SEANCE DU 18 DECEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 27
quater
. - Après l'article 200
quater
du code général
des impôts, il est inséré un article 200
quinquies
ainsi rédigé :
«
Art. 200 quinquies
. - I. - Les contribuables qui ont leur domicile
fiscal en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit
d'impôt d'un montant de 10 000 F au titre des dépenses engagées entre le 1er
janvier 2001 et le 31 décembre 2002 pour l'acquisition à l'état neuf d'un
véhicule automobile terrestre à moteur, dont la conduite nécessite la
possession d'un permis de conduire mentionné à l'article L. 11 du code de la
route et qui fonctionne exclusivement ou non au moyen du gaz de pétrole
liquéfié ou qui combine l'énergie électrique et une motorisation à essence ou à
gazole.
« II. - Le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année au cours de laquelle
les dépenses sont engagées, sur présentation des factures mentionnant notamment
le nom et l'adresse du propriétaire du véhicule, la désignation du véhicule,
son prix d'acquisition et la nature de l'énergie utilisée pour son
fonctionnement.
« Il ne s'applique pas lorsque les sommes engagées pour l'acquisition du
véhicule sont prises en compte pour l'évaluation des revenus des différentes
catégories d'imposition.
« III. - Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de
l'année au cours de laquelle le prix d'acquisition du véhicule est payé, après
imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199
quater
B
à 200, de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues
non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. »
Par amendement n° 27, M. Marini, au nom de la commission, propose :
I. - Dans le I du texte présenté par cet article pour l'article 200
quinquies
du code général des impôts, de remplacer le mot : « engagées »
par le mot : « payées » ;
II. - Dans le premier alinéa du II dudit texte, de remplacer le mot : «
engagées » par les mots : « payées en totalité » ;
III. - Dans le second alinéa du II dudit texte, de remplacer le mot : «
engagées » par le mots : « payées ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 6, MM. Adnot, Darniche, Donnay, Durand-Chastel, Foy,
Seillier et Turk proposent :
A. - Dans le I du texte présenté par l'article 27
quater
pour l'article
200
quinquies
du code général des impôts, après les mots : « gaz de
pétrole liquéfié », d'insérer les mots : « ou au moyen du gaz naturel véhicules
(GNV) » ;
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des
dispositions du A ci-dessus de compléter,
in fine
cet article par un
paragraphe ainsi rédigé :
« ... La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du bénéfice du
crédit d'impôt prévu à l'article 200
quinquies
du code général des
impôts aux dépenses engagées pour l'acquisition d'un véhicule automobile
terrestre à moteur qui fonctionne au moyen de gaz naturel véhicules est
compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
C. - En conséquence, de faire précéder le début de cet article de la mention :
« I. - ».
Cet amendement est-il soutenu ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je le reprends, monsieur le président.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 6 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur général, pour le défendre.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Les auteurs de cet amendement posent, à notre sens,
une vraie question. Il s'agit de permettre aux contribuables qui font
l'acquisition d'un véhicule roulant au gaz naturel véhicules, le GNV, de
bénéficier du crédit d'impôt de 10 000 francs prévu dans cet article 27
quater
pour les véhicules roulant au gaz de pétrole liquéfié ou doté
d'un moteur dit hybride.
Certes, il n'existe pas aujourd'hui, sur le marché français, d'offre de
véhicules roulant au GNV pour les particuliers. Cependant, si un constructeur
décidait de lancer en 2001 un tel véhicule, les acheteurs potentiels ne
pourraient pas bénéficier du crédit d'impôt, ce qui serait assurément
paradoxal.
Sans doute convient-il de soutenir les efforts de cette filière, sans doute
aussi son exclusion du dispositif risquerait-elle de décourager ses
initiateurs, car il s'agit bien là d'une innovation environnementale
intéressante en raison des réductions d'émissions de CO2 qu'elle permet. Toutes
ces raisons nous semblent militer pour une extension, en faveur du GNV, des
mesures prévues à l'article 27
quater
.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
L'utilisation du gaz naturel pour les véhicules
nécessite une infrastructure relativement lourde qui le met actuellement hors
de portée des simples particuliers. Ce carburant est donc naturellement utilisé
en flotte pour les transports en commun ou la collecte des ordures ménagères.
Cette raison de bon sens explique que ce carburant ait été écarté du dispositif
adopté par l'Assemblée nationale, dit « Véhicule propre ».
Je ne pense pas que cette exclusion fasse grief à quiconque. Pour cette
raison, je souhaiterais, monsieur le rapporteur général, que vous retiriez
votre amendement. Je rappelle que les entreprises ont à leur disposition une
panoplie d'aides fiscales soutenant par ailleurs de manière efficace ce
carburant.
Si d'aventure un dispositif technique était mis au point ultérieurement, le
législateur serait libre de réexaminer le champ d'application de la disposition
qui vient d'être adoptée.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Madame le secrétaire d'Etat, je suis un peu surpris
de votre réponse, car la situation dans laquelle se trouvent les industriels
qui souhaiteraient se lancer dans le GNV est tout à fait paradoxale. En effet,
vous leur dites qu'il y a pas beaucoup de véhicules équipés parce qu'il n'y a
pas de stations, et qu'il n'y a pas de stations parce qu'il n'y a pas de
véhicules équipés. C'est vraiment ce que l'on peut appeler un cercle vicieux
!
Pourtant, ce développement technologique serait intéressant sur le plan de la
protection de l'environnement, en raison de la réduction des émissions de gaz
carbonique qu'il permet. Vous préconisez, dans la loi de finances, un
dispositif visant d'autres technologies. Pourquoi ne pas l'étendre ? Que
redoutez-vous ? Au pire, la disposition sera inopérante, si les développements
industriels ne sont pas au rendez-vous. Mais pourquoi ne pas traiter de manière
équitable des filières industrielles qui tendent aux même fins écologiques ?
Même si la portée réelle de l'amendement de M. Philippe Adnot reste sans
doute, dans les conditions industrielles actuelles, assez réduite, il m'a
semblé nécessaire que la commission reprenne à son compte cet amendement,
qu'elle maintient à ce stade de la discussion.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je ne peux pas laisser M. le rapporteur général dire
que ce dispositif ne se développe pas parce qu'il n'y a pas de stations en
nombre suffisant. La question n'est pas là. Il ne s'agit pas simplement de
trouver une station pour que l'usager se branche et remplisse son réservoir.
Nous nous heurtons à des contraintes techniques réelles, notamment la nécessité
d'avoir une pression de 100 bars. Un particulier ne peut donc pas faire son
plein lui-même, compte tenu des contraintes particulières liées à l'utilisation
de ce carburant. C'est pourquoi il est utilisé de manière collective pour des
flottes.
La problématique n'est pas la même que pour d'autres carburants propres qui ne
sont peut-être pas aussi développés que nous le voudrions, car, effectivement,
le nombre de stations-services qui en assurent la distribution n'est pas
lui-même aussi élevé que nous pourrions le souhaiter.
Je tenais à apporter cette précision car, en la matière, il n'y a pas de
mauvaise foi. En tout cas, elle n'est pas de mon côté !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 27
quater
, modifié.
(L'article 27
quater
est adopté.)
Article 27 quinquies