par le Gouvernement.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
M. Michel Charasse. Le groupe socialiste également.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 5 quater est rétabli dans cette rédaction.

Article 6 et état A