SEANCE DU 19 DECEMBRE 2000
M. le président.
La parole est à M. Courtois, auteur de la question n° 926, adressée à M. le
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Jean-Patrick Courtois.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je voudrais appeler votre attention sur le
régime fiscal qui est applicable aux salaires perçus par les jeunes lycéens ou
étudiants désireux de se familiariser avec le monde du travail.
En effet, de nombreux jeunes, soucieux d'acquérir une première expérience
professionnelle et d'obtenir une certaine indépendance financière, décident de
travailler en occupant, selon leurs propres termes, des « petits boulots »,
c'est-à-dire des emplois de manutentionnaire, de caissier, de vendeur sur les
marchés, de vendangeur, etc., moyennant un salaire peu élevé. Ce revenu, comme
tout revenu, est soumis à l'impôt et, après déduction fiscale, la somme perçue
par ces jeunes est dérisoire, d'autant plus qu'elle peut leur enlever quelques
avantages, comme les bourses scolaires.
Ces étudiants estiment donc que le travail fourni est mal récompensé et ils
sont moins motivés pour renouveler cette expérience pourtant enrichissante. Or
leur concours est très précieux pour les entreprises et pour les agriculteurs,
qui peinent chaque année pour trouver des saisonniers. Ainsi, les régions
rurales comme le département que je représente ici, la Saône-et-Loire,
connaissent une pénurie de main-d'oeuvre notamment au moment des moissons et
des vendanges.
Aussi, ne serait-il pas envisageable d'exonérer d'impôts les revenus perçus
par les jeunes dont le montant ne dépasserait pas un certain seuil ?
Je vous serais très reconnaissant de bien vouloir me faire connaître votre
position sur ce délicat problème et m'indiquer les mesures que le Gouvernement
envisage de prendre pour encourager et récompenser le travail de ces jeunes
travailleurs étudiants.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat à l'industrie.
Monsieur le sénateur, ma réponse devrait
vous apporter satisfaction.
Les sommes perçues par les étudiants en rémunération des emplois qu'ils
occupent, notamment pendant la période des congés scolaires ou universitaires,
sont passibles de l'impôt sur le revenu. Il est toutefois admis que les
indemnités perçues par les étudiants et les élèves des écoles qui effectuent
des stages en entreprise sont exonérées de l'impôt sur le revenu établi au nom
des bénéficiaires ou, le cas échéant, au nom de leur foyer fiscal de
rattachement, lorsque ces stages font partie intégrante du programme de l'école
ou des études, présentent un caractère obligatoire et que leur durée n'excède
pas trois mois.
Lorsque cette exonération ne peut s'appliquer, les rémunérations perçues par
les étudiants qui occupent une activité salariée même occasionnelle relèvent
des règles d'imposition des traitements et salaires, c'est-à-dire qu'elles ne
sont retenues dans les bases de l'impôt sur le revenu qu'après application de
la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, dont le montant
minimum s'établit à 2 310 francs pour l'imposition des revenus de l'année 2000,
et de l'abattement général de 20 %.
Ces dispositions permettent, le plus souvent, de rendre non imposables les
étudiants imposés en leur nom propre. Si le jeune qui poursuit ses études est
âgé de moins de vingt-cinq ans, il peut demander le rattachement au foyer
fiscal de ses parents, qui bénéficieront d'une majoration de leur quotient
familial et d'une réduction d'impôt de 1 000 francs s'il est au lycée ou de 1
200 francs s'il poursuit des études supérieures. Ses revenus devront alors être
mentionnés sur la déclaration du foyer fiscal auquel il est rattaché.
Dans l'hypothèse où l'intéressé fait l'objet d'une imposition distincte, les
revenus perçus au titre de l'année 2000 seront en tout état de cause exonérés
de tout impôt dès lors que leur montant n'excède pas 68 823 francs dans le cas
d'une personne célibataire, compte tenu de la baisse du taux du barème prévue
par le projet de loi de finances pour 2001.
Enfin, afin d'encourager l'emploi, le Gouvernement s'est engagé dans la voie
d'une réduction de la CGS et de la CRDS sur les bas revenus d'activité, ce qui
permettra d'augmenter davantage le revenu disponible des personnes
concernées.
Ces dispositions répondent aux préoccupations que vous avez exprimées. Vous
avez donc satisfaction, monsieur le sénateur.
M. Jean-Patrick Courtois.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Courtois.
M. Jean-Patrick Courtois.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de ces indications, qui
permettent de répondre à une partie des préoccupations des étudiants rattachés
fiscalement au foyer de leurs parents. Mais le problème de l'attribution des
bourses, notamment nationales, subsiste, et ce point mérite d'être étudié.
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