SEANCE DU 19 DECEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 37. - I. - Le I de l'article 1639 A
ter
du code général des
impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du deuxième alinéa, du
a
et du
b
sont
également applicables aux délibérations prises en matière de taxe
professionnelle pour l'application des dispositions de l'article 1609
nonies
C ou du II de l'article 1609
quinquies
C, par un établissement
public de coopération intercommunale dissous, lorsque les communes appartenant
à ces établissements publics de coopération intercommunale deviennent membres
d'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions
de l'article 1609
nonies
C ne résultant pas d'une substitution ou d'une
transformation de groupement préexistant. »
« II. - Le II de l'article 1639 A
bis
du code général des impôts est
ainsi modifié :
« 1° Dans la première phrase du 1, après les mots : "1609
nonies
D",
sont insérés les mots : "et les décisions visées aux 1 et 2 du III de l'article
1521" ;
« 2° Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre ne résultant pas d'une substitution ou d'une transformation de
groupement préexistant peuvent prendre des délibérations afférentes à la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1609
bis,
1609
quinquies,
1609
quinquies
C et 1609
nonies
D
ainsi qu'aux 1 et 2 du III de l'article 1521 jusqu'au 15 janvier de l'année qui
suit celle de leur création. A défaut, les délibérations prises par les
communes et par les établissements publics de coopération intercommunale
dissous restent applicables l'année qui suit celle de la création ; dans ce
cas, le nouvel établissement public de coopération intercommunale perçoit la
taxe d'enlèvement des ordures ménagères au lieu et place des établissements
publics de coopération intercommunale dissous. » ;
« 3° Dans le premier alinéa du 2, les mots : "Par exception aux dispositions
du 1" sont remplacés par les mots : "Par exception aux dispositions du premier
alinéa du 1".
« III. - A titre transitoire, pour les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre créés en 2000 ne résultant pas d'une
substitution ou d'une transformation de groupement préexistant, les
dispositions de la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article 1639 A
bis
du code général des impôts sont applicables en 2001 et 2002, sous
réserve des délibérations prises par le nouvel établissement public de
coopération intercommunale. » -
(Adopté.)
Article 38