SEANCE DU 19 DECEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 2
ter.
- Le mobilier archéologique issu des opérations
d'archéologie préventive est confié, sous le contrôle des services de l'Etat, à
l'établissement public le temps nécessaire à son étude scientifique. Au terme
de ce délai, qui ne peut excéder cinq ans, la propriété de ce mobilier est
régie par les dispositions de l'article 11 de la loi du 27 septembre 1941
précitée. »
Par amendement n° 9, M. Legendre, au nom de la commission, propose, dans la
première phrase de cet article, de remplacer les mots : «, sous le contrôle des
services de l'Etat, à l'établissement public » par les mots : « à l'Etat ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Legendre,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec la suppression
du monopole. C'est aux services de l'Etat d'apprécier quel sera l'organisme le
plus qualifié pour procéder à l'étude des vestiges.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Duffour,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement préfère que l'établissement public
aille jusqu'au bout de ses missions et que l'étude des objets issus des
fouilles lui soit confiée. Il serait paradoxal de priver les équipes
scientifiques qui conduiront les fouilles, dans le cadre de l'établissement, de
l'exploitation scientifique de leurs résultats.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 10, M. Legendre, au nom de la commission, propose de
compléter l'article 2
ter
par un alinéa ainsi rédigé :
« Les vestiges mobiliers dont l'Etat ou les collectivités territoriales sont
propriétaires sont, sauf exception motivée, déposés par priorité dans le musée
classé ou contrôlé le plus proche du lieu de découverte. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Legendre,
rapporteur.
Par cet amendement, il s'agit non de prévoir un dépôt
systématique dans le musée classé ou contrôlé le plus proche du lieu de la
découverte, mais de poser un principe général donnant la priorité à cette
institution, quitte, le cas échéant, à retenir un autre lieu de conservation
lorsque la nature du vestige l'exige ou quand la vocation du musée ne s'y prête
pas.
Il nous paraît préférable de le dire à l'occasion de ce texte, car on sait que
certains objets trouvés s'éloignent ensuite définitivement, de manière un peu
mystérieuse, de leur lieu d'origine,...
M. Ivan Renar.
C'est vrai !
M. Jacques Legendre,
rapporteur.
... ce qui n'est pas satisfaisant. Aussi, prenons nos
précautions et inscrivons-le dans le texte.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Duffour,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Même s'il comprend l'esprit qui a présidé au dépôt de cet amendement, le
Gouvernement considère que l'on ne peut aboutir à une affectation par la
détermination législative.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, repoussé par le Gouvernement.
M. Ivan Renar.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote pour.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2
ter
, modifié.
(L'article 2
ter
est adopté.)
Article 4