SEANCE DU 18 DECEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 27
ter
. - Au troisième alinéa de l'article 265
sexies
du
code des douanes, les mots : "d'un poids total roulant autorisé égal ou
supérieur à 12 tonnes" sont supprimés. » -
(Adopté.)
Article 27 quater