SEANCE DU 19 DECEMBRE 2000

SEANCE DU 19 DECEMBRE 2000

LOI DE FINANCES POUR 2001

Rejet d'un projet de loi en nouvelle lecture

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2001 (n° 151, 2000-2001), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture. M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, voici revenu devant nous, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances pour 2001, qui a fait l'objet de nombreux amendements de notre part, qui se sont ajoutés à ceux que l'Assemblée nationale avait elle-même adoptés en première lecture.
Je rappellerai d'abord dans quelles conditions nos délibérations se sont déroulées.
Au terme de l'examen du projet de loi de finances en première lecture par le Sénat le mardi 12 décembre dernier, 139 articles restaient en discussion. En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a été saisie de ces articles. Elle s'est réunie le 13 décembre à l'Assemblée nationale, soit quelques heures après l'adoption en première lecture du présent projet de loi de finances par notre Haute Assemblée. Nous avons alors constaté et assez vite, hélas, qu'il n'était pas possible de parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion et l'échec des travaux de la commission mixte paritaire est apparu rapidement inéluctable.
L'Assemblée nationale a statué en nouvelle lecture le jeudi 14 décembre 2000 soit, ainsi que son rapporteur général a tenu à le souligner, cinquante et une heures après l'adoption du texte par le Sénat.
A ce titre, M. Migaud a regretté cet état de fait. Il précisait également : « Cette marche forcée qui nous est imposée pourrait être dommageable, car elle est peu compatible avec le sérieux et la rigueur qui doivent présider à l'examen d'un texte aussi important que le budget. »
M. Roland du Luart. Il a tout à fait raison !
M. Philippe Marini, rapporteur général. « Le Gouvernement qui, à ce stade, se repose largement sur la commission pour rebâtir un texte, profondément bouleversé par le Sénat, doit mesurer les risques inhérents à une démarche précipitée. »
Nous ne pouvons que partager les préoccupations exprimées par nos collègues de l'Assemblée nationale, et en particulier de mon homologue rapporteur général. Elles témoignent mieux que toutes les déclarations d'intention de la véritable méthode utilisée par le Gouvernement qui n'hésite pas à imposer à la représentation nationale un rythme peu compatible avec les conditions d'un examen pondéré et aussi satisfaisant que possible des textes.
Mes chers collègues, l'Assemblée nationale, au cours de sa nouvelle lecture, a refusé, malgré quelques améliorations trop limitées, notamment en matière fiscale, de suivre le Sénat dans sa volonté de réduire le poids des prélèvements obligatoires. Elle est revenue pour l'essentiel à son texte de première lecture.
Je vais brièvement vous indiquer quels sont nos principaux désaccords. Ils l'emportent quantitativement et qualitativement sur les points d'accord que je soulignerai cependant à la fin de cet exposé, avant de conclure par la décision que la commission vous propose et qui consistera, comme les années précédentes, à soumettre à votre vote une motion tendant à opposer la question préalable.
Quels sont, d'abord, les principaux points de désaccord entre le Sénat et l'Assemblée nationale ?
L'Assemblée nationale ne nous a pas suivis sur le crédit d'impôt sur le revenu en faveur des revenus d'activité jusqu'à 1,8 SMIC.
Elle a accepté d'entrer dans un processus de solution, mais à nos yeux insuffisant, s'agissant du dispositif de réduction d'impôt au titre de l'hébergement en établissement de long séjour ; nous avons repris ce dernier sujet lors de l'examen du collectif budgétaire hier.
L'Assemblée nationale n'a pas retenu l'essentiel de nos amendements concernant l'impôt sur le revenu, en particulier les mécanismes d'indexation sur la croissance et le rattachement au foyer fiscal de leurs parents des enfants majeurs.
Elle n'a pas souhaité davantage actualiser le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Elle n'a repris aucune de nos mesures relatives à la fiscalité patrimoniale.
L'Assemblée nationale, surtout, s'est refusée à supprimer complètement la vignette et à la remplacer par d'autres ressources fiscales transférées par l'Etat.
L'Assemblée nationale a supprimé toutes les baisses de TVA, notamment au profit de la restauration et des activités chocolatières, mais aussi des prothèses auditives et ophtalmologiques.
L'Assemblée nationale a donc, pour l'essentiel, repris son propre texte de première lecture.
S'agissant des quelques points d'accord que je puis souligner, nous observons, à l'article 6, un accord sur un amendement que nous avons voté pour nous assurer auprès des petites entreprises que le nouveau régime de l'impôt sur les sociétés n'aboutit pas, dans certains cas, à des résultats plus défavorables que l'ancien.
J'ai observé avec intérêt que l'amendement de notre collègue M. Daniel Goulet, adopté avec l'avis favorable de la commission et contre celui du Gouvernement, relatif à l'exonération fiscale des indemnités versées en contrepartie de l'abattage de cheptels bovins touchés par l'ESB, a été repris par l'Assemblée nationale. Je m'en réjouis, car cette mesure de simple justice, de bon sens et d'équité, comme l'a dit le rapporteur général de l'Assemblée nationale, que le Sénat a donc contribué à faire adopter, doit être ressentie comme un signal positif par les professions concernées.
Nous avons également contribué à améliorer sensiblement le dispositif d'amortissement dégressif pour les équipements de production d'énergies renouvelables. L'Assemblée nationale peut nous être reconnaissante d'avoir permis à un amendement élaboré en son sein d'être pleinement opérant, car, dans sa version initiale, il ne pouvait pas réellement s'appliquer.
Nous avons aussi desserré le dispositif de la loi Besson en permettant que les locations aux ascendants et descendants ne soient plus fiscalement prohibitives.
Les articles prévoyant le dépôt d'un certain nombre de rapports ont été adoptés.
Enfin, en matière de fiscalité locale, l'amendement de notre collègue Alain Vasselle relatif aux modalités de fixation du taux de taxe professionnelle des groupements à fiscalité additionnelle a été repris par l'Assemblée nationale.
Mes chers collègues, ce ne sont que quelques exemples des accords qui ont été obtenus.
Des intentions favorables ont été exprimées pour l'avenir, s'agissant notamment de l'actualisation du barème de conversion de l'usufruit et de la nue-propriété, de la diminution des frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'Etat pour les impositions locales et qui sont destinés à financer la révision des valeurs locatives cadastrales.
Un accord partiel a été obtenu sur l'aménagement de l'exonération temporaire des droits sur les acquisitions de propriétés en matière de bois, de forêts et de terrains non destinés à être reboisés. Je n'insiste pas sur l'ensemble de ces dispositions, sur lesquelles l'Assemblée nationale a fait quelques pas en direction du Sénat.
Mais, compte tenu, mes chers collègues, de l'incompatibilité de nos appréciations globales en matière de politique économique, des jugements différents que nous avons portés sur l'ensemble de la politique fiscale, du petit nombre de nos amendements que l'Assemblée nationale a bien voulu reprendre, je crois qu'il n'est pas possible d'aller plus loin dans la discussion du projet de loi de finances pour 2001.
C'est pourquoi, monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, je voudrais conclure en présentant la motion tendant à opposer la question préalable à l'examen, en nouvelle lecture, de ce projet de loi de finances.
Cette motion a été distribuée.
Elle met l'accent sur les raisons de fond qui nous conduisent à nous opposer à la majorité de l'Assemblée nationale et à ne pas souscrire à un projet de loi de finances qui ne tourne pas suffisamment le dos à la culture du secret, que nous avons incriminée, à des pratiques qui, en matière de gestion des collectivités territoriales, nous semblent contraires à la décentralisation, à un cadre macroéconomique qui nous paraît faire fi des risques de toute nature qui hypothèquent actuellement l'avenir de nos entreprises, bref, à tout ce qui fait que notre pays demeure une exception française, à l'écart de l'évolution européenne vers des entreprises plus compétitives.
Toutes ces raisons nous conduisent à recommander le vote de cette motion tendant à opposer la question préalable. Par avance, mes chers collègues, je vous remercie du soutien que vous voudrez bien, j'en suis persuadé, lui apporter. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, j'ajouterai quelques mots pour faire écho aux propos tenus par Mme Florence Parly devant l'Assemblée nationale et concernant la première lecture du projet de loi de finances par le Sénat.
Par nature, ne pouvant expliquer nos points de vue devant l'autre assemblée, je me propose de le faire, en cet instant, de manière concise, rassurez-vous.
Certains députés ont justifié les positions du Sénat, qu'ils en soient remerciés. En revanche, madame la secrétaire d'Etat, vos propos m'ont semblé injustes.
D'abord, vous avez assimilé le Sénat à l'opposition nationale. Si la majorité sénatoriale se situe, sans aucune ambiguïté, dans l'opposition au Gouvernement, cette assimilation n'est toutefois pas complètement adaptée. Le Sénat occupe, dans nos institutions, un rôle propre ; il n'est pas le représentant des partis de l'opposition, mais le représentant du peuple et du territoire français. Il n'a pas vocation à systématiquement s'opposer ou à systématiquement soutenir tel ou tel gouvernement, il a vocation à participer à l'élaboration de la loi et à exercer son contrôle. Il est aussi le représentant des collectivités territoriales, et vous avez vous-même reconnu la qualité de notre débat sur les recettes de celles-ci.
Vous avez ensuite dénoncé le caractère à vos yeux peu sérieux des chiffres du budget voté par le Sénat : un déficit à 50 milliards de francs, mais que vous chiffrez, en réalité, à 300 milliards de francs, un paquet de cigarettes à 70 francs, la suppression de 25 milliards de francs de crédits de l'éducation nationale.
Pourriez-vous, madame la secrétaire d'Etat, dans le respect du texte actuel de l'ordonnance organique, me dire comment on peut amender autrement un projet de budget, dès lors que toute baisse de recettes doit être immédiatement gagée, quand bien même vous en proposez d'autres, dès lors encore que nous ne pouvons modifier la structure des dépenses et que nous pouvons seulement accepter ou rejeter les mesures nouvelles, y compris lorsqu'elles portent sur des blocs budgétaires qui n'ont parfois rien à voir avec les politiques menées par le Gouvernement ?
Les contraintes actuelles de l'ordonnance ne nous permettent pas de reconstruire le budget.
Le message du Sénat était donc un message de rejet, mais de rejet avec débat, parce que nous pensons que le Gouvernement et ses ministres doivent pouvoir venir devant le Sénat exposer et défendre leur politique.
Peut-être aiderez-vous à ce que la réforme de l'ordonnance permette de revenir sur cette impossibilité d'une discussion budgétaire davantage respectueuse de la représentation nationale et, par là même, plus respectueuse des Français.
Enfin, madame la secrétaire d'Etat, vous avez repris la critique classique de l'absence de propositions de baisse des dépenses. Or, dans cette Haute Assemblée, nous ne cessons de répéter depuis plusieurs années qu'il faut non pas augmenter, mais réduire le nombre global de fonctionnaires, en réformant enfin les structures de l'Etat. Nous n'avons cessé de rappeler également qu'il était nécessaire et urgent de réformer les retraites publiques, pour en alléger le fardeau qui pèsera sur les générations futures. Nous avons aussi dit en permanence que la baisse des prélèvements fiscaux et sociaux était préférable à l'augmentation des interventions, notamment à l'égard de l'emploi.
Nous avons, et j'en terminerai par là, monsieur le président, répété également qu'une gestion efficace des actifs de l'Etat permettrait de réduire la dette publique et les intérêts correspondants.
Quelles propositions supplémentaires attendiez-vous, madame la secrétaire d'Etat ?
Voilà ce que le rapporteur général, avec les rapporteurs spéciaux, voilà ce que la majorité sénatoriale a voulu, avec conviction, porter durant trois semaines, comme volonté et ambition pour la France.
Madame la secrétaire d'Etat, si beaucoup de nos objectifs - je veux parler de ceux du Sénat comme de ceux du gouvernement - peuvent se rejoindre, les voies pour les atteindre sont différentes. Chacune mérite le respect, car c'est cela la démocratie. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, comme on pouvait s'y attendre, il reste bien peu de l'important travail effectué par le Sénat lors de la discussion budgétaire menée jusqu'à mardi dernier dans le texte voté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.
Cette situation appelle plusieurs observations.
La première tient, bien entendu, aux divergences profondes d'appréciation qui, sur un ensemble de questions cruciales, séparent les deux assemblées.
Mon collègue, Thierry Foucaud, avait, au nom de mon groupe, dénoncé la semaine dernière les priorités de la majorité sénatoriale en matière de réduction des impôts et des déficits. Il s'agissait notamment de la réduction du produit de l'impôt sur les sociétés de 20 % et de l'amputation de l'impôt sur la fortune du tiers de son rendement, ces deux exemples reflétant clairement les choix opérés !
Ainsi, l'argent de la croissance, celui qui est issu du travail des millions de salariés de notre pays, devait-il, selon cette orientation, être dispendieusement utilisé au bénéfice de ceux qui sont déjà largement plus fortunés que les autres.
Il en était de même pour ce qui concernait l'impôt sur le revenu, l'essentiel de l'effort souhaité par la commission des finances allant vers les revenus les plus élevés, au mépris le plus total des principes constitutionnels d'égalité devant l'impôt, principes dont la loi doit pourtant assurer la traduction concrète.
Et que dire de la suppression pure et simple des droits de mutation, celle-ci n'ayant de portée et d'intérêt que pour les transactions les plus importantes ?
Encore une fois, notre commission des finances s'est ditinguée, elle d'habitude si attentive au respect de la constitutionnalité des textes fiscaux, en prônant une rupture du principe d'égalité devant l'impôt particulièrement spectaculaire !
Mais le problème des droits de mutation est sans doute qu'ils soient quelque peu progressifs et donc marqués par un minimum de justice sociale qui nous déplaît fortement.
Votre proposition sur les budgets de seconde partie était, elle aussi, parfaitement contradictoire.
Vous n'êtes jamais les derniers, compte tenu en particulier de échéances de l'an 2001 en matière d'élections locales, à demander des moyens pour assurer la sécurité de nos concitoyens, à exiger d'abonder les recettes des collectivités locales, à demander un effort particulier en faveur de nos agriculteurs, pour nos commerçants et nos artisans.
Vous êtes les premiers à demander toujours plus d'économies dans les dépenses budgétaires, plus de rigueur dans l'utilisation des deniers publics, plus de réduction des déficits.
Mais l'exercice est périlleux et il est loin d'être évident.
A la vérité, nous devons relever que, pour l'essentiel, les apports du Sénat ont été balayés par les amendements de suppression du rapporteur général de l'Assemblée nationale, sans autre forme de procès.
Nous venons d'indiquer que nous nous félicitions de la disparition de quelques-unes des dispositions votées par notre Haute Assemblée, contre lesquelles d'ailleurs nous nous étions prononcés ici.
Nous sommes en revanche beaucoup plus réservés sur la suppression de quelques-unes des dispositions que nous avions, à force de ténacité, de pugnacité et de conviction, réussi à faire adopter par notre Haute Assemblée qui portaient notamment sur des baisses ciblées de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'extension de la franchise de taxe foncière sur les propriétés bâties au bénéfice des RMIstes et des titulaires de l'allocation spécifique de solidarité. Selon nous, ces mesures avaient toute leur place dans une loi de finances clairement orientée à gauche.
Nous sommes au regret de constater que ces mesures, pourtant attendues, pourtant pleines de bon sens, n'ont finalement pas été retenues. Peut-être le Gouvernement a-t-il encore la possibilité de modifier de manière ultime la donne en ces matières, et il lui appartient éventuellement, dans la lecture définitive de la loi de finances par l'Assemblée nationale, d'y procéder.
Madame la secrétaire d'Etat, la discussion de la loi de finances ne peut en rester au débat sur les grandes masses en jeu, sur les grands équilibres, sur les obligations impérieuses de l'Etat en matière de finances publiques au regard de la norme européenne. Elle doit aussi permettre l'affirmation d'une orientation politique de progrès social, de développement économique, de remise en question permanente des choix de gestion, de satisfaction des besoins collectifs.
Nous avions indiqué, lors de l'ouverture de la discussion budgétaire, que nous attendions plus de ce projet de loi de finances. Il a été quelque peu amélioré sur certains aspects, mais il laisse en friche des pans entiers, comme la prise en compte des actifs financiers dans l'assiette de la taxe professionnelle, une réforme plus audacieuse encore de l'impôt sur le revenu, une baisse de la taxe sur la valeur ajoutée.
En conclusion, j'indique d'ores et déjà que nous voterons contre la question préalable déposée par la commission des finances.
M. le président. La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels. Monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission, vous avez rappelé les différents points sur lesquels nous avions des positions différentes, voire, pour certains d'entre eux, des avis opposés. Je n'y reviens pas, d'autant plus que j'ai déjà exposé mes arguments, la semaine dernière, lors de l'explication de vote, que j'ai développée au nom du groupe socialiste.
Je dirai donc, devant l'impossibilité de trouver les points de convergence avec le texte adopté par l'Assemblée nationale, que nous comprenons bien qu'il ne vous reste d'autre solution que d'opposer la question préalable.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je serai très brève ; je ne voudrais pas mettre en retard les membres de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative, dont la réunion à lieu dans quelques minutes.
Je souhaiterais néanmoins revenir sur quelques aspects qui viennent d'être abordés à l'instant.
La commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2001 n'est pas parvenue à un accord. Ce n'est, à vrai dire, une surprise pour personne.
En effet, les logiques politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat sont profondément différentes. Mais il est tout à fait légitime que la majorité de la Haute Assemblée ait critiqué et puisse critiquer le projet du Gouvernement et de sa majorité. Il est tout à fait légitime également que la majorité sénatoriale ait fait valoir ses arguments et ait pu présenter ses contre-propositions.
Au-delà des polémiques formelles - qui sont de bonne guerre, monsieur le président - qui nous renvoient en réalité aux moyens qui sont à la disposition du Parlement pour faire valoir son point de vue, ces contre-propositions font clairement apparaître que la majorité sénatoriale choisit pour notre pays une autre voie politique, sur laquelle le Gouvernement ne peut s'engager.
J'insisterai sur deux éléments de nos débats qui démontrent que ni le Gouvernement ni la majorité sénatoriale ne cherchent à organiser une guerre de tranchées.
Côté Gouvernement, je tiens à dire que, une fois actés nos désaccords, nous n'avons nullement la volonté de rejeter de manière systématique les propositions de la Haute Assemblée. Beaucoup de celles qui ont été faites ont d'ailleurs été retenues, comme M. le rapporteur a bien voulu le souligner.
S'agissant de la transparence, une fois la passion retombée, nous savons tous que les différences de point de vue entre parlementaires et Gouvernement existent entre tous les exécutifs et tous les législatifs, et cela quelle que soit la couleur des uns et des autres.
Sur le fond, nous travaillerons prochainement sur de nouvelles règles d'examen du projet de loi de finances à l'occasion de la réforme de l'ordonnance portant loi organique. J'ai la conviction que nous ferons ensemble un bon travail, sans esprit partisan, mais, au contraire, avec le souci, quels que soient nos engagements respectifs, de servir l'intérêt général et nos institutions républicaines. C'est en tout cas en ce sens que j'agirai. (Applaudissements.)
M. le président. La discussion générale est close.

Question préalable