SEANCE DU 18 DECEMBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° 45, Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article
1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le 3 de l'article 200 A du code général des impôts est rétabli dans la
rédaction suivante :
« 3. Ce taux forfaitaire est porté à 20 % pour les gains nets réalisés sur les
opérations à court terme. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Cet amendement, qui vise à insérer un article additionnel avant l'article 1er
du présent projet de loi, prévoit, ce qui, en apparence, pourrait paraître
contradictoire, de majorer les recettes de l'Etat en augmentant le niveau du
prélèvement opéré sur les plus-values de cession d'actifs.
Pour autant, cette apparente contradiction s'avère assez vite résolue
puisqu'il s'agit concrètement, pour nous, de faire valoir, dans les faits, la
nécessaire augmentation de la dépense publique dans un certain nombre de
domaines.
L'actualité récente vient en effet de montrer qu'au-delà des ouvertures de
crédits qui ont été prévues dans le présent projet de loi de finances
rectificative il existe des besoins qui n'ont pas encore été pris en compte, et
qui nécessitent donc que des engagements soient pris.
Il en est ainsi pour un certain nombre de questions, parmi lesquelles on peut
distinguer celles qui concernent le financement de l'aide juridictionnelle
gratuite, le relèvement des minima sociaux, ainsi que les prélèvements sur
recettes que constituent, entre autres, la dotation globale de décentralisation
et la dotation globale d'équipement.
Sur ces deux questions, ce sont respectivement plus de 330 millions de francs
et plus de 600 millions de francs qui sont en jeu, sommes qu'une majoration
limitée mais néanmoins pertinente du taux de prélèvement libératoire
permettrait aisément de rassembler.
Que cet accroissement de la fiscalité pesant sur les revenus de capitaux
mobiliers permette de prendre en compte ce type de financements indispensables
aux collectivités locales est, pour nous, tout à fait légitime et contribue,
dans les faits, à redonner à notre système fiscal un caractère plus affirmé de
justice et d'efficacité.
Il importe de faire en sorte que la réforme fiscale en cours s'appuie sur la
triple exigence de la justice sociale, de la qualité de la redistribution et de
l'efficacité économique.
Tel est le sens de cet amendement, que je vous invite à adopter.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Franchement défavorable, monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Actuellement, vous le savez, madame Beaudeau, les
gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux supportent, outre
l'impôt sur le revenu au taux de 16 %, une taxation de 10 % au titre des
prélèvements sociaux. C'est donc, au total, 26 % de prélèvements qui
s'appliquent aux plus-values à court terme.
Votre proposition porterait le taux d'imposition des plus values à 30 % pour
les titres détenus à court terme.
Cette surtaxation des plus-values à court terme pénaliserait les épargnants
qui gèrent leur portefeuille en direct, alors que les arbitrages effectués par
les gestionnaires d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières, ou
OPCVM, ne seraient jamais considérés comme spéculatifs.
En outre, elle creuserait l'écart entre le régime fiscal des actions détenues
dans un PEA et celles qui sont détenues en direct.
Ces discriminations seraient incompréhensibles pour les épargnants et
réduiraient à néant les efforts faits par le Gouvernement pour attirer
l'épargne des ménages vers les fonds propres des entreprises.
Par ailleurs, en termes de faisabilité, votre proposition serait bien
difficile à mettre en oeuvre et elle conduirait à accroître au-delà du
raisonnable les obligations déclaratives des contribuables, que nous essayons
de simplifier par ailleurs.
La complexité qu'il implique et le caractère non opérationnel d'un taux
spécifique sur les plus values réalisées à court terme me conduisent à vous
demander, madame Beaudeau, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 45, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 1er