SEANCE DU 18 DECEMBRE 2000
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Candidatures à un organisme extraparlementaire
(p.
1
).
3.
Organisme extraparlementaire
(p.
2
).
4.
Loi de finances rectificative pour 2000.
- Discussion d'un projet de loi (p.
3
).
Discussion générale : Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget ; MM.
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Alain
Lambert, président de la commission des finances ; Michel Sergent, Mme
Marie-Claude Beaudeau, MM. Gérard Braun, Yves Fréville.
Clôture de la discussion générale.
Mme le secrétaire d'Etat, M. le président de la commission.
5.
Nomination de membres d'un organisme extraparlementaire
(p.
4
).
Suspension et reprise de la séance (p. 5 )
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
6.
Mise au point au sujet d'un vote
(p.
6
).
MM. Gérard Delfau, le président.
7.
Loi de finances rectificative pour 2000.
- Suite de la discussion d'un projet de loi (p.
7
).
M. le président.
première partie (p.
8
)
Article 1er A (p.
9
)
Amendement n° 8 de la commission. - M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article additionnel avant l'article 1er (p. 10 )
Amendement n° 45 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Article 1er (p. 11 )
MM. le rapporteur général, Alain Lambert, président de la commission des
finances ; Mme le secrétaire d'Etat.
Amendement n° 69 de M. Jean-Claude Gaudin. - MM. Jean Clouet, le rapporteur
général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 9 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le
secrétaire d'Etat, M. le président de la commission. - Adoption.
Amendement n° 52 de M. Michel Charasse. - M. Michel Charasse, Mme le
secrétaire d'Etat. - Devenu sans objet.
Adoption de l'article modifié.
Article 2 (p. 12 )
Amendement n° 10 de la commission. - M. le rapporteur général, Mmes le secrétaire d'Etat, Marie-Claude Beaudeau. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 3 (p. 13 )
Amendement n° 11 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 4 (p. 14 )
Amendement n° 12 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 5 (p. 15 )
Amendements n°s 13 de la commission et 53 de M. Michel Charasse. - MM. le rapporteur général, Michel Charasse, Mme le secrétaire d'Etat, MM. Thierry Foucaud, Jean Chérioux, Yann Gaillard. - Adoption de l'amendement n° 13 supprimant l'article, l'amendement n° 53 devenant sans objet.
Article 5 bis (p. 16 )
Amendement n° 14 de la commission. - M. le rapporteur général, Mmes le secrétaire d'Etat, Marie-Claude Beaudeau. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 5 ter (p. 17 )
Amendement n° 15 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, MM. Yves Fréville, Philippe Adnot, Michel Charasse. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article additionnel après l'article 5 ter (p. 18 )
Amendement n° 71 de M. Jean Arthuis. - MM. Yves Fréville, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, MM. Michel Charasse, Philippe Adnot. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article additionnel avant l'article 6 (p. 19 )
Amendement n° 54 rectifié bis de M. Michel Charasse, repris par la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Suspension et reprise de la séance
(p.
20
)
Article 6 et état A annexé (p.
21
)
Amendements n°s 79 du Gouvernement et 16 de la commission. - Mme le
secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur général, Michel Charasse, Yves Fréville. -
Adoption de l'amendement n° 79, l'amendement n° 16 devenant sans
objet.
Adoption de l'article et de l'état annexé modifiés.
Adoption, par scrutin public, de la première partie du projet de loi de
finances rectificative.
deuxième partie (p.
22
)
Article 7 et état B annexé (p.
23
)
Mmes Marie-Claude Beaudeau, Danielle Bidard-Reydet.
Amendements identiques n°s 40 de M. Charles Descours et 68 rectifié de M.
Jean Delaneau ; amendement n° 39 rectifié de M. Philippe Adnot. - MM. Yann
Gaillard, Jean-Paul Emin, Philippe Adnot, le rapporteur général, Mme le
secrétaire d'Etat. - Retrait des trois amendements.
Adoption de l'article et de l'état annexé.
Article 8 et état C annexé et 9. - Adoption (p.
24
)
Article 10 (p.
25
)
M. le rapporteur général.
Adoption de l'article.
Article 11. - Adoption (p.
26
)
Article 12 (p.
27
)
Amendement n° 17 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 13 (p. 28 )
Amendement n° 18 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Articles 14 et 15. - Adoption (p.
29
)
Article 16 (p.
30
)
Amendement n° 75 du Gouvernement. - Mme le secrétaire d'Etat, M. le
rapporteur général. - Rejet.
Adoption de l'article.
Article additionnel avant l'article 17 A (p. 31 )
Amendement n° 41 de M. Gérard Braun. - MM. Gérard Braun, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 17 A (p. 32 )
Amendements n°s 63 de M. Bernard Angels et 19 de la commission. - MM.
Bernard Angels, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, M. Jean
Chérioux. - Retrait de l'amendement n° 63 ; adoption de l'amendement n°
19.
Adoption de l'article modifié.
Article 17 (p. 33 )
Amendement n° 55 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur
général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article.
Article 18 (p. 34 )
MM. le rapporteur général, Michel Charasse.
Adoption de l'article.
Article additionnel après l'article 18 (p. 35 )
Amendement n° 46 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, M. Jean Chérioux. - Rejet.
Article 19 (p. 36 )
Amendement n° 20 rectifié de la commission. - M. le rapporteur général, Mme
le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 19
bis.
- Adoption (p.
37
)
Article additionnel après l'article 19
bis
(p.
38
)
Amendement n° 47 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Article 19 ter (p. 39 )
Amendements n°s 56 de M. Michel Charasse et 21 de la commission. - MM.
Michel Charasse, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait de
l'amendement n° 56 ; adoption de l'amendement n° 21.
Adoption de l'article modifié.
Suspension et reprise de la séance (p. 40 )
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
Article 20 (p.
41
)
Amendement n° 22 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 20 (p. 42 )
Amendement n° 74 du Gouvernement. - Mme le secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Rejet.
Article additionnel avant l'article 20 bis (p. 43 )
Amendement n° 42 de M. Joseph Ostermann. - MM. Gérard Braun, le rapporteur général. - Retrait.
Articles 20
bis
, 20
ter
et 21 à 21
ter. -
Adoption (p.
44
)
Article 22 (p.
45
)
Amendements n°s 57 de M. Michel Charasse et 23 de la commission. - MM.
Michel Charasse, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait de
l'amendement n° 57 ; adoption de l'amendement n° 23.
Adoption de l'article modifié.
Article 23. - Adoption (p.
46
)
Article 24 (p.
47
)
Amendements n°s 24 rectifié de la commission et 58 de M. Michel Charasse. -
MM. le rapporteur général, Michel Charasse, Mme le secrétaire d'Etat, M. Roland
du Luart. - Retrait de l'amendement n° 58 ; adoption de l'amendement n°
24 rectifié.
Adoption de l'article modifié.
Article 25 (p. 48 )
Amendement n° 76 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 25
bis.
- Adoption (p.
49
)
Article 26 (p.
50
)
M. Jean-Paul Emin, Mme Marie-Claude Beaudeau.
Amendements identiques n°s 25 de la commission, 35 de M. Denis Badré, 43 de
M. Jean-Pierre Vial et 70 de M. Jean-Paul Emin ; amendement n° 48 de Mme
Marie-Claude Beaudeau. - MM. le rapporteur général, Jacques Machet, Gérard
Braun, Jean-Paul Emin, Mmes Marie-Claude Beaudeau, le secrétaire d'Etat. -
Adoption des amendements n°s 25, 35, 43 et 70, l'amendement n° 48
devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.
Article 27. - Adoption (p.
51
)
Articles additionnels après l'article 27 (p.
52
)
Amendement n° 36 de M. Denis Badré. - MM. André Maman, le rapporteur
général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un
article additionnel.
Amendement n° 73 rectifié de M. Michel Charasse. - M. le rapporteur général,
Mme le secrétaire d'Etat. - Réserve.
Article 27 bis (p. 53 )
Amendement n° 26 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 27
ter.
- Adoption (p.
54
)
Article 27
quater
(p.
55
)
Amendement n° 27 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 6 rectifié de M. Philippe Adnot, repris par la commission. -
M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 27 quinquies (p. 56 )
Amendement n° 44 de M. Roger Besse. - MM. Gérard Braun, le rapporteur
général, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Adoption de l'article.
Article 27
sexies. -
Adoption (p.
57
)
Article 27
septies
(p.
58
)
Amendement n° 77 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles 27
octies
et 28. - Adoption (p.
59
)
Article 29
(supprimé)
Article 30 (p.
60
)
Amendements n°s 28 de la commission et 60 de M. Michel Charasse. - MM. le rapporteur général, Michel Charasse, Mme le secrétaire d'Etat, M. Michel Pelchat. - Retrait de l'amendement n° 60 ; adoption de l'amendement n° 28 supprimant l'article.
Article 31 (p. 61 )
Amendement n° 29 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 32 (p. 62 )
Amendement n° 30 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le
secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Renvoi de la suite de la discussion.
8.
Transmission d'un projet de loi
(p.
63
).
9.
Dépôt d'une proposition de loi
(p.
64
).
10.
Transmission d'une proposition de loi
(p.
65
).
11.
Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution
(p.
66
).
12.
Ordre du jour
(p.
67
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à dix heures trente-cinq.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
CANDIDATURES
À UN ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
M. le président.
Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien
vouloir procéder à la désignation des sénateurs appelés à siéger au sein d'un
organisme extraparlementaire.
La commission des affaires étrangères et la commission des finances ont fait
connaître qu'elles proposent respectivement les candidatures de Mme Paulette
Brisepierre et de M. Michel Charasse pour siéger au sein du Conseil
d'orientation stratégique du fonds de solidarité prioritaire.
Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à
l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai
d'une heure.
3
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
M. le président.
J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de procéder à
la désignation du sénateur appelé à siéger au sein de la commission permanente
pour l'emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger.
En conséquence, j'invite la commission des affaires sociales à présenter un
candidat.
La nomination du sénateur appelé à siéger au sein de ce nouvel organisme
extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par
l'article 9 du règlement.
4
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2000
Discussion d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances
rectificative pour 2000 (n° 130, 2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale.
[Rapport n° 149 (2000-2001).]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat au budget.
Monsieur le président, monsieur le président
de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames,
messieurs les sénateurs, après le budget et le collectif de printemps, ce
collectif d'automne est le troisième temps du débat budgétaire de cette année
2000.
Cette nouvelle discussion constitue pour moi l'occasion de faire le point sur
les orientations économiques et budgétaires du Gouvernement.
En effet, ce collectif s'inscrit dans la continuité de la politique de
croissance menée depuis juin 1997, politique tout entière tournée vers
l'emploi. Sans triomphalisme, on peut affirmer qu'elle porte ses fruits
puisque, depuis lors, les entreprises ont créé plus d'un million d'emplois et
que le nombre de chômeurs a diminué de 900 000.
Ces résultats sont le fruit de la croissance : étant d'environ 3 % depuis
trois ans, elle sera égale ou supérieure à 3,2 % en 2000, alors que nous avions
retenu, vous vous en souvenez, un taux limité à 2,8 % pour préparer le
budget.
Cette vigueur repose sur une demande soutenue, notamment grâce aux mesures que
nous avons prises, et, cette année, grâce à des baisses d'impôts profitables au
pouvoir d'achat des ménages.
La baisse continue du déficit public en est aussi l'un des facteurs. En
présentant le budget, le Gouvernement prévoyait que le déficit des
administrations serait de 1,8 % du produit intérieur brut. Il devrait
finalement être ramené à 1,4 %, après que nous avons pourtant décidé 50
milliards de francs de baisses d'impôts supplémentaires.
J'ai déjà eu l'occasion de dire devant la Haute Assemblée que, pour le
Gouvernement, réduire les déficits, c'est favoriser la croissance, ne pas
alourdir la dette et les impôts futurs et se préparer à affronter au mieux un
ralentissement éventuel de conjoncture, qu'en l'espèce, je tiens à le préciser,
rien ne laisse présager à court terme.
De 3,5 % du PIB, le déficit des administrations publiques passera donc à 1 %
en 2001. Ce sera notre meilleur résultat depuis vingt ans, avec un taux
inférieur à celui de l'Allemagne qui nous replace dans la moyenne européenne.
C'est également un résultat en avance sur notre programme pluriannuel, qui
tablait sur un taux de 1,2 %.
Nous maintenons ce cap, et, pour rendre la croissance la plus durable
possible, nous avons amplifié, en 2000, le mouvement de baisse d'impôt engagé
en 1999.
Vous le savez, nous avons eu l'occasion d'en débattre, pour le Gouvernement,
la baisse d'impôt n'est pas un objectif en soi mais constitue une mesure
structurelle visant à mieux rémunérer le travail et à favoriser l'emploi. Les
baisses d'impôts devraient par ailleurs permettre, dès 2000, de réduire d'un
demi-point le taux des prélèvements obligatoires.
Dans le budget 2000, ces baisses d'impôts atteignaient 40 milliards de francs.
Au printemps, de nouveaux surplus de recettes ont permis une nouvelle baisse de
40 milliards de francs. Ce collectif tire les conséquences budgétaires des
mesures fiscales que nous avons examinées dans le cadre de la discussion du
projet de loi de finances pour 2001, mais qui ont une incidence dès l'année
2000.
Au total, en 2000, les baisses d'impôts représenteront près de 100 milliards
de francs ; nous mettrons en oeuvre, dès 2000, le plan triennal de baisse
d'impôt annoncé à la fin du mois d'août et dont nous avons débattu en première
lecture du projet de loi de finances.
Je ne serai pas complète si je ne rappelais pas que ces 100 milliards de
francs de baisse d'impôt s'ajoutent à la baisse des cotisations sociales qui
accompagne la réduction du temps de travail. Le financement de ce dispositif
est ajusté dans le cadre de ce collectif d'automne, puisqu'il est créé une taxe
sur les consommations d'énergie des entreprises dont le produit est affecté au
fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité
sociale, le FOREC.
Financer les baisses de cotisations sociales sur le travail non qualifié est
un enjeu important dans la lutte contre le chômage. De plus, cette mesure
s'inscrit dans un mouvement, général en Europe, qui vise à remplacer une partie
des cotisations assises sur les salaires par une taxation des énergies. Le
Gouvernement en avait annoncé le principe dès le mois de mai 1999, avant de
consulter tous les acteurs économiques à l'occasion d'un livre blanc et de
plusieurs groupes de travail ; Mme Dominique Voynet en a dévoilé les grandes
lignes le 3 octobre dernier.
Je sais à quel point cette question a suscité des interrogations. Le
Gouvernement est parvenu à trouver un accord avec l'Assemblée nationale, après
avoir entendu les arguments présentés et les modifications proposées par sa
commission des finances. Je sais aussi que votre commission ne les a pas
retenues, ce que je regrette très sincèrement.
Ne vous y trompez pas, derrière la technique, qui peut apparaître
complexe,...
M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Il y a de la politique !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
... il y a un principe fort, à savoir la mise en place
d'une fiscalité à vocation écologique.
Il s'agit aussi de respecter les engagements pris par la France à Kyoto et
confirmés à La Haye d'inciter fiscalement les entreprises à réduire leur
consommation d'énergie et leurs émissions de gaz carbonique. La France n'est
pas en mauvaise place dans ce domaine, mais il faut aller plus loin, c'est ce
que le Gouvernement vous propose dans ce texte.
Un des aspects les plus saillants de ce collectif réside dans le fait que nous
avons mené de front, en 2000, la baisse des impôts et la réduction du déficit.
Comment ?
Cela a d'abord été possible grâce à la croissance, qui a induit d'importants
surplus de recettes fiscales, puisqu'il s'agit, au total, de près de 75
milliards de francs.
Dès le printemps, 35 milliards de francs avaient été identifiés ; 40 milliards
de francs supplémentaires sont inscrits dans le présent collectif, dont 20
milliards de francs proviennent de la TVA et 12 milliards de francs de l'impôt
sur les sociétés.
Dans un souci de transparence, le Gouvernement vous a informés de ces surplus
dès qu'ils ont été confirmés. Les informations aujourd'hui disponibles ne
conduisent pas à attendre de nouveaux surplus de recettes au-delà des
évaluations présentées dans ce collectif.
Réduction des déficits et allégements d'impôts ont aussi été financés grâce au
respect de nos objectifs de dépenses. Le budget 2000 visait leur stabilité en
volume, c'est-à-dire le maintien des moyens d'actions des administrations de
l'Etat. Ce choix a été réaffirmé au printemps et, dans le même temps, ont été
prises en compte des dépenses exceptionnelles : nul n'a oublié la tempête de
décembre 1999.
Le présent collectif maintient cet objectif de stabilité en volume, et les 22
milliards de francs de crédits nouveaux qui vous sont proposés sont
intégralement gagés par des économies.
Près de la moitié des ouvertures de crédits concerne des dépenses à caractère
social prises en charge par l'Etat. Ainsi, 4 milliards de francs sont ouverts
pour financer diverses exonérations de cotisations sociales ; 1,7 milliard est
ouvert au titre de la contribution de l'Etat au financement du solde de la
majoration de l'allocation de rentrée scolaire ; 900 millions de francs
traduisent la prise en charge par l'Etat du Fonds d'action sociale en faveur
des travailleurs migrants et de leurs familles ; 1,1 milliard vient compléter
les crédits du RMI et de l'allocation aux adultes handicapés, tandis que 1,8
milliard abonde la subvention au budget annexe des prestations sociales
agricoles, le BAPSA.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Le chômage baisse, et le RMI augmente !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Des ouvertures importantes permettent le règlement de
dettes internationales de l'Etat envers les instances européennes, pour 3
milliards de francs, et envers l'ONU, pour 900 millions de francs. Par
ailleurs, nous ouvrons 700 millions de francs pour la première tranche de la
contribution de l'Etat à la dotation de la fondation pour la mémoire de la
Shoah : cet engagement a été pris par le Premier ministre à la suite du rapport
Mattéoli sur les spoliations antisémites pendant l'Occupation.
Ces ouvertures sont donc gagées par des annulations de crédits de même
montant, soit 22 milliards de francs, dont 1,3 milliard de francs d'économies
sur le service de la dette.
Les redéploiements concernent d'abord le budget du ministère de l'emploi, pour
5,6 milliards de francs, afin de financer l'évolution du coût des exonérations
prises en charge par l'Etat.
Elles concernent aussi, pour 1,9 milliard de francs, le budget de
l'agriculture, qui bénéficie d'ouvertures en contrepartie, et le budget de la
santé et de la solidarité, pour 1 milliard de francs, compte tenu, notamment,
des besoins liés aux minima sociaux, qui ne résultent pas de l'effet volume,
mais de l'effet prix, monsieur le rapporteur général, puisqu'il s'agit de
financer le coût de la revalorisation intervenue au 1er janvier 2000.
Enfin, 3,9 milliards de francs sont annulés sur le titre V du budget de la
défense, en cohérence avec les niveaux de consommation prévus en 2000, qui
permettent, notamment, des redéploiements au profit des dépenses de
fonctionnement de ce ministère.
Je parlais tout à l'heure des économies que nous avions pu constater sur le
service de la dette. Cela ne signifie pas que la gestion de notre dette ne doit
pas encore être améliorée, car notre objectif est bien d'améliorer les
conditions générales du financement de l'économie.
Cela se traduit ici par la création, annoncée récemment, d'une agence de la
dette et par la création d'un compte de commerce pour une gestion encore plus
active.
Vous reconnaîtrez avec moi que le Gouvernement agit, par ce biais, en totale
transparence vis-à-vis du Parlement. C'est, d'ailleurs, ce souci de bonne
information qui nous a conduits à annoncer beaucoup plus en amont que les
années précédentes notre programme indicatif de financement pour l'année
prochaine.
Celui-ci s'établira à 78 milliards d'euros, couverts par des émissions nettes
d'obligations assimilables du Trésor, ou OAT, pour 42 milliards d'euros, et de
bons du Trésor à taux fixe et à intérêt annuel, ou BTAN, pour 36 milliards
d'euros.
Sur ces bases, nous tiendrons en 2000 notre objectif de stabilisation des
dépenses réelles de l'Etat : celles-ci, depuis 1997, auront progressé en
moyenne et en francs constants d'un quart de point par an, et je rappelle pour
mémoire que cette progression avait atteint 1,7 % par an lors d'une législature
précédente.
Pour 2000, nous respecterons l'objectif de stabilisation des dépenses en
volume, ce qui permet d'espérer un déficit de l'Etat inférieur à 200 milliards
de francs, prolongeant le mouvement de réduction des déficits. Mais nous en
reparlerons lorsque nous connaîtrons les résultats définitifs de l'exécution de
l'année 2000, sans doute à la fin du mois de janvier.
Enfin, si vous me le permettez, je dirai un mot sur les dispositions nouvelles
adoptées par l'Assemblée nationale.
Je vous indiquerai d'abord que, bien évidemment, elles améliorent le texte qui
vous est soumis,...
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Elles l'alourdissent !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
... mais que, d'une certaine manière, elles me
semblent aller au-delà. En effet, elles sont, pour la plupart, le résultat
d'interpellations des parlementaires, de l'Assemblée nationale comme du Sénat,
que le Gouvernement a entendues et auxquelles il a répondu positivement.
C'est le cas, par exemple, de l'incitation fiscale en matière de véhicules «
propres », défendue ici par Mme Pourtaud. C'est le cas aussi pour les
hébergements en établissement de long séjour des personnes âgées, qui ont fait
l'objet, je m'en souviens fort bien, d'interpellations sur toutes les travées
de cet hémicycle, notamment de MM. Dreyfus-Schmidt, Angels...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Et aussi de M. Chérioux, il ne faudrait pas l'oublier
!
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
... et de M. Chérioux, vous avez tout à fait raison,
monsieur le rapporteur général : j'allais y venir.
Je sais que votre commission considère l'accord donné par le Gouvernement
comme encourageant mais insuffisant.
Même si nous y reviendrons tout à l'heure, je souhaiterais que chacun ait en
tête que le Gouvernement travaille, pour les prochaines semaines, à un
dispositif d'ensemble sur la prestation dépendance et qu'il convient de
s'inscrire aussi dans ce calendrier, même si vos interventions déterminées
auront permis de montrer à nos concitoyens que le législateur se préoccupait
d'abord et avant tout de leur vie quotidienne et qu'il le faisait avec des
convictions et une expression fortes et sincères.
Au-delà des fortes divergences de fond qui séparent la majorité sénatoriale et
le Gouvernement sur la politique qu'il convient de mener pour améliorer la vie
de nos concitoyens, au-delà de la virulence du propos des uns ou des autres, il
y a aussi des sujets dont l'urgence et l'acuité commandent le consensus et le
travail en commun de tous.
Puisqu'il me revient d'introduire la discussion et qu'elle sera, je l'ai
compris à la lecture du rapport de M. Marini, à nouveau animée et sans
concession, ...
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Elle sera argumentée !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
... vous me permettrez de conclure mon intervention
sur ce symbole.
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Monsieur le président, madame le
secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce collectif d'hiver, le second de
l'année, est un exercice d'ajustement obligé en cette période. Il est, à
certains égards, quelque peu surréaliste, madame le secrétaire d'Etat, mais
nous sommes habitués à ce surréalisme puisque, chaque année, le même exercice
se reproduit, dans des conditions que nous avons étudiées méthodiquement et
dans le détail au sein d'une commission d'enquête voilà seulement quelques
mois.
A cet égard, nous avons été très intéressés par l'examen de quelques pièces
internes de votre administration, qui montraient les distorsions qui existent
entre les informations véhiculées vis-à-vis, d'un côté, du Parlement pour
présenter le collectif budgétaire et, de l'autre, du ministre pour lui dire -
c'était du moins le cas en 1999 - ce que sera la prévision très vraisemblable
de clôture de l'exercice en cours. Il suffit, pour s'en convaincre, de se
reporter au rapport de notre commission d'enquête, qui établissait une
chronologie extrêmement factuelle et qui reproduisait les documents en
cause.
C'est donc sous le bénéfice de ces constatations que nous abordons l'examen du
collectif budgétaire de la fin de l'année 2000.
Mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de rappeler en un mot que,
dans la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000, ont été tirées les
leçons de l'épisode de la « cagnotte ». Ces leçons sont encore partielles, mais
elles nous remettent en mémoire le « père Noël » de l'an dernier, qui n'était
autre que votre prédécesseur, M. Christian Sautter, alors ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie : ce dernier avait dû, en cours de
débat, à la mi-décembre 1999, convenir que nous avions certes extrapolé mais
que, nos extrapolations étant justes, il restait plus de 20 milliards de francs
qu'il fallait ajouter aux prévisions de recettes fiscales pour la gestion de
l'année 1999. Ensuite, l'apurement - au moins partiel - de ce phénomène
économique a donc été réalisé par la loi de finances rectificative du 13
juillet 2000.
Nous sommes donc ici en présence du second collectif budgétaire de l'année.
Mais, en vérité, madame le secrétaire d'Etat, il s'agit d'un collectif
faiblement budgétaire, car il est surtout fiscal en raison de la très grande
richesse d'articles fiscaux que nous allons avoir le plaisir d'examiner avec
vous.
En ce qui concerne les aspects budgétaires, l'incidence sur le solde de la loi
de finances est faible - c'est pourquoi je souligne le caractère faiblement
budgétaire de ce collectif - puisqu'il se limite à une baisse du déficit de 5,8
milliards de francs dans sa version initiale et de 5,5 milliards de francs dans
la version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
C'est sur le plan de la législation fiscale que notre attention trouvera sans
doute le plus à s'exercer, mes chers collègues, puisqu'aux trente-trois
articles que contenait à l'origine ce texte, l'Assemblée nationale a ajouté
vingt-sept articles, dont une moitié - treize articles - est le fruit
d'amendements du Gouvernement.
Il ne s'agit pas là d'ajustements mineurs, mes chers collègues, puisque ces
articles additionnels traitent, dans la plupart des cas, de sujets de fond tout
à fait substantiels. Mais ces sujets étaient prévisibles et nous nous
demandons, à cet égard, pourquoi la procédure législative normale, avec
consultation préalable du Conseil d'Etat, n'a pas été utilisée.
Nous aurons l'occasion, madame le secrétaire d'Etat, de le redire lorsque nous
examinerons ces différents articles, car ce sont là des procédés que nous
sommes contraints de dénoncer et que nous ne pouvons pas accepter, même si,
naturellement, l'urgence commande. Encore faut-il qu'il y ait urgence et que le
Sénat n'ait pas le sentiment que l'on utilise cette méthode de l'amendement
gouvernemental déposé en séance pour faire passer au forceps un certain nombre
de dispositions qui auraient pu suivre la voie parlementaire normale.
Enfin, madame le secrétaire d'Etat, ce collectif laisse présager des
difficultés supplémentaires pour les collectivités territoriales - nous y
reviendrons - qu'il s'agisse de la dotation générale de décentralisation ou de
la dotation générale d'équipement.
Le cadrage général de ce collectif, mes chers collègues, est un peu moins
sécurisant que celui de la loi de finances initiales pour 2000, puisque
certaines variables économiques ont quelque peu fluctué au cours des derniers
mois et que les certitudes en matière de taux de croissance se sont un peu
érodées.
Au début de l'année, une fourchette de 2,6 % à 3 % était évoquée pour le taux
de croissance national. Elle a été révisée à la hausse en juin, puis légèrement
à la baisse en septembre, et les dernières parutions de l'INSEE, qui datent
d'octobre dernier, conduisent à prévoir une marge de prudence supplémentaire.
Mais que l'on ne s'inquiète pas : nous restons à un niveau de 3,2 %, à comparer
à la fourchette initiale de 2,6 % à 3 %.
Dans ce domaine, madame le secrétaire d'Etat, la commission des finances du
Sénat ne saurait avoir pour fonction de jouer les Cassandre. Nous souhaitons,
bien sûr, que la croissance soit la plus élevée possible, mais nous sommes dans
notre rôle lorsque nous évoquons la montée des incertitudes, tant
internationales que nationales.
Je pense en particulier aux incertitudes liées à la renaissance de tensions
inflationnistes dans l'économie, qui nous semblent bien réelles : lorsque nous
lisons les publications de la Banque de France, qui s'inquiète du caractère
exagérément procyclique de la politique économique du Gouvernement - du
«
policy mix »
, comme disait Dominique Strauss-Kahn - ou lorsque nous lisons
certains travaux d'économistes missionnés par le Premier ministre au sein du
conseil d'analyse économique de Matignon - je pense à l'excellent rapport de M.
Pisani-Ferry - qui insistent sur la nécessité de rééquilibrer la politique en
faveur de l'offre nous ne pouvons que constater à quel point cela conforte nos
propres analyses relatives à une remontée des tensions inflationnistes dans
notre économie. Tout cela devrait, à notre avis, être mieux intégré dans les
raisonnements qui nous sont présentés pour qualifier le contexte économique des
lois de finances.
Ce collectif budgétaire part de 28,5 milliards de francs de recettes fiscales
nettes supplémentaires et, encore plus en amont, de près de 41 milliards de
francs de progression tendancielle des recettes fiscales. Cela montre que, en
2000 comme en 1999, la conjoncture économique a permis d'engranger de l'argent
supplémentaire, non prévu à l'origine, au titre aussi bien de l'impôt sur les
sociétés que de l'impôt sur le revenu ou de la TVA ; c'est à partir de ces
chiffres révisés de recettes fiscales que le collectif budgétaire se
construit.
Nous nous sommes attachés à examiner certes les recettes fiscales, mais aussi
et peut-être encore davantage les recettes non fiscales ; sur ce dernier point,
madame le secrétaire d'Etat, nous devons exprimer une très vive surprise,
...
M. Yves Fréville.
Eh oui !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... presque de l'incrédulité : après les exercices
fouillés de notre commission d'enquête, le Gouvernement ose - je dis bien « ose
» - nous présenter des recettes non fiscales en baisse de 18,3 milliards de
francs, nous déclarant, avec une candeur absolument remarquable, ...
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
A moins que ce ne soit du
cynisme !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Monsieur le président de la commission, je suis par
nature bienveillant,...
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Eh oui !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... surtout vis-à-vis de Mme le secrétaire d'Etat, et
je préfère donc m'exprimer comme je l'ai fait.
Le Gouvernement déclare donc qu'il y a trop d'argent pour 2000 et qu'il
préfère, compte tenu des incertitudes liées à l'année 2001, reporter sur cette
dernière 15 milliards de francs.
M. Yves Fréville.
Eh oui !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
D'ailleurs, lisant les déclarations politiques de ce
week-end, j'ai noté que M. Robert Hue - je ne sais pas si j'ai bien lu, mais je
parle sous le contrôle de Marie-Claude Beaudeau - a fait la même constatation
que moi.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Eh oui !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Par conséquent, les chiffres, même si l'on n'en tire
pas les mêmes conséquences, ont au moins une certaine réalité intrinsèque que
l'on ne peut pas contourner.
Ce sont donc 15 milliards de francs de recettes non fiscales qui sont
arbitrairement reportés sur 2001. Bien entendu, madame le secrétaire d'Etat,
cela ne convient pas à la commission des finances, laquelle demandera au Sénat,
par un amendement de revalorisation des recettes du collectif budgétaire, de
constater ce qui doit l'être, c'est-à-dire le rattachement à l'année 2000 de
recettes dont le Gouvernement nous dit lui-même qu'elles appartiennent à
l'exercice 2000. A quoi bon avoir l'annualité budgétaire si c'est pour
l'enfreindre volontairement et de manière aussi caractérisée ?
A partir de ces différents phénomènes, un faible excédent de ressources se
dégage, qui tient compte à la fois des opérations temporaires, du prélèvement
européen et d'autres phénomènes. Mais, mes chers collègues, à ce stade de la
discussion générale, l'essentiel est de bien voir que les 41 milliards de
francs de progression tendancielle des recettes fiscales ne permettent qu'une
amélioration de 5,5 milliards de francs du solde global des finances
publiques.
Les dépenses supplémentaires y sont-elles pour quelque chose ? Non, je dois le
constater, les dépenses supplémentaires de 22,3 milliards de francs étant
gagées par des économies. Voilà la preuve, madame le secrétaire d'Etat, que le
Sénat n'a pas tort lorsqu'il estime que des économies sont possibles, puisque,
en fin d'année, on arrive bien à en faire ! Quand c'est nous qui les proposons,
on nous accuse d'être irresponsables : « mais où allez-vous faire porter le fer
? Où allez-vous laisser tomber la hache ? » Mais, en fin d'année, le
Gouvernement manie la hache, et même avec certaines ambiguïtés. Observant la
façon dont il utilise la variable d'ajustement de la défense et des crédits
d'investissements du titre V...
M. Yves Fréville.
Tout à fait !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Eh oui !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... je ne peux manquer d'exprimer à nouveau mon
inquiétude, qui est d'ailleurs partagée par de nombreux collègues, en
particulier par le rapporteur spécial des investissements de la défense, M.
Maurice Blin, qui appelait notre attention sur ce point en commission des
finances, voilà quelques jours.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Bien sûr !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Que se passe-t-il ? Le Gouvernement annule près de 4
milliards de francs de plus sur le titre V de la défense, et il se paye le luxe
de dire qu'il lance la commande de nouveaux avions de transport en substitution
du Transall. Mais, mes chers collègues - là encore, candeur ou cynisme, je ne
sais - la vérité est que l'on nous propose simplement de financer en
autorisations de programmes 50 % de la commande que l'on dit ferme.
Sur le plan du simple respect des règles de l'ordonnance organique, il est
permis de se poser sérieusement des questions : on est certes en droit
d'acheter des avions à l'unité, mais, lorsque l'on affirme avoir un programme
d'achats, il me semble contestable, au regard de la norme de 1959, de ne pas «
budgéter » la totalité des crédits d'engagement correspondant au programme que
l'on dit vouloir réaliser. Si on ne le disait pas, les choses seraient
différentes. Mais dès lors qu'on le dit, le fait de n'en financer, en collectif
budgétaire, que la moitié en autorisations de programme me semble - je parle
sous le contrôle du professeur Fréville - constituer une certaine distorsion
par rapport aux règles de base de nos finances publiques.
Telles sont, mes chers collègues, les observations qu'appellent les aspects
généraux de l'équilibre de ce collectif budgétaire, lequel nous semble vraiment
pécher assez gravement sur un certain nombre de points.
S'agissant de la sincérité et de la transparence, même si, par bienveillance,
nous faisons crédit au Gouvernement de ses déclarations, nous ne voyons
vraiment pas la situation progresser comme elle le devrait et comme elle le
pourrait.
J'en viens au contexte fiscal.
J'ai commencé ce propos en vous disant, mes chers collègues, que ce collectif
était à la vérité plus fiscal que budgétaire. Cette caractéristique a été
sensiblement accentuée à l'Assemblée nationale, certaines initiatives des
députés ayant d'ailleurs été puisées à bonne source.
De plus, le Gouvernement a introduit des sujets lourds par voie d'amendements.
J'en citerai simplement quelques exemples, puisque nous les retrouverons tout
au long de l'examen des articles.
A l'article 5
ter
, le Gouvernement nous propose un dispositif nouveau
afin de rendre plus active la gestion de la dette publique.
Si nous applaudissons naturellement les objectifs, nous sommes à vrai dire
assez indignés s'agissant de la méthode. En effet, madame le secrétaire d'Etat,
chacun sait que, l'année prochaine, la révision de l'ordonnance organique
posant les règles de base des finances publiques va être entreprise ; chacun
sait que, en matière de comptabilisation de la dette publique, les choses sont
d'une clarté extrêmement relative et qu'une vraie réflexion de méthode, devant
aboutir à de nouvelles règles de droit, est nécessaire.
Faut-il en préjuger pour, aujourd'hui, sur un sujet partiel, hypothéquer des
décisions qui ne sont pas encore prises par la représentation nationale ?
Faut-il le faire dans ces conditions et alors que les mêmes initiatives
auraient pu être prises ou suggérées par le Gouvernement voilà six mois, un an,
deux ans, voire trois ans, puisque le sujet que vous évoquez là, c'est-à-dire
l'utilisation des instruments de marché les plus performants dans la gestion de
la dette, existe non pas depuis le 1er décembre 2000 mais depuis déjà un
certain nombre d'années, et aurait pu être traité méthodiquement et dans la
concertation avec le Parlement ?
Mon deuxième exemple a trait à l'article 38 sur l'Etablissement français du
sang. Cette mesure nous avait été proposée l'année dernière en urgence dans le
collectif budgétaire, à la toute dernière minute, sans examen possible par les
commissions. Logiquement, et par considération pour les victimes, nous l'avions
rejetée.
Pendant un an « silence radio complet », si je puis dire, du côté du
Gouvernement : rien n'a été fait, aucune initiative n'a été prise ! Et nous
voyons réitérée la méthode de législation que je qualifie de « furtive »
c'est-à-dire l'amendement gouvernemental qui tombe en urgence, exactement comme
l'année dernière, alors que, pendant un an, ce problème aurait pu être traité
normalement, calmement, dans la concertation ! Ce n'est pas convenable, madame
le secrétaire d'Etat !
Certes, tous les torts ne sont peut-être pas du côté du ministère du budget ;
mais, très sincèrement, ce dernier doit-il se prêter à ce genre de méthode
législative ?
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Telle est la question !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Est-ce ainsi que l'on valorise la loi et le rôle tant
du Gouvernement que du Parlement ? Très sincèrement, nous ne le pensons pas.
Le collectif budgétaire n'est pas une « serpillière législative »...
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Voilà !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... qui serait là pour éponger en fin d'année toutes
les poches d'humidité législative qui subsisteraient ici ou là. Il faut
procéder autrement et normalement.
J'en viens à l'article 40... du collectif budgétaire, bien sûr
(Sourires),
qui concerne les frais de perception sur les impositions
sociales. En exagérant un peu, je dirai, madame le secrétaire d'Etat, que cela
ressemble presque à une mascarade ! L'Assemblée nationale s'est déjugée à cinq
reprises sur cette question et elle a encore supprimé les frais dont il s'agit
dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, voilà à
peine quelques semaines. Et elle vient les recréer ici ! Vraiment, n'est-ce pas
une caricature de nos institutions ? Ou l'on veut une chose, ou l'on veut son
contraire, mais on le dit clairement et on choisit.
L'article 41 traite de la réforme de la mutualité sociale agricole en Corse.
C'est un sujet important qui pourrait certainement être débattu dans le cadre
de l'évolution générale des dispositions concernant les deux beaux départements
de Corse. Mais faut-il vraiment que l'on délibère d'urgence en fin d'année sur
ce sujet dans le collectif budgétaire ?
Il y a encore d'autres points qui sont tout aussi critiquables et sur lesquels
je n'insisterai pas.
Il en est ainsi, par exemple, des textes que l'on modifie alors qu'ils
n'existent pas encore ! C'est intéressant ! Alors qu'un projet de loi est
encore en navette, le collectif budgétaire, par la méthode de la « serpillière
législative », en modifie des dispositions non encore promulguées !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Ça, c'est du droit !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est le cas, par exemple, de l'article 5
bis,
qui concerne la taxe spéciale de soutien au cinéma étendue aux forfaits
d'abonnement au cinéma à entrées illimitées. Nous sommes favorables aux
forfaits d'abonnement à entrées illimitées, du moins compte tenu des remarques
qui ont été formulées dans la discussion sur le projet de loi relatif aux
nouvelles régulations économiques. Mais cette loi ne sera promulguée
vraisemblablement qu'au mois de mai. Comment peut-on modifier dans le collectif
budgétaire une disposition qui ne sera promulguée qu'au mois de mai ? En effet,
les forfaits d'abonnement, si j'ai bien compris, ont été présentés à notre
ratification parce qu'ils n'étaient pas légaux.
Sinon, pourquoi, mes chers collègues, aurait-on demandé au Parlement de
délibérer ?
Le Parlement délibère, la navette opère, de surcroît en procédure d'urgence,
ce qui est une ironie s'agissant des nouvelles régulations économiques, et,
avant même que le texte soit promulgué, on le rectifie !
M. Yann Gaillard.
C'est de la législation prémonitoire !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est de l'innovation permanente !
M. Jean Chérioux.
Ce n'est surtout pas convenable !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Le Parlement devient une espèce de laboratoire. C'est
intéressant.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Fécondation législative
in
vitro
!
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
S'agissant de l'article 27
bis
relatif à la
cotisation versée à la caisse de garantie du logement social, c'est de
l'improvisation : il modifie la loi relative à la solidarité et au
renouvellement urbains, qui vient à peine d'être promulguée. Certes, des
problèmes de codification se posent, mais il ne semble pas responsable de
revenir dès maintenant sur une telle disposition.
Dernier avatar, le Gouvernement présente un amendement n° 74 visant à modifier
l'article 60
bis
du projet de loi de finances pour 2001, relatif au
versement transport dans le périmètre d'urbanisation des villes nouvelles. Nous
avons voté le projet de loi de finances pour 2001, et le Gouvernement nous
propose, quinze jours après, de le rectifier sur un point particulier. C'est,
là aussi, intéressant !
Je terminerai cette intervention trop longue, mes chers collègues, en évoquant
deux préoccupations relatives aux finances locales.
La première a trait à la dotation générale de décentralisation des
départements, qui fait l'objet d'une majoration de 173 millions de francs, dont
104 millions de francs sont destinés à un ajustement du montant des charges des
départements transférées à l'Etat pour la mise en oeuvre de la loi instaurant
la CMU. Il s'agit en fait de tirer les conséquences de cette loi sur les
finances des départements.
Mes chers collègues, nous ne comprenons pas plus que le rapporteur général de
la commission des finances de l'Assemblée nationale les raisons pour lesquelles
le chiffre accepté par le Gouvernement a été fixé à 104 millions de francs
alors que la direction générale des collectivités locales et les experts
compétents en ce domaine ont admis la nécessité d'un ajustement supérieur à 500
millions de francs.
M. Yves Fréville.
C'est exact !
M. Gérard Braun.
Tout à fait !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous voudrions comprendre la position de la
commission sur l'évaluation des charges de décentralisation, si elle a été
consultée, et nous souhaiterions que la décision en la matière soit prise de la
manière la plus équitable et rationnelle possible.
Ma seconde préoccupation en matière de finances locales est relative à la
dotation globale d'équipement des communes.
Mes chers collègues, vous vous souvenez des discussions qui ont eu lieu lors
de l'examen du texte visant à prendre en compte les résultats du recensement de
1999, et, sur l'initiative de notre excellent collègue Michel Mercier, des
échanges avec le ministre de l'intérieur de l'époque. Nous avions alors évoqué
la nécessité de « réveiller » en quelque sorte une partie des 1 200 millions de
francs correspondant à l'ancienne première part de la dotation globale
d'équipement des communes. Les spécialistes que vous êtes me comprennent
naturellement sans difficulté. Cette mesure aurait permis de réorienter les
moyens nécessaires vers les services départementaux d'incendie et de
secours.
Nous estimons que ce dossier doit être, à nouveau, ouvert et nous nous en
expliquerons le moment venu, madame le secrétaire d'Etat. Les propositions qui
nous sont faites dans ce collectif suscitent de notre part de très vives
craintes.
Mes chers collègues, au vu de ces divers éléments, que peut-on observer sans
préjuger en rien de nos débats et de l'examen des différents sujets très
variés, très intéressants de ce collectif, auquel nous allons nous livrer ?
Nous ne pouvons faire qu'une simple constatation à ce stade : la réforme des
pratiques budgétaires passe, certes, par l'écriture d'une nouvelle «
constitution » financière, et donc par la réforme de l'ordonnance organique de
1959, véritable « tarte à la crème » de nos discussions budgétaires. Mais si
nous sommes totalement convaincus de la nécessité de cette modernisation, nous
pensons aussi que les comportements doivent s'ajuster : les textes sont une
chose, la pratique en est une autre.
Oui, nous jouerons le jeu de la réécriture de l'ordonnance organique, mais
nous voudrions que, dans ce cadre, le Gouvernement joue le jeu de son côté en
ajustant, comme il est nécessaire, ses comportements et ceux de ses services.
Il faut en finir avec la culture du secret. Il faut en finir avec des procédés
qui aboutissent à minorer les droits du Parlement, notamment, par la technique
du collectif budgétaire « fourre-tout » de fin d'année. Les comportements
doivent s'ajuster, mes chers collègues, de telle sorte que les deux assemblées
parlementaires puissent jouer tout leur rôle. En tant qu'organe de
représentation de la souveraineté nationale, nous devons être respectés dans
notre travail de législateur, notamment de législateur financier.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Monsieur le président, madame la secrétaire
d'Etat, mes chers collègues, je me suis posé la question durant toute la fin de
semaine : comment traiter de ce collectif d'une façon convenable, selon la
tradition du Sénat, et si possible élégante ?
Madame la secrétaire d'Etat, franchement, le texte que vous nous présentez est
absolument exécrable. Le budget pour 2001, dont nous avons achevé l'examen la
semaine dernière, nous avait donné le sentiment que le Gouvernement avait
accompli des progrès, non pas sur la politique budgétaire que la commission des
finances estime toujours gravement déficiente en se dérobant devant toutes les
réformes de structures nécessaires à la préparation de l'avenir, mais des
progrès réels sur la forme : davantage de sincérité sur les chiffres,
argumentation plus respectueuse du Sénat.
Or, ce projet de collectif est désolant de recul, désolant de régression. Il
s'apparente - M. le rapporteur général l'a dit avec le vocabulaire modéré qui
est le sien - à une sorte de poubelle législative, à « une serpillière », je
dirai à une voiture-balai.
Ses conditions d'examen, madame la secrétaire d'Etat, sont dépourvues de tout
sens démocratique. Le Gouvernement a laissé presque doubler de volume le texte
à l'Assemblée nationale au moyen d'amendements portant sur des dispositifs très
lourds qui, mes chers collègues, n'ont souvent même pas pu être examinés par la
commission des finances de l'Assemblée nationale. C'est le cas de l'apurement
des dettes des agriculteurs corses à l'égard de la mutualité sociale agricole ;
c'est le cas de la création d'une filiale entre Thomson et la direction des
constructions navales.
Quand j'ajoute que ce texte nous a été transmis voilà dix jours à peine, alors
que nous étions en pleine discussion du budget pour 2001, vous voyez dans
quelles conditions nous travaillons !
Il est vrai que, depuis 1998, le ministre qui est chargé de présenter le
collectif n'est jamais le même, ce qui est sans doute utile pour lui donner
l'impression de se livrer à un mauvais exercice pour la première fois
seulement.
(Sourires.)
Mais si les gouvernements et les ministres
changent, les mauvaises habitudes demeurent !
C'est pourquoi, mes chers collègues, votre commission des finances vous
proposera - et ce vraiment sans aucun regret, sans aucun état d'âme - la
suppression d'un certain nombre d'articles qui auront en quelque sorte valeur
de motion de renvoi en commission..., je veux dire en commission des finances
de l'Assemblée nationale, qui n'a pas pu examiner ces dispositifs.
On est en démocratie ou on ne l'est pas, madame la secrétaire d'Etat ! Pour ma
part, je préfère que la majorité plurielle - qui a ses humeurs, je le reconnais
- se penche plutôt deux fois qu'une, je veux dire, au moins une fois, sur les
dispositifs que vous nous soumettez, sur les propositions du Gouvernement que
cette majorité soutient.
Je suis fondé à faire ce reproche au Gouvernement car, lorsqu'il était
président de l'Assemblée nationale, Laurent Fabius souhaitait voir un dépôt
simultané du projet de loi de finances initiale, du projet de loi de règlement
et du collectif de fin d'année.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il avait de bonnes idées !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
C'étaient en effet d'excellentes
idées !
Le projet de loi de règlement de 1999 a bien été déposé avant le projet de loi
de finances. Mais que dire de ce collectif ?
La mission conduite par la commission des finances, avec les pouvoirs de
commission d'enquête, a établi que le projet de collectif de fin d'année était
fondé sur les hypothèses du projet de budget pour l'exercice suivant. Dans ces
conditions, la proposition de Laurent Fabius était parfaitement justifiée.
De deux choses l'une : ou bien le collectif se fonde sur des hypothèses
différentes du projet de loi de finances, et alors il est normal de l'examiner
plus tard ; ou il se fonde sur les mêmes hypothèses, et il n'y a aucune raison
de contraindre le Parlement à l'examiner à la sauvette en fin d'année.
L'état lamentable de ce collectif doit nous servir, mes chers collègues,
d'enseignement. Nous nous apprêtons - le rapporteur général le rappelait - à
réformer dans le consensus la loi organique. Je soumets donc à votre réflexion,
madame la secrétaire d'Etat, le principe suivant : le collectif de fin d'année
ne doit comporter que des dispositions relatives à l'exercice en cours.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Exactement !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Celles-ci doivent être de trois
types : la ratification des mouvements de crédits intervenus en cours d'année,
ainsi que l'approbation des mouvements associés au collectif, la prise en
compte des modifications dans les estimations de recettes et de dépenses liées
à des facteurs indépendants de la volonté du Gouvernement et les ajustements de
la politique budgétaire, afin, soit de modifier les moyens mis en oeuvre pour
atteindre les objectifs initialement fixés, soit, éventuellement, de modifier
ces objectifs.
En revanche, deux types de dispositions doivent être désormais proscrites.
Il s'agit, d'une part, de celles qui modifient l'exercice suivant. Il n'est
pas admissible que, l'encre de la loi de finances même pas sèche, on vienne
déjà modifier l'équilibre que le Parlement durant trois mois a cherché à
définir, comme c'est sa mission.
Il s'agit, d'autre part, des dispositions permanentes : elles n'ont rien à
faire dans un texte aussi contingent qu'un collectif. Celui dont nous allons
discuter à l'instant démontre, presque à chaque article, à quels excès mène un
tel laxisme.
Ces quelques remarques prospectives faites, je ne m'étendrai pas sur les
critiques de la politique budgétaire menée par le Gouvernement. Le rapporteur
général l'a fait excellemment. Je ne soulignerai que deux aspects : le déficit
et les recettes.
S'agissant du déficit, afficher un déficit pour 2000 supérieur à celui qui a
été exécuté en 1999 revient à se moquer non pas, comme on le dit parfois, du
Parlement mais bien des Français, dans la période de croissance qui est la
nôtre et avec un surplus de recettes de 40 milliards de francs. Mais que ferait
donc le Gouvernement, madame la secrétaire d'Etat, si la conjoncture devenait
moins bonne ?
S'agissant des reports de recettes non fiscales dont le montant s'élève à 15
milliards de francs pour la seconde année consécutive, il s'agit d'une pratique
inacceptable.
M. Jacques Chaumont.
Inacceptable, en effet !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Oui, monsieur Chaumont,
inacceptable, dites-le dans votre département de la Sarthe !
Refuser d'encaisser 15 milliards de francs revient à accroître la charge de la
dette d'environ un milliard de francs supplémentaire par an. Comment justifier
cela ?
Combien d'établissements pénitentiaires auraient pu être rénovés avec un
milliard de francs supplémentaire ? Combien de travaux de sécurité routière
auraient pu être engagés ? Les motifs d'affichage et de lissage que vous
évoquez, madame la secrétaire d'Etat, sont bien pauvres, j'allais dire
misérables parfois au regard de la perte que cette attitude entraîne pour le
bien-être et pour les intérêts des Français.
C'est pourquoi, mes chers collègues, une fois encore, la commission des
finances vous proposera une autre voie : la voie de la responsabilité qui fait
fi de cet affichage auquel on est désormais habitué, la voie de la
responsabilité qui s'appliquera à se soumettre aux principes de bonne et saine
gestion car il s'agit du fruit du travail des Français. Le respect que nous
leur devons est le pilier essentiel de notre démocratie.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR
et des Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. Sergent.
M. Michel Sergent.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je me
félicite des efforts de transparence faits cette année par le Gouvernement
(M. le rapporteur général s'exclame)
puisque le collectif que nous
examinons aujourd'hui est le second de l'année. En effet, le collectif du
printemps a déjà permis d'éclairer fortement le Parlement sur la politique
budgétaire menée par votre ministère, soyez-en remerciée, madame la secrétaire
d'Etat.
Je me félicite également que la politique économique et budgétaire mise en
oeuvre par la gauche depuis 1997 continue à porter ses fruits !
Bien sûr, la hausse des prix du pétrole brut peut ne pas être sans conséquence
sur les recettes fiscales. Mais ces conséquences ne seront que modestes d'ici à
la fin de l'année et les prévisions de recettes devraient être confirmées en
exécution.
La hausse des recettes fiscales, qui résulte de la bonne marche de l'économie,
se poursuit, bien que l'incidence des baisses d'impôts prévues, tant dans la
loi de finances initiale que dans le collectif de printemps, soit réelle. Il
n'en reste pas moins que l'impôt sur le revenu devrait s'élever cette année à
346 milliards de francs, ce qui représente 2,5 % de plus que prévu.
Quant à l'impôt sur les sociétés, il devrait s'élever à 256 milliards de
francs, alors qu'il n'était prévu qu'à hauteur de 229 milliards de francs.
Compte tenu des bonnes rentrées fiscales, le Gouvernement a proposé de
reporter sur 2001 l'encaissement de 15 milliards de francs de recettes non
fiscales. C'est à mes yeux une bonne décision, parce que, d'une part, c'est
réalisable, et que, d'autre part, cela constitue une sage précaution pour parer
à toute éventualité. Là encore, nous ne pouvons que nous féliciter de la
transparence, madame la secrétaire d'Etat.
Il résulte de ces diverses mesures que les ressources nettes du budget général
devraient s'élever cette année à 1 491 milliards de francs, soit 1,9 % de plus
que dans la loi de finances initiale.
Les dépenses, quant à elles, continuent d'être maîtrisées, même si le
collectif de printemps avait dû tenir compte de certaines charges
exceptionnelles, notamment celles qui découlaient des intempéries de la fin de
l'année 1999. Ainsi, alors que la loi de finances initiale prévoyait la
stabilité complète, à volume et périmètre constants, des dépenses du budget
général, le collectif de printemps avait vu les crédits nets du budget général
s'accroître de 10 milliards de francs.
Pour faire face à des dépenses imprévues, 22 milliards de crédits nouveaux ont
dû être ouverts, dont 4 milliards de francs au titre de l'augmentation du coût
des allégements de charges sociales, en raison du dynamisme de l'emploi, et 4
milliards de francs pour certains remboursements de dettes de l'Etat. Mais ces
ouvertures de crédits sont compensées par un montant équivalent de gel de
dépenses.
Dans ce collectif d'automne, les crédits nets du budget général ne
s'accroissent que de 2,5 milliards de francs, ce qui traduit une progression
des plus modérées. De plus, les ouvertures de crédits complémentaires ne
représentent que 2,1 % des crédits initiaux, c'est d'ailleurs l'augmentation la
plus faible depuis 1997.
Le Gouvernement maîtrise donc bien les dépenses, ce qui n'était pas le cas
voilà quelques années !
M. Jean Chérioux.
C'est de l'humour noir !
M. Michel Sergent.
C'est la vérité, monsieur Chérioux.
Le déficit de 209,5 milliards de francs prévu dans ce collectif représente 6
milliards de moins que ce qui était prévu par le projet de loi de finances
initiale. La prévision d'exécution est bien meilleure, puisque le déficit
attendu devrait se situer en dessous de 200 milliards de francs, même s'il
reste quelques incertitudes sur le résultat final, en raison du possible
ralentissement de la progression des recettes fiscales de fin d'année,
notamment en raison de la prise en charge par l'Etat de la suppression de la
part régionale de la taxe d'habitation.
N'oublions pas que la tempête de décembre 1999, qui a induit une facture de 10
milliards de francs, le mini-choc pétrolier de septembre dû à la forte
augmentation du prix du pétrole brut, la réponse nécessaire à la situation dans
les hôpitaux publics ou le contentieux financier avec l'administration
européenne au sujet de la TVA autoroutière. Le Gouvernement n'avait pas le
droit de se dérober à la solidarité nationale. Il ne l'a d'ailleurs pas fait
!
Par ailleurs, les surplus de recettes fiscales, évalués à 75 milliards de
francs en 2000, ont été, au printemps, affectés à des allégements fiscaux,
notamment à la baisse de la TVA, de la taxe d'habitation et des deux premières
tranches de l'impôt sur le revenu. Ces affectations se sont conjuguées avec les
allégements décidés dans le cadre de la loi de finances pour 2001, mais
effectifs dès cette année, comme la suppression de la vignette et les mesures
de correction de la fiscalité pétrolière.
Le déficit budgétaire de cette année doit donc être mesuré à l'aune, d'une
part, des dépenses d'urgence et, d'autre part, des diminutions d'impôts qui
auront été, en 2000, particulièrement importantes. Vous avez d'ailleurs
rappelé, madame la secrétaire d'Etat, qu'elles s'élevaient à près de 100
milliards de francs.
Même en ne tenant pas compte des mesures fiscales figurant dans le présent
collectif, abaisser les impôts de 40 milliards de francs en cours d'année,
après avoir déjà inscrit 40 milliards de francs dans la loi de finances
initiale pour 2000 ne peut pas être sans conséquences pour l'équilibre des
finances publiques ! Mais, si ces mesures volontaristes sont le résultat de
choix clairs, au service de la justice sociale, de la consommation, de la
croissance et de l'emploi, pourquoi n'en assumerions-nous pas les conséquences
sans état d'âme et sans timidité vis-à-vis des chantres du libéralisme ? Qui
veut la fin s'en donne les moyens !
Et ceux qui n'ont pas de mots assez durs pour critiquer ce collectif seraient
plus crédibles s'ils avaient, en leur temps, avant 1997, tenu les mêmes propos
pour condamner des pratiques autrement plus répréhensibles.
M. Claude Estier.
Absolument !
M. Michel Sergent.
C'est pourquoi, monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers
collègues, le projet de la loi de finances rectificative dont nous venons
d'entamer la discussion a tout mon soutien ainsi que celui du groupe
socialiste.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, à
première vue, le dernier collectif budgétaire de ce second millénaire ne
présente pas de différence fondamentale avec ceux dont nous avons débattu en
1998 et 1999. En effet, comme pour ces deux collectifs, la croissance a permis
de dégager suffisamment de ressources fiscales nouvelles pour ne pas
contraindre le Gouvernement, comme nous l'avions vu si souvent entre 1993 et
1997, à procéder à l'utilisation intensive de la méthode du prélèvement
autoritaire, des pseudocotisations spontanées des grandes entreprises publiques
pour boucler le budget en cours.
Une analyse plus approfondie fait émerger quelques interrogations nouvelles
que je vais tenter de mettre en évidence.
La première question porte sur la réalité des différences entre la loi de
finances initiale, la loi de finances rectificative et la loi de règlement, qui
est l'ultime recours.
S'agissant de la loi de finances initiale, on notera que, pour les années qui
viennent de s'écouler, et quoi qu'en disent les sénateurs de la majorité
sénatoriale qui n'ont pas trouvé l'effort suffisamment important, la tendance à
la réduction du déficit est nettement marquée. Mais à quel prix ? devrais-je
ajouter.
Nous sommes particulièrement loin de ces lois de finances présentées
simplement pour l'affichage, avec des prévisions irréalistes et des déficits
qui flirtaient avec les 300 milliards de francs tandis que le solde budgétaire
primaire était déjà déficitaire.
Ce n'est plus le cas aujourd'hui, puisque le service de la dette est supérieur
- et encore trop élevé -, au déficit inscrit. Ainsi, dans la loi de finances
pour 2001, le déficit prévisionnel est de 186 milliards de francs pour un
service de la dette de 250 milliards de francs. Cela signifie que le solde
primaire sera désormais excédentaire de plus de 70 milliards de francs.
La réduction du déficit est donc sensible et les recettes fiscales augmentent
en raison du développement de l'activité économique, des créations d'emplois.
Pour autant, tout est loin d'être résolu.
Nous avons suffisamment dit dans le passé que la création d'emplois était dans
notre pays le facteur essentiel de l'amélioration de l'équilibre des comptes
publics pour que nous ne relevions pas cette évolution, qui n'est pas
contestable.
Cette situation ne nous satisfait pas. Nous pensons qu'il reste beaucoup à
faire pour relancer la consommation populaire, l'investissement des
entreprises, la réduction négociée du temps de travail et améliorer la qualité
des emplois.
La part des salaires dans la valeur ajoutée n'a pas connu de véritable
augmentation. Nous en sommes restés à la situation des années soixante-dix. Il
est grand temps que la précarité recule grâce à la dépense publique pour
l'emploi et pour le soutien aux entreprises.
Nous pensons qu'il faut, madame la secrétaire d'Etat, recentrer clairement la
dépense publique vers l'allégement des contraintes de financement qui pèsent
sur la recherche et le développement, sur l'investissement, sur la formation
des salariés, sur la reconnaissance de leurs qualifications et de leurs
compétences.
C'est en développant ces potentiels que notre pays pourra, dans le plus proche
avenir, à la fois améliorer la situation sociale, conforter la croissance et
rétablir une situation plus saine des finances publiques.
Il reste trop de blessures ouvertes, trop de vies amputées, trop de
souffrances et de misère pour que nous relâchions, au nom de je ne sais quelle
orthodoxie financière ou budgétaire, l'effort, la mobilisation de la dépense
publique pour répondre aux besoins collectifs.
Nous souhaitons également que vous partagiez notre conviction que la précarité
a de multiples effets. Elle bride la croissance, elle limite la progression de
la richesse nationale et, par voie de conséquence, celle des ressources
publiques. Elle brise les hommes et les femmes qui en sont victimes et, pour
les entreprises, elle n'a que peu de portée, puisque celles-ci doivent se
contenter de profits de court terme.
La précarité est devenue la source essentielle du déficit public et le motif
des plus importants des dépenses d'intervention. Elle est l'obstacle à la
réduction et à la réforme des prélèvements obligatoires.
La précarité rend injuste toute réforme fiscale, dès lors que celle-ci
tournerait le dos à l'exigence d'efficacité économique et sociale, concuremment
aux exigences de redistribution et d'égalité devant l'impôt.
Madame la secrétaire d'Etat, rien dans la politique publique ne doit
encourager, de près ou de loin, la précarité. C'est pourquoi nous dénonçons la
politique d'allégement des cotisations sociales, aujourd'hui centralisée dans
le FOREC, qui encourage la pratique des bas salaires, non pas pour les salariés
les moins qualifiés, mais pour les salariés dont la qualification n'est pas
reconnue à sa juste valeur.
Cette question récurrente, nous la posons encore en prenant en compte les
récentes évolutions depuis la mise en place de la nouvelle majorité en 1997.
Nous observons cependant encore ici que le décalage entre loi de finances
initiale et loi de finances rectificative est sensible, en termes tant de
recettes que de dépenses. Il n'y a rien de fatal. L'imprécision demeure encore
trop importante.
Nous ne sommes pas, avec ce collectif, en présence d'un projet de loi
suffisamment précis dans la mesure exacte des recettes et des dépenses.
Deux impôts au moins continuent cette année de connaître une progression plus
importante que celle qui est prévue.
Ainsi, au 31 octobre, selon les données fournies par vos services, madame la
secrétaire d'Etat, la progression des recettes de l'impôt sur le revenu était
déjà de 19 milliards de francs sur l'exercice 1999, alors même que le collectif
qui nous est présenté ne prévoit qu'une hausse de 13 milliards de francs.
On notera d'ailleurs que ce phénomène se produit alors même que le collectif
de printemps a corrigé le montant de l'impôt pour l'ensemble des contribuables
dans des proportions non négligeables.
Pour l'impôt sur les sociétés, le phénomène spectaculaire enregistré en 1999
semble encore se prolonger, quand bien même disparaîtrait la surtaxe instituée
en 1997.
Au 31 octobre, les recettes de cet impôt s'élevaient à 189,8 milliards de
francs, soit une hausse de 27,5 milliards de francs sur 1999, alors que le
projet de collectif n'envisage qu'une hausse de 26 milliards de francs.
Le processus entamé est en voie de consolidation puisque nous étions, à la fin
du mois de septembre 2000, parvenus à des chiffres identiques, à quelques
centaines de millions près.
Dès lors se pose la question suivante : le projet de collectif est-il trop
modeste et timide dans la détermination de son équilibre ou bien devrons-nous
constater, une fois de plus, que les prévisions les plus optimistes ont été
dépassées et que la loi de règlement du budget 2000 sera moins déficitaire que
le présent collectif ?
Cela pose au demeurant en même temps la question de savoir si la politique
budgétaire de l'Etat parvient plus facilement à atteindre l'objectif de
réduction des déficits que celui d'optimisation de la dépense publique et de
réduction des impôts.
A ce sujet, on notera que, si des décisions non négligeables ont été
effectivement prises, elles n'ont cependant pas d'impact réel sur les recettes
fiscales.
Ainsi, la réduction des taux des deux premières tranches de l'impôt sur le
revenu semble avoir été compensée par l'évolution spontanée du produit de
l'impôt, tandis que la baisse du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée
semble avoir, pour l'essentiel, été absorbée par l'évolution positive de la
consommation intérieure.
Quels sont donc les facteurs qui ont conduit à cette situation ? Est-elle due
à la progression de la masse salariale en volume plus qu'en valeur unitaire ?
Est-elle due au dynamisme particulier des revenus de capitaux mobiliers ?
Nous devons être éclairés sur ces points, même s'il faut être prudent pour
tirer des conclusions de situations temporaires d'exécution budgétaire.
En revenant au projet de la loi de finances rectificative proprement dit, je
note que l'article d'équilibre fixe le niveau du déficit pour 2000 à 209,5
milliards de francs. Certains esprits chagrins diront que cette somme est
légèrement supérieure à celle qui figure dans le projet de loi de règlement
pour 1999, où le solde s'établit à 206 milliards de francs.
C'est peut-être oublier un peu vite que, la poursuite de la croissance aidant,
la dégradation des comptes n'est qu'apparente d'autant que, dans le même temps,
tant les administrations de sécurité sociale que les collectivités
territoriales éprouvent moins de difficultés dans leur situation comptable.
Il n'est ni logique ni politique de prendre la situation des comptes publics
sous le seul angle de l'analyse froide et objective des données comptables,
sans prendre en compte la dynamique engendrée par la gestion, les choix et les
orientations politiques.
Attendu que le déficit inscrit est inférieur au service de la dette, nous
pensons qu'une place plus importante peut encore être laissée à la dépense
publique. Si cette dépense porte par exemple sur les minima sociaux, elle sera
immédiatement recyclée en activité économique supplémentaire. Madame la
secrétaire d'Etat, en même temps que l'affirmation d'une forte conviction c'est
une proposition que nous vous faisons. Dans le cas contraire, nous serions en
quelque sorte enfermés dans une logique de rentier qui ne convient
manifestement pas aux exigences du temps.
S'agissant des données chiffrées quant aux nouveaux engagements souscrits par
l'Etat, nous ferons quelques observations.
Les ouvertures de crédits des services civils atteignent 37,9 milliards de
francs, dont la plus grande part est au demeurant mobilisée par le budget des
charges communes, plus de 25,5 milliards de francs étant inscrits au
provisionnement des réductions d'impôts.
S'agissant des autres dépenses, ce sont les budgets de l'agriculture, avec
plus de 3,1 milliards de francs, ceux de l'emploi, avec plus de 4,1 milliards
de francs, et de la solidarité, avec près de 2,4 milliards de francs, qui
connaissent l'évolution la plus sensible.
L'essentiel de la dépense agricole est liée à la mise en circulation des aides
du fonds européen d'orientation et de garantie agricole, le FEOGA, tandis que
les sommes engagées au titre de l'emploi portent sur les exonérations de
cotisations sociales du chapitre 44-77 et que les crédits de la solidarité
portent sur le financement de l'allocation aux adultes handicapés, l'abondement
de la Caisse nationale d'allocations familiales pour le financement du fonds
d'action sociale des travailleurs immigrés et de leurs familles, le FASTIF, et
l'ajustement du niveau du RMI.
On ne peut cependant manquer d'observer que ces mesures procèdent pour
l'essentiel de dispositifs de rattrapage trop tardifs qui portent à
s'interroger sur la connaissance des mécanismes d'exécution par les services de
l'Etat et,
a fortiori,
par les parlementaires, et ce d'autant que, une
fois de plus, ce sont les mêmes chapitres qui sont alimentés, un peu en
catastrophe, en fin d'exercice.
On observe en outre que nombre des ouvertures sont contrebalancées par des
annulations de crédits non négligeables, qui atteignent cette année plus de
21,8 milliards de francs.
On notera que c'est le ministère de l'emploi et de la solidarité qui connaît
la plus sensible réduction de ses engagements, les mesures d'ouverture étant
l'équivalent, ou peu s'en faut, des mesures d'annulation.
Ainsi, les 6,5 milliards de francs d'ouverture évoqués ci-dessus sont
équilibrés par 6,6 milliards de francs d'annulation portant notamment sur les
emplois-jeunes, sur le financement des contrats aidés et
in fine
sur la
CMU.
Devrions-nous nous plaindre que la croissance économique créât suffisamment
d'emplois pour restreindre le recours aux dispositifs particuliers ? Ce ne
serait évidemment pas juste.
Pour autant, on ne peut se satisfaire d'une gestion budgétaire qui se contente
de respecter scrupuleusement les règles de la comptabilité au détriment d'une
réflexion plus audacieuse quant à une nouvelle allocation des ressources.
On ne peut non plus se contenter d'une annulation de près de 500 millions de
francs de crédits au titre du logement ou d'une amputation de 600 millions de
francs de la dotation globale d'équipement.
Nous devons, si l'on souhaite mener une politique efficace au service de notre
pays, sortir de cette logique infernale de gestion en soi, qui porte en germe
la remise en cause définitive du rôle du Parlement dans le suivi de l'exécution
et devient peu lisible pour nos compatriotes, madame la secrétaire d'Etat.
La baisse des crédits du logement réduit le chapitre concerné de près de 5 %,
tandis que l'amputation de la DGE représente plus de 10 % des crédits
initiaux.
Si les fonds publics ne peuvent être mobilisés sous les formes choisies et
selon les règles de cofinancement en vigueur, il convient alors de se demander
si le relèvement de l'engagement de l'Etat n'est pas préférable à l'annulation
de crédits.
Quand un programme de construction ou de réhabilitation de logements sociaux
ne peut voir le jour faute de financement équilibré, il nous semble dès lors
nécessaire, eu égard aux besoins, de majorer la proportion du financement
public.
L'économie comptable d'aujourd'hui est souvent à la source de la dépense de
demain, qui pourrait par exemple prendre la forme de la majoration des aides
personnelles au logement, celle de l'aide aux organismes bailleurs sociaux en
difficulté, celle de la prise en charge de leurs emprunts, celle de l'effet
frein du développement économique lié à la non-réalisation technique du
programme, etc.
Il faut choisir, et choisir non en fonction de l'intérêt comptable immédiat,
mais en fonction de la pertinence de l'engagement public.
Cessons donc de voir la dépense publique comme un coût et apprécions
clairement sa portée systémique, ses effets sur le développement de l'activité
économique, effets que nous constaterons en retour, le moment venu.
Par le biais de quelques amendements, nous nous efforçons d'améliorer - c'est
bien là le sens premier du mot « amender » - le texte. A l'issue des débats,
notre vote final dépendra des différents votes qui seront intervenus sur
chacun des points principaux que nous aurons soulevés.
(Applaudissements sur
les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. Braun.
M. Gérard Braun.
« Le présent projet de collectif établit le solde budgétaire à moins 209,5
milliards de francs, soit une amélioration de 5,8 milliards de francs par
rapport au collectif de printemps comme par rapport à la loi de finances
initiale pour 2000. Ce solde du collectif devrait s'accompagner ensuite d'un
déficit probable d'exécution inférieur à 200 milliards de francs. Les
opérations sont retracées avec un souci permanent de transparence. »
Chacun aura reconnu dans ces trois phrases le premier paragraphe de l'exposé
des motifs du projet de loi de finances rectificative pour 2000, dont nous
commençons l'examen.
Lorsque l'on analyse le contexte dans lequel s'inscrit ce collectif
budgétaire, on comprend bien que ce sont ces trois phrases qui sous-tendent le
débat sur la sincérité de ce projet de loi.
Malheureusement, nous n'avons pas le sentiment que le Gouvernement ait
correctement analysé et intégré les conclusions du rapport de la commission des
finances, dotée à cette occasion des pouvoirs d'une commission d'enquête,
relatif au fonctionnement des services de l'Etat dans l'élaboration des projets
de loi de finances et l'exécution de celles-ci Nous ne saurions trop en
conseiller à nouveau la lecture attentive.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Très bon conseil !
M. Gérard Braun.
Dans ce paragraphe de l'exposé des motifs, le Gouvernement fait passer trois
messages : le déficit budgétaire s'inscrit à 209,5 milliards de francs ; le
déficit probable d'exécution sera inférieur à 200 milliards de francs ; le
souci du Gouvernement est celui de la transparence.
Permettez-moi de commenter ces trois messages.
Tout d'abord, force est de constater que le montant du déficit budgétaire
figurant dans ce collectif est supérieur de 3 milliards de francs au déficit de
1999. Nous savons que Mme la secrétaire d'Etat au budget considère qu'il n'est
pas pertinent de tirer des conclusions d'une comparaison entre le déficit de
1999 et le déficit inscrit dans ce collectif pour 2000.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Tout à fait !
M. Gérard Braun.
Souffrez que nous ne partagions pas ce point de vue. Pour le Gouvernement, la
pertinence d'une analyse doit se mesurer à l'aune des lauriers qu'elle tresse à
la gloire du Gouvernement. Dans ces conditions, je crains que la pertinence de
la mienne ne lui échappe.
Ensuite, le déficit budgétaire affiché ne prend pas en compte les 15 milliards
de francs de recettes non fiscales reportées par le Gouvernement de 1999 à 2000
et que ce collectif propose de reporter sur 2001. Ne sont pas non plus pris en
compte les 11 milliards de francs de charges que la Cour des comptes a
mentionnés dans son rapport. Pour être sincère, ce collectif devrait donc
présenter un solde négatif de 235,5 milliards de francs.
Le ministère de l'économie, des finances et du budget nous annonce un déficit
en exécution probablement inférieur à 200 milliards de francs. Nous avons tous
noté la précaution de langage utilisée par le Gouvernement pour ne pas froisser
tous ces parlementaires si attentifs - trop, au goût de certains - à leur
prérogatives de contrôle de l'utilisation des deniers publics. Ce déficit
d'exécution inférieur à 200 milliards de francs n'a qu'un caractère de
probabilité, et pourtant à plusieurs reprises les ministres en charge de
l'économie et du budget n'ont pas pris ces précautions oratoires !
Ainsi, le Gouvernement est persuadé que l'exécution du budget 2000
s'effectuera en dessous de 200 milliards de francs. Il en est si sûr qu'il
fonde même la défense de ce collectif sur cette assertion. Une telle
affirmation ne signifie rien d'autre que le solde inscrit dans ce projet de loi
est inexact. Ce collectif ne respecte donc pas les règles de sincérité.
Enfin, le Gouvernement assure que ce collectif a été élaboré avec un souci
permanent de transparence. Nous venons de démontrer qu'il n'en était rien sur
le montant du déficit.
La réduction du déficit n'est à l'évidence plus une priorité pour le
Gouvernement. Ce dernier peut remercier les collectivités locales et la
sécurité sociale, hors branche maladie, dont les efforts lui permettent, tout
en s'exonérant lui-même de tout effort sur la gestion de l'Etat, de respecter
le critère de 3 % du PIB, fixé par le traité de Maastricht.
Dans le volet recettes de ce projet de loi de finances rectificative pour
2000, il y a à l'évidence une sous-évaluation des recettes de certains
impôts.
En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, la variation des recettes entre
octobre 1999 et octobre 2000 est de 6,4 %. Il est exact que ce pourcentage est
inférieur à celui qui a été constaté l'an dernier en pleine « affaire » des
plus-values fiscales supplémentaires résultant de la croissance, mais, appliqué
aux recettes de l'impôt sur le revenu de 1999, il représente 355 milliards de
francs alors que seulement 346 milliards de francs sont inscrits au collectif.
Il y a donc une sous-évaluation des recettes de l'impôt sur le revenu estimée
entre 5 milliards et 10 milliards de francs, compte tenu des évolutions
attendues au niveau des encaissements d'ici à la fin de l'année.
S'agissant de l'impôt sur les sociétés, la sous-évaluation des recettes est
encore plus patente. La variation des recettes entre octobre 1999 et octobre
2000 est de 16,9 %. Appliqué aux recettes de 1999, cela représente 268
milliards de francs, alors que 255 milliards de francs seulement sont inscrits
au collectif. On peut situer cette sous-évaluation entre 10 milliards et 15
milliards de francs.
Nous finirons donc l'année avec un décalage entre le niveau réel des recettes
et celui qui figure dans les documents communiqués au Parlement : entre 15
milliards et 20 milliards de francs pour les seuls impôt sur le revenu et impôt
sur les sociétés.
Tout cela prouve, hélas ! que le Gouvernement n'a tiré aucun profit de ce qui
s'est passé à la fin de l'année dernière et qui avait justifié la dénonciation,
à la fois par notre commission des finances et par la Cour des comptes, des
manoeuvres budgétaires auxquelles il se livrait.
Sur ces évidentes sous-évaluations, la réponse que vous avez faite à
l'Assemblée nationale, madame le secrétaire d'Etat, n'était guère convaincante.
Il est difficile de croire qu'un projet de loi déposé au Parlement le 15
novembre 2000 se fonde sur des estimations révisées des évaluations faites à la
fin du mois de juillet pour la préparation du projet de budget pour 2001, alors
que le niveau des recettes de la fin du mois de septembre était connu.
Il convient, par ailleurs, de ne pas oublier les 16,6 millards de francs de
recettes issues des cessions de titres des sociétés GAN, CIC et UIC. En dépit
des remarques de la Cour des comptes sur la nécessité de faire figurer, sauf à
malmener les principes d'universalité et d'unité budgétaire, ces recettes au
budget, elles n'apparaissent pas dans ce collectif, et c'est autant qui échappe
au contrôle du Parlement.
Pourtant, le Gouvernement devra s'expliquer devant le Parlement sur ce
décalage entre les chiffres du collectif et la réalité des comptes de l'Etat à
la fin du mois d'octobre.
Pour ce qui concerne les prélèvements obligatoires, l'année 2000 ressemble à
l'année dernière. En 1999, le Gouvernement avait annoncé une baisse de 0,2
point et l'année s'était achevée sur une hausse de 0,8 point. Au début de
l'année 2000, une baisse de un point était annoncée. Au moment de l'examen du
budget pour 2001, le Gouvernement n'évoquait plus qu'une baisse de 0,5 point,
puis de 0,4 point.
A la fin de l'année, la baisse devrait se situer entre 0,2 et 0,3 point.
Ici aussi, le Premier ministre a mis des nuances puisque, dans son plan pour
les finances publiques 2002-2004, il n'est plus question que d'une baisse de un
point sur la période, et à condition que la croissance soit forte.
S'agissant des dépenses, la maîtrise, pourtant revendiquée par le
Gouvernement, est malheureusement tout à fait absente. Certes, nous en donnons
acte au Gouvernement, dans le collectif, il y a une compensation entre dépenses
nouvelles et économies. Mais un tiers de ces économies concerne les dépenses
d'investissement, dont le niveau est déjà assez faible pour ne pas avoir à
supporter de nouvelles coupes.
Il convient de rappeler ici qu'au printemps dernier ce sont quelque 10
milliards de francs de dépenses qui n'avaient pas été compensés. Si l'on ajoute
à cela les dépenses à caractère social et les conséquences des allégements de
cotisations sociales renvoyées dans la loi de financement de la sécurité
sociale, on voit bien que l'on sort des « clous » fixés dans le programme
d'évolution des dépenses publiques communiqué par le Gouvernement aux autorités
communautaires.
Pour mieux se persuader de cette absence de maîtrise, il suffit d'analyser la
programmation des finances publiques pour 2002-2004 qui va être communiquée à
la Commission européenne. Le Premier ministre a bien conscience que les
pressions conjugées, et souvent contradictoires, des composantes de sa majorité
plurielle ainsi que la proximité de certaines échéances le forcent à « donner
un peu de mou » à la dépense publique. Les chiffres communiqués sont donc en
progression, sur la période de trois ans, de 4,3 % à 4,5 %, au lieu des 4 %
initialement prévus.
J'en viens aux principales dispositions de ce collectif budgétaire
d'automne.
L'extension de l'assiette de la TGAP, la taxe générale sur les activités
polluantes, aux consommations intermédiaires d'énergie n'est pas satisfaisante.
En premier lieu, elle ne répond en rien aux objectifs que le Gouvernement a
assigné à cette taxe puisqu'elle n'intègre pas dans son assiette l'ensemble des
activités émettant des gaz à effet de serre. En second lieu, chacun le sait,
cette extension permet au Gouvernement de financer une partie du coût de la
réduction uniforme et obligatoire du temps de travail par l'affectation des
recettes au FOREC.
Il s'agit donc bien d'un dévoiement de la fiscalité écologique, et nous nous y
opposerons.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Très bien !
M. Gérard Braun.
Les élus départementaux ne peuvent accepter l'attitude du ministère des
finances, qui refuse de compenser, au titre de la DGD - dotation générale de
décentralisation - l'ensemble des charges résultant de la mise en place de la
couverture maladie universelle pesant sur les départements.
La direction générale des collectivités locales et les représentants des
assemblées départementales se sont accordés sur la nécessité d'un ajustement
des crédits à hauteur de 513 millions de francs. Or le collectif budgétaire ne
prévoit que 104 millions de francs à ce titre. Le compte n'y est pas, et mes
collègues présidents et vice-présidents de conseils généraux lanceront un appel
au Gouvernement afin que les crédits nécessaires soient alloués à la DGD de
manière qu'aucune charge ne pèse sur les départements.
Avant de conclure, je tiens à remercier et à féliciter vivement le président
et le rapporteur général de la commission des finances, nos collègues Alain
Lambert et Philippe Marini, dont les travaux de grande qualité permettront au
Sénat d'examiner ce projet de collectif budgétaire en disposant de tous les
éléments nécessaires à la réflexion.
Le groupe du Rassemblement pour la République votera ce projet de loi de
finances rectificative pour 2000 dans le texte qui résultera de nos travaux,
tout en restant attentif au sort qui sera réservé à ses amendements.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste. - M. le président de la commission des finances et M. le
rapporteur général applaudissent également.)
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
ainsi, l'adage
bis repetita placent
ne sera pas vérifié : M. Hue n'aura
pas la « cagnotte » de Noël qu'il espérait hier, les 17 à 22 milliards de
francs de recettes fiscales annoncées !
(Sourires.)
Mais le présent projet de loi de finances rectificative n'est cependant pas le
collectif d'ajustement et d'adaptation que nous aurions pu attendre, surtout
lorsqu'on se souvient qu'une première et profonde révision de la loi de
finances initiale a été faite au début de l'été.
Comment ne pas s'étonner, avec le rapporteur général, qu'un collectif de fin
d'année serve de support à la mise en place d'une autorisation de programme
exceptionnelle de 20 milliards de francs pour la reconstitution du parc
d'avions de transport militaire, quand cela ne représente que la moitié du
total nécessaire et est, de surcroît, obtenu par annulation de 5 milliards de
francs d'autorisations de programme sur d'autres lignes ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Incroyable !
M. Yves Fréville.
Sans doute - mais nous n'en savons rien - ces annulations ont-elles porté sur
de petits programmes. Toutefois, pour peu spectaculaires qu'elles soient, ces
dépenses sont certainement fort utiles au regard de la capacité opérationnelle
des forces.
Décidément, le budget initial de l'année n'est plus qu'un budget virtuel !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances,
et Philippe Marini,
rapporteur général.
Exactement !
M. Yves Fréville.
Comment ne pas s'étonner encore qu'environ 15 milliards de francs de recettes
non fiscales apparaissent en juillet - puisque la loi de finances initiale n'en
faisait pas mention - fassent un petit détour pendant six mois dans les comptes
et disparaissent aussi prestement en fin d'année ?
Comment ne pas s'étonner surtout qu'une progression tendancielle de près de 80
milliards de francs de recettes fiscales n'aboutisse qu'à une réduction
symbolique, cosmétique, de 6 milliards de francs du déficit budgétaire ?
Ce collectif semble en effet conclure une année d'occasions perdues, et je
voudrais à cet égard, madame le secrétaire d'Etat, poser deux questions d'ordre
général.
Ma première question concerne la progression des recettes fiscales nettes en
2000.
Vous avez bénéficié en 2000 d'une incroyable marge de manoeuvre - je n'ai pas
le souvenir qu'il y en ait eu de telle au cours des quinze dernières années -
puisque la progression tendancielle des recettes fiscales a été de 75 milliards
de francs : 35 milliards de francs dans le collectif de printemps et 40
milliards de francs en cette fin d'automne.
Cela révèle une énorme erreur de prévision, de l'ordre de 5 % des estimations
initiales. Elle est d'autant plus surprenante qu'elle n'est pas la conséquence
d'une erreur de prévision économique. La croissance 3,2 % est légèrement
supérieure à ce qui avait été annoncé, même si l'on a enregistré un certain
ralentissement avant l'automne.
Comment, dès lors, expliquer cette énorme erreur de prévision ? Certains
pourraient dire que c'est un calcul politique, qu'en distillant de façon
fractionnée les informations sur les plus-values fiscales auprès des
différentes composantes de votre majorité plurielle, vous évitez le débat entre
ceux qui veulent plus de dépenses au nom de l'urgence sociale et ceux - il y en
a ! - qui comprennent la nécessité de réduire le déficit pendant les années de
vaches grasses.
J'avancerai, pour ma part, une autre raison, peut-être moins politique mais
sans doute plus pernicieuse à long terme. Je crois que Bercy et nous-mêmes
sous-estimons la progressivité de notre système fiscal. On commet de graves
erreurs de prévision depuis une quinzaine d'années parce qu'on ne prend pas en
compte la sur-réaction de notre système fiscal aux variations du taux de
croissance, à la hausse comme à la baisse. Quand le revenu national varie d'un
point, cela a été dit dans le rapport économique et financier, l'impôt tend à
augmenter de 1,4 point. Car l'impôt sur le revenu n'est pas le seul à être
progressif ; c'est aussi le cas de la TVA, du fait d'un trop grand écart entre
le taux réduit et le taux normal : si la consommation se déplace vers les
produits taxés au taux normal, les recettes de TVA augmentent plus que
proportionnellement. Et c'est encore plus vrai, bien entendu, de l'impôt sur
les sociétés lorsqu'une entreprise déficitaire devient imposable.
La vraie réforme de l'impôt dans notre pays passe donc, me semble-t-il, par
une réduction de cette progressivité générale qui pénalise l'effort, la prise
de risques et l'épargne, et cela va bien au-delà de la seule réforme de l'impôt
sur le revenu.
Ma deuxième observation concerne l'étonnant tour de force que j'évoquais tout
à l'heure : avec une centaine de milliards de francs de ressources potentielles
supplémentaires, on a abouti à un déficit en réduction de seulement 5 milliards
de francs.
En effet, par rapport à la loi de finances initiale, il y a non seulement
augmentation des recettes fiscales de 75 milliards de francs, mais aussi 15
milliards de francs de recettes non fiscales et réduction de 4 à 5 milliards de
francs du prélèvement de recettes pour l'Union européenne.
Je reconnais que vous avez rendu aux Français - c'est sympathique ! - la
moitié de cette manne en réduction d'impôts, pour l'essentiel au printemps, et
pour 7 ou 8 milliards de francs en fin d'année.
Je ferai simplement remarquer que, avec une telle masse de réductions
d'impôts, vous auriez pu simplifier et réformer notre système fiscal ; or c'est
le contraire que vous avez fait : vous l'avez encore compliqué ! Sans même
parler ici de la TGAP, le bazar hétéroclite de réductions en tout genre que
vous nous avez fait adopter ne débouche pas nécessairement, pour nos
concitoyens, sur une meilleure visibilité de la baisse des prélèvements
obligatoires, après le record calamiteux que leur niveau avait atteint en
1999.
Cependant, il vous reste encore la moitié de votre marge de manoeuvre, et vous
l'amputez brutalement de 15 milliards de francs en renonçant à 15 milliards de
recettes non fiscales dûment votées par le Parlement à votre demande en juin
dernier, soit 7 milliards de francs de reversements de la COFACE et 8 milliards
de rémunérations de la garantie de l'Etat par les caisses d'épargne.
Vous arguez de la « bonne tenue des recettes fiscales ». De deux choses l'une
: ou bien il s'agit d'un ajustement purement cosmétique, c'est-à-dire d'un
changement de date de perception - du 30 décembre 2000 au 2 janvier 2001 - et
donc d'un simple lissage du déficit budgétaire d'une année sur l'autre qui
n'aurait de conséquences ni pour la COFACE ni pour les caisses d'épargne, ou
bien il s'agit, comme le disait tout à l'heure M. le président de la commission
des finances, d'un véritable report de perception d'une année pleine, et cela
signifie alors une perte de 1 milliard de francs pour les contribuables. En
effet 15 milliards de francs à 5 % pendant neuf mois nous amènent à peu près à
ce chiffre. Il faut donc se rallier à la commission des finances, rétablir
cette recette et réduire d'autant le déficit budgétaire de l'exercice 2000.
Enfin, vous avez utilisé une partie de votre marge de manoeuvre pour accroître
les dépenses.
Certes, vous ne le faites pas dans le collectif de fin d'année. Je relèverai
au passage qu'il faudrait cependant inclure dans les dépenses les recettes
transférées au FOREC : les 3 ou 4 milliards de francs transférés au FOREC ne
sont, après tout, qu'une dépense supplémentaire, même si elle est engagée par
un établissement public.
Quoi qu'il en soit, dans le collectif de printemps, vous avez engagé une
dizaine de milliards de francs de dépenses supplémentaires que vous qualifiez
d'« exceptionnelles ». C'est de l'exceptionnel qui revient sous des formes
changeantes chaque année !
Pour ce qui est du présent collectif, j'observe le caractère récurrent des
économies sur les dépenses d'équipement des armées : plus de 6 milliards de
francs cette fois-ci.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Variable d'ajustement !
M. Yves Fréville.
Cela devient un classique des mensonges budgétaires ! On vote des crédits en
conformité avec les lois de programmation militaire, puis on en annule 6 % à 12
%, selon les années.
Il est procédé à de telles annulations à la demande, j'en conviens, de
gouvernements de droite comme de gauche, qui arguent du niveau des reports, de
l'optimisation de la gestion des flux, ou des grandes négociations en
cours...
Madame le secrétaire d'Etat - et il faudra penser à ce problème lors de la
réforme de l'ordonnance de 1959 portant loi organique. Il importe que la
question de la gestion et de la consommation des crédits d'équipement militaire
soit éclaircie avant l'adoption de la prochaine loi de programmation et qu'en
particulier, comme le demande la Cour des comptes et la commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces armées, nous mesurions mieux les
conséquences physiques de l'écart entre le niveau défini par la loi de
programmation actuelle et les crédits effectifs du titre V sur la période
1997-2001 : pratiquement 68 milliards de francs de crédits auront été ainsi
annulés.
Au total, je constate donc que le Gouvernement se refuse à énoncer clairement
ses objectifs en matière de réduction des déficits. Pourtant, le rapport
économique et financier le dit clairement : il faudrait 30 milliards de francs
de réduction du déficit par an pour réduire la part des intérêts de la dette
dans le budget de l'Etat. Vous auriez pu y parvenir en 2000 en défendant un
déficit à 195 milliards de francs : dans la loi de finances rectificative de
l'année dernière, il s'élevait à 225 milliards de francs ; en le diminuant de
30 milliards de francs, on parvenait à 195 milliards de francs. Vous ne l'avez
pas voulu, parce que vous vous saviez incapable de poursuivre cet effort en
2001.
Je terminerai, mes chers collègues, en fustigeant - tout à l'heure, M. le
rapporteur général évoquait cette grande serpillière ; dans le Nord, on dit une
wassingue - certains comportements d'un Etat qui peine à se moderniser même si
certains efforts, comme la création de l'Agence de la dette - sur ce point, je
ne suis pas tout à fait d'accord avec M. le rapporteur général - vont dans le
bon sens.
Madame le secrétaire d'Etat, ma première observation a trait au non-respect
par l'Etat de ses engagements en ce qui concerne la compensation des charges
des départements transférées par l'Etat au titre de la couverture maladie
universelle, la CMU. Comme cela a été dit, un écart de près de 800 millions de
francs a été constaté par les conseils généraux entre les charges reconnues par
l'Etat et celles qui étaient constatées par les départements. Après
concertation, la Direction générale des collectivités locales avait admis la
nécessité de procéder à un ajustement de 500 millions de francs - merci ! -
mais, dans le présent collectif, seuls 100 millions de francs sont pris en
compte.
Nous ne comprenons absolument pas que le principe de la comensation intégrale,
qui avait été fixé dans les lois de décentralisation de 1982-1983, ne soit pas
respecté dans ce cas, d'autant que le Gouvernement nous explique que, chaque
fois que l'on supprime une recette fiscale locale, la compensation est
intégrale. Pourquoi cette exception ?
Je note, comme M. le rapporteur général, que même s'il n'existe pas de lien
entre ces deux affaires, 600 millions de francs de DGE non consommés et non
réaffectés aux services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS, ont
été purement et simplement annulés.
Ma seconde remarque concerne les procédures incorrectes dont vous usez pour
vous prévaloir, bien à tort, d'une majoration fictive des crédits
d'investissement. Je prendrai un sujet sensible pour montrer qu'une distinction
doit être opérée entre les décisions de principe et leur application dans les
faits.
Nous sommes tous d'accord dans cet hémicycle - il n'y a pas le moindre doute à
cet égard - pour voter les autorisations de programmes à hauteur de 1,4
milliard de francs destinés à la création de la fondation pour la mémoire de la
Shoah. Mais pourquoi inscrire 700 millions de francs de crédits de paiement
dans un collectif budgétaire alors que l'on sait très bien qu'il n'y a aucune
chance que cette somme soit versée puisque la fondation n'est pas encore créée
? Votons le 1,4 milliard de francs d'autorisations de programme, mais
respectons le principe budgétaire selon lequel on inscrit en crédits de
paiement uniquement ce qui peut être payé.
Dans le même ordre d'idées, pourquoi inscrire 1,3 milliard de francs de
crédits de paiement pour verser au Fonds européen de développement, le FED, le
solde des dettes STABEX, alors que nous savons que 1 milliard de francs de
crédits prévus n'est pas encore dépensé ?
Telles sont, madame le secrétaire d'Etat, les quelques observations que je
souhaitais formuler sur ce collectif budgétaire.
J'en viens - avant ma conclusion - à l'extraordinaire fleuron de ce collectif,
qui le fera certainement passer à la postérité comme le
summum
de ce que
peuvent produire le délire bureaucratique et la confusion des idées : je veux
parler de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, sur certaines
consommations intermédiaires d'énergie ; cela m'évitera sans doute d'y revenir
plus tard.
C'est un impôt imbécile, antiéconomique, antiécologique et coûteux.
C'est un impôt imbécile, nous le savons tous, puisqu'il repose sur une
contradiction interne. Il doit servir à « boucher les trous » du plan de
financement des 35 heures à hauteur de 4 milliards de francs, et, en même
temps, inciter à réduire sensiblement la consommation intermédiaire
d'énergie.
C'est un impôt antiéconomique puisqu'il va engendrer de multiples distorsions
de concurrence. Tout d'abord, si l'on veut taxer l'énergie, il faut imposer
toutes les formes de la consommation d'énergie, aussi bien finales
qu'intermédiaires, les ménages comme l'Etat en tant que consommateurs finals.
Donc, un tel impôt devrait être général. Mais un impôt général sur l'énergie
nous ramènerait aux vieilles controverses des années cinquante, avec les
propositions d'Eugène Schueller. Or, permettez-moi de le dire, c'est grâce à
l'énergie que l'on a réduit la durée du travail !
C'est un impôt antiécologique, bien évidemment : je ne vois pas quel effet de
serre peut créer la production d'énergie hydraulique, voire nucléaire !
Enfin, c'est un impôt extrêmement coûteux : il sera le meilleur impôt créateur
d'emplois de contrôleurs que l'on puisse imaginer, puisque son rendement
rapporté à son coût ne devrait pas dépasser le coefficient 4 : 25 % de son
produit seront absorbés par la paye des contrôleurs.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cela mérite d'être dit, c'est important !
M. Yves Fréville.
Je le crois !
On invoque le coût de collecte trop élevé de certains impôts. Quand un impôt
coûte 25 % de son montant pour payer une armée de contrôleurs, il faut
peut-être s'interroger avant de le créer !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Ce n'est pas un modèle de modernité !
M. Yves Fréville.
Certainement pas, monsieur le rapporteur général !
En conclusion, les deux collectifs de 2000, car il faut les lier, donnent une
impression de gâchis et d'occasions perdues. En effet, on ne disposera pas de
sitôt d'une masse de manoeuvre d'une centaine de milliards de francs.
A une vraie réforme fiscale, vous avez préféré faire plaisir aux diverses
composantes de votre majorité plurielle et aux diverses couches
socio-professionnelles. A une politique claire de réduction des intérêts de la
dette, vous avez préféré vous enliser dans le financement des 35 heures.
Il faudra toute la ténacité de la commission des finances pour redresser ce
qui peut l'être. C'est dans cet esprit que le groupe de l'Union centriste
épaulera ses efforts.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Dans vos interventions liminaires, monsieur le
rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, vous
avez vivement critiqué la forme de ce texte. Bien sûr, vous en avez aussi
critiqué le fond - je ne voudrais pas que l'on croie que vous puissiez être
d'accord avec le fond de ce texte - mais, ce qui m'a le plus frappée, c'est la
critique sur la forme. Vous l'avez formulée en des termes extrêmement imagés,
qui, au travers des préoccupations de propreté qu'ils reflètent, renvoient
aussi à l'écologie évoquée à l'instant par M. Fréville : serpillière,
wassingue, on peut dire aussi since, ou bien patte... Quelle tornade blanche !
Mais, au-delà de tous ces mots - et il y en a un que je ne cite pas, vous
l'aurez sans doute remarqué - ce qui m'intéresse, c'est qu'il s'agit d'un
projet de loi et que, en tant que tel, il est soumis à l'approbation du
Parlement : pour cette simple raison, il ne mérite pas de tels termes.
Revenons un instant sur le fond. Après un travail approfondi du Sénat, qui a
été mené sur le terrain de la sincérité budgétaire, ce collectif est marqué par
la franchise. Il ne me semble pas en manquer ! Il ne me semble pas non plus
manquer de transparence.
J'ai eu l'occasion de rappeler que les évaluations de recettes avaient été
opérées à deux reprises cette année : au printemps, puisque le collectif a
rectifié les évaluations de recettes fiscales de 35 milliards de francs ; à
l'automne, puisque, en ce moment même, nous examinons une réévaluation à
hauteur d'un peu plus de 40 milliards de francs. J'ai également rappelé à
plusieurs reprises que vous disposez des situations mensuelles sur l'exécution
du budget de l'Etat ainsi que d'informations régulières en ce domaine.
En ce qui concernait les recettes non fiscales, vous avez manifesté votre
surprise, monsieur le rapporteur général, de voir reporter ce prélèvement de 15
milliards de francs sur l'exercice 2001. Ce point avait déjà été très
clairement expliqué lors de la discussion sur le projet de loi de finances pour
2001. Je dirai même que, dès le début du mois d'octobre, lorsque vous avez eu
en main ce projet de loi de finances pour 2001, il était précisé que ces
recettes non fiscales seraient reportées sur l'exercice 2001. D'ailleurs, votre
rapport sur le projet de loi de finances rectificative le mentionne.
(M. le rapporteur général fait un signe de dénégation.)
Par conséquent,
je crois qu'il n'y a pas de surprise. Qu'il y ait un désaccord sur la procédure
retenue, je peux le concevoir, mais qu'il y ait un effet de surprise à votre
égard, les termes mêmes de votre rapport le démentent.
M. Lambert a proposé un certain nombre de règles de conduite auxquelles il
conviendrait de se tenir pour l'avenir. Il a notamment souhaité que l'on
n'inscrive plus dans des collectifs de fin d'année des dispositions qui
auraient pour conséquence de modifier les exercices suivants.
En matière de crédits, j'entends ce souhait comme étant un appel au débat sur
la question plus générale des reports. Nous aurons certainement l'occasion
d'avoir ce débat très approfondi lors de nos discussions sur la réforme de
l'ordonnance de 1959 portant loi organique. Je puis d'ores et déjà vous dire
que cette question des reports suscite un débat intense au sein de l'exécutif
et que différents points de vue s'expriment dans les ministères gestionnaires.
On ne peut donc pas dire qu'une doctrine soit encore bien arrêtée. Je conçois
tout à fait que ce sujet soit primordial pour le Sénat et nous aurons
l'occasion, je le répète, d'en reparler de manière très approfondie.
Vous nous avez également proposé d'autres règles de conduite, auxquelles nous
aurions pu souhaiter que les majorités précédentes se tiennent. En ce qui
concerne les mesures permanentes, vous souhaiteriez qu'elles ne figurent plus,
désormais, dans les collectifs de fin d'année. Il me semble que pareille
restriction aurait pour conséquence directe de limiter l'exercice légitime du
droit d'amendement. Ces propositions me paraissent donc devoir être examinées
de manière attentive avant d'y donner nécessairement suite.
Monsieur le président de la commission des finances, vous avez feint, je
crois, de confondre le déficit du projet de loi de finances rectificative et le
déficit de l'exécution. Sachant votre connaissance très approndie de la matière
budgétaire, je ne peux imaginer une seule seconde qu'il s'agisse d'une
véritable confusion. C'est plutôt une conclusion un peu hâtive. Mais j'ai
compris que le sens de la nuance n'imprégnait pas nécessairement nos débats de
ce matin. En tout cas, j'espère ne pas contribuer à les caricaturer par mes
propos.
(M. Alain Lambert, président de la commission des finances, s'exclame.)
M. le rapporteur général a remarqué, à juste titre, que ce collectif
contenait de nombreux articles fiscaux. A vrai dire, je ne vois pas où est le
problème ; c'est un peu le cas de tous les collectifs de fin d'année, vous me
le concéderez bien volontiers. Pour ce qui est de la procédure, il n'est pas
anormal qu'un article de caractère fiscal puisse figurer dans une loi de
finances, qu'elle fût rectificative ou non : un article de caractère fiscal
peut figurer dans n'importe quelle loi et le fait qu'il figure dans un
collectif de fin d'année n'est nullement illégitime.
Vous avez insisté sur un autre point qui vous paraissait important :
l'introduction d'amendements dans ce collectif budgétaire, vous auriez souhaité
que ces amendements aient pu faire l'objet d'articles soumis à l'examen
préalable de la commission des finances dans des délais plus acceptables.
A propos de la dette, il y s'agit simplement d'en améliorer la gestion. Si je
vous ai bien compris, c'est la procédure, et non pas les objectifs, qui suscite
votre indignation. La procédure manquerait de clarté. Peut-être nous
reprochez-vous aussi le moment que nous avons choisi pour introduire cette
disposition ? A vrai dire, le Gouvernement a tout simplement attendu, pour
légiférer, d'être prêt sur cette réforme de la gestion de la dette et sur la
création d'une agence de la dette.
L'amendement en question reflète, au fond, l'impatience du Gouvernement qui
était désireux de soumettre au Parlement les dispositions à caractère
législatif attachées à cette réforme.
Sur la taxe spéciale de soutien au cinéma, j'avoue ma perplexité. Il y a,
selon moi, cohérence et non pas discordance entre le projet de loi sur les
nouvelles régulations économiques, en cours de discussion, et l'amendement du
Gouvernement dont est issu l'article 5
bis
. Certes, et je vous en donne
acte, on aurait pu conduire les deux exercices simultanément. Nous avons
toutefois dû attendre que la concertation entre le Centre national du cinéma et
les professionnels aboutisse, ce qui n'était pas le cas lors de la discussion
du projet de loi sur les nouvelles régulations économiques. Il était en outre
nécessaire, et vous l'avez reconnu, que la nouvelle assiette soit fixée dès le
1er janvier 2001. Or, le seul moyen d'y parvenir était de faire en sorte que
cette disposition soit adoptée dans le cadre de ce projet de loi de finances
rectificative.
M. Sergent a souligné, et je lui en suis reconnaissante, que l'on éclaire
mieux, que l'on informe mieux, et que l'on est donc davantage responsable
devant le Parlement lorsque l'on a deux fois l'occasion de s'exprimer devant
lui. Autrement dit, deux projets de loi de finances rectificative valent mieux
qu'un !
Certaines des mesures importantes que vous nous avez rappelées à juste titre
nous ont été imposées par la conjoncture mondiale ou par des décisions
extérieures. Nous avons ainsi tiré les conséquences budgétaires des mesures
fiscales prises pour faire face, dès l'automne 2000, à la crise pétrolière, qui
a désorienté au plus haut point nos concitoyens.
Vous avez également rappelé les suites de la décision prise, en septembre
dernier, par la Cour de justice des Communautés européennes sur les péages
d'autoroute, décision qui nous a conduits à définir les modalités futures
d'assujettissement à la TVA des sociétés concernées.
Le litige est donc désormais tranché, ce qui est une bonne chose, car nous
passons ainsi d'une période d'incertitude à une période que nous souhaitons
être de certitude.
Vous avez également souligné les efforts de transparence du Gouvernement,
ainsi que sa volonté sans faille de maîtriser la dépense.
Vous avez raison, un déficit budgétaire se mesure aussi à l'aune des dépenses
exceptionnelles auxquelles le pays doit faire face, comme ce fut le cas au
début 2000, ainsi qu'à l'aune des allégements d'impôts, et ceux qui ont été
proposés sont importants.
Vous avez apporté votre soutien au Gouvernement, sans timidité, avez-vous dit.
De cela, je vous remercie, monsieur le sénateur.
Mme Beaudeau a rappelé longuement que l'emploi était au coeur de notre
politique, je la remercie d'insister sur ce point, mais pour ajouter que les
efforts du Gouvernement lui paraissaient encore insuffisants.
Permettez-moi de rappeler, madame le sénateur, qu'après une longue période
d'érosion la part des salaires dans la valeur ajoutée a commencé à se redresser
à partir de 1999, notamment du fait des bons résultats enregistrés sur le
terrain de la lutte pour l'emploi. On ne peut que s'en réjouir, même si j'ai
bien entendu les remarques, les critiques et les aspirations que vous
formuliez.
Vous avez notamment souligné la difficulté à trouver l'équilibre entre la
réduction des déficits et la satisfaction des demandes qui sont adressées à
l'Etat par nos concitoyens. L'exercice est effectivement difficile, mais le
Gouvernement est toujours soucieux de cet équilibre.
Vous avez regretté les annulations dont fait l'objet le budget de l'emploi. En
réalité, je tiens à vous le rappeler, ce sont les mesures sociales qui
constituent le premier chef d'ouverture de crédits au sein de ce collectif,
puisque plus de 11 milliards de francs leur sont consacrés, tous chapitres
budgétaires confondus.
M. Braun a eu l'amabilité de relire le début de l'exposé des motifs du présent
projet loi. Croyez bien, monsieur le sénateur, que nous en avons mûrement pesé
chaque terme et que nous en avons considéré chaque aspect, comme nous l'avons
fait, d'ailleurs, du rapport de votre commission. On ne peut pas travailler
sérieusement si l'on procède par approximations.
Sur les évaluations de recettes fiscales, malheureusement, nous ne pouvons pas
procéder en utilisant des règles de trois. Il est clair que, lorsque l'on
photographie, à un instant donné, en l'occurrence, en octobre 2000, les
encaissements de recettes tels qu'on les connaît alors, on ne peut pas
mécaniquement en déduire des tendances valables jusqu'à la fin de l'année.
Néanmoins, si nous n'avons pas cru nécessaire de revoir les évaluations de
recettes présentées entre la fin du mois de septembre et le 15 novembre, date à
laquelle ce projet de loi de finances rectificative a été déposé, c'est que les
encaissements réalisés depuis l'arrêt de nos évaluations, à la fin du mois de
septembre, se sont révélés en ligne par rapport à nos prévisions. Donc, nous
n'avions nullement d'indice nous permettant de corriger cette précision, qui,
d'ailleurs, avait elle-même fait l'objet d'une première correction très
substantielle au printemps.
Il va sans dire que, dans toute prévision, il y a un aléa, et le Gouvernement
ne saurait nier la difficulté d'une prévision de recettes fiscales. Reste que
nous ne disposons pas aujourd'hui d'éléments qui puissent nous laisser présager
que notre prévision de la fin du mois de septembre serait caduque.
Vous avez également insisté sur le manque de pertinence de l'analyse du
Gouvernement quant à la prévision du déficit qui figure dans ce collectif de
fin d'année, disant qu'il était supérieur à celui de 1999. Permettez-moi, une
fois de plus, de vous dire que je ne partage pas votre analyse. Le collectif
budgétaire n'est qu'une étape dans une exécution budgétaire. Je vous donne
rendez-vous au mois de janvier, lorsque nous disposerons des résultats
définitifs de l'exécution de l'année 2000.
Je me réjouis comme vous du fait que les collectivités locales et la sécurité
sociale produisent des excédents, mais je ne peux pas vous laisser dire, à
l'inverse, que le déficit de l'Etat serait durablement maintenu à un niveau
supérieur ou égal à 3 % du PIB. Selon vous, sans la sécurité sociale ou les
collectivités locales, le déficit des administrations publiques serait
supérieur aux critères d'éligibilité à l'euro. Or tel n'est pas le cas. L'Etat
reste déficitaire, c'est un fait. Nous nous employons à réduire ce déficit qui,
en 2000, sera de 2,3 %. C'est encore certainement trop, mais notre
programmation à moyen terme planifie la « décrue » du déficit de l'Etat. Voilà
pourquoi on ne peut pas dire que le déficit de l'Etat est égal à 3 %.
Monsieur Fréville, vous prétendez que nous avons souhaité éviter des débats
difficiles sur la répartition des plus-values de recettes fiscales. Mais, si
nous avions réellement souhaité éviter des débats difficiles, nous n'aurions
peut-être pas présenté deux projets de loi de finances rectificative au cours
d'un seul exercice budgétaire, car ce sont à chaque fois des débats publics
difficiles auxquels le Gouvernement s'expose, surtout devant la Haute Assemblée
!
C'est vrai, la progression des recettes fiscales en 2000 est sans doute sans
précédent ; elle résulte de la reprise très vive de la croissance et de
l'emploi. Nous ne pouvons que nous en réjouir. J'ajouterai simplement aux
propos que j'ai tenus en réponse à M. Braun que les recettes 2000 sont aussi
très tributaires de la croissance de 1999, puisque quasiment la moitié de ces
recettes sont assises sur les revenus de 1999 et qu'au moment où cette
prévision a été réalisée, c'est-à-dire à la fin de 1999, nous étions en train
de sortir du trou d'air sans trop le savoir. Je n'allongerai pas les débats,
mais je vous renvoie à des discussions que nous avons déjà eues.
Je suis tout à fait d'accord pour souligner le caractère particulièrement
élevé de l'élasticité à la croissance des impôts, notamment de l'impôt sur les
sociétés. C'était vrai en 1999 ; ce le sera encore en 2000. Cependant,
j'indique qu'il faut voir là non pas principalement l'effet « progressivité »,
mais bien le résultat d'une dynamique, la dynamique de l'emploi, qui a permis
les baisses d'impôts que nous constatons en 2000.
S'agissant de la taxe générale sur les activités polluantes, j'estime,
contrairement à tous les qualificatifs qui lui sont réservés et auxquels je ne
souscris pas, que c'est un impôt extrêmement novateur. En effet, il est
novateur parce qu'il est incitatif dans la mesure où il prévoit une négociation
avec les entreprises sur des objectifs de réduction des émissions de gaz
carbonique ou de la consommation d'énergie en contrepartie de ces engagements,
des allégements de taxes sont concédés, du moins, bien entendu, si les
engagements sont tenus.
Je pense sincèrement que ce dispositif, qui introduit dans notre fiscalité des
principes assez novateurs, est tout à fait judicieux, surtout après qu'il a été
substantiellement amélioré par la commission des finances de l'Assemblée
nationale.
(Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur
celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
J'indique aux membres de la
commission des finances que nous nous réunissons à quatorze heures quinze, pour
examiner les amendements déposés sur ce projet de loi.
5
NOMINATION DE MEMBRES
D'UN ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
M. le président.
Je rappelle que la commission des affaires étrangères et la commission des
finances ont proposé des candidatures pour un organisme extraparlementaire.
La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par
l'article 9 du règlement.
En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame Mme Paulette
Brisepierre et M. Michel Charasse membres du Conseil d'orientation stratégique
du fonds de solidarité prioritaire.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quinze
heures cinq, sous la présidence de M. Jean-Claude Gaudin.)
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
6
MISE AU POINT AU SUJET D'UN VOTE
M. Gérard Delfau.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Delfau.
M. Gérard Delfau.
Monsieur le président, le jeudi 14 décembre dernier, a eu lieu un débat sur la
proposition de directive du Parlement européen et du Conseil européen
concernant la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux au
sein de la Communauté.
S'agissant de la résolution de MM. Gérard Larcher et Pierre Hérisson reprise
par la commission, une erreur matérielle s'est glissée. Les sénateurs radicaux
de gauche souhaitaient en fait voter contre cette proposition, voulant ainsi
réaffirmer leur hostilité de principe à toute forme de privatisation de La
Poste, entreprise publique.
M. le président.
Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue.
7
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2000
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président.
Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour
2000, adopté par l'Assemblée nationale.
J'informe le Sénat que la commission des finances m'a fait connaître qu'elle a
d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le
Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de
loi de finances restificative pour 2000 actuellement en cours d'examen.
Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai
réglementaire.
Je rappelle que la discussion générale a été close.
Nous passons à la discussion des articles.
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES
DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Article 1er A
M. le président.
« Art. 1er A. - I. - Dans le dernier alinéa du 1 de l'article 80
duodecies
du code général des impôts, après les mots : "indemnités de licenciement",
sont insérés les mots : "ou de mise à la retraite" et, après les mots : "de la
moitié", sont insérés les mots : "ou, pour les indemnités de mise à la
retraite, du quart".
« II. - Les dispositions du I sont applicables aux indemnités de mise à la
retraite perçues à compter du 1er janvier 2000. »
Par amendement n° 8, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer
cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
La commission, qui est sensible au
souci de clarification que manifeste cet article additionnel, ne peut suivre le
raisonnement du Gouvernement et de la majorité de l'Assemblée nationale dès
lors que ce raisonnement conduit à appliquer un seuil de fiscalisation
systématique à partir d'un certain montant.
Nous avons développé des arguments similaires l'an dernier lorsque nous avons
traité de la fiscalisation des indemnités de licenciement. Le vote qui est en
l'occurrence proposé au Sénat est un vote de cohérence avec celui que nous
avions alors émis.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat au budget.
L'article 1er A a été introduit à
l'Assemblée nationale sur l'initiative de la commission des finances et a
recueilli l'accord du Gouvernement.
Le présent amendement, qui vise à supprimer cet article, ne me semble pas
opportun dans la mesure où, si le Gouvernement avait accepté ledit article à
l'Assemblée nationale, c'est qu'il lui paraissait répondre à un problème
d'équité.
En effet, aujourd'hui, les indemnités qui sont versées aux salariés lors de
leur départ à la retraite sont exonérées d'impôt sur le revenu et, par suite,
de cotisations sociales dans la limite d'un montant qui est prévu par la
convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à
défaut, par la loi.
Or, un certain nombre de salariés, notamment ceux qui exercent dans le secteur
public, en particulier les salariés des EPIC, les établissements publics à
caractère industriel ou commercial, ne relèvent d'aucune convention collective
de branche. C'est donc dans un souci d'équité à l'égard de ces salariés que
l'Assemblée nationale a adopté ce dispositif, qui est inspiré de celui qui
s'applique en cas de licenciement.
M. le rapporteur général insiste sur le problème qui a été fixé. Ce plafond
est inférieur à celui qui est prévu pour les indemnités de licenciement. Cette
distinction se justifie tout à fait s'agissant de montants qui sont perçus à
l'occasion du départ à la retraite, c'est-à-dire en fin de vie active. Fixer ce
plafond au quart du plafond de l'ISF, l'impôt de solidarité sur la fortune, me
paraît une mesure à la fois lisible et équilibrée.
Pour toutes ces raisons, je souhaiterais que cet amendement soit retiré.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je ne suis pas convaincu, madame le secrétaire
d'Etat. Même si l'on admettait le principe de ce plafond, pourquoi faudrait-il
qu'il soit fixé de manière plus pénalisante pour les indemnités de départ en
retraite que pour les indemnités de licenciement ?
Vous présentez cette disposition avec, en quelque sorte, un argument
d'autorité, mais elle n'est sous-tendue par aucun argument véritable. Je ne
peux donc que maintenir cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 1er A est supprimé.
Article additionnel avant l'article 1er
M. le président.
Par amendement n° 45, Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article
1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le 3 de l'article 200 A du code général des impôts est rétabli dans la
rédaction suivante :
« 3. Ce taux forfaitaire est porté à 20 % pour les gains nets réalisés sur les
opérations à court terme. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Cet amendement, qui vise à insérer un article additionnel avant l'article 1er
du présent projet de loi, prévoit, ce qui, en apparence, pourrait paraître
contradictoire, de majorer les recettes de l'Etat en augmentant le niveau du
prélèvement opéré sur les plus-values de cession d'actifs.
Pour autant, cette apparente contradiction s'avère assez vite résolue
puisqu'il s'agit concrètement, pour nous, de faire valoir, dans les faits, la
nécessaire augmentation de la dépense publique dans un certain nombre de
domaines.
L'actualité récente vient en effet de montrer qu'au-delà des ouvertures de
crédits qui ont été prévues dans le présent projet de loi de finances
rectificative il existe des besoins qui n'ont pas encore été pris en compte, et
qui nécessitent donc que des engagements soient pris.
Il en est ainsi pour un certain nombre de questions, parmi lesquelles on peut
distinguer celles qui concernent le financement de l'aide juridictionnelle
gratuite, le relèvement des minima sociaux, ainsi que les prélèvements sur
recettes que constituent, entre autres, la dotation globale de décentralisation
et la dotation globale d'équipement.
Sur ces deux questions, ce sont respectivement plus de 330 millions de francs
et plus de 600 millions de francs qui sont en jeu, sommes qu'une majoration
limitée mais néanmoins pertinente du taux de prélèvement libératoire
permettrait aisément de rassembler.
Que cet accroissement de la fiscalité pesant sur les revenus de capitaux
mobiliers permette de prendre en compte ce type de financements indispensables
aux collectivités locales est, pour nous, tout à fait légitime et contribue,
dans les faits, à redonner à notre système fiscal un caractère plus affirmé de
justice et d'efficacité.
Il importe de faire en sorte que la réforme fiscale en cours s'appuie sur la
triple exigence de la justice sociale, de la qualité de la redistribution et de
l'efficacité économique.
Tel est le sens de cet amendement, que je vous invite à adopter.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Franchement défavorable, monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Actuellement, vous le savez, madame Beaudeau, les
gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux supportent, outre
l'impôt sur le revenu au taux de 16 %, une taxation de 10 % au titre des
prélèvements sociaux. C'est donc, au total, 26 % de prélèvements qui
s'appliquent aux plus-values à court terme.
Votre proposition porterait le taux d'imposition des plus values à 30 % pour
les titres détenus à court terme.
Cette surtaxation des plus-values à court terme pénaliserait les épargnants
qui gèrent leur portefeuille en direct, alors que les arbitrages effectués par
les gestionnaires d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières, ou
OPCVM, ne seraient jamais considérés comme spéculatifs.
En outre, elle creuserait l'écart entre le régime fiscal des actions détenues
dans un PEA et celles qui sont détenues en direct.
Ces discriminations seraient incompréhensibles pour les épargnants et
réduiraient à néant les efforts faits par le Gouvernement pour attirer
l'épargne des ménages vers les fonds propres des entreprises.
Par ailleurs, en termes de faisabilité, votre proposition serait bien
difficile à mettre en oeuvre et elle conduirait à accroître au-delà du
raisonnable les obligations déclaratives des contribuables, que nous essayons
de simplifier par ailleurs.
La complexité qu'il implique et le caractère non opérationnel d'un taux
spécifique sur les plus values réalisées à court terme me conduisent à vous
demander, madame Beaudeau, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 45, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 1er
M. le président.
« Art. 1er. - I. - Le
h
du 1 de l'article 266 et l'article 273
ter
du code général des impôts sont abrogés à compter du 1er janvier
2001.
« II. - A l'article 257 du code général des impôts, il est inséré un 7°
ter
ainsi rédigé :
« 7°
ter
Les livraisons à soi-même d'ouvrages de circulation routière
donnant lieu à la perception de péages soumis à la taxe sur la valeur ajoutée ;
»
« III. - L'article 266 du code général des impôts est complété par un 7 ainsi
rédigé :
« 7. En ce qui concerne les livraisons à soi-même d'ouvrages de circulation
routière visées au 7°
ter
de l'article 257, la taxe sur la valeur
ajoutée est assise sur le prix de revient total des ouvrages. »
« IV. - L'article 269 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le 1 est complété par un
e
ainsi rédigé :
«
e.
pour les livraisons à soi-même mentionnées au 7°
ter
de
l'article 257, au moment de la mise en service. » ;
« 2° Au
a
du 2, les mots : "
b, c
et
d
du 1" sont
remplacés par les mots : "
b, c, d
et
e
du 1".
« V. - L'article 270 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Les dispositions actuelles deviennent le I de cet article ;
« 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - La liquidation de la taxe exigible au titre des livraisons à soi-même
mentionnées au 7°
ter
de l'article 257 peut être effectuée jusqu'au 31
décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est
intervenue la mise en service des ouvrages concernés, lorsque les éléments
constitutifs du prix de revient de ces ouvrages ne sont pas tous déterminés à
la date de mise en service.
« La mise est service est, en tout état de cause, déclarée à l'administration
dans un délai d'un mois. »
« VI. - Les dispositions des II, III, IV et V sont applicables aux ouvrages
mis en service à compter du 12 septembre 2000.
« VII. - Les exploitants d'ouvrages de circulation routière dont les péages
sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent formuler des réclamations
contentieuses tendant à l'exercice du droit à déduction de la taxe sur la
valeur ajoutée ayant, le cas échéant, grevé à titre définitif les travaux de
construction et de grosses réparations qu'ils ont réalisés à compter du 1er
janvier 1996 au titre d'ouvrages mis en service avant le 12 septembre 2000.
« Le montant restitué est égal à l'excédent de la taxe sur la valeur ajoutée
qui a ainsi grevé les travaux sur la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux
péages qui n'a pas été acquittée du 1er janvier 1996 au 11 septembre 2000.
« VIII. - Chaque bien d'investissement ouvrant droit à déduction de la taxe
sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues au VII est inscrit dans la
comptabilité de l'entreprise pour son prix d'achat ou de revient diminué d'une
quote-part du montant restitué. Cette quote-part est déterminée en appliquant
au montant restitué le rapport entre le prix d'achat ou de revient du bien hors
taxe sur la valeur ajoutée et le prix d'achat ou de revient hors taxe sur la
valeur ajoutée de l'ensemble des biens retenus pour le calcul de cette
restitution.
« La quote-part définie à l'alinéa précédent est limitée à la valeur nette
comptable du bien auquel elle s'applique. L'excédent éventuel est compris dans
les produits exceptionnels de l'exercice en cours à la date de la
restitution.
« L'amortissement de chaque bien d'investissement est, pour l'assiette de
l'impôt sur les bénéfices, calculé sur la base du prix de revienr diminué dans
les conditions prévues au premier alinéa. »
Sur l'article, la parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet article, particulièrement important, redéfinit le
régime de TVA applicable aux exploitants d'ouvrages de circulation routière à
péage, et notamment le régime fiscal applicable aux autoroutes à péage.
Il convient de rappeler que la France a été condamnée, le 12 septembre
dernier, par la Cour de justice des Communautés européennes pour manquement à
ses obligations communautaires. Nous aurions dû, en effet, appliquer la TVA sur
les péages autoroutiers depuis l'entrée en vigueur de la sixième directive TVA,
c'est-à-dire dès 1977.
La France a attendu d'être condamnée, puisque la procédure tendant à
l'application de la directive avait été lancée par la Commission européenne dès
1984. Il faut donc à présent tirer toutes les conséquences de la jurisprudence
de la Cour de justice des Communautés européennes, même si, bien sûr, nous ne
pouvons que regretter rétrospectivement l'attentisme des gouvernements
successifs sur ce difficile sujet.
Si, pour l'avenir, le dispositif qui nous est proposé paraît conforme au droit
communautaire, en revanche, en ce qui concerne le passé, nous ne pouvons
souscrire à ces propositions, qui ne semblent conformes ni au droit européen ni
même aux principes généraux de notre droit interne.
Vos propositions, madame le secrétaire d'Etat, semblent dictées par le seul
souci - que l'on peut comprendre - de limiter les incidences budgétaires de la
condamnation de la France, alors que nous étions capables depuis longtemps de
prendre des mesures susceptibles de limiter de telles incidences.
En choisissant la voie d'une compensation entre la TVA à déduire sur les
travaux de construction et la TVA qui aurait dû être collectée, le Gouvernement
entend faire payer aux sociétés d'autoroutes un manquement dont il est seul
responsable. Et, quand je dis le Gouvernement, c'est le Gouvernement dans tous
ses avatars successifs !
Les sociétés d'autoroutes réclament l'application du régime dit des crédits de
départ, qui est conforme à l'article 20 de la sixième directive
communautaire.
Le Gouvernement refuse cette position, sous prétexte que les sociétés ne
seraient pas nouvellement assujetties à la TVA. Ce point est très discutable
!
Qu'en résulte-t-il ?
Un dispositif de déduction de TVA pour les ouvrages mis en service avant le 12
septembre 2000, qui ne concernerait que deux sociétés d'autoroute, pour un
montant global d'un peu moins de 1 milliard de francs, alors même que ce sont
bien toutes les sociétés d'autoroutes qui vont devoir appliquer à partir du 1er
janvier 2001 la TVA sur leurs ouvrages.
D'un côté, il y aura application de la TVA, et, de l'autre, quasiment pas de
droit à déduction sur l'immense majorité des travaux de construction.
Dans ces conditions, je pose la question : quelle est la logique d'un tel
système qui compense, sur une même période, la TVA déductible sur les travaux
et la TVA collectée sur des péages pour des ouvrages dont les travaux n'ont pas
donné lieu à déduction ?
Selon la commission, les risques sont grands de voir se créer des inégalités
entre les sociétés d'autoroutes selon la date de mise en service de leur
ouvrage !
Par ailleurs, le Gouvernement a pris une initiative unilatérale : les tarifs
pratiqués pour les véhicules légers n'augmenteront pas en 2001, malgré
l'application de la TVA à 19,6 % sur les péages.
Pour certaines sociétés, dont le trafic est majoritairement, voire
exclusivement constitué de véhicules légers - nous en reparlerons tout à
l'heure - cette mesure est particulièrement catastrophique.
Madame le secrétaire d'Etat, que compte faire le Gouvernement ? Quelles sont
les mesures de compensation envisagées ?
Le Parlement, dans cette affaire, se trouve dans une position bien minorée par
rapport, mes chers collègues, à ce que devrait être son rôle. Hier, on nous a
demandé d'autoriser, par voie d'ordonnance, l'allongement des durées de
concession des sociétés d'autoroutes pour améliorer leurs perspectives
financières, en particulier leurs perspectives de désendettement. Aujourd'hui,
on prend des mesures, au détour du collectif budgétaire, qui vont
structurellement dégrader leurs comptes.
Madame le secrétaire d'Etat, où est la logique de ces positions successives ?
On nous avait annoncé que la réforme des sociétés d'autoroute leur permettrait
de dégager des excédents pour alimenter les subventions nécessaires aux
nouvelles concessions. Or, d'après nos informations, une des premières
conséquences de la réforme qui nous est proposée serait de faire payer à une
société d'autoroute l'équivalent de 90 % de son chiffre d'affaires en impôt sur
les sociétés dès 2001, ce qui l'obligerait à des emprunts considérables.
Sur ces trois questions - la déduction de la TVA sur les travaux de
construction, la compensation pour la stabilité des tarifs en 2001, et les
intentions du Gouvernement quant à un réel désendettement des concessionnaires
- il faut absolument que le Gouvernement nous donne des explications.
Je rappelle que notre commission des finances a adopté un amendement à
l'article 1er, visant à supprimer les modalités proposées par le Gouvernement
pour l'apurement du passé. Dans quelques instants, mes chers collègues, je vous
inviterai à bien vouloir l'adopter !
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Monsieur le président, madame le
secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous allons inévitablement consacrer un
peu de temps à cette question puisque, depuis de nombreuses années, les
gouvernements successifs - celui-ci autant que les autres, et même parfois
plus, à entendre M. Gayssot - se plaignent de ce que les sociétés autoroutières
n'ont pas les moyens de réaliser les infrastructures autoroutières que les
Français attendent.
Et voilà qu'aujourd'hui nous apprenons - non : nous constatons - les raisons
pour lesquelles les sociétés autoroutières n'ont pas les moyens d'agir : c'est
tout simplement parce que le Gouvernement les ponctionne. Hélas ! madame le
secrétaire d'Etat, vous n'êtes pas la première, d'autres gouvernements,
d'autres sensibilités, ont dû subir de la part de la commission des finances du
Sénat les mêmes reproches.
Ce que le gouvernement de la France fait à l'endroit de son dispositif
autoroutier est intolérable. Il s'agit là d'une forme de laxisme qui pourrait
s'apparenter à une forme de scandale, parce qu'on utilise des instruments
financiers créés par l'Etat, c'est-à-dire des sociétés d'économie mixte, pour
réaliser des opérations essentielles pour notre pays, à savoir des
infrastructures de développement économique - des autoroutes en l'occurrence -
et on en profite pour les ponctionner fiscalement dans des conditions que
n'importe quel contribuable de droit commun n'accepterait jamais.
On l'a fait depuis tant d'années que la Commission européenne, depuis 1984, a
rappelé à l'ordre le gouvernement de la France.
Ce gouvernement est-il pire que les autres ? Je n'oserai même pas le dire,
mais c'est lui qui, pour l'instant, tient les comptes de notre pays. Or il a
accepté d'être condamné par la Cour de justice des Communautés européennes.
La commission des finances, qui est dotée en la matière des prérogatives d'une
commission d'enquête, l'a rappelé à l'ancien directeur du Trésor, M. Jean
Lemierre, comme au nouveau directeur, M. Jean-Pierre Jouyet : « Ce que vous
faites et ce que vous laissez faire à l'égard des autoroutes n'est pas
acceptable ; vous allez être condamné, le 12 septembre prochain, par la Cour de
justice des Commissions européennes ; que faites-vous ? » Nous étions alors au
mois de juillet. Mais rien ne s'est passé !
Madame le secrétaire d'Etat, ce n'est pas le Gouvernement que vous avez laissé
condamner, c'est la France ! Ce n'est pas le Gouvernement que vous avez fait
condamner, ce sont les Français !
M. Michel Charasse.
La Cour de cassation s'en moque !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Nous parlons de la Cour de
justice des Communautés européennes, pour l'instant !
Quoi qu'il en soit, madame le secrétaire d'Etat, si vous utilisez les
décisions de la Cour de justice des Communautés européennes pour gérer les
relations fiscales entre l'Etat et les sociétés autoroutières, ne comptez pas
sur le Sénat pour vous prêter la main ! Ce que vous proposez là vise à tordre
le droit pour que, lorsque les sociétés autoroutières - comme elles le feront,
comme je souhaite qu'elles le fassent -, vous traîneront à nouveau devant la
Cour de justice, la décision du Parlement français puisse, éventuellement,
réduire leurs droits de justiciables.
Ne le faisons surtout pas ! Laissons à ces sociétés autoroutières tous les
éléments de leur défense afin qu'elles puissent à nouveau faire condamner le
gouvernement français pour les pratiques qui sont les siennes, parce qu'elles
sont inacceptables.
M. Michel Charasse.
Ce sont les Français qui sont condamnés !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Monsieur Charasse, vous avez la
chance de représenter ici un département qui a été doté de nombreuses
infrastructures autoroutières.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'autoroute des présidents !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Mais ce n'est pas le cas du
mien, et les habitants de l'Orne, que je représente ici, sont fatigués, lassés,
indignés d'entendre les ministres de l'équipement successifs venir leur dire
qu'ils ont trouvé que la situation financière des sociétés autoroutières était
intenable, alors que le Gouvernement, aujourd'hui, continue à aggraver leur
situation. Mais quand cesserons-nous ce ballet insupportable ?
Madame le secrétaire d'Etat, nous nous exprimons pour l'instant sur l'article
1er et nous n'avons pas encore commencé la discussion des amendements ; mais
vous n'allez pas passer un bon moment sur cet article...
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Nous essayerons quand même !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
... car l'exécutif - ce
gouvernement comme les précédents gouvernements - s'est moqué du monde, de ce
point de vue : il s'est moqué des Français, il s'est moqué de tous ceux qui
attendent des infrastructures autoroutières dans leur département.
En tout cas, je recommanderai au Sénat de ne pas introduire dans la norme
fiscale française des dispositions empêchant les sociétés autoroutières de se
défendre ; non pas que nous souhaitions avantager ces dernières ; mais nous
voulons qu'elles puissent réaliser des infrastructures autoroutières sur le
territoire de la France, en particulier là où l'équilibre financier des
tronçons autoroutiers n'est pas garanti.
Que s'est-il passé ? Vous avez, avec des méthodes que nous n'avons d'ailleurs
pas appréciées - Denis Badré, ici présent, peut en témoigner -, tordu le bras
du Parlement pour transposer la directive européenne par voie d'ordonnance.
M. Denis Badré.
Triste souvenir !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Effectivement ! La réforme
proposée nous a été présentée comme permettant aux sociétés autoroutières
d'obtenir des résultats pour verser des dividendes et de l'impôt sur les
sociétés à l'Etat, et pour permettre ainsi à ce dernier, en contrepartie, de
verser des subventions en vue de réalisation de nouvelles liaisons
autoroutières.
Mais si les sociétés autoroutières sont pénalisées, comme M. le rapporteur
général vient de nous l'expliquer, elles n'auront plus de résultats leur
permettant de financer les investissements à venir. Et puis le ministre de
l'équipement succédera au ministre du budget...
M. Michel Charasse.
Ça, ce n'est pas possible !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
... et viendra nous dire, à ce
banc, que nos demandes ne peuvent être satisfaites.
Madame la secrétaire d'Etat, votre copie n'est pas bonne. Pis, elle se moque
des Français ; certains d'entre eux commencent d'ailleurs à comprendre que, une
fois les bornes franchies, il n'y a plus de limite ! Se moquer du monde, comme
le Gouvernement le fait, ne peut plus être acceptable ! En tout cas, vous ne
tirerez pas du Sénat le moindre dispositif empêchant les sociétés autoroutières
de se défendre devant la Cour de justice des Communautés européennes, où elles
vous traîneront, je le souhaite.
Monsieur le rapporteur général, je vous adresse une supplique : si,
véritablement, après que le Sénat, comme je le souhaite, aura rejeté ce
dispositif, nous ne percevions pas, de la part de nos collègues de l'Assemblée
nationale, une écoute attentive sur ce sujet, cela justifierait, à mon avis,
que nous procédions à une lecture nouvelle approfondie de ce texte.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je savais que cet article intéresserait beaucoup le
Sénat, et je n'ai jamais eu le sentiment, monsieur le président de la
commission, de passer de mauvais moments dans cette assemblée.
(Sourires.)
Je tiens à vous le dire, mais ce n'est pas une incitation à ce que vous
m'en fassiez passer de moins bons que précédemment !
(Nouveaux
sourires.)
Vous avez dit que nous avons fait condamner la France. Vous comprenez bien
qu'une phrase pareille ne puisse me laisser indifférente. Toutefois, nous avons
été condamnés avec la Grande-Bretagne, avec l'Irlande, avec les Pays-Bas, avec
la Grèce. Malheureusement, dirais-je, nous ne sommes pas les seuls à avoir été
condamnés, et ceux qui ne l'ont pas été sont susceptibles de l'être bientôt -
disant cela, je pense à l'Italie et à l'Espagne, pays vis-à-vis desquels une
procédure a également été engagée.
La Cour de justice n'a fait que partiellement droit aux prétentions de la
Commission, et elle l'a blâmée notamment pour les délais qu'elle avait mis à
conduire sa procédure à notre encontre. En ces domaines, je ne crois donc pas
pouvoir recevoir la critique que vous venez de formuler à l'endroit du
Gouvernement sur la façon de ce dernier de défendre les intérêts du pays.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Nous avons des procès-verbaux
qui jouent pour nous !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
En ce qui concerne la question générale qui nous est
posée, vous avez dit que les décisions prises par le Gouvernement ne respectent
pas le droit en matière de mise en oeuvre du nouveau régime de TVA.
Je voudrais d'abord préciser que non seulement ces décisions respectent le
droit, mais que, de plus, elles ont été longuement concertées avec les sociétés
intéressées.
Ensuite, revenons un instant sur l'origine de tout cela : nous sommes en train
de débattre aujourd'hui des questions de TVA. Ce point s'inscrit dans un cadre
plus général, celui de la condamnation de l'ensemble de notre système de
financement autoroutier, et notamment de sa caractéristique principale qui
était celle de l'adossement - contrepartie du financement extrabudgétaire - des
durées de concessions, qui étaient allongées en conséquence.
N'oublions pas que notre débat d'aujourd'hui trouve sa cause dans la
condamnation tant par la Commission que par le Conseil d'Etat du système de
l'adossement.
N'oublions pas non plus que notre objectif est de faire en sorte que ce
système de financement autoroutier soit désormais conforme au droit et,
surtout, n'implique pas l'arrêt des programmes d'investissements en cours ni
des programmes d'investissements futurs.
Je disais à l'instant que ce nouveau régime de TVA est respectueux du droit.
Ce dispositif a également pour caractéristiques d'être neutre pour les usagers
et de rechercher l'équilibre économique et financier des concessions, ce qui
veut dire que, par
a contrario,
nous souhaitons éviter que les
concessionnaires ne bénéficient d'un enrichissement sans cause.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances,
et M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Ah ! ça...
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Comment avons-nous appliqué ces principes ? Je vais
tâcher de vous l'expliquer.
Tout d'abord, la TVA de droit commun a un impact sur le chiffre d'affaires
hors taxes des sociétés, et cet impact évolue dans le temps. Si cet impact est,
il est vrai, négatif à court terme, il ne l'est pas dans le long terme.
Les utilisateurs de véhicules légers paieront, après le 1er janvier 2001, le
même montant pour le même service que précédemment. Il en résulte donc une
perte de chiffre d'affaires pour les sociétés concessionnaires sur ces
catégories et donc, à l'inverse, un gain pour les assujettis qui sont
utilisateurs de véhicules légers.
Pour les poids lourds, le principe de la neutralité a été retenu puisque
l'augmentation des péages au 1er janvier se fait à hauteur du taux de TVA,
laquelle est ensuite récupérée. L'opération est donc neutre pour l'usager, et
représente un gain pour les sociétés concessionnaires.
Au total, le chiffre d'affaires hors taxes de la majorité des groupes
autoroutiers devrait, dès 2002, retrouver le niveau observé en 2000. Cela
signifie que, à long terme, les sociétés réaliseront un gain, même si, à court
terme, elles pourront subir une perte liée à l'effet que je décrivais tout à
l'heure concernant les utilisateurs de véhicules légers.
En second lieu, les concessionnaires récupèrent de la TVA sur les dépenses de
construction, et cet impact pour les sociétés est systématiquement positif.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Mais il est très inégal !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Cette récupération porte, selon les modalités qui sont
détaillées dans le projet de loi de finances rectificative, sur les dépenses
passées, mais aussi, naturellement, sur les dépenses de construction à compter
du 1er janvier 2001. En 2001, ces récupérations dépasseront 1,5 milliard de
francs.
J'analyse ce changement de régime fiscal comme l'application d'un traitement
équilibré pour les sociétés concessionnaires. En effet, elles subiront, en
2001, non pas plusieurs milliards de francs de pertes mais tout au plus
quelques dizaines de millions de francs, qui seront très largement compensés
sur le moyen terme.
La réforme autoroutière a fait l'objet d'une négociation pied à pied avec la
Commission européenne, et vous avez longuement débattu de ce point avec M.
Gayssot. Je sais que le Sénat s'interroge - vous venez encore de le faire à
l'instant - sur les intentions du Gouvernement en matière d'impôt sur les
sociétés et d'impôt sur les dividendes.
En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, la situation de chaque société
est particulière en raison du montant des charges différées qui leur est propre
et qui est assez différent d'une société à l'autre, et en fonction du montant
des déficits, reportables, qu'elles connaissent. Une ou plusieurs sociétés
pourront se retrouver en situation de devoir acquitter l'impôt sur les sociétés
en 2001 au titre du résultat exceptionnel lié au retraitement comptable.
Comme vous, monsieur le président de la commission, le Gouvernement est
soucieux de préserver, selon les mêmes principes d'équilibre, la capacité
d'investissement et le potentiel d'endettement des sociétés. Ainsi, chaque
situation sera analysée au regard de ces principes, quitte à prévoir, selon les
possibilités générales prévues par la loi, des modalités particulières de
paiement de l'impôt.
En ce qui concerne les dividendes, et pour répondre aux interrogations de M.
le rapporteur général, je ne peux que répéter les termes du ministre de
l'équipement : oui, les dividendes versés par les SEMCA à leurs actionnaires,
au premier rang desquels l'Etat, pourront être utilisés pour le développement
des infrastructures, notamment pour le développement des nouvelles concessions
autoroutières telles que l'A 28, chère au président de la commission des
finances, et d'autres.
Oui - et cet exemple le prouve - il demeure des projets à conduire en matière
d'investissements, notamment d'investissements autoroutiers. Je crois
sincèrement que l'ensemble de la réforme permettra de satisfaire à ces
besoins.
L'article 1er du projet de loi de finances rectificative ne remet donc pas en
cause les engagements que mes collègues, en particulier le ministre de
l'équipement, ont pris à votre endroit.
M. le président.
Par amendement n° 69, MM. Gaudin, Vallet et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent :
A. - De rédiger ainsi les paragraphes I à VI de l'article 1er :
« I. - Le
h
du 1 de l'article 266 et l'article 273
ter
du code
général des impôts sont abrogés à compter du 1er janvier 2001 en tant qu'ils
concernent les concessionnaires de voiries routières concédées par l'Etat.
« II. - A l'article 257 du code général des impôts, il est inséré un 7°
ter
ainsi rédigé :
« 7°
ter
les livraisons à soi-même de voiries routières concédées par
l'Etat donnant lieu à la perception de péages soumis à la taxe à la valeur
ajoutée ; »
« III. - L'article 266 du code général des impôts est complété par un 7 ainsi
rédigé :
« 7. En ce qui concerne les livraisons à soi-même de voiries routières
concédées par l'Etat visées au 7°
ter
de l'article 257, la taxe sur la
valeur ajoutée est assise sur le prix de revient total des ouvrages. »
« IV. - L'article 269 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le I est complété par un
e
ainsi rédigé :
«
e.
Pour les livraisons à soi-même mentionnées au 7°
ter
de
l'article 257, au moment de la mise en service » ;
« 2° Au
a
du 2, les mots : "
b, c
et
d
du 1" sont
remplacés par les mots : "
b, c, d,
et
e
du 1" ».
« V. - L'article 270 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Les dispositions actuelles deviennent le I de cet article ;
« 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - La liquidation de la taxe exigible au titre des livraisons à soi-même
mentionnées au 7°
ter
de l'article 257 peut être effectuée jusqu'au 31
décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est
intervenue la mise en service des voiries routières concédées par l'Etat
concernées, lorsque les éléments constitutifs du prix de revient de ces voiries
routières concédées par l'Etat ne sont pas tous déterminés à la date de mise en
service.
« La mise en service est, en tout état de cause, déclarée à l'administration
dans un délai d'un mois. »
« VI. - Les dispositions des II, III, IV et V sont applicables aux voiries
routières mises en service à compter du 12 septembre 2000.
B. - En conséquence, de compléter
in fine
l'article 1er par un
paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... La perte de recettes résultant pour l'Etat de la limitation du champ de
la TVA aux seules voiries routières concédées par l'Etat est compensée, à due
concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Clouet.
M. Jean Clouet.
L'article 1er, selon l'exposé des motifs du projet de loi, a pour objet de
mettre en conformité avec la sixième directive du Conseil le régime de TVA
applicable aux exploitants d'ouvrages de circulation routière à péages.
Le Gouvernement prétend ainsi tirer les conséquences de l'arrêt rendu par la
Cour de justice des communautés européennes le 12 septembre 2000.
Or, contrairement à l'objectif affiché dans cette présentation, l'article 1er
du projet de loi en discussion ne s'en tient pas aux termes mêmes de l'arrêt
rendu par la Cour de justice. En effet, la Cour de justice considère que la
République française a enfreint la sixième directive du 17 mai 1977 en ne
soumettant pas à la taxe sur la valeur ajoutée les péages d'autoroutes perçus
en contrepartie du service rendu aux usagers, en cas de concession par
l'Etat.
C'est en interprétant strictement la règle du non-assujettissement des
organismes de droit public à la TVA que la Cour de justice a jugé que
l'activité ou les opérations en cause exercées dans le cadre d'un régime de
concessions conférées par l'Etat doivent être soumises à la TVA. Ne sont pas,
en revanche, assujetties à la TVA l'activité ou les opérations considérées
accomplies par les organismes agissant en tant qu'autorités publiques.
En conséquence, et aux fins de conformer strictement l'article 1er à l'arrêt
de la Cour de justice, il convient, d'une part, de préciser la portée de la
mesure d'abrogation prévue au I de l'article et, d'autre part, de substituer à
l'expression « ouvrages de circulation routière » celle de « voiries routières
concédées par l'Etat » dans le libellé et le corps de l'article.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement pose un problème extrêmement
important, à savoir l'incidence des nouvelles dispositions sur le
fonctionnement de certaines grandes infrastructures urbaines qui ont été
financées en partenariat avec le secteur privé et dont la gestion ne peut
s'équilibrer que par la perception d'un péage.
Je crois savoir, monsieur le président, que c'est notamment le cas...
M. le président.
A Marseille !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... du tunnel du Prado-Carénage, à Marseille, ouvrage
qui a marqué la ville que vous administrez.
M. Michel Charasse.
Eh bien ! On en apprend de belles...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Le trafic sous ce tunnel est exclusivement constitué
de véhicules légers, et la difficulté tient à la décision du Gouvernement, tout
à fait compréhensible au demeurant, de ne pas relever les tarifs s'appliquant
aux usagers, alors que, dans le même temps, les sociétés concessionnaires ne
recevront aucune compensation au titre de la TVA dont elles sont dorénavant
redevables.
Madame le secrétaire d'Etat, il est donc indispensable que des remèdes adaptés
soient trouvés afin d'éviter que cet effet de ciseaux ne soit trop défavorable
à l'exploitation et à la gestion de tels ouvrages, dont les plans de
financement ont été établis sur de longues durées et eu égard à un certain
contexte économique, fiscal et financier que les dispositions concernant
l'assujettissement à la TVA pourraient gravement perturber.
Cela étant, j'ai cru comprendre, monsieur le président, que cet amendement
représentait, dans un premier temps et surtout, un appel lancé au Gouvernement
pour que celui-ci nous apporte des éléments d'analyse et, je l'espère, des
assurances.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je reconnais bien volontiers que cet amendement pose
une question intéressante.
Cependant, je ne crois pas qu'il puisse être adopté dans sa rédaction
actuelle, car celle-ci semble tirer pour conséquence de la décision de la Cour
de justice en date du 12 septembre 2000 que son application doit être limitée
aux seuls ouvrages qui seraient concédés par d'autres personnes publiques que
l'Etat. Or, la rédaction est claire : il s'agit de toutes les concessions, sans
qu'il soit fait de distinction entre les collectivités publiques.
Par conséquent, s'agissant du tunnel du Prado-Carénage, soyez assurés,
mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement connaît les difficultés
particulières liées à ce changement de régime de la TVA et qu'il étudie les
conséquences que celui-ci est susceptible d'entraîner, tant pour la société que
pour l'autorité concédante, en l'occurrence la ville de Marseille.
Je crois, monsieur le maire - s'il m'est permis de vous appeler ainsi dans
cette enceinte, monsieur le président ! - que vous avez reçu deux courriers en
provenance de Bercy rappelant les engagements que je viens d'énoncer ici même,
selon lesquels nous examinerons de manière très précise les conséquences du
nouveau dispositif et les moyens de remédier aux difficultés que son
application pourrait engendrer.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Compte tenu des explications qui viennent d'être
données et de l'engagement qui a été pris par le Gouvernement de rechercher une
solution équitable, peut-être les auteurs de l'amendement estimeront-ils
opportun de retirer celui-ci ?
M. le président.
Monsieur Clouet, l'amendement n° 69 est-il maintenu ?
M. Jean Clouet.
Nous le retirons, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 69 est retiré.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Quelle sagesse !
(Sourires.)
M. le président.
Par amendement n° 9, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer
les paragraphes VII et VIII de l'article 1er.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission des finances estime qu'il n'est pas
opportun de prendre des mesures législatives spécifiques pour limiter les
conditions de remboursement de crédits de TVA aux sociétés concessionnaires
d'autoroutes. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, la suppression
des paragraphes VII et VIII de l'article 1er.
Selon nous, les modalités envisagées sont trop restrictives et visent, en
particulier, à empêcher les sociétés d'autoroutes de bénéficier d'un régime
déjà en vigueur et auquel elles me semblent devoir avoir accès, à savoir le
régime dit des « crédits de départ ». Restreindre les droits à déduction des
sociétés d'autoroutes nés de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés
européennes en date du 12 septembre 2000 nous semble contraire au droit
communautaire, qui interdit explicitement de prendre des mesures législatives
pour limiter les conséquences d'un arrêt de ladite Cour de justice.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
En principe, si l'on voulait tirer toutes les
conséquences de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes en
date du 12 septembre 2000, il faudrait replacer tous les concessionnaires dans
la situation qui aurait dû être la leur, c'est-à-dire leur demander d'acquitter
la totalité de la TVA afférente aux péages encaissés dans le passé et, en
contrepartie, leur ouvrir un droit à déduction au titre des investissements
qu'elles ont réalisés.
Toutefois, les concessionnaires n'ont fait qu'appliquer, en matière de TVA,
les règles qui leur étaient fixées par le législateur, et le principe de
sécurité juridique conduit donc à ne pas les obliger à reconstituer leur
situation au regard de la TVA.
Dans ces conditions, le paragraphe VII du présent article a pour objet de
laisser la faculté aux concessionnaires de reconstituer ou non leur situation
passée. Bien entendu, il sera recouru à cette faculté en fonction des intérêts
financiers correspondants : seules les sociétés qui y ont intérêt le feront.
Pour ces dernières, le dispositif proposé par le Gouvernement consiste à
remonter jusqu'au 1er janvier de la quatrième année précédant celle au cours de
laquelle l'arrêt est intervenu, c'est-à-dire jusqu'au 1er janvier 1996. Ce
délai est conforme au délai de droit commun applicable en France, lui-même
conforme au droit communautaire. Le paragraphe VII de l'article 1er conforte la
sécurité juridique des sociétés concessionnaires en précisant les modalités
d'application, dans le cas particulier de ce litige inédit, des principes
généraux relatifs à l'apurement du passé tels qu'ils sont posés tant par le
droit interne que par le droit communautaire.
J'ajoute que l'ensemble du dispositif prévu à l'article 1er est
particulièrement favorable aux sociétés concessionnaires et qu'il induit, pour
l'Etat, un coût de plusieurs milliards de francs. Je souhaiterais donc,
monsieur le rapporteur général, que, à la lumière de ces précisions, vous
acceptiez de retirer l'amendement n° 9.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Chacun d'entre nous doit peser
ses propos, afin que les justiciables puissent disposer d'éléments pour
défendre leur juste droit.
Je rappellerai tout d'abord que, s'agissant du dispositif de l'adossement, la
commission des finances n'a jamais accepté l'explication du Gouvernement. C'est
la première fois que nous voyons un gouvernement s'incliner avec autant de
déférence devant un avis formulé par le Conseil d'Etat alors que celui-ci
siégeait en formation administrative et que la démarche engagée auprès des
Communautés européennes et de la Commission et visant à la suppression de
l'adossement était antérieure à l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat. Voilà une
allégeance communautaire qui émeut, tant elle est empreinte d'une forte
sincérité !
Je voudrais, en outre, rappeler à nos collègues qui souhaitent que des
infrastructures soient réalisées dans leurs départements que Mme le secrétaire
d'Etat vient de leur donner des encouragements, mais seulement des
encouragements. Vous avez évoqué des dividendes qui seraient encaissés, madame
le secrétaire d'Etat, mais M. Gayssot est passé avant vous,...
M. Michel Charasse.
Quel pédagogue !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
... et il nous a dit qu'il n'y a
pas de liaison autoroutière à subventionner en 2001 et que, par conséquent, il
n'est pas besoin d'inscrire de crédits en subventions !
Madame le secrétaire d'Etat, nous avons le sens de l'humour dans cette maison,
et beaucoup de respect pour le Gouvernement mais, franchement, soutenir devant
la représentation nationale qu'il n'existe pas de besoins en matière
d'infrastructures autoroutières en France,...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est un peu fort !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
... c'est soit vouloir alléger
nos travaux, soit faire preuve d'un humour qui dépasse notre entendement. En
tout cas, pour ce qui me concerne, j'ai le sentiment que le Gouvernement se
moque du monde. Puisque vous avez le souci de respecter les Français, nous
allons vous aider à remédier à cet état de choses.
S'agissant de l'apurement du passé, puisque telle est votre préoccupation -
c'est en tout cas celle de M. le rapporteur général - les dispositions que vous
nous proposez visent à limiter la portée de l'arrêt de la Cour de justice des
Communautés européennes. Or, dans l'état actuel du droit, il existe des
dispositions réglementaires à nos yeux plus favorables pour les sociétés et
concessionnaires d'autoroutes, dispositions auxquelles celles-ci doivent
pouvoir se référer.
En effet, comme le disait M. le rapporteur général, un dispositif de crédits
de départ existe pour des personnes qui deviennent redevables de la TVA. Ce
dispositif serait, selon notre analyse, mais peut-être nous trompons-nous, plus
favorable aux sociétés autoroutières. Il semblerait que votre analyse soit
différente, madame le secrétaire d'Etat, et que vous ne souhaitiez pas
l'application de l'article 226 de l'annexe II du code général des impôts. On
pourrait même penser que vous craignez de vous voir opposer une sorte de
jurisprudence défavorable qui permettrait l'application du régime des crédits
de départ et que vous préférez de beaucoup l'adoption des dispositions
législatives spécifiques qui nous sont soumises aujourd'hui.
Cependant, nous ne comprenons pas, pour notre part, ce droit à déduction dont
l'application serait limitée dans le temps et serait restreinte, pour certains
ouvrages, à la période allant du 1er janvier 1996 au 11 septembre 2000, avec
une compensation par le biais de la TVA non collectée sur la période. Nous ne
comprenons pas ce qui justifie ces limites, alors que le droit commun, en la
matière, doit pouvoir s'appliquer. Le Gouvernement, en quelque sorte, redoute
que les sociétés d'autoroutes n'obtiennent des compensations plus importantes
si des mesures législatives spécifiques ne sont pas adoptées. Nous disposons
même à cet égard de chiffres que vous n'avez pas cités tout à l'heure et qui
pourraient, en effet, justifier la crainte du Gouvernement.
Cela étant, le dispositif que vous présentez au Parlement, madame le
secrétaire d'Etat, n'a pas de cohérence fiscale. Il est, de surcroît,
complètement contraire au droit européen. Je pourrais développer ce point, mais
je vous renvoie au rapport de M. Marini. Je voudrais simplement insister sur le
fait qu'il n'est pas opportun, pour le Sénat, de prendre des mesures
législatives spécifiques qui auraient pour effet de limiter les conditions de
remboursement des crédits de TVA des sociétés autoroutières. Nous avons donc
intérêt à supprimer les paragraphes VII et VIII de l'article 1er, comme nous le
propose le rapporteur général.
D'ailleurs, monsieur le rapporteur général, si l'interprétation du
Gouvernement ou de l'administration fiscale est juste, la suppression que vous
recommandez constituera un gain fiscal pour l'Etat.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Exactement !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
En revanche, si c'est notre
interprétation qui est conforme au droit, alors l'Etat devra restituer aux
sociétés autoroutières l'ensemble des crédits de TVA qui leur reviennent.
Croyez-moi, mes chers collègues, c'est là le meilleur gage d'obtenir la
réalisation des infrastructures que vous attendez depuis tant d'années !
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et
Indépendants et du RPR.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 52, M. Charasse propose de compléter l'article 1er par un
paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... Aucun intérêt de retard ni aucune pénalité fiscale ne pourront être
réclamés aux contribuables visés au présent article au titre de la taxe sur la
valeur ajoutée due antérieurement à la promulgation de la présente loi. »
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Je me demande si, à la suite du vote qui vient d'intervenir, cet amendement a
encore un objet. En effet, les paragraphes VI, VII et VIII de l'article 1er
prévoyaient la rétroactivité, or j'indiquais qu'en ce cas il ne faut pas
demander de pénalités de retard ni d'intérêts de retard.
Le Sénat venant de supprimer la rétroactivité, cet amendement tombe, à mon
avis.
Cependant, Mme la secrétaire d'Etat peut aussi nous apporter une précision à
ce sujet, dans l'hypothèse où, à l'Assemblée nationale, il se relèverait après
être tombé ici.
(Rires.)
Mme Danielle Bidard-Reydet.
Lève-toi et marche !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Dans l'hypothèse où ces dispositions seraient
rétablies à l'Assemblée nationale, je puis d'ores et déjà indiquer que, en
effet, aucun intérêt de retard ni aucune pénalité ne s'appliqueront lors de la
mise en oeuvre du mécanisme prévu au paragraphe VII de l'article 1er du projet
de loi de finances rectificative.
M. Michel Charasse.
Je vous remercie de cette précision.
M. le président.
L'amendement n° 52 n'a donc plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
M. le président.
« Art. 2. - La part de l'Etat du droit de consommation sur les tabacs
manufacturés prévu à l'article 575 du code général des impôts, telle qu'elle
résulte des dispositions de l'article 55 de la loi de finances pour 2000 (n°
99-1172 du 30 décembre 1999), perçue au comptant au titre de l'année 2000, est
affectée au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de
sécurité sociale mentionné à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.
»
Par amendement n° 10, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer
cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est le premier amendement d'une série d'amendements
de suppression.
Vous ne serez pas surpris, mes chers collègues, que la commission des finances
soit constante dans ses positions et qu'elle vous propose de supprimer
l'affectation, à titre rétroactif, au fonds de financement de la réforme des
cotisations patronales de sécurité sociale, le FOREC, du reliquat du produit du
droit de consommation sur les tabacs manufacturés. En effet, ce droit, d'un
montant d'un peu plus de 3 milliards de francs, bénéficiait jusqu'à présent au
budget de l'Etat. Il nous est aujourd'hui proposé de l'affecter
a
posteriori
au financement des 35 heures pour l'année 2000, chacun sachant
que ce financement n'est pas assuré.
Je me permets de vous renvoyer à mon rapport écrit sur ce sujet. Je
soulignerai simplement, une fois de plus, que le FOREC, dont on parle pourtant
beaucoup au sein de notre assemblée, demeure virtuel et n'est toujours pas
juridiquement constitué. Son financement pour 2000 était fondé sur des
prévisions gouvernementales inexactes. En outre, le Conseil constitutionnel, le
13 janvier 2000, a privé ledit fonds d'une recette de 7 milliards de francs.
Le Gouvernement s'est donc trouvé dans l'obligation d'avoir à jongler avec des
flux très complexes par le biais de ce que nous avons appelé « l'usine à gaz »
du financement des 35 heures.
M. Michel Charasse.
Usine à gaz fumante !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
On se perd dans la description, les méandres de
toutes ces tuyauteries et l'adéquation des ressources aux dépenses du FOREC et
vous savez fort bien, Mme le secrétaire d'Etat, qu'il s'agit là d'une
obligation légale.
Le bouclage du financement des 35 heures en l'an 2000 conduit en définitive à
utiliser toutes sortes d'expédients, dont celui qui nous occupe en l'instant,
la nouvelle affectation du droit de consommation sur les tabacs
manufacturés.
Il convient de rappeler, mes chers collègues, pour achever la présentation du
contexte, que le coût des 35 heures pour les finances publiques en l'an 2000
s'élèvera à 67 milliards de francs ; il sera de 85 milliards de francs en 2001
et, vraisemblablement, de 110 milliards de francs par la suite.
S'agissant de données absolument essentielles à l'échelle de l'économie
nationale, la commission des finances ne peut évidemment que déplorer les
solutions qui sont préconisées en la matière par le Gouvernement à la fois sur
le fond et sur la méthode.
Nous considérons enfin que se pose en ce domaine un véritable problème de
constitutionnalité, faute de savoir où se situe dorénavant le champ respectif
de compétences de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité
sociale.
M. Michel Charasse.
Cela, c'est bien vrai !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Merci, cher collègue !
Il incombera bien sûr au Conseil constitutionnel, dûment saisi, de se
prononcer sur ce sujet. Mes chers collègues, la commission des finances
préconise donc la suppression de l'article 2.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
L'amendement n° 10 tend à restituer au budget général
de l'Etat les 3 milliards de francs de reliquat du produit du droit de
consommation sur les tabacs qui ont vocation à financer le FOREC dont le niveau
de dépenses atteindra 67 milliards de francs en 2000. Cette somme est
nécessaire à son équilibre. Pour cette raison, je ne peux pas souscrire à
l'amendement qui vient d'être défendu.
S'agissant de la question de droit soulevée par M. le rapporteur général, je
ne crois pas juste de dire que la désaffectation d'une recette de l'Etat n'est
pas de la compétence d'une loi de finances. En effet, et jusqu'à nouvel ordre,
cette procédure est requise par l'article 18 de l'ordonnance organique.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 10.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je demande la parole, contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Nous ne voterons pas l'amendement de la commission des finances qui vise à
supprimer l'article 2.
En fait, M. le rapporteur général consacre dans les faits la position
strictement et étroitement idéologique de la commission des finances, position
qu'il défend depuis un certain temps.
De plus, l'exercice auquel se livre la commission est quelque peu virtuel,
puisque les termes de la loi de financement de la sécurité sociale comme ceux
de la loi de finances sont assez largement arrêtés et plutôt éloignés de ceux
qui nous sont proposés par le texte de l'amendement. Je trouve donc cela un peu
virtuel, c'est vrai.
M. Hilaire Flandre.
Oui, très virtuel !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Nous comprenons fort bien que, pour des motifs purement idéologiques, la
commission nous invite à supprimer cet article 2. Vous concevrez, en retour,
monsieur le rapporteur général, mes chers collègues de la commission des
finances, que nous ne vous suivions pas, pas plus que nous vous avons suivis
lors du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du vote
du projet de loi de finances.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 2 est supprimé.
Article 3
M. le président.
« Art. 3 - Le montant du prélèvement prévu au premier alinéa du II de
l'article 2 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n°
98-1194 du 23 décembre 1998) et reconduit par l'article 54 de la loi de
finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est porté à 1 350 millions
de francs en 2000.
Par amendement n° 11, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer
cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'article 3 porte sur la consolidation du financement
du budget annexe des prestations sociales agricole, le BAPSA. Il a pour objet
de majorer de 350 millions de francs le prélèvement opéré sur le produit de la
contribution sociale de solidarité sur les sociétés, la C3S, au profit du BAPSA
pour 2000, de manière à porter ce prélèvement au même montant que celui qui est
prévu pour le BAPSA dans le projet de loi de finances pour 2001, soit 1,35
milliard de francs.
Mes chers collègues, la commission préconise la suppression de cet article.
Nous réaffirmons ainsi une position de principe du Sénat, position que nous
défendons systématiquement, à savoir le refus du financement du BAPSA par un
prélèvement sur la contribution sociale de solidarité sur les sociétés, dans la
mesure où ce financement est toujours insuffisant, toujours sous-évalué et
exagérément complexe.
Il faut également souligner que la loi du 12 avril 1996 exclut le BAPSA de la
liste des bénéficiaires de ladite contribution.
En outre, cette fois, la majoration par le collectif budgétaire du prélèvement
assuré sur le produit de la C3S versé au BAPSA nous paraît inconstitutionnelle
puisqu'elle consiste en une modification rétroactive de la catégorie « Impôts
et taxes » des prévisions de recettes de la loi de financement de la sécurité
sociale pour 2000. Cette disposition est contraire à la loi organique du 22
juillet 1996 : ce qu'a fait une loi de financement de la sécurité sociale sur
la partie obligatoire des lois de financement, à savoir ici les conditions
générales de l'équilibre de la sécurité sociale, seule une loi de financement
de la sécurité sociale peut le défaire ou le contredire et non pas une loi de
finances, fût-elle rectificative. Je me réfère pour affirmer ce principe à
l'article L.O. 111-3, paragraphe II, du code de la sécurité sociale.
Madame le secrétaire d'Etat, il est clair, dans ces imputations complexes -
soit loi de finances, soit loi de financement de la sécurité sociale - qu'on se
prend les pieds dans le tapis ; c'est, semble-t-il, dans cette affaire ce qui
est arrivé au Gouvernement que vous représentez.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement aurait pour conséquence de ramener à 1
milliard de francs le prélèvement sur le produit de la C3S exercé au profit du
BAPSA alors que le Gouvernement, parallèlement à un relèvement de la subvention
d'équilibre du BAPSA, propose de porter ce prélèvement de 1 milliard de francs
à 1,350 milliard de francs, et ce parallèlement à un relèvement de la
subvention d'équilibre du BAPSA. En effet, il faut compenser, d'une part, un
certain nombre de pertes de recettes et, d'autres part, des dépenses un peu
plus dynamiques que celles qui avaient été prévues initialement.
Les pertes de recettes sont dues à un moindre rendement des cotisations de
sécurité sociale des agriculteurs ainsi qu'à une réduction des versements qui
sont effectués au titre de la compensation démographique et de la compensation
des allocations supplémentaires du Fonds national de solidarité, le FNS, et des
prestations familiales.
Par ailleurs, les dépenses ont connu une évolution plus dynamique que prévu.
Il s'agit en particulier des dépenses d'assurance maladie et des dépenses de
prestations familiales.
Cet amendement aurait donc pour conséquence de compromettre l'équilibre du
budget annexe des prestations sociales agricoles.
Monsieur le rapporteur général, j'ai bien entendu votre observation. Je ne
suis pas sûre de pouvoir vous répondre dans l'immédiat dans la mesure où vous
vous êtes référé à la loi organique, et plus précisément à l'article L.O. 113-3
du code de la sécurité sociale. Si vous m'y autorisez, je vous répondrai
ultérieurement dans ce débat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 3 est supprimé.
Article 4
M. le président.
« Art. 4. - Au troisième alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour
1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992), les mots : "le reversement par
l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP), sous toutes ses
formes, du produit de cession de titres de la société nationale Elf-Aquitaine",
sont remplacés par les mots : "le reversement, sous toutes ses formes, par la
société Thomson SA, du produit résultant de la cession ou du transfert de
titres des sociétés Thomson CSF et Thomson Multimedia, le reversement sous
toutes ses formes, par la société Compagnie Financière Hervet, du produit
résultant de la cession ou du transfert de titres de la société Banque Hervet,
les reversements résultant des investissements réalisés directement ou
indirectement par l'Etat dans des fonds de capital-investissement".
« Dans le quatrième alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1993
précitée, avant les mots : "les reversements au budget général", sont insérés
les mots : "les investissements réalisés directement ou indirectement par
l'Etat dans des fonds de capital-investissement,". »
Par amendement n° 12, M. Marini, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi cet article :
« Le troisième alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (n°
92-1376 du 30 décembre 1992) est ainsi modifié :
« 1° Les mots : "de la société nationale Elf Aquitaine" sont supprimés.
« 2° Après les mots : "du produit de cession de titres" sont insérés les mots
: "le reversement, sous toutes ses formes, par la société Thomson SA, du
produit résultant de la cession ou du transfert de titres des sociétés Thomson
CSF et Thomson Multimedia, le reversement, sous toutes ses formes, par la
société Compagnie Financière Hervet, du produit résultant de la cession ou du
transfert de titres de la société Banque Hervet,". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement a deux objets. Le premier est de
maintenir l'affectation au compte des produits de cession des titres du secteur
public des recettes qui pourraient intervenir si l'Etat procédait à la cession
d'actions de la COGEMA qui sont détenues par l'ERAP.
Le second est de supprimer l'affectation des recettes du compte à des dépenses
de prise de participation dans des fonds de capital-risque.
Nous estimons que l'endettement de l'Etat et du secteur public commande de
réserver les financements dont bénéficie le compte à une réduction de cet
endettement.
Nous avons une grande considération pour la politique publique en faveur de la
recherche, mais nous pensons que cette dernière est davantage du ressort du
ministère de la recherche que du ministère des finances et nous considérons
qu'elle passe plus par des incitations fiscales mieux calibrées que par des
soutiens résultant d'une affectation comme celle qui est préconisée ici et qui
serait un facteur de complexité et d'opacité supplémentaires des choix
publics.
Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, pour
l'ensemble de ces raisons, la commission préconise l'adoption de l'amendement
n° 12 que j'ai eu l'honneur de vous exposer.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement aurait pour conséquence de supprimer
une disposition introduite par un amendement gouvernemental à l'Assemblée
nationale dans un souci de précision. L'Etat est en effet amené à intervenir
financièrement, de manière directe ou indirecte, dans des fonds qui peuvent
avoir différents statuts. Je citerai par exemple le projet « fonds d'amorçage »
qui a été lancé en mars 1998, le fonds public pour le capital-risque créé en
1998 ainsi que le fonds de promotion pour le capital-risque en 2000.
Ces opérations, qui sont de même nature que celles que l'Etat réalise quand il
investit dans une entreprise sous forme de dotation ou d'aide aux actionnaires,
ont vocation à être retracées sur le compte d'affectation spéciale n° 902-24.
Pour rattacher explicitement l'imputation de ces opérations de capital-risque
dans le compte d'affectation spéciale, la liste des opérations qui ont vocation
à y figurer en dépenses et en recettes doit être modifiée.
C'est l'objet de l'amendement qui a été introduit à l'Assemblée nationale.
Dans ces conditions, je ne peux être favorable à votre amendement et je vous
demande de le retirer.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 4 est ainsi rédigé.
Article 5
M. le président.
« Art. 5. - I. - Les créances détenues sur la Société nouvelle du journal
l'Humanité,
au titre des prêts participatifs accordés en 1990 et 1993 et
imputés sur le compte de prêts du Trésor n° 903-05, sont abandonnées à hauteur
de 13 millions de francs. Les intérêts contractuels courus et échus des
échéances de 1999 et de 2000 sont également abandonnés.
« II. - Le solde de la créance détenue sur l'Agence France-presse au titre du
prêt participatif accordé en 1991 et imputé sur le compte de prêts n° 903-05,
soit 45 millions de francs, est abandonné. Les intérêts courus en 2000 sont
également abandonnés. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 13, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer
cet article.
Par amendement n° 53, M. Charasse propose de supprimer le II de cet
article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n°
13.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Par cet amendement, il s'agit de supprimer un article
qui tend à autoriser des abandons de créances détenues par l'Etat, d'un côté,
sur le journal
l'Humanité,
pour un montant de 13 millions de francs et,
de l'autre, sur l'Agence France-Presse, pour un montant de 45 millions de
francs.
Sur ce sujet, madame le secrétaire d'Etat, la commission a surtout des
préoccupations de méthode. D'une part, nous ne sommes pas très partisans, vous
le savez, de voir ce type de débat conduit à l'occasion de l'examen d'un projet
de loi de finances rectificative, entre le financement des chambres
d'agriculture, les péages autoroutiers...
M. Michel Charasse.
Ou la Corse !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
J'allais oublier le plus beau et plus ensoleillé
département de France.
Le procédé qui est utilisé ici n'est pas à mettre à l'actif de la volonté de
transparence qui animerait le Gouvernement aujourd'hui plus qu'hier.
Pour ce qui est de la remise de créance sur le journal
l'Humanité,
si
tout le monde peut se déclarer légitimement attaché au principe de la pluralité
de la presse, de la presse quotidienne en particulier, et ne saurait s'opposer
à la participation de l'Etat à un plan de redressement d'une entreprise de
presse qu'il aurait, à un moment donné, financée, nous avons estimé que
l'information de la commission était vraiment très insuffisante.
En effet, qui dit plan de redressement dit, en principe, quelle que soit
l'entreprise concernée, effort partagé. Or l'Etat ferait un effort mais l'on ne
saurait pas si les actionnaires actuels de ce journal engageraient un effort,
analogue ou proportionné.
En outre, et c'est sans doute l'essentiel, on ne saurait pas s'il pourrait en
résulter des conséquences vraiment utiles tant pour les ventes que pour le
résultat de ce journal dont le déficit est passé de 3,6 millions de francs pour
un chiffre d'affaires de 205 millions de francs en 1996 à un déficit de 8,6
millions de francs pour un chiffre d'affaires de 193 millions de francs en
1998. Je ne dispose pas de chiffres plus récents.
S'il y a plan de redressement c'est, en toute logique, pour assurer le devenir
de l'entreprise. Le Gouvernement nous propose un abandon de créance, mais nous
n'avons aucune idée de l'ensemble des éléments du plan de redressement. Dans le
doute, et au vu de l'empressement que le Gouvernement semble mettre à effacer
une dette sans que l'ensemble du plan de redressement soit défini, nous ne
pouvons qu'appeler au rejet de la mesure.
En ce qui concerne l'AFP, nous retrouvons, mes chers collègues, une
problématique tout à fait semblable à celle de l'année dernière. A l'époque, le
nouveau président, qui prenait la tête de l'AFP, était aux prises avec une
situation économique et financière complexe. Il concevait des propositions
susceptibles d'être soumises au Gouvernement et à ses partenaires sociaux pour
accroître le dynamisme de son organisation. Cela lui semblait devoir passer par
quelques modifications statutaires.
Le Gouvernement, dans ce contexte, appelait à un abandon de créance pour
faciliter la mutation de l'entreprise. L'abandon de créance a été décidé, mais
la réforme des statuts n'a pas été menée à bien et le nouveau président a dû
constater que sa mission était impossible tant il était peu soutenu par le
Gouvernement, notamment par le Premier ministre.
En cette fin d'année, il y a encore un nouveau président, de nouvelles idées
quant au développement de l'entreprise et à la transformation des conditions
d'exercice de son activité et une demande d'abandon de créance de la part du
Gouvernement.
Madame le secrétaire d'Etat, la commission ne peut pas appeler au vote de ce
dispositif, car nous croyons que l'AFP mérite beaucoup mieux que ce traitement
tronqué des problèmes.
Selon nous, l'AFP est un patrimoine culturel et entreprenarial important pour
notre pays, et elle mérite que les conditions d'exercice de son activité,
notamment au plan international et à l'égard des nouvelles technologies, soient
redéfinies de manière plus réaliste afin de lui permettre de faire son chemin
dans une compétition qui, bien entendu, s'accentue tous les jours.
Pour aboutir à ce résultat, pour assurer l'avenir de l'AFP, il ne faut pas se
borner à prendre une mesure comptable ponctuelle, certes utile ou agréable,
comme l'abandon de créance, il faut véritablement prendre position sur un plan
de développement, avec toutes les conditions statutaires et économiques
indispensables.
C'est dans cet état d'esprit positif à l'égard de l'AFP que la commission
préconise la suppression de l'article 5.
M. le président.
La parole est à M. Charasse, pour défendre l'amendement n° 53.
M. Michel Charasse.
L'amendement que vient de présenter M. le rapporteur général vise à supprimer
l'article 5. Celui que je présente quant à moi ne vise qu'à supprimer le
paragraphe II de cet article, qui concerne l'AFP, et non son paragraphe I, qui
concerne
l'Humanité
, parce que les problèmes ne sont pas tout à fait les
mêmes et le fait que je ne sois ni un lecteur de
l'Humanité
ni un
cotisant au parti communiste dont ce journal est l'organe me rend d'autant plus
à l'aise pour m'expliquer.
Le problème posé au paragraphe I, c'est celui du pluralisme ; le problème posé
au paragraphe II, c'est celui de la gestion de l'une des voix de la France à
l'étranger.
Le pluralisme, c'est un élément quasiment constitutionnel et c'est à la nation
de l'assurer. Elle l'assure de plusieurs manières : soit par des subventions
directes qui sont versées aux organes de presse dans le cadre des crédits pour
la presse et contre lesquels le Sénat ne s'est jamais élevé, quels que soient
les journaux concernés ; soit par des prêts du fonds de développement
économique et social ou assimilés, disons des prêts du Trésor, et c'est l'objet
de la remise de créance qui nous est proposée en ce qui concerne
l'Humanité
.
En revanche, l'AFP est un organisme contrôlé par l'Etat, financé sous la
tutelle de l'Etat, qui doit obéir à un certain nombre de règles, notamment de
règles de gestion, et qui ne joue pas tout à fait le même rôle. La question du
pluralisme ne se pose pas dans les mêmes termes : en l'occurrence, il s'agit du
pluralisme des voix des grands pays dans le monde et non d'une notion
constitutionnelle, ce qui ne veut pas dire que la présence de la France à
l'étranger m'indiffère.
Mes chers collègues, si nous ne remettons pas la créance de
l'Humanité
,
d'abord, notre assemblée pourra donner lieu, à l'extérieur, à quelques
considérations peu agréables.
Ensuite, que se passera-t-il si, un jour, le Gouvernement présente une remise
de créance pour un autre journal,
Le Figaro
ou un autre ? Je cite
Le
Figaro
, comme j'en citerai un autre, sachant toutefois que, pour
Libération
ou
Le Monde
, il n'y aurait pas de problème ! Nous
sommes tous couchés devant tous les jours ! Il suffirait qu'ils fassent un
signe, et il n'y aurait même pas besoin d'un article de loi de finances
rectificative pour qu'on leur fasse la remise !...
(M. le rapporteur général
s'esclaffe.)
Par conséquent, il ne serait, selon moi, pas habile pour l'image du Sénat de
refuser la remise de créance de 13 millions de francs de
l'Humanité
,
d'autant plus que cette remise de créance peut faire l'objet d'une subvention
de l'Etat, d'une subvention que nous accepterions tous sans aller regarder dans
le détail et, qu'en fait, on donnera ce que l'on veut d'une autre manière.
En revanche, pour l'AFP, la question n'est pas la même. Il s'agit de savoir si
l'agence va continuer longtemps de refuser de se réformer en sollicitant
constamment le contribuable pour « boucher les trous ».
Monsieur le rapporteur général, je me souviens qu'à l'occasion d'une
précédente remise de créance, qui devait s'élever environ à 45 millions de
francs, voilà deux ou trois ans, dans un collectif encore une fois, j'avais
voté contre pour le même motif. En votant contre aujourd'hui aussi, je n'engage
pas mon groupe, puisque je suis le seul signataire de cet amendement, et je ne
changerai pas d'avis.
Je considère en effet qu'il est tout à fait dramatique de nommer des hommes de
grand talent à la tête de l'AFP, puis de les lâcher en rase campagne pour
accorder ensuite à leur successeur ce qu'on leur avait refusé ! C'est une image
détestable de la gestion par l'Etat que nous donnons.
Seulement, monsieur le président, mon problème est un peu particulier en ce
qui concerne l'amendement n° 53, car il y a un amendement de suppression de la
totalité de l'article qui, normalement, vient avant. En effet si l'amendement
de M. Marini est adopté, mon amendement n° 53 tombera, et les deux paragraphes
de l'article 5 seront supprimés alors que j'aurais souhaité que le Sénat puisse
se prononcer sur chacun d'eux.
Parlant maintenant de nouveau au nom de mon groupe, je terminerai en disant
que nous ne pourrons pas, c'est bien évident, adopter l'amendement de
suppression n° 13 proposé par M. le rapporteur général.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 53 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'amendement n° 53 sera largement satisfait par le
vote de l'amendement n° 13 de la commission.
L'argumentation présentée par M. Charasse sur l'AFP nous réunit
complètement.
Quant à son argumentation sur
l'Humanité
, peut-être y reviendrons-nous
à l'occasion d'autres échanges sur cet article.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 13 et 53 ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
L'amendement n° 13 tend à supprimer les deux
paragraphes de l'article 5, le premier relatif à
l'Humanité
, le second
relatif à l'AFP.
Si l'Etat a décidé d'abandonner la créance qu'il détient sur la Société
nouvelle du journal l'
Humanité
, c'est bien parce que cette mesure
s'inscrit dans le plan de redressement engagé par cette société pour faire face
aux difficultés financières résultant de l'érosion des ventes de ce quotidien,
et vise à accompagner les efforts de restructuration engagés tant par les
actionnaires de cette société que par les partenaires financiers qui les
appuient.
Comme l'a fort bien dit M. Charasse, cela contribue au maintien du pluralisme
de la presse en France et c'est à l'aune de ce principe que cette mesure doit
être examinée. Le Gouvernement ne peut pas être favorable à sa suppression et
donc à l'amendement n° 13.
L'amendement n° 53 ne vise que le paragraphe II de l'article 5, à savoir
l'abandon du solde de la créance détenue par l'Etat sur l'AFP, qui fait suite à
l'abandon, en 1999, d'une première créance détenue par l'Etat depuis 1991 d'un
montant de 45 millions de francs.
Vous l'avez dit vous-même, l'AFP a conquis sa notoriété et sa clientèle sur un
marché en forte mutation tant à l'intérieur de notre pays qu'à l'extérieur,
celui de la collecte, du transport et du traitement de l'information. L'essor
des technologies multimédias a suscité d'importantes évolutions techniques et
favorisé l'arrivée d'acteurs nouveaux. L'AFP a besoin de s'adapter à ce nouvel
environnement si l'on souhaite qu'elle reste un acteur majeur au sein des
grandes agences internationales. Pour ce faire, elle a engagé la modernisation
de sa chaîne de production et enrichi progressivement les contenus les mieux
adaptés au support multimédia. Cet effort commence à porter ses fruits, ainsi
qu'en témoigne l'évolution récente du chiffre d'affaires dans ces domaines.
En renonçant à la seconde moitié de la créance de 90 millions de francs et en
accordant un moratoire sur le principal et les intérêts correspondants, l'Etat
a montré, la première fois, qu'il souhaitait soutenir ce processus et
contribuer à l'effort financier que cela suppose. Dans le contexte lié à
l'arrivée d'un nouveau président, aujourd'hui, ce second abandon de créance est
un autre témoignage de l'engagement du Gouvernement aux côtés du nouveau
gestionnaire de cette structure en vue de maintenir durablement l'équilibre
budgétaire voulu par le statut de l'AFP grâce à la poursuite de la
modernisation des techniques, qui est indispensable si l'on veut que cette
agence reste compétitive par rapport à ses principaux concurrents mondiaux.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 13.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Mes chers collègues, il y a, me semble-t-il, un large accord - je ne parle pas
de mes amis qui ne sont pas signataires de l'amendement n° 53 - sur le
paragraphe II de l'article 5 pour diverses raisons.
Madame le secrétaire d'Etat, je ne suis pas sûr qu'on ne nous ait pas dit
voilà un an que l'abandon de la créance de 45 millions de francs était une
mesure prise une fois pour toutes et qu'on n'en parlerait plus. Or on l'étire
comme un chewing-gum ou un macaroni jusqu'à la saint-glinglin !
Je vais voter contre l'amendement de suppression n° 13 de M. le rapporteur
général, et c'est d'ailleurs pour cela que je m'exprime contre. Mes chers
collègues, permettez-moi de vous dire, sans aller plus loin, que repousser
l'amendement n° 13 de M. le rapporteur général et adopter le mien serait, de
notre part, une belle manifestation de tolérance et une façon de favoriser le
pluralisme, car si, aujourd'hui, la mesure concerne
l'Humanité,
demain
elle pourrait viser un autre journal. Le Sénat se grandirait, lui qui a
toujours été une assemblée tolérante, en prenant cette position qui me paraît
tout à fait conforme à l'esprit qui anime un grand nombre d'entre nous. Nous
sommes d'autant plus à l'aise pour le faire que, dans cet hémicycle, hormis de
ce côté
(M. Charasse désigne le groupe communiste républicain et citoyen),
on ne
compte pas beaucoup de lecteurs de
l'Humanité !
M. Thierry Foucaud.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Je remercie de leurs propos Mme le secrétaire d'Etat et notre collègue Michel
Charasse, qui est un sage !
Nous ne pouvons, évidemment, pas rester insensibles au dépôt, par M. le
rapporteur général, de l'amendement de suppression de l'article 5, article qui
prévoit expressément que l'Etat, par le biais du Fonds de développement
économique et social, renonce à la perception des revenus tirés de prêts
accordés à l'un des journaux d'opinion de notre pays et à l'AFP.
Les deux prêts, dont il nous est proposé d'abandonner les créances, sont d'un
montant global de 58 millions de francs.
Sans doute la portée symbolique de la mesure est bien plus forte que son coût
budgétaire ; en ce sens, je rejoins notre collègue M. Michel Charasse.
Adopter l'article 5, c'est contribuer au redressement des bilans du journal
l'Humanité
et de l'AFP. Sur le fond, c'est largement préférable à la
disparition d'un titre de presse qui manquerait au pluralisme dans notre pays -
même si l'on ne partage pas, et parfois pas du tout, les idées qui y sont
défendues. Ne pas le faire serait un recul dans le débat politique et
démocratique, et une remise en question du rôle d'une agence qui est la seule
aujourd'hui à dispenser, sur le plan international, des informations en langue
française.
Supprimer l'article 5 serait donc un moins pour la démocratie dans notre pays
comme ont été un moins en leur temps les disparitions du
Matin de Paris,
du
Quotidien,
de
l'Aurore
ou d'
Infomatin.
Ce serait
aussi un moins pour la présence de la France dans le concert international.
Alors, oui, la portée symbolique de la mesure préconisée est plus forte que
son coût budgétaire. Elle est sans commune mesure, de ce point de vue, avec les
abandons de créances accordés, par exemple, aux frères Saadé à l'occasion de la
privatisation de la Compagnie générale maritime, ou encore le coût des
conditions préférentielles accordées aux acheteurs de titres de sociétés
privatisées entre 1993 et 1997.
Toutefois, sa valeur est réelle. Elle appelle simplement, une fois que l'Etat
a accompli un effort significatif, les deux entreprises concernées à mobiliser
leurs forces pour construire un projet de développement audacieux que nous
espérons couronné de succès.
Bien sûr, on l'aura compris, nous ne voterons pas l'amendement de suppression
n° 13.
M. Jean Chérioux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Je suis tout à fait sensible aux arguments qui concernent le maintien du
pluralisme dans la presse et qui n'ont pas toujours été partagés par ceux qui
invoquent aujourd'hui un tel pluralisme !
(Murmures sur les travées du groupe communiste, républicain et citoyen ainsi
que sur les travées socialistes.)
Mais oublions le passé...
Je souhaite obtenir des précisions.
S'agit-il d'un précédent ou y a-t-il eu d'autres exemples ? Un de nos
collègues du groupe communiste républicain et citoyen a cité tout à l'heure les
disparitions du
Quotidien de Paris
et de
L'Aurore
. Qu'a fait la
puissance publique à l'époque pour empêcher cela ? A-t-elle eu recours à un
mécanisme semblable à celui qui nous est offert aujourd'hui, à savoir un
abandon de créance ? Le Gouvernement peut-il nous donner une liste de cas
similaires ?
En second lieu, si j'ai bien compris madame le secrétaire d'Etat, l'abandon de
créance qui nous est proposé est conditionné par l'exécution d'une opération de
restructuration. Quelle est-elle ? Quelles interventions financières
suppose-t-elle ? Quels efforts doivent être faits par les dirigeants du journal
eux-mêmes ?
Tout à l'heure, on a invoqué le souci des deniers publics. Il ne faudrait pas
trouver une mauvaise réponse au problème qui nous est posé !
M. Yann Gaillard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard.
Je regrette beaucoup pour ma part - je l'avais dit en commission - que la
procédure ne nous permette pas de nous prononcer sur chacun des paragraphes de
l'article 5. J'espérais que nous trouverions une solution en séance publique,
éventuellement par le dépôt d'un sous-amendement. Mais il est probablement trop
tard.
Face à ce qui constitue en quelque sorte un « vote bloqué », et compte tenu de
l'importance du second paragraphe de l'article 5 par rapport au premier, je
suis dans l'obligation de voter l'amendement n° 13. Cela étant, s'il nous avait
été possible de nous prononcer sur chacun des paragraphes, j'aurais voté
l'amendement n° 53 de M. Charasse qui n'aura plus d'objet si l'amendement de M.
le rapporteur général est adopté.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Le pluralisme n'est nullement en cause en la matière
! La question est de savoir si l'on nous donne les éléments d'information
nécessaires pour que nous nous prononcions sur un abandon de créance dans le
cadre d'un plan de redressement.
Que savons-nous d'un tel plan ? Ce qu'en publie la presse ! A savoir que le
parti communiste français, qui détient aujourd'hui 100 % du capital du titre,
deviendrait un actionnaire minoritaire mais de référence aux côtés de nouveaux
entrants. Sur le modèle du
Monde
- que vous avez cité tout à l'heure -
il serait envisagé la création de quatre structures actionnaires, outre le PCF
: une Société des lecteurs, une Société du personnel, une société
d'investissement et la Société des amis de
l'Humanité.
La société
d'investissement serait ouverte à quelques investisseurs financiers. Parmi eux,
on cite les caisses d'épargne, des mutuelles et un certain nombre d'entreprises
publiques et privées, y compris dans le secteur de la communication.
Qu'est-ce qui empêchait le Gouvernement de nous donnner une information
chiffrée ? Il s'agit du pluralisme de la presse, bien ! Mais il ne s'agit pas
d'un service public de l'Etat que je sache ! C'est une entreprise de presse,
d'accord, mais c'est une entreprise. C'est une société anonyme, qui a un
capital, des actionnaires, du personnel, des créanciers, qui vit comme toute
entreprise. Elle est en difficulté, certes, et les problèmes que connaissent
les entreprises en difficulté doivent être traités. Mais il faut les traiter en
mobilisant l'effort de ceux qui assureront la viabilité de l'entreprise dans la
durée.
De qui s'agit-il en l'occurrence ? Il s'agit des créanciers : des créanciers
bancaires et, bien sûr, de l'Etat. Il s'agit également du personnel à qui on
demandera peut-être des efforts, comme dans tout plan de redressement, hélas !
Il s'agit aussi des actionnaires et des investisseurs nouveaux qui vont entrer
dans le tour de table.
Mes chers collègues, ne prendrions-nous pas une décision plus responsable si
nous disposions de tous les éléments du dossier, notamment des chiffres ? En
fait, on nous demande de voter à l'aveuglette.
On peut dire que 13 millions de francs, cela ne va pas très loin, certes. Je
ne devrais pas dire cela, madame le secrétaire d'Etat, mais c'est vrai, dans le
collectif, on n'en est pas à 13 millions de francs près ! La question est de
savoir si, oui ou non, nous sommes en possession des éléments d'information
nous permettant de traiter le problème de façon responsable. Personne ici n'a,
je le suppose, une opinion idéologique sur le sujet mais, je le répète, le
redressement de l'entreprise est une affaire sérieuse que l'on traite
professionnellement, avec tous les éléments requis. C'est uniquement en se
fondant sur cette analyse que la commission propose la suppression de
l'article.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Je ne répéterai pas ce que j'ai dit tout à l'heure, mais je persiste à penser
que c'est faire beaucoup d'histoires pour une affaire de 13 millions de francs
!
Nous n'aurions pas ce débat si l'Etat n'avait pas consenti un prêt du Trésor.
Il aurait pu donner une subvention ou bien procéder comme à une certaine
époque...
Je n'ai pas connu cette époque en tant que ministre du budget. Mais je sais
que les choses se sont passées ainsi peu de temps auparavant, et ce
pratiquement depuis la fin de la guerre.
Quand un problème se posait dans un journal, quel qu'il soit, on passait à
Matignon, on allait chercher une valise remplie sur les fonds secrets, et le
problème était réglé. Discrétion assurée !
A l'époque, la sécurité sociale n'étant pas aussi développée qu'aujourd'hui
n'offrait pas de bonnes paires de lunettes aux juges ! Encore que, s'ils en
avaient eu, il n'est pas sûr qu'ils auraient mieux vu car, quand il s'agit de
la presse, ils ne foncent pas bille en tête comme pour d'autres... Elle, ils la
cocoonent et la caressent dans le sens du poil !
Enfin, je le répète, nous pouvons atteindre l'objectif recherché qui, quelles
que soient les observations de M. le rapporteur général, a sa justification. Ce
serait une affaire de 1,3 milliard de francs ou de 130 millions de francs, je
comprendrais que l'on s'interroge, mais il ne s'agit que de 13 millions de
francs. En outre, cela concerne un organe de presse important, un quotidien.
Or, il n'y en a plus beaucoup en France ! N'étant ni lecteur ni militant, je
suis très à l'aise dans cette affaire.
Si le Sénat repousse l'amendement n° 13 et adopte l'amendement n° 53 - et je
ne dis pas cela par vanité d'auteur - nous laissons
l'Humanité
de côté
et les observations formulées par les uns et les autres sur l'AFP conservent
d'autant plus leur valeur qu'elles sont acceptées par le Sénat. Il n'est pas
forcément négatif que nous montrions de temps en temps que notre assemblée peut
aussi faire preuve de tolérance et d'ouverture, quelle que soit son orientation
politique majoritaire, que tout le monde connaît.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
M. Chérioux trouvera des éléments de réponse à sa
question à la page 105 de mon rapport écrit. Il pourra y lire :
« Certes, on peut faire état de deux autres titres ayant bénéficié de prêts du
FDES pour un montant de 11,6 millions de francs : un prêt de 1,6 million de
francs à la société éditrice du journal
La Marseillaise,
actuellement en
cours de remboursement ; un prêt de 10 millions de francs non remboursé du fait
de la mise en redressement judiciaire de son bénéficiaire, le
Quotidien de
Paris.
»
Mes chers collègues, il n'a pas été fait abandon de créance au
Quotidien de
Paris.
Il a simplement été constaté que, du fait de l'interruption de ses
activités et de sa mise en redressement judiciaire, il n'a pas été en mesure de
régler sa dette. Voilà très exactement les précédents, mes chers collègues.
M. Jean Chérioux.
C'est deux poids, deux mesures !
M. Michel Charasse.
Avant le
Quotidien de Paris,
il y a eu d'autres choses !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 5 est supprimé et l'amendement n° 53 n'a plus
d'objet.
Article 5 bis
M. le président.
« Art. 5
bis. -
I. - Après le premier alinéa de l'article 1609
duovicies
du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi
rédigé :
« Le prix des billets d'entrée s'entend du prix effectivement acquitté par le
spectateur ou, en cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées
multiples, du prix de référence par place sur lequel s'engage l'exploitant de
salle et qui constitue la base de la répartition des recettes entre ce dernier
et le distributeur et les ayants droit de chaque oeuvre cinématographique.
« II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier
2001. »
Par amendement n° 14, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer
cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit d'un sujet dont nous avons traité voilà peu
de temps, lors de l'examen du projet de loi sur les nouvelles régulations
économiques. Mme Tasca était venue défendre les amendements du Gouvernement
visant à autoriser et à encadrer les formules d'abonnement au cinéma à entrées
illimitées.
Le Sénat avait adopté, sinon à l'unanimité du moins très largement, ce
dispositif.
On nous propose, dans cet article, d'aménager l'assiette de la taxe spéciale
qui alimente le compte de soutien à l'industrie cinématographique, pour tenir
compte de la commercialisation de cette nouvelle formule d'abonnement.
Mais je suis très surpris car la loi sur les nouvelles régulations économiques
sera probablement promulguée au printemps prochain compte tenu de la procédure
parlementaire. Il s'agirait donc d'amender un dispositif qui n'est pas encore
en vigueur. Mieux vaut que le dispositif complet soit adopté lors de la
nouvelle lecture de la loi sur les nouvelles régulations économiques. Il sera,
en effet, beaucoup plus clair d'adopter à la fois les dispositions maîtresses
et la rectification qui est ici envisagée plutôt que d'adopter l'accessoire
avant que le principal ne soit entré en vigueur.
C'est donc pour des raisons de coordination entre deux textes différents que
nous estimons ne pas devoir essorer la « serpillière législative » sur cet
aspect des choses.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le rapporteur général, nous avons déjà eu
l'occasion d'aborder, cette question brièvement certes, lors de la discussion
générale.
Il ne s'agit pas de modifier par anticipation une disposition qui ne serait
pas d'ores et déjà en vigueur ; il s'agit de modifier une disposition du code
général des impôts, codifiée à l'article 1609
duovicies,
qui a son
existence propre en dehors de la loi sur les nouvelles régulations
économiques.
Il s'agit seulement, dans la perspective de l'adoption de la loi sur les
nouvelles régulations économiques, qui prévoit un certain nombre de
dispositions relatives aux formules donnant un accès illimité aux salles de
cinéma par l'utilisation de « cartes pass », de sécuriser l'assiette d'une
taxe, dont, à défaut, le rendement pourrait se trouver affecté dans l'avenir.
Pourquoi ?
En fait, les modalités d'application de cette taxe ne sont pas adaptées aux
nouvelles formules qui sont décrites dans la loi sur les nouvelles régulations
économiques et qui permettent aux spectateurs, moyennant le paiement d'un
abonnement mensuel à l'exploitant de la salle ou à un organisme tiers, de
bénéficier d'un accès illimité à diverses salles de cinéma pendant une durée
déterminée. Dans ce cas, le spectateur n'acquitte pas un prix pour chaque
billet d'entrée et le paiement de l'abonnement ne s'effectue pas nécessairement
auprès de l'exploitant de la salle.
Par conséquent, l'article 5
bis
prévoit, dans cette situation
particulière, d'asseoir la taxe spéciale sur le prix de référence par place sur
lequel s'engage l'exploitant de salles et qui constitue la base de la
répartition des recettes entre ce dernier, le distributeur et les ayants droit
de chaque oeuvre.
Si l'on supprime ce dispositif, ce qui est l'objet de l'amendement n° 14, cela
revient à exonérer de toute taxe les billets d'entrée qui seraient délivrés
dans le cadre des formules d'abonnement et donc à diminuer le rendement de la
taxe qui alimente le compte de soutien à l'industrie du cinéma.
J'ai indiqué ce matin que nous n'avions pas pu insérer cette disposition dans
le projet de loi sur les nouvelles régulations économiques, parce qu'il fallait
du temps pour mener la négociation avec les différentes parties intéressées. A
l'époque, nous n'étions pas prêts sur le plan fiscal. Aujourd'hui, nous le
sommes car la négociation a eu lieu.
Si nous présentons la mesure dès maintenant, c'est pour assurer le plus tôt
possible, c'est-à-dire au 1er janvier 2001, la définition de l'assiette de
cette taxe afin qu'elle soit incontestable et incontestée.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 14.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
On peut évidemment se demander s'il est tout à fait de bonne méthode de
gestion que de mettre en oeuvre, dans le cadre d'un collectif budgétaire, une
mesure qui était, en quelque sorte, pendante après la discussion de la loi
portant sur les nouvelles régulations économiques.
Cet article 5
bis
vient bel et bien s'inscrire dans le droit-fil de la
discussion de ce projet de loi en tentant de préciser sous quelles conditions
un des comptes d'affectation spéciale que nous connaissons doit être
alimenté.
L'article 5
bis
n'est donc pas à proprement parler hors sujet ; il doit
à notre sens être considéré comme l'aboutissement d'un processus de réflexion
engagé à la suite de l'attaque dont le compte de soutien à la production
cinématographique a été l'objet avec la mise en place des cartes d'accès
illimité par les majors de la distribution en France.
Nous comprenons fort bien que le ministère de la culture tout comme le
ministère des finances aient mis un certain temps, dans les faits, à déterminer
les conditions d'une stricte adaptation de la loi garantissant les droits des
auteurs et des créateurs à la situation créée par l'offensive
UGC-Pathé-Gaumont.
Un simple rappel de la situation nous conduit à considérer la problématique
posée par l'article : notre pays dispose, avec le compte de soutien, d'un outil
particulier de financement de la création cinématographique.
Cet outil a permis le maintien et le développement d'une pratique créatrice
originale, qui remporte d'ailleurs, année après année, un succès important,
auprès tant de la critique que du public, et ce alors même que les productions
américaines envahissent régulièrement nos écrans grâce à des campagnes de
promotion particulièrement agressives.
C'est le compte de soutien qui est à l'origine de l'émergence de nouvelles
formes d'écriture scénaristique, de nouvelles formes d'expression filmique et
qui permet à la France de jouer un rôle déterminant dans l'affirmation d'un
cinéma européen et francophone vivace et dynamique.
L'offensive des majors de la distribution est en soi mortifère ; elle risque
d'appauvrir durablement, si l'on n'y prend garde, la qualité de la création
cinématographique dans notre pays, plus sûrement et plus sournoisement encore
que la levée de l'exception culturelle que les Américains veulent imposer dans
les négociations de l'OMC.
Nous nous interrogeons donc sur les motivations profondes de cet amendement,
dont l'adoption ne ferait que renforcer un vide favorable aux distributeurs et
dommageable aux créateurs.
Le cinéma n'étant pas qu'un produit de commerce banal, nous ne voterons pas
pour la suppression de l'article 5
bis
.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 5
bis
est supprimé.
Article 5 ter
M. le président.
« Art. 5
ter
. - Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de
commerce n° 904-22 intitulé "Gestion active de la dette et de la trésorerie de
l'Etat" destiné à retracer les opérations de gestion active sur la dette et la
trésorerie de l'Etat effectuées au moyen d'instruments financiers à terme.
« Ce compte comporte, en recettes et en dépenses, les produits et les charges
des opérations d'échanges de devises ou de taux d'intérêt, d'achat ou de vente
d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat autorisées chaque année par
la loi de finances.
« Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est ordonnateur de
ce compte.
« Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dépose chaque
année en annexe au projet de loi de finances un rapport d'activité sur
l'activité de ce compte de commerce et sur la gestion de la dette dont la
charge est retracée au titre I des dépenses ordinaires des services civils du
budget général. Est annexé à ce rapport le compte rendu d'un audit contractuel
organisé chaque année sur les états financiers de ce compte de commerce, sur
les procédures prudentielles mises en oeuvre ainsi que sur l'ensemble des
opérations effectuées en application des autorisations accordées, chaque année,
par la loi de finances au ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie en vue de couvrir les charges de la trésorerie et de gérer les
liquidités ou les instruments d'endettement de l'Etat, et l'impact de ces
opérations sur le coût de la dette.
« Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
pour l'année 2000, au titre des mesures nouvelles, un montant de découvert de
100 millions de francs. Le montant des recettes, ainsi que celui des dépenses,
est évalué à 100 millions de francs. »
Par amendement n° 15, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer
cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Madame le secrétaire d'Etat, vous m'en voyez tout à
fait désolé, mais il s'agit encore d'un amendement de suppression.
Cet article 5
ter
résulte de l'adoption par l'Assemblée nationale d'un
amendement déposé par le Gouvernement en cours de discussion. Il crée un compte
de commerce destiné à retracer les produits, les charges, les résultats
d'opérations telles que les
swaps
, les achats ou les ventes d'options ou
de contrats à terme, opérations réalisées dans le cadre de la gestion active de
la dette et de la trésorerie de l'Etat.
Sur le fond, la commission des finances est bien entendu tout à fait favorable
à ce que, au sein de la direction du Trésor, des spécialistes de ces sujets
puissent utiliser toutes les ressources des marchés, recourir aux instruments
les plus performants et faire appel à toutes les compétences techniques et
humaines indispensables en vue de gérer la trésorerie de l'Etat et la dette
publique de la manière la plus active possible.
Cependant, créer aujourd'hui un nouveau compte de commerce dans ce domaine,
alors que la question des modes de comptabilisation de la dette demeure
complètement ouverte dans la perspective de la révision de l'ordonnance
organique de 1959 et que ne sont pas encore réglés les problèmes
méthodologiques de base - suivi de la dette en capital, suivi des
remboursements, distinction à opérer entre l'analyse budgétaire et les optiques
de trésorerie, etc. - revient, selon nous, à mettre la charrue avant les
boeufs.
La comptabilisation et la gestion de la dette figureront incontestablement
parmi les sujets les plus substantiels de la très prochaine révision de
l'ordonnance organique. Ce sont, en tout cas, des points qui se prêtent tout
particulièrement à des avancées méthodologiques et à une véritable
modernisation des opérations de l'Etat. C'est pourquoi il nous paraît
préférable, aujourd'hui, de supprimer cet article : ce sujet sera en effet
traité à fond dans quelques mois.
Au demeurant, madame le secrétaire d'Etat, si une gestion active de la dette
est indispensable, une gestion active des recettes, en particulier des recettes
non fiscales, ne l'est pas moins.
En matière de produits de trésorerie, permettez-moi un clin d'oeil : si les 15
milliards de francs que vous repoussez sur l'année 2001 étaient recouvrés à
partir du moment où les droits correspondants sont constatés par l'Etat,
celui-ci comptabiliserait à son crédit des produits financiers non négligeables
grâce au recours à tous les instruments performants de marché auxquels vous
pouvez avoir accès, ainsi que notre collègue Yves Fréville en a fait tout à
l'heure la démonstration.
Par conséquent, madame le secrétaire d'Etat, oui à la gestion active, mais
selon une méthodologie comptable et budgétaire de l'Etat dûment adaptée, et ce
sera très bientôt l'une de nos tâches avec la rénovation de l'ordonnance
organique.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement a annoncé récemment la création d'une
agence de la dette. C'est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur
général, cette disposition à fait l'objet d'un amendement déposé par le
Gouvernement à l'Assemblée nationale.
Cette agence sera chargée de gérer de manière encore plus active et encore
plus innovante la dette de l'Etat. Elle sera opérationnelle dès la fin de ce
mois et la gestion plus active de la dette passera par une politique
d'intervention sur les contrats d'échange de taux d'intérêt. Ces interventions
pourraient commencer dès le premier semestre de l'année 2001.
Pour rendre ces interventions plus transparentes et plus lisibles, le présent
article prévoit la création d'un compte de commerce intitulé « Gestion active
de la dette de l'Etat », qui retracera les produits et les charges des
opérations sur produits dérivés qui seront autorisées par le Parlement et qui
comprennent, pour 2001, les contrats d'échange de devises ou de taux ainsi que
l'achat ou la vente d'options de contrats à terme sur titres d'Etat.
Ces opérations de gestion active seront effectuées dans le cadre d'un cahier
des procédures approuvé par le ministre de l'économie et élaboré selon les
règles les plus strictes qu'appliquent les établissements financiers et les
Etats ayant réalisé de telles opérations. Ce cahier des procédures sera,
monsieur le rapporteur général, transmis au Parlement.
Par ailleurs, chaque année, un rapport d'activité sera annexé au projet de loi
de finances.
Il est également prévu qu'un audit contractuel sera organisé chaque année sur
les états financiers de ce compte de commerce, sur les procédures mises en
oeuvre, ainsi que sur leur impact sur le coût de la dette, et sur l'ensemble de
l'activité de l'agence de la dette. Les conclusions de cet audit seront
également transmises au Parlement.
La création de ce compte représente un grand progrès pour la gestion de la
dette de l'Etat, vous l'avez d'ailleurs vous-même reconnu, monsieur le
rapporteur général, tant du point de vue de l'efficacité que de celui de
l'information du Parlement.
A la lumière de ces explications, je souhaiterais que vous puissiez retirer
cet amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 15.
M. Yves Fréville.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Nous avons effectivement besoin d'une gestion plus active de la dette, ne
serait-ce, d'ailleurs, que parce que la création de l'euro a unifié les marchés
financiers européens et que la France, n'est plus, à cet égard, dans la même
situation que voilà quelques années.
Une gestion moderne de la dette est apparue en 1985 sous l'empire de la
nécessité. Aujourd'hui, une deuxième étape doit certainement être franchie.
Je ferai une première remarque concernant les acteurs de cette gestion de la
dette.
Actuellement, la CADEP, la caisse d'amortissement de la dette publique, est
chargée, avec 14 milliards de francs, d'effectuer des opérations de rachat. Par
ailleurs, le FSR, le fonds de soutien des rentes, intervenait, lui, sur le
marché secondaire. Mais j'ai constaté que ses interventions étaient en chute
libre puisqu'une grande partie des emprunts en écus qui lui étaient affectés
ont été remboursés.
Il est fait état, dans le texte, d'un rapport sur la gestion de la dette. Or,
cette année, le Gouvernement, devait remettre deux rapports au Parlement : un
sur la CADEP, l'autre sur le FSR. Mais, à ma connaissance, aucun de ces
rapports n'a été déposé, du moins au Sénat.
Désormais, il existera en outre une agence de la dette qui prendra le relais
du bureau A 1 de la direction du Trésor.
Madame le secrétaire d'Etat, pourriez-vous nous indiquer clairement si
l'agence de la dette reprendra les missions du FSR ?
Ma deuxième remarque concerne la doctrine du Trésor. Jusqu'à présent, celle-ci
était claire : on n'intervenait pas sur la courbe des taux. En d'autres termes,
on empruntait à court terme pour satisfaire les besoins à court terme et non
pas pour couvrir à moindre coût les charges à moyen et long terme. Or, avec les
contrats d'échange de taux, il est clair que cette doctrine pourra être remise
en cause.
Je ne suis pas nécessairement hostile à une telle remise en cause mais, allant
pour une fois à l'encontre du souhait du Sénat quant à une parfaite
transparence dans l'information du Parlement, je me demande s'il est opportun
que nous ayons, lors de l'examen des comptes de commerce, à l'occasion du débat
budgétaire, une discussion sur ce que doit être la doctrine en matière de
gestion active de la dette. Par essence, les interventions sur les marchés
relèvent quelque peu de l'effet de surprise : l'inattendu a son rôle à jouer.
Sinon, les anticipations rationnelles jouent à plein.
Dès lors, je ne sais pas si c'est la meilleure façon d'associer le Parlement à
la gestion de la dette que de faire avaliser, à l'occasion d'un vote sur un
compte de commerce, une doctrine sur cette gestion.
Voilà pourquoi je suis conduit à m'interroger sur les modalités techniques de
cette réforme, tout en étant parfaitement d'accord sur la nécessité de mettre
en place une gestion plus active.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je veux seulement rappeler que, dans le cadre d'un
compte de commerce, l'autorisation parlementaire ne porte que sur le découvert
: c'est l'article 26 de l'ordonnance organique.
Je m'interroge vraiment sur l'adéquation de cet outil à ce qui est visé par
l'article 5
ter
.
Je le répète, la commission n'est pas opposée à ce que l'Etat se dote de tous
les instruments nécessaires à une gestion active de la dette, mais elle
considère que l'ordonnance organique dans son état actuel n'offre pas de
manière vraiment incontestable le cadre adéquat. C'est une question de
méthodologie, de règle du jeu et de portée des autorisations juridiques.
Si nous comprenons bien l'intérêt qui s'attache au lancement de la nouvelle
agence de gestion de la dette, si nous approuvons la professionnalisation
accrue de cette gestion de la dette, nous pensons qu'il convient d'approfondir
notre réflexion et d'attendre l'examen du futur projet de loi organique portant
sur les finances publiques.
M. Philippe Adnot.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Adnot.
M. Philippe Adnot.
Madame le secrétaire d'Etat, rassurez-moi : on pratique bien déjà une gestion
active de la dette... Pourquoi, alors, créer un compte de commerce ?
N'importe quelle collectivité locale pratique aujourd'hui une gestion active
de sa dette. En quoi est-il donc nécessaire de prévoir un nouveau texte pour
utiliser toutes les techniques modernes ?
Vous voulez créer un instrument supplémentaire, mais je ne suis pas sûr que ce
soit un instrument de clarification. Il est très important que l'on soit
informé de l'état exact de la dette mais j'espère que l'Etat la gère déjà de
façon active. Je serai très intéressé par votre réponse, madame le secrétaire
d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Monsieur Adnot, si nous créons aujourd'hui un compte
de commerce pour la gestion active de la dette, parce que, si nous pratiquons
bien déjà une telle gestion, nous ne pratiquons pas de
swaps
de taux :
cela n'est pas possible dans le cadre de la comptabilité de caisse. C'est la
raison pour laquelle nous sommes obligés de créer un compte de commerce.
M. Fréville m'a interrogée, quant à lui, sur l'évolution de la doctrine de la
direction du Trésor, en matière d'intervention sur la courbe des taux.
Effectivement, monsieur le sénateur, le Trésor à l'intention de recourir à la
technique des
swaps
de taux, ce qu'il ne faisait pas précédemment, et il
éclairera le Parlement sur la façon dont il interviendra puisque cela fera
l'objet d'une information dans les mois qui viennent.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Il y a mille raisons pour lesquelles mon groupe ne votera pas l'amendement n°
15, mais j'en ajouterai une mille et unième.
(Sourires.)
Pour une fois, mes chers collègues, que la direction du Trésor consent à
s'abaisser à nous demander l'autorisation de faire quelque chose que, à défaut
de cette autorisation, elle n'a pas le droit de faire,...
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Pour une fois !
M. Michel Charasse.
... nous aurions vraiment tort de nous priver de ce plaisir !
Convaincu qu'il y a plus de joies dans le ciel pour un pécheur qui se
convertit que pour quatre-vingt-dix-neuf justes qui persévèrent, je voterai
contre l'amendement n° 15.
(Sourires.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 5
ter
est supprimé.
Article additionnel après l'article 5 ter
M. le président.
Par amendement n° 71, MM. Arthuis, Belot, Demilly, Fréville, Michel Mercier,
Monory, Richert, Vecten et les membres du groupe de l'Union centriste proposent
d'insérer, après l'article 5
ter,
un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - Après l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités
territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
«
Art. L...
- Il est créé, au sein de la dotation globale de
fonctionnement des départements, une dotation dont le montant est égal à la
part des dépenses prises en compte, pour l'application des dispositions du I de
l'article 13 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une
couverture maladie universelle, correspondant à des frais de gestion, au
règlement de contentieux d'assurance personnelle et à la prise en charge de
plus de quatre trimestres de dépenses d'aide médicale au cours de l'exercice
1997.
« Cette dotation est répartie entre les départements par la commission
mentionnée à l'article L. 1614-3. »
« II. - La dotation globale de fonctionnement est majorée de 409 millions de
francs. Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de cette
dotation pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances
pour 1999.
« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la
dotation globale de fonctionnement prévue au II est compensée par la création
d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code
général des impôts. »
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Nous changeons de sujet, puisque nous abordons la question des finances
locales.
A la suite de l'instauration de la CMU, des ajustements en matière de dotation
globale de décentralisation ont dû être opérés et, comme c'est le cas
normalement, un arrêté a fixé le montant des charges transférées des
départements à l'Etat. Lors de la publication de cet arrêté, soixante et un
départements ont constaté des écarts assez importants entre les montants
calculés par leurs services et ceux qui étaient fixés par l'arrêté.
A la suite de ce désaccord, une discussion s'est engagée. L'assemblée des
départements de France s'est concertée avec le ministère de l'intérieur. Chaque
département concerné a d'ailleurs pu fournir l'attestation de son
trésorier-payeur départemental certifiant l'origine des écarts constatés.
Après ces différentes réunions de travail, le montant des ajustements pris en
compte s'élevait à 512 millions de francs. Or, très curieusement, dans le
collectif qui nous est proposé, les ajustements sur la dotation générale de
décentralisation représentent non pas 512 millions de francs, comme nous
aurions pu le supposer à la suite de cette concertation - elle n'avait pas, je
le conçois parfaitement, de valeur juridique - mais simplement 100 millions de
francs. Ces ajustements, qui ont été acceptés, concernent des erreurs de
relevé, des dépenses non médicales, des recettes non prises en compte et des
avances de trésorerie. En revanche, étaient refusés les frais de gestion pour
64 millions de francs, des contentieux d'assurance personnelle pour 227
millions de francs et des dépenses reportées en 1997 pour 117 millions de
francs.
Tel est le contentieux et il faut le résoudre, me semble-t-il, dans l'esprit
des lois de décentralisation : chaque fois qu'il y a un transfert de charges
entre l'Etat et les collectivités locales, il faut d'abord en évaluer le
montant de la façon la plus juste possible à partir des comptes administratifs,
puis faire en sorte que l'Etat compense aux collectivités locales le manque à
gagner.
Comment procéder ? On ne peut pas, dans le cadre des dispositions de
l'ordonnance de 1959 portant loi organique, prévoir une majoration de la DGD.
Par conséquent, mes collègues et moi-même avons pensé que la bonne façon d'agir
était tout simplement de créer, pour l'écart entre ce qui avait été constaté,
d'une part, et ce qui avait été accepté - à peine un cinquième - par le
Gouvernement, d'autre part, un concours particulier de la DGF de manière à
rétablir l'équité et l'esprit des lois de décentralisation.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous abordons l'un des deux sujets importants
relatifs aux finances locales contenus dans le collectif budgétaire.
L'amendement présenté par M. Fréville, dont MM. Arthuis et Demilly sont
cosignataires, tend à éviter que la mise en place de la CMU ne porte un
préjudice financier aux départements en leur remboursant, par la voie d'un
concours particulier au sein de la DGF, le trop-perçu par l'Etat au titre de la
dotation générale de décentralisation.
Le problème a été rappelé par M. Fréville : après une expertise de
l'administration, à laquelle la commission consultative sur l'évaluation des
charges a donné mandat au cours de sa réunion du 16 décembre 1999, les
départements considèrent que le prélèvement sur leur DGD est supérieur de 513
millions de francs à ce qu'il aurait dû être. Or 104 millions de francs
seulement sont prévus au titre des ajustements sur la DGD.
Je vais essayer d'analyser brièvement l'écart entre ces deux montants. Mais,
auparavant je formulerai une remarque et j'apporterai deux précisions.
Tout d'abord, en 2000, madame la secrétaire d'Etat, la couverture maladie
universelle semble avoir été une bonne affaire financière pour l'Etat. Outre la
réduction de la DGD des départements supérieure de 409 millions de francs à ce
qu'elle aurait dû être, on observe que l'Etat n'a pas dépensé ce qu'il avait
prévu : 7 milliards de francs étaient inscrits au projet de loi de finances
pour 2000 et, en fin d'exercice, la consommation sera égale au mieux à 5,5
milliards de francs.
Comment l'Etat a-t-il choisi de gérer cet écart entre les ressources et les
dépenses ? Il aurait pu décider de réduire le taux des contributions demandées
aux compagnies d'assurances, mais il a préféré annuler 1,5 milliard de francs
sur le budget de la santé et de la solidarité. Si l'on ajoute les 409 millions
de francs économisés sur la DGD au 1,5 milliard de francs annulé, on observe
que la CMU a permis à l'Etat de réaliser près de 2 milliards de francs
d'économie en 2000, ce qui, bien entendu, est mal perçu par les départements,
et il faut le comprendre.
J'en viens aux précisions. En premier lieu, madame la secrétaire d'Etat, le
collectif budgétaire majore la DGD de 173 millions de francs et non de 104
millions de francs. Mais il faut être précis, les 68 millions de francs restant
relèvent des traditionnels ajustements de la DGD, par exemple en raison des
mouvements de personnels ou de l'évolution des partages de services. En second
lieu, la loi du 27 juillet 1999 portant création de la CMU n'a rien prévu pour
corriger les marges d'erreur dans l'appréciation des dépenses des départements
correspondant à l'aide médicale. S'il existe bien un abattement de 5 %, il a
pour objet de corriger les doubles comptes, et notamment les dépenses liées au
RMI que les départements prenaient jusque-là indûment en charge.
Une fois ces précisions apportées, mes chers collègues, interrogeons-nous sur
la question de savoir comment s'explique l'écart entre les évaluations du
Gouvernement et celles des départements.
Tout le monde s'accorde sur les 104 millions de francs, qui correspondent à
des erreurs de relevés, à des dépenses non médicales, à la correction d'erreurs
après consultation des trésoriers-payeurs généraux et aux avances de trésorerie
prévues par le code de la sécurité sociale.
Demeurent les 409 millions de francs. Ils résultent, à mon sens, de trois
éléments.
Il s'agit, d'abord, des dépenses correspondant à la prise en charge, en 1997,
d'un cinquième trimestre, c'est-à-dire le règlement de dépenses correspondant à
un exercice antérieur.
Il s'agit, ensuite, du règlement de contentieux. Les dépenses correspondantes
ont pu majorer celles de l'exercice 1997 alors qu'elles étaient
exceptionnelles. Je citerai un exemple qui m'a été notamment soumis, celui du
département de la Somme : ce département devrait voir chaque année sa DGD
réduite d'une somme de 28 millions de francs correspondant au règlement d'un
contentieux avec l'URSSAF intervenu en 1997. C'est important, 28 millions de
francs sur 409 millions de francs pour un seul département ! Cela aurait dû
rester ponctuel et ne concerner qu'un seul exercice. Or, par un effet
mécanique, cela vient limiter les droits de ce département à la DGD chaque
année.
Il s'agit, enfin, des frais de gestion, dont le cas est particulièrement
surprenant : ces frais de gestion qui n'ont pas été pris en compte par le
Gouvernement relèvent de la même logique que les avances de trésorerie qui,
elles, ont été prises en compte par le Gouvernement.
Ces éléments correspondent au financement de l'externalisation de la gestion
des dossiers d'aide médicale aux caisses de sécurité sociale dans les
conditions prévues par le code de la sécurité sociale. Les départements qui
avaient choisi d'externaliser par la procédure du versement de frais de gestion
sont donc pénalisés par rapport à ceux qui géraient eux-mêmes les dossiers
d'aide médicale. Ce cas de figure est d'autant plus choquant que ces frais de
gestion correspondent à des frais de personnel, alors que la loi sur la CMU
précise bien que le prélèvement sur la dotation générale de décentralisation
est calculée à partir des dépenses d'aide médicale.
Il est dès lors indispensable, madame la secrétaire d'Etat, que le
Gouvernement explique point par point pourquoi il refuse de prendre en compte
ces différentes dépenses que je viens de rappeler.
En conclusion, je souhaite insister sur deux points.
En premier lieu, l'incertitude actuelle dans le recensement des dépenses
d'aide médicale qui doivent être déduites de la dotation générale de
décentralisation des départements risque de donner lieu à de nombreux
contentieux. Nous savons que cinq ou six tribunaux administratifs sont déjà
saisis.
En second lieu, le peu de cas qui est fait des avis de la commission
consultative sur l'évaluation des charges est tout à fait regrettable. La loi
du 27 juillet 1999 prévoit, vous le savez, que la réduction de la dotation
générale de décentralisation est fixée pour chaque département par arrêté
conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget,
après avis de la commission. Madame la secrétaire d'Etat, cet arrêté est-il
paru ? Je ne l'ai pas trouvé au
Journal officiel
.
Le dispositif qui est proposé par l'amendement présenté par M. Fréville pour
remédier à cette difficulté me conduit à la conclusion suivante.
Il est suggéré de majorer la DGF de 409 millions de francs et de créer un
concours particulier au sein de la DGF des départements. Une majoration de la
DGD aurait sans doute été préférable, car plus claire. Mais l'article 40 de la
Constitution prévoit que le Gouvernement peut seul procéder à une telle
majoration de dépenses. Dès lors, la solution qui est ici proposée s'imposait.
C'était la seule possible.
Au terme de toutes ces explications, malheureusement un peu longues, mais le
sujet est assez technique et il est très important pour nombre de départements,
la commission des finances émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Dans le présent collectif budgétaire, le Gouvernement
propose, au-delà des ajustements techniques, de majorer de 104 millions de
francs les crédits de la DGD, afin de restituer à certains départements les
montants qui ont été prélevés à tort sur leur DGD au titre de la mise en place
de la CMU.
Si des ajustements supplémentaires étaient opérés à hauteur de 400 millions de
francs, ce qui est le sens de l'amendement n° 71, ceux-ci me paraîtraient très
contestables, ce pour plusieurs raisons.
Premièrement, ils ne correspondraient pas strictement aux critères qui sont
posés par la loi du 27 juillet 1999 selon lesquels l'assiette du prélèvement
est constituée des dépenses qui sont consacrées à l'aide médicale et qui sont
inscrites dans les comptes administratifs de 1997 des départements.
Deuxièmement, pour tenir compte des différents aléas qui ont pu affecter ces
dépenses en 1997, la loi du 27 juillet 1999 avait prévu un abattement de 5 %
sur l'assiette des dépenses prises en compte pour effectuer le prélèvement sur
la DGD.
Par conséquent, le prélèvement de DGD qui a été opéré dans le cadre de la mise
en oeuvre de la CMU a été minoré de 500 millions de francs pour tenir compte du
fait qu'au moment où se mettait en place ce dispositif on savait que certaines
dépenses inscrites aux comptes administratifs des départements de 1997 étaient
entachées d'aléas. Cette disposition a fait l'objet de débats devant votre
Haute Assemblée lors de l'examen de cette loi de 1999. D'ailleurs,
préalablement au vote de ce texte, l'assemblée des départements de France
s'était concertée avec le ministère de l'intérieur et le ministère de
l'économie et des finances pour examiner cette question de l'écrêtement de 5
%.
Si un ajustement devait être opéré à titre complémentaire, notamment pour
tenir compte des frais de gestion versés à des tiers - vous les avez évoqués,
monsieur le rapporteur général - ou bien des dépenses exceptionnelles imputées
par certains départements sur 1997, cela irait donc au-delà de ce que prévoit
la loi de 1999 et devrait avoir pour contrepartie logique - j'attire votre
attention sur ce point - une majoration de l'écrêtement des départements qui se
trouvent dans des situations inverses.
Donc, puisque nous examinons les demandes formulées par soixante et un
départements qui se disent privés d'une DGD qui leur serait due, à l'inverse,
si nous devions remettre en cause le dispositif, il conviendrait d'examiner ce
qui se passe pour les départements qui ne formulent aucune demande.
S'agissant de la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle,
j'insiste sur le fait qu'en transférant sur l'Etat et, pour la partie régime de
base, sur la sécurité sociale, des charges qui incombaient, depuis 1983, aux
départements, on aboutit à un résultat tout de même extrêmement important car,
en fait, c'est sur l'Etat que reposera dorénavant la charge de la croissance
future du dispositif, et non sur les départements.
Pour l'avenir, donc, les départements sont « désintéressés », si je puis dire,
s'agissant d'une dépense qui, on le sait, va croître et dont l'Etat assumera
tout le poids.
En ce qui concerne le règlement de charges transférées dans le cadre des lois
de décentralisation, les règles générales de la décentralisation veulent que
tout ajustement passe par la dotation générale de décentralisation et non par
la dotation globale de fonctionnement, comme proposé à l'amendement n° 71.
Enfin, je tiens à rectifier une erreur que j'ai commise à l'Assemblée
nationale et préciser à M. le rapporteur général que la commission consultative
sur l'évaluation des charges ne s'est effectivement pas encore prononcée,
contrairement à ce qui a pu apparaître dans les colonnes du
Journal
officiel.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 71.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Monsieur le président, mes chers collègues, ne croyez pas que je sois
insensible à cette affaire. Moi aussi, je gère, comme vice-président chargé des
finances, le conseil général de mon département et c'est une question qui
intéresse tous les départements.
Mes chers collègues, la question, au fond, est assez simple à poser, pas
forcément simple à résoudre : ou l'Etat doit aux départements ou il ne doit
pas. Pour l'instant, j'ai bien lu l'objet de l'amendement n° 71 de notre
collègue M. Jean Arthuis et de ses amis, mais je ne sais pas d'où sortent ces
chiffres ou qui les a évalués. Ont-ils été évalués de façon contradictoire ? Je
l'ignore.
Par conséquent, la première chose serait tout de même que nous puissions avoir
un arbitrage impartial : oui, il y a une dette ; non, il n'y en a pas et, s'il
y en a une, voilà de combien elle est. Et nous pourrions alors nous rallier au
chiffre obtenu.
Or, je le dis amicalement à nos collègues, c'est aller un peu vite en besogne
que de trancher aujourd'hui. Moi, je n'ai jamais vu passer ces éléments
autrement que dans les travaux de l'association des présidents de conseils
généraux, pour laquelle j'ai un grand respect, mais j'aime bien avoir l'opinion
contraire.
La deuxième chose, c'est que non seulement nous ne réglons pas convenablement
la question, puisque l'on ne sait pas si le chiffre est bon ou s'il n'est pas
bon, mais, comme l'ont dit d'ailleurs M. le rapporteur général et Mme le
secrétaire d'Etat, nous le réglons d'une manière techniquement inappropriée. En
effet, les 104 millions de francs qui sont inscrits dans le collectif sont à la
DGD. Et nous proposerions, de notre côté, d'inscrire 409 millions de francs à
la DGF ? C'est-à-dire qu'il y aurait deux solutions différentes pour régler la
même question ?
J'ai bien compris les motivations des auteurs de l'amendement, qui sont d'une
grande habileté, et ils ont raison : sur la DGF, c'est un prélèvement sur
recettes, et on peut contourner l'article 40, alors que, sur la DGD, cela crée
une charge, et il y a automatiquement l'article 40.
Est-ce que vous pensez, mes chers collègues, que c'est une bonne solution
d'avoir ces deux dotations, à supposer que l'amendement soit voté, inscrites à
deux endroits différents alors qu'elles visent à compenser les mêmes choses
?
J'ajoute, monsieur Fréville, mais vous le savez très bien, puisque vous siégez
au comité des finances locales avec moi, que la DGF des départements, comme
d'ailleurs la DGF des communes, est péréquée. Donc, on va péréquer la somme de
409 millions de francs que vous proposez d'ajouter à la DGF des départements,
tant et si bien que certains départements toucheront plus que ce à quoi ils
peuvent prétendre et d'autres moins.
Nous serions beaucoup plus rassurés, en tant que parlementaires, mais aussi en
tant que gestionnaires de départements, si le Gouvernement nous disait qu'il
réunit très vite la commission consultative sur l'évaluation des charges - j'ai
cru comprendre que cela allait être le cas - et qu'en fonction des chiffres qui
seront arrêtés par cette commission, dont je dois dire qu'elle fonctionne
depuis la loi Defferre et qu'elle n'a jamais fait preuve de beaucoup de
complaisance à l'égard de personne, ni des élus ni de l'Etat, le Gouvernement
serait prêt à tirer les conséquences, sans chercher à ergoter ou à mégoter.
D'ailleurs, si le Gouvernement cherchait à mégoter après un avis de la
commission consultative sur l'évaluation des charges, il pourrait se retrouver
au Conseil d'Etat avec,
in fine,
des arrêts qui lui seraient
défavorables.
Par conséquent, monsieur le rapporteur général, nous pourrions considérer, si
vous en étiez d'accord, l'amendement n° 71 comme un amendement d'appel. Si Mme
le secrétaire d'Etat prenait l'engagement que j'ai dit, plutôt que de monter
cette « usine à gaz » absolument épouvantable qui fait que, demain, je vais
peut-être toucher moins que ce à quoi j'ai droit ou plus que ce à quoi j'ai
droit, parce que d'autres toucheront moins, ce serait beaucoup plus simple pour
tout le monde.
M. Yves Fréville.
Mais non ! Il n'y a pas de péréquation !
M. Michel Charasse.
Je pense que nous allons vers la péréquation. La DGF des départements est
péréquée ; il existe déjà un prélèvement sur les département pauvres. Moi, je
préfère être prudent ! Franchement, si le Gouvernement s'engageait sur cette
question, ce serait beaucoup plus simple.
M. Philippe Adnot.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Adnot.
M. Philippe Adnot.
J'ai, moi aussi, déposé un amendement d'appel, mais à l'article 7, pour ouvrir
le débat et vous offrir l'occasion de répondre aux questions que nous nous
posons sur ce sujet, madame le secrétaire d'Etat.
Permettez-moi d'abord un rappel. Le dispositif n'a pu être mis en place qu'au
terme d'un accord entre les départements et le Gouvernement. Nous avons été des
partenaires tout à fait loyaux lorsqu'il s'est agi de définir les conditions
dans lesquelles la CMU allait être mise en place.
Vous avez reconnu, j'en prends acte, que la commission consultative sur
l'évaluation des charges ne s'est pas encore prononcée, contrairement à ce qui
a été dit à l'Assemblée nationale. En qualité de membre de cette commission, je
n'aurais pas manqué de vous faire observer que cette commission avait décidé,
ce jour-là, de faire procéder à une enquête par tous les préfets et à une
validation des comptes par tous les payeurs départementaux. C'est d'ailleurs ce
qui a été fait.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Exactement !
M. Philippe Adnot.
La contestation de départ portait sur 780 millions de francs. Après passage
devant les préfets et les payeurs départementaux, après concertation avec des
représentants du ministère de l'intérieur - je représentais les départements au
sein de cette commission - nous avons reconnu d'un commun accord que nous
pouvions travailler sur la base d'un peu plus de 500 millions de francs.
Monsieur Charasse, les sommes en cause sont avérées et acceptées par le
Gouvernement comme par les départements.
M. Yann Gaillard.
Pas par le ministre !
M. Philippe Adnot.
Le travail interministériel n'y est pour rien. Simplement, les faits sont là
et les chiffres sont avérés.
Il importe de bien s'entendre sur le sujet. Les frais de gestion n'ont pas été
pris en compte, alors qu'ils auraient dû l'être manifestement.
S'agissant du contentieux d'assurance personnelle, je prends l'exemple d'un
contentieux vieux de plusieurs années. C'est comme si l'on avait concentré sur
l'année de référence l'ensemble des contentieux. Il eût été plus judicieux de
suivre une logique de
pro rata temporis
et d'examiner les contentieux
dans leur durée, parfois quatre ou cinq années, sans se limiter à l'année de
référence. Là, on peut travailler ; on peut discuter. Mais on ne peut pas
bloquer sur une seule année un contentieux et dire aux départements : « Pas de
chance, ce n'est pas cette année que vous auriez dû le régler, on ne va pas en
tenir compte ! »
Madame le secrétaire d'Etat, je pense qu'on peut également discuter sur les
problèmes de trimestre. Un certain nombre de départements ont voulu réclamer en
prétendant que le bon trimestre à retenir, c'était non pas le premier trimestre
de l'année de référence, mais celui de l'année suivante.
On ne peut pas jouer à ce jeu-là : on prend l'année de référence, c'est-à-dire
les quatre trimestres, sans les mélanger avec le trimestre suivant.
Vous le voyez donc, madame le secrétaire d'Etat, il y a matière à discussion.
Nous vous demandons aujourd'hui - mais vous allez avoir de nouveau ce débat à
l'Assemblée nationale, et il sera peut-être encore plus serré qu'ici - de
rouvrir le dossier, d'engager une discussion. Nous avons mis en place d'un
commun accord des groupes de travail pour évaluer la réalité du contentieux et
les problèmes posés. On ne peut pas s'en sortir avec des arguments du type des
5 % d'écrêtement. Il n'y a pas d'équivoque à cet égard, les 5 % ont déjà servi
pour les doubles comptes et ne peuvent servir une deuxième fois.
Je pense, madame le secrétaire d'Etat, qu'il vous faut aujourd'hui nous dire
très clairement que, conformément à la décision de la commission consultative
sur l'évaluation des charges et dans le droit-fil du travail qui a été effectué
entre le ministère de l'intérieur et les départements, vous allez remettre
l'ouvrage sur le métier et trouver une solution acceptable par tous.
M. Yves Fréville.
Très bien !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
La commission consultative sur l'évaluation des
charges travaille actuellement sur la base des demandes formulées par un
certain nombre de départements. Mais ce n'est pas à vous que je dois
l'apprendre, monsieur Adnot, car, faisant partie de cette commission, vous
savez mieux que personne ce sur quoi elle travaille.
Cette commission travaille donc sur un certain nombre de sujets en liaison
avec le ministère des finances et le ministère de l'intérieur. Elle a soulevé
diverses questions qui sont actuellement réexaminées.
Des questions sont également posées par des départements qui jugent qu'ils ont
été mal servis, si vous me permettez cette expression, dans le cadre de la
répartition des enveloppes de DGD, à la suite de la réforme de la couverture
maladie universelle.
Pour l'instant, nous ne disposons pas des résultats de cette évaluation mais,
en tout état de cause, si l'on suivait votre logique, monsieur Adnot, on serait
conduit à mettre à plat non seulement les demandes des soixante et un
départements qui considèrent que les attributions de DGD ne sont pas correctes
mais également celles de tous les autres. En effet, il me semble que, parmi les
silencieux, certains ont dû, symétriquement, recevoir un peu plus que ce qu'ils
auraient dû. De ce point de vue, si cette démarche doit être menée, elle doit
l'être jusqu'au bout !
Quant à l'écrêtement de 5 %, si l'on suit votre logique, il devrait être «
remis au pot ». L'Etat devrait donc le reprendre, puisqu'il l'a laissé à
l'intérieur de la DGD, pourrait-on dire, si l'on veut adopter une démarche
purement analytique.
(M. Philippe Adnot fait un signe de dénégation.)
Je ne crois pas qu'il soit dans votre intention de remettre en cause les 480
millions de francs ou 500 millions de francs que représentent les 5 %
d'écrêtement sur la DGD, qui ont été maintenus, de fait, à l'intérieur de la
DGD précisément pour tenir compte des aléas que pouvait emporter la référence -
qui est la référence légale - aux dépenses figurant dans les comptes
administratifs de 1997.
Mais je ne pense pas que tel soit le sens de votre intervention ; à défaut, je
ne vois pas comment nous pouvons trouver une solution par ce canal.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je suis vraiment très attristé de la réponse que vous
venez de nous faire, madame le secrétaire d'Etat.
Nous comprenons bien que la proposition du Gouvernement relève d'une logique
budgétaire : après avoir fait des arbitrages, vous estimez ne pas pouvoir «
lâcher » plus de 100 millions de francs. Telle est votre décision, soit ! Mais
n'allez pas nous emballer le tout dans une « analyse », encore moins dans une «
logique ». Il n'y a strictement aucune logique dans cette position ; il n'y a
là strictement rien de cohérent au regard des principes qui régissent la
compensation des compétences tranférées.
Vous ne nous dites pas, madame le secrétaire d'Etat, pourquoi vous traitez de
façon différente les avances de trésorerie et les frais de gestion.
Reprenez les textes de base en la matière, le code de la sécurité sociale,
notamment : vous y lirez que les frais de gestion et les avances de trésorerie
sont assimilés.
Relisez l'article L. 182-3 résultant de la loi du 29 juillet 1992, par
exemple. Il est bien clairement dans l'intention du législateur de traiter de
manière concomitante les avances de trésorerie et les frais de gestion. De
plus, pourquoi déduire les frais de gestion qui ne sont pas des dépenses d'aide
médicale ? Toutes ces questions nous semblent rester totalement sans
réponse.
Par ailleurs, madame le secrétaire d'Etat, nous ne pouvons pas ne pas réagir à
votre interprétation des 5 %. Nous estimons que cet abattement a été mis en
place pour tenir compte des aspects spécifiques du RMI et des doubles comptes.
Elle a bien fait l'objet d'une concertation entre les services de l'Etat et les
représentants des conseils généraux, qui s'est traduite dans l'article 13 de la
loi du 27 juillet 1999 relative à la couverture maladie universelle.
Enfin, il ne me semble pas convenable - et là, je me réfère à l'intervention
de M. Charasse - de jeter un doute sur le chiffrage. Celui-ci, et M. Adnot l'a
fort opportunément rappelé en tant que témoin et comme participant, résulte de
l'expertise de l'administration elle-même, réalisée à la demande de la
commission consultative sur l'évaluation des charges.
M. Michel Charasse.
Je ne le savais pas !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Le débat est utile. Il nous permet de progresser
ensemble.
Il n'y a aucun doute sur le chiffrage. Madame le secrétaire d'Etat, nous
comprenons que vous ayez des impératifs budgétaires, mais ne les requalifiez
pas en essayant de trouver des raisonnements autojustificatifs lorsque ces
derniers ne sont pas conformes à la logique et à la pratique de la
décentralisation.
M. Yves Fréville.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville
M. le rapporteur général a très bien répondu à Mme le secrétaire d'Etat en ce
qui concerne la question des 5 %.
Je souhaite simplement apporter une précision à M. Charasse afin de le
rassurer. Le chiffrage de l'amendement s'appuie bien entendu sur les
évaluations de la commission consultative sur l'évaluation des charges.
L'amendement précise que la répartition de cette dotation sera effectuée dans
les mêmes conditions par cette commission et il n'y aura donc en aucun cas une
péréquation entre des départements.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 71, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 5
ter
.
Article additionnel avant l'article 6
M. le président.
Par amendement n° 54 rectifié, M. Charasse propose d'insérer, avant l'article
6, un article additionnel ainsi rédigé :
« La Compagnie financière d'assurance pour le commerce extérieur - COFACE -
est tenue de reverser à l'Etat avant le 1er janvier 2001 les droits constatés à
la date de la publication de la présente loi au titre de l'exercice budgétaire
2000, soit au minimum 7 milliards de francs. Il en est de même de la
rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne, qui
s'élève au minimum à 8,022 milliards de francs. »
Cet amendement a été retiré.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je le reprends, monsieur le président !
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 54 rectifié
bis
. Monsieur le
rapporteur général, vous avez la parole pour le défendre.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Si j'ai repris cet amendement, que je serais
peut-être conduit à retirer dans quelques instants, c'est parce que je souhaite
entendre le Gouvernement sur ce point. En effet, cet amendement nous a paru
très intéressant et il rejoint l'analyse de la commission sur la transparence
très relative des comptes de l'Etat et l'insuffisance de sincérité budgétaire
d'un certain nombre d'opérations inscrites dans le présent collectif. Mais je
n'en dis pas plus. Je serais donc heureux de connaître l'avis du Gouvernement
sur cet amendement.
M. Michel Charasse.
Je l'ai retiré parce que c'est une erreur technique !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 54 rectifié
bis
?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Dans le projet de loi qui vous est soumis, 15
milliards de francs de recettes non fiscales sont en effet reportés de l'année
2000 sur l'année 2001. Cela est permis par la bonne conjoncture économique de
2000, qui devrait assurer un haut niveau de recettes fiscales - nous en avons
longuement débattu - pour l'exercice budgétaire en cours.
Le Gouvernement n'a pas souhaité mobiliser l'intégralité du potentiel de
prélèvements accumulés pour l'année 2000 car il en a déjà affecté une partie
dans le cadre du projet de loi de finances pour 2001. Il l'a annoncé et cela
figurait non seulement dans l'exposé des motifs, mais aussi dans l'état A des
recettes qui a été adopté, avec les modifications que l'on sait, par le Sénat.
Par conséquent, il n'y a pas lieu de réintéger une somme qui a d'ores et déjà
fait l'objet d'une affectation.
S'agissant de la marge de manoeuvre qui existe entre les deux exercices et que
le Gouvernement s'est ménagé, elle n'est nullement contraire, je crois, à
l'article 16 de l'ordonnance portant loi organique relative aux lois de
finances.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je ne pense pas que les explications de Mme le
secrétaire d'Etat nous apportent des éléments nouveaux par rapport à tout ce
qui a déjà été dit dans cette enceinte. Je ne crois pas que l'amendement que
j'ai repris voilà quelques instants apporte beaucoup par rapport au vote que la
commission préconise et qui consiste à revaloriser de 15 milliards de francs
les recettes de ce collectif. Dans ces conditions, je retire cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 54 rectifié
bis
est retiré.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le président, je demande une suspension de
séance d'environ un quart d'heure.
M. le président.
Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande, madame le secrétaire
d'Etat.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-huit
heures dix.)
M. le président.
La séance est reprise.
Article 6 et état A
M. le président.
« Art. 6. - L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations
révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de
charges du budget de l'Etat pour 2000 sont fixés ainsi qu'il suit :
(En millions de francs.)
|
RESSOURCES |
DÉPENSES
civiles |
DÉPENSES
en capital |
DÉPENSES militaires |
DÉPENSES
des charges |
SOLDES
|
|
|---|---|---|---|---|---|---|
|
A. - Opérations à caractère définitif Budget général Montants bruts |
35 634 | 22 812 | . | . | . | . |
| A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts | 18 380 | 18 380 | . | . | . |
. |
| Montants nets du budget général | 17 254 | 4 432 | 1 557 | - 3 072 | 2 917 | . |
| Comptes d'affectation spéciale | . | . | . | . | . | . |
| Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale | 17 254 | 4 432 | 1 557 | - 3 072 |
2 917 |
|
|
Budgets annexes |
||||||
| Aviation civile | . | . | . | . | . | . |
| Journaux officiels | . | . | . | . | . | . |
| Légion d'honneur | 3 | . | 3 | . | 3 | . |
| Ordre de la Libération | . | . | . | . | . | . |
| Monnaies et médailles | . | . | . | . | . | . |
| Prestations sociales agricoles | 800 | 800 | . | . | 800 |
. |
| Totaux pour les budgets annexes | 803 | 800 | 3 | . | 803 | . |
| Solde des opérations définitives (A) | . | 14 337 | ||||
|
B. - Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor |
||||||
| Comptes d'affectation spéciale | . | . | . | . | . | . |
| Comptes de prêts | - 58 | . | . | . | 400 | . |
| Comptes d'avances | - 5 450 | . | . | . | 2 900 | . |
| Comptes de commerce (solde) | . | . | . | . | . | . |
| Comptes d'opérations monétaires (solde) | . | . | . | . | . | . |
| Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) | . | . | . | . | - 15 | . |
| Solde des opérations temporaires (B) | . | - 8 808 | ||||
| Solde général (A + B) | . | 5 529 |
Je donne lecture de l'état A :
É T A T A
Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2000
Se reporter au document annexé à l'article 6 du projet de loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2704), sans modification, à l'exception de :
I. - BUDGET GÉNÉRAL
|
NUMÉRO de la ligne |
DÉSIGNATION DES RECETTES |
RÉVISION
(En milliers de francs) A. - Recettes fiscales |
|---|---|---|
| B. - Recettes non fiscales | ||
| 4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital | ||
| 0401 | Récupération et mobilisation des créances de l'Etat | -90 000 |
| 0403 | Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat | -2 000 |
| 0404 | Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social | -103 380 |
| 0407 | Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat | -746 000 |
| 0408 | Intérêts sur obligations cautionnées | -2 000 |
| 0409 | Intérêts des prêts du Trésor | -600 000 |
| 0411 | Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances |
+37 000
|
| . | Total pour le 4 |
-1 506 380 |
| C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat | ||
|
RÉCAPITULATION GÉNÉRALE A. - Recettes fiscales |
||
| 1 | Impôt sur le revenu | +7 620 000 |
| 2 | Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles | -460 000 |
| 3 | Impôts sur les sociétés | +15 000 000 |
| 4 | Autres impôts directs et taxes assimilées | +3 500 000 |
| 5 | Taxe intérieure sur les produits pétroliers | -3 383 000 |
| 6 | Taxe sur la valeur ajoutée | +23 323 000 |
| 7 | Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
+1 230 000 |
| . | Total pour la partie A |
+46 830 000 B. - Recettes non fiscales |
| 1 | Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier | +500 000 |
| 2 | Produits et revenus du domaine de l'Etat | +77 000 |
| 3 | Taxes, redevances et recettes assimilées | -1 242 000 |
| 4 | Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital | -1 506 380 |
| 5 | Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat | -260 000 |
| 6 | Recettes provenant de l'extérieur | -20 000 |
| 7 | Opérations entre administrations et services publics | -53 000 |
| 8 | Divers |
-12 965 000 |
| . | Total pour la partie B |
-15 469 380 C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat |
| 1 | Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales | -26 650 |
| 2 | Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes |
+4 300 000 |
| . | Total pour la partie C |
+4 273 350 |
| . | Total général | +35 633 970 |
II. - BUDGETS ANNEXES
|
NUMÉRO de la ligne |
DÉSIGNATION DES RECETTES |
RÉVISION
(En francs) Légion d'honneur Prestations sociales agricoles 1re SECTION. - EXPLOITATION |
|---|---|---|
| 7031 | (Ligne supprimée.) | |
| 7032 | Cotisations AVA (art. L. 731-42, 1° du code rural) | -400 000 000 |
| 7034 | Cotisations AMEXA (art. L. 731-30 à L. 731-41 du code rural) (ligne nouvelle) | -400 000 000 |
| 7052 | Versements à intervenir au titre de la compensation des charges entre les régimes de base de sécurité sociale obligatoires | -683 000 000 |
| 7053 | Contribution de la Caisse nationale des allocations familiales au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles | -113 000 000 |
| 7055 | Subvention du budget général : solde | 2 211 000 000 |
| 7056 | Versements à intervenir au titre de l'article L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale | 350 000 000 |
| 7057 | Versements à intervenir au titre de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale | 227 000 000 |
| 7059 | Versements du Fonds de solidarité vieillesse |
-392 000 000 |
| . | Total des recettes nettes | 800 000 000 |
II bis. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En francs)
|
ÉVALUATION DES RECETTES POUR 2000
|
||||
|---|---|---|---|---|
|
NUMÉRO de la ligne |
DÉSIGNATION DES COMPTES |
Opérations à caractère définitif |
Opérations à caractère temporaire |
Total Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés |
| 01 | Produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés ainsi que le reversement sous toutes ses formes, par la société Thomson SA du produit résultant de la cession ou du transfert de titres des sociétés Thomson CSF et Thomson Multimédia, et le rerversement sous toutes ses formes, par la société Compagnie financière Hervet, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres de la société Banque Hervet (intitulé nouveau) | » | » | » |
| 02 | Reversement d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital et produits de réduction du capital ou de liquidation | » | » | » |
| 03 | Versements du budget général ou d'un budget annexe | » | » | » |
| 04 | Reversements résultant des investissements réalisés directement ou indirectement par l'Etat dans des fonds de capital-investissement (ligne nouvelle) | » | » |
» |
| . | Totaux | » | » |
» |
| . | Totaux pour les comptes d'affectation spéciale | » | » | » |
III. - COMPTES DE PRÊTS
(En francs)
|
NUMÉRO de la ligne |
DÉSIGNATION DES COMPTES |
ÉVALUATION
pour 2000 Prêts du fonds de développement économique et social |
|---|---|---|
| 01 | Recettes (nouveau) |
-58 000 000
|
| . | Total pour les comptes de prêts | -58 000 000 |
IV. - COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR
Sur cet article, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet
d'une discussion commune.
Par amendement n° 79, le Gouvernement propose :
I. - Dans l'état A, de modifier les évaluations de recettes comme suit :
« I. - BUDGET GÉNÉRAL
« A. - Recettes fiscales
7.
Enregistrement, timbre, autres contributions
et taxes indirectes
« Ligne 0081, Droits de consommation sur les tabacs et taxe sur les allumettes
et les briquets : majorer de 3 020 000 000 F.
« Ligne 0099, Autres taxes : majorer de 409 000 000 F.
« B. - Recettes non fiscales
« 4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
« Ligne 0404, Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social : majorer de 4 060 000 F.
8. Divers
« Ligne 0812, Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le
commerce extérieur : majorer de 7 000 000 000 F.
« Ligne 0813, Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses
d'épargne : majorer de 8 022 000 000 F.
« C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
1.
Prélèvements sur les recettes de l'Etat
au profit des collectivités locales
« Ligne 0001, Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement : majorer de 409 000 000 F.
« II. - BUDGETS ANNEXES
« Prestations sociales agricoles
« Première section - Exploitation
« Ligne 7056, Versements à intervenir au titre de l'article L. 651-2-1 du code
de la sécurité sociale : minorer de 350 000 000 F.
« Ligne 7062, Prélèvement sur le fonds de roulement : majorer de 350 000 000
F.
« III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
« Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de
sociétés
« Ligne 01, Produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de
sociétés, reversement par l'ERAP, sous toutes ses formes, du produit de cession
de titres, reversement sous toutes ses formes, par la société Thomson SA, du
produit résultant de la cession ou du transfert de titres des sociétés Thomson
CSF et Thomson Multimédia, reversement, sous toutes ses formes, par la société
Compagnie financière Hervet, du produit résultant de la cession ou du transfert
de titres de la société Banque Hervet » :
libellé modifié.
« Ligne 04, Reversements résultant des investissements réalisés directement ou
indirectement par l'Etat dans des fonds de capital-investissement » :
ligne
supprimée.
« IV. - COMPTES DE PRÊTS
« Prêts du Fonds de développement économique et social
« Ligne 01, Recettes : majorer de 58 000 000 F ».
II. - De modifier ainsi l'article 6 :
« L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées
figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du
budget de l'Etat pour 2000 sont fixés ainsi qu'il suit :
(En millions de francs.)
|
RESSOURCES |
DÉPENSES
civiles |
DÉPENSES
en capital |
DÉPENSES militaires |
DÉPENSES
des charges |
SOLDES
|
||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
A. - Opérations à caractère définitif Budget général Montants bruts |
53 680 | 22812 | . | . | . | . | |
| A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts | 18 380 | 18 380 | . | . | . |
. |
|
| Montants nets du budget général | 35 300 | 4 432 | 1 557 | - 3 072 | 2 917 | . | |
|
Comptes d'affectation spéciale |
|||||||
| Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale | 35 300 | 4 432 | 1 557 | - 3 072 | 2 917 | . | |
|
Budgets annexes |
|||||||
| Aviation civile | . | . | . | . | . | . | |
| Journaux officiels | . | . | . | . | . | . | |
| Légion d'honneur | 3 | . | 3 | . | 3 | . | |
| Ordre de la Libération | . | . | . | . | . | . | |
| Monnaies et médailles | . | . | . | . | . | . | |
| Prestations sociales agricoles | 800 | 800 | . | . | 800 |
|
|
| Totaux pour les budgets annexes | 803 | 800 | 3 | . | 803 | . |
. |
| Solde des opérations définitives (A) | . | 32 383 | |||||
|
B. - Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor |
|||||||
| Comptes d'affectation spéciale | . | . | . | . | . | . | |
| Comptes de prêts | . | . | . | . | 400 | . | |
| Comptes d'avances | - 5 450 | . | . | . | 2 900 | . | |
| Comptes de commerce (solde) | . | . | . | . | . | . | |
| Comptes d'opérations monétaires (solde) | . | . | . | . | . | . | |
| Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) | . | . | . | . | . | . | |
| Solde des opérations temporaires (B) | . | - 8 750 | |||||
| Solde général (A + B) | . | 23 633 |
Je donne lecture de l'état A :
É T A T A
TABLEAU DES VOIES ET MOYENS APPLICABLES AU BUDGET DE 2000
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers de francs)
|
NUMÉRO de la ligne |
DÉSIGNATION DES RECETTES |
RÉVISION
pour 2000 |
|
|---|---|---|---|
|
A. - Recettes fiscales 1. Impôt sur le revenu |
|||
| 0001 | Impôt sur le revenu | + | 7 620 000 |
| 2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles | |||
| 0002 | Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles | - | 460 000 |
| 3. Impôt sur les sociétés | |||
| 0003 | Impôt sur les sociétés | + | 15 000 000 |
| 4. Autres impôts directs et taxes assimilées | |||
| 0004 | Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu | + | 200 000 |
| 0005 | Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers, prélèvement sur les bons anonymes | - | 200 000 |
| 0007 | Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) | + | 2 500 000 |
| 0008 | Impôt de solidarité sur la fortune | + | 1 500 000 |
| 0010 | Prélèvements sur les entreprises d'assurance | + | 140 000 |
| 0012 | Cotisation minimale de taxe professionnelle | - | 300 000 |
| 0013 | Taxe d'apprentissage | - | 30 000 |
| 0014 | Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue | + | 360 000 |
| 0015 | Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité | + | 120 000 |
| 0016 | Contribution sur logements sociaux | - | 50 000 |
| 0017 | Contribution des institutions financières | - | 815 000 |
| 0019 | Recettes diverses | + | 75 000 |
| . | Totaux pour le 4 | + | 3 500 000 |
| 5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers | |||
| 0021 | Taxe intérieure sur les produits pétroliers | - | 3 383 000 |
| 6. Taxes sur la valeur ajoutée | |||
| 0022 | Taxe sur la valeur ajoutée | + | 23 323 000 |
| 7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes | |||
| 0023 | Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices | - | 125 000 |
| 0024 | Mutations à titre onéreux de fonds de commerce | - | 280 000 |
| 0025 | Mutations à titre onéreux de meubles corporels | + | 20 000 |
| 0027 | Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) | + | 1 600 000 |
| 0028 | Mutations à titre gratuit par décès | + | 300 000 |
| 0031 | Autres conventions et actes civils | + | 185 000 |
| 0033 | Taxe de publicité foncière | + | 150 000 |
| 0034 | Taxe spéciale sur les conventions d'assurance | + | 700 000 |
| 0036 | Taxe additionnelle au droit de bail | + | 30 000 |
| 0039 | Recettes diverses et pénalités | - | 45 000 |
| 0044 | Taxe sur les véhicules des sociétés | + | 200 000 |
| 0045 | Actes et écrits assujettis au timbre de dimension | - | 285 000 |
| 0046 | Contrats de transport | + | 50 000 |
| 0051 | Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs | + | 800 000 |
| 0059 | Recettes diverses et pénalités | - | 50 000 |
| 0061 | Droits d'importation | + | 500 000 |
| 0064 | Autres taxes intérieures | + | 100 000 |
| 0081 | Droits de consommation sur les tabacs | . | » |
| 0096 | Taxe spéciale sur certains véhicules routiers | + | 260 000 |
| 0097 | Cotisation à la production sur les sucres | + | 449 000 |
| 0099 | Autres taxes | + | 40 000 |
| . | Totaux pour le 7 | + | 4 659 000 |
|
B. - Recettes non fiscales 1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier |
|||
| 0110 | Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières | + | 545 000 |
| 0111 | Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés | + | 219 000 |
| 0114 | Produits des jeux exploités par la Française des jeux | + | 100 000 |
| 0116 | Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers | - | 437 000 |
| 0129 | Versements des budgets annexes | + | 73 000 |
| . | Totaux pour le 1 | + | 500 000 |
| 2. Produits et revenus du domaine de l'Etat | |||
| 0207 | Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts | + | 100 000 |
| 0299 | Produits et revenus divers | - | 23 000 |
| . | Totaux pour le 2 | + | 77 000 |
| 3. Taxes, redevances et recettes assimilées | |||
| 0301 | Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes | - | 35 000 |
| 0309 | Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes | - | 300 000 |
| 0310 | Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance | - | 10 000 |
| 0311 | Produits ordinaires des recettes des finances | - | 1 000 |
| 0314 | Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 | - | 500 000 |
| 0315 | Prélèvements sur le pari mutuel | - | 100 000 |
| 0318 | Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat | + | 87 000 |
| 0326 | Reversement au budget général de diverses ressources affectées | + | 30 000 |
| 0328 | Recettes diverses du cadastre | + | 15 000 |
| 0329 | Recettes diverses des comptables des impôts | - | 96 000 |
| 0330 | Recettes diverses des receveurs des douanes | - | 15 000 |
| 0331 | Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels | - | 249 000 |
| 0332 | Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre | - | 10 000 |
| 0335 | Versement au Trésor des produits visés par l'article 5 dernier alinéa de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 | + | 20 000 |
| 0399 | Taxes et redevances diverses | - | 78 000 |
| . | Totaux pour le 3 | - | 1 242 000 |
| 4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital | |||
| 0401 | Récupération et mobilisation des créances de l'Etat | - | 90 000 |
| 0403 | Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat | - | 2 000 |
| 0404 | Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social | - | 99 320 |
| 0407 | Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaires accordées par l'Etat | - | 746 000 |
| 0408 | Intérêts sur obligations cautionnées | - | 2 000 |
| 0409 | Intérêts des prêts du Trésor | - | 600 000 |
| 0411 | Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances | + | 37 000 |
| . | Totaux pour le 4 | - | 1 502 320 |
| 5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat | |||
| 0501 | Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent) | - | 400 000 |
| 0502 | Contributions aux charges de pensions de France Télécom | - | 113 000 |
| 0505 | Prélèvements effectués sur les salaires des conservateurs des hypothèques | + | 164 000 |
| 0507 | Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat | + | 2 000 |
| 0508 | Contributions aux charges de pensions de La Poste | + | 87 000 |
| . | Totaux pour le 5 | - | 260 000 |
| 6. Recettes provenant de l'extérieur | |||
| 0601 | Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires | - | 39 000 |
| 0604 | Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget | + | 50 000 |
| 0699 | Recettes diverses provenant de l'extérieur | - | 31 000 |
| . | Totaux pour le 6 | - | 20 000 |
| 7. Opérations entre administrations et services publics | |||
| 0708 | Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits | - | 50 000 |
| 0712 | Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle | - | 3 000 |
| . | Totaux pour le 7 | - | 53 000 |
| 8. Divers | |||
| 0805 | Recettes accidentelles à différents titres | - | 673 000 |
| 0806 | Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie | + | 2 766 000 |
| 0811 | Récupération d'indus | + | 100 000 |
| 0812 | Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur | . | » |
| 0813 | Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne | . | » |
| 0815 | Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne | + | 48 000 |
| 0899 | Recettes diverses | - | 184 000 |
| . | Totaux pour le 8 | - | 2 057 000 |
|
C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales |
|||
| 0001 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement | + | 409 000 |
| 0002 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation | + | 117 808 |
| 0003 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs | - | 54 017 |
| 0004 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle | + | 249 384 |
| 0005 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle | + | 279 746 |
| 0007 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale | - | 667 837 |
| 0009 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse | + | 5 011 |
| 0010 | Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle | + | 96 555 |
| . | Totaux pour le 1 | + | 435 650 |
|
2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes |
|||
| 0001 | Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes | - | 4 300 000 |
|
RÉCAPITULATION GÉNÉRALE A. - Recettes fiscales |
|||
| 1 | Impôts sur le revenu | + | 7 620 000 |
| 2 | Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles | - | 460 000 |
| 3 | Impôt sur les sociétés | + | 15 000 000 |
| 4 | Autres impôts directs et taxes assimilées | + | 3 500 000 |
| 5 | Taxe intérieure sur les produits pétroliers | - | 3 383 000 |
| 6 | Taxe sur la valeur ajoutée | + | 23 323 000 |
| 7 | Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes | + | 4 659 000 |
| . | Totaux pour la partie A | + | 50 259 000 |
| B. - Recettes non fiscales | |||
| 1 | Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier | + | 500 000 |
| 2 | Produits et revenus du domaine de l'Etat | + | 77 000 |
| 3 | Taxes, redevances et recettes assimilées | - | 1 242 000 |
| 4 | Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital | - | 1 503 320 |
| 5 | Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat | - | 260 000 |
| 6 | Recettes provenant de l'extérieur | - | 20 000 |
| 7 | Opérations entre administrations et services publics | - | 53 000 |
| 8 | Divers | - | 2 057 000 |
| . | Totaux pour la partie B | - | 443 320 |
| C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat | |||
| 1 | Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales | - | 435 650 |
| 2 | Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes | + | 4 300 000 |
| . | Totaux pour la partie C | + | 3 864 350 |
| . | Total général | + | 53 680 030 |
II. - BUDGETS ANNEXES
(En francs)
|
NUMÉRO de la ligne |
DÉSIGNATION DES RECETTES |
RÉVISION
pour 2000 |
|
|---|---|---|---|
|
Légion d'honneur Première section. - Exploitation |
|||
| 7400 | Subventions | 3 400 000 | |
| Deuxième section. - Opérations en capital | |||
| 9800 | Amortissements et provisions | 3 400 000 | |
| . |
A déduire : Amortissements et provisions |
- 3 400 000 |
|
| . | Total des recettes nettes | 3 400 000 | |
|
Prestations sociales agricoles Première section. - Exploitation |
|||
| 7032 | Cotisations AVA (art. L. 731-42.1° du code rural) | - 400 000 000 | |
| 7034 | Cotisations AMEXA (art. L. 731-30 à 41 du code rural) | - 400 000 000 | |
| 7052 | Versements à intervenir au titre de la compensation des charges entre les régimes de base de sécurité sociale obligatoires | - 683 000 000 | |
| 7053 | Contribution de la Caisse nationale des allocations familiales au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricles | - 113 000 000 | |
| 7055 | Subvention du budget général : solde | 2 211 000 000 | |
| 7056 | Versements à intervenir au titre de l'article L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale | » | |
| 7057 | Versements à intervenir au titre de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale | 227 000 000 | |
| 7059 | Versements du fonds de solidarité vieillesse | - 392 000 000 | |
| 7062 | Prélèvement sur le fonds de roulement |
350 000 000 |
|
| . | Total des recettes brutes en fonctionnement |
800 000 000 |
|
| . | Total des recettes de fonctionnement |
800 000 000 |
|
| . | Total des recettes nettes | 800 000 000 |
IV. - COMPTES DE PRÊTS
(En francs)
|
NUMÉRO de la ligne |
DÉSIGNATION DES RECETTES |
RÉVISION
pour 1999 |
|
|---|---|---|---|
| Prêts du Fonds de développement économique et social | |||
| 01 | Recettes |
0
|
|
| . | Totaux pour les comptes de prêts | 0 |
Par amendement n° 16, M. Marini, au nom de la commission, propose, dans le tableau figurant à l'article 6 dans la rubrique : « A. - Opérations à caractère définitif du budget général », de majorer les ressources brutes de 15 022 millions de francs.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat, pour défendre l'amendement n° 79.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Cet amendement traditionnel a pour objet de prendre en compte dans l'article d'équilibre l'effet des modifications apportées par le Sénat au cours de l'examen de la première partie.
Est ainsi traduit dans cet amendement l'impact de la suppression de l'article 2, qui conduit à réattribuer à l'Etat les 3 milliards de francs de droits sur les tabacs que le Gouvernement entend, pour sa part, affecter au FOREC en 2000.
Est également traduit l'impact de la suppression de l'article 5, relatif à deux remises de dettes, qui entraîne une majoration de 4,1 millions de francs des recettes d'intérêts et de 58 millions de francs des recettes du compte de prêt du FDES.
Est aussi traduit l'impact des modifications de l'article 6, puisque seront prélevés en 2000 - et non en 2001 - 15 milliards de francs de recettes non fiscales au titre de la garantie de l'Etat sur la Compagnie française d'assurances pour le commerce extérieur, la COFACE, et sur le fonds de garantie des caisses d'épargne.
Enfin, doivent être pris en compte le rejet de l'article 3, relatif à l'affectation de 350 millions de francs d'excédent de la Contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA, ainsi que la modification du compte d'affectation des produits de la majoration de 409 millions de francs de la DGF et le gage de cette mesure sous la forme d'un droit additionnel sur les tabacs.
Au total, le déficit du budget de l'Etat pour 2000 s'élèverait ainsi à 191 600 000 000 francs.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 79 et pour présenter l'amendement n° 16.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, l'amendement n° 79, qui vient d'être présenté par Mme le secrétaire d'Etat, prend en compte les votes du Sénat.
La commission des finances y est d'autant plus favorable que cet amendement a anticipé sur l'adoption, tout à fait probable, de l'amendement n° 16, dont j'ai déjà exposé le principe et qui tend à revaloriser de 15 milliards de francs certaines recettes non fiscales.
Mme le secrétaire d'Etat a donc eu la courtoisie de bien vouloir reprendre dans son amendement global sur l'article d'équilibre ce qui lui semblait être l'intention manifeste de la majorité sénatoriale. Cette courtoisie mérite d'être saluée, et soulignée.
L'avis favorable de la commission sur l'amendement n° 79 vaut donc présentation de l'amendement n° 16, qui sera satisfait par l'adoption de l'amendement du Gouvernement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 79.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. L'amendement n° 79 est un amendement de constatation : il récapitule les votes intervenus depuis tout à l'heure. A priori, il n'appellerait pas de ma part d'observations particulières, sinon en ce qui concerne les 15 milliards de francs de la COFACE et du fonds de garantie des caisses d'épargne.
J'avoue avoir été quelque peu séduit, en commission des finances, par l'amendement n° 16, que M. le rapporteur général vient quasiment de retirer en se ralliant à l'amendement du Gouvernement.
Le raisonnement consistait à dire que, puisque le Gouvernement avouait une ressource sur 2000 de 15,022 millards de francs en ce qui concerne la COFACE et le fonds de garantie des caisses d'épargne, on aurait pu l'inscrire dans le collectif pour 2000. C'était assez logique !
Mais, après y avoir regardé de plus près, j'en suis revenu, et c'est d'ailleurs pourquoi j'ai retiré tout à l'heure mon amendement n° 54 rectifié. Avant que le Sénat ne vote sur ce point, je voudrais faire un certain nombre d'observations très brèves.
La démarche que le Gouvernement reprend, puisqu'elle lui est demandée par la commission, est à la fois injuste et incohérente.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ah bon !
M. Michel Charasse. Elle est tout d'abord injuste. En effet, la commission des finances s'est érigée l'année dernière en commission d'enquête pour mettre un terme aux pratiques constatées jusqu'à présent, qui consistaient en une manipulation en fin d'année entre l'exercice qui se terminait et celui qui suivait - tous les ministres qui se sont succédé à Bercy s'y sont livrés, et j'en prends donc moi aussi pour mon grade ! - manipulation dont la sincérité souffrait grandement.
La commission des finances, érigée en commission d'enquête, a vivement protesté - elle a eu sans doute raison - et, cette année, le Gouvernement avoue : il reconnaît avoir « sous le pied » des recettes qu'il n'encaissera que l'année prochaine, alors qu'il pourrait le faire cette année. Je trouve donc tout à fait regrettable que la commission n'ait pas jugé utile de rendre hommage sur ce point au Gouvernement, car il y a tout de même là, de la part de ce dernier, au moins un effort de sincérité.
Mais la démarche est également incohérente, monsieur le rapporteur général, ce qui est plus grave ; c'est d'ailleurs pour cela que j'ai retiré mon amendement n° 54 rectifié. Au départ, j'étais d'accord avec vous parce que je ne m'étais pas aperçu que ces mêmes recettes ont déjà été inscrites dans le projet de loi de finances pour 2001, qu'elles ont été votées et que le Sénat n'a pas proposé leur suppression. Mais les inscrire à la fois dans le collectif et dans le projet de loi de finances pour 2001 relève d'une incohérence majeure dont je ne sais pas comment nous allons nous tirer. Sauf que, en ajoutant ces recettes pour l'exercice 2000 alors qu'elles sont déjà inscrites pour 2001, nous sommes toujours dans le domaine de la prévision, et le Gouvernement fait ce qu'il veut : comme il les a inscrites en 2001, il ne va pas les encaisser en 2000 !
J'ajoute que tout cela dépendra de la date de promulgation de la loi de finances et du collectif. En effet, c'est le dernier texte promulgué qui vaut. Par conséquent, si la loi de finances est promulguée en premier, alors les recettes seront peut-être encaissées en vertu du collectif ; mais il n'en ira pas de même si la loi de finances pour 2001 est promulguée après le collectif. Et de qui dépend la promulgation ? De la signature du Président de la République, mais aussi du Premier ministre et des autres ministres, la publication au Journal officiel étant réglée par le Premier ministre et le secrétaire général du Gouvernement.
Donc, en réalité, nous perdons notre temps, et, si nous voulons finir ce soir, nous ferions mieux d'aller plus vite en nous dispensant de ce genre de débats !
M. Yves Fréville. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Je ne crois pas que l'argumentation de notre collègue Michel Charasse soit pertinente...
M. Michel Charasse. J'ai été ministre, et je sais de quoi je parle !
M. Philippe Marini, rapporteur général. La culture du secret, vous connaissez !
M. Yves Fréville. ... parce qu'il a oublié que, lors du vote de la loi de finances initiale, on a supprimé la distinction entre la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne et celle de la garantie à la Caisse nationale d'épargne. Le Gouvernement a fait créer une ligne nouvelle, la ligne 815, où les deux sont mélangées. Nous ne sommes donc pas capables, aujourd'hui, de savoir, dans les 20 milliards de francs qui ont été votés dans la loi de finances initiale, la retenue qui est faite à la Caisse nationale d'épargne et celle qui est faite aux caisses d'épargne. Il n'y a donc pas contradiction entre les deux votes, mon cher collègue.
M. Michel Charasse. Ah bon ! On peut inscrire les deux à la fois ? C'est comme les bretelles, c'est élastique ! (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, je suis tout à fait étonné par certains des propos que je viens d'entendre. En effet, monsieur Charasse, qu'il s'agisse des comptes de l'Etat ou de n'importe quelle entité économique, le principe de sincérité implique que l'on rattache une recette à la période où elle est née. C'est par une déviation intellectuelle, par une perversité d'habitude absolument extraordinaire que, lorsqu'il s'agit de l'Etat, on estime que l'on peut tout faire, que l'on peut repousser, parce que l'année prochaine ce sera plus difficile, ou anticiper...
M. Michel Charasse. On l'a voté !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le vote, je vais y venir ! La question est de savoir qui a voté quoi !
M. Michel Charasse. Ah oui...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais même lorsqu'il s'agit de l'Etat, il faut bien que l'on en revienne à des règles de base et à des méthodes constantes, sans lesquelles il n'est plus possible d'avoir quelque regard cohérent que ce soit sur le budget ou sur les comptes. De ce point de vue, l'Etat n'est pas différent de n'importe quelle entreprise ! Ne nous dites pas qu'il faut, selon des préoccupations de convenance, selon les années, faire appel de recettes par anticipation ou charger la barque ou, au contraire, la décharger, transférer les recettes sur l'année suivante, car tout cela, c'est de l'irresponsabilité, peut-être pratiquée habituellement par toutes sortes de gestionnaires publics, mais d'autant plus critiquable ! Et ce n'est pas au moment où l'on s'apprête à réécrire les règles fondamentales des finances publiques qu'il faut faire l'éloge de ces méthodes qui sont le contraire de la gestion publique.
Par conséquent, je le répète, une recette doit être rattachée à la période au cours de laquelle elle est née, et à elle seule.
Par ailleurs, s'agissant des votes du collectif budgétaire et de la loi de finances, le Sénat s'est certes prononcé sur le projet de loi de finances initiale pour 2001, mais il a adopté un texte différent de celui qui va être promulgué. Il a en effet rectifié de façon très significative l'article d'équilibre de ce projet de loi de finances initiale. Nous en avons également modifié les contours de manière très substantielle tant en dépenses qu'en recettes. Au demeurant, j'ajoute que nous avons fait remarquer cette année, au titre des travaux de la commission d'enquête que présidait M. Alain Lambert, que, à la fin de l'année 1999, ces 15 milliards de francs de recettes non fiscales existaient déjà : ils auraient dû être inscrits en 1999, ils ont été reportés d'abord en 2000 puis, montant pour montant, en 2001. Il s'agit donc d'une véritable cavalerie que nous ne pouvons pas accepter ; nous ne pouvons ni conforter, ni approuver, ni cautionner de telles pratiques.
M. Hilaire Flandre. Tout à fait !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, la commission vous propose donc une démarche conforme à la réalité des choses et à la vérité comptable. Et je ne vois pas au nom de quoi et au vu de quels arguments on pourrait prétendre le contraire !
M. Michel Charasse. Les 15 milliards de francs sont donc inscrits deux fois !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 79, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 16 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'ensemble de l'article 6 et de l'état A annexé.
(L'ensemble de l'article 6 et de l'état A est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2000.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Je rappelle que, en application de l'article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n'adopte pas la première partie d'un projet de loi de finances, l'ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.
Il va être procédé au scrutin public dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 34:
| Nombre de votants | 312 |
| Nombre de suffrages exprimés | 312 |
| Majorité absolue des suffrages | 157 |
| Pour l'adoption | 213 |
| Contre | 99 |
DEUXIE`ME PARTIE
MOYENS DES SERVICES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE Ier
DISPOSITIONS APPLICABLES A` L'ANNÉE 2000
I. -
OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF
A. -
Budget général
Article 7 et état B
M. le président.
« Art. 7. - Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des
services civils pour 2000, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme
totale de 38 058 033 272 F, conformément à la répartition par titre et par
ministère qui en est donnée à l'état B annexé à la présente loi. »
Je donne lecture de l'état B :
É T A T B
RÉPARTITION, PAR TITRE ET PAR MINISTÈRE,
DES CRÉDITS OUVERTS AU TITRE DES DÉPENSES ORDINAIRES DES SERVICES CIVILS
(En francs)
|
MINISTE`RES OU SERVICES |
TITRE Ier |
TITRE II |
TITRE III |
TITRE IV |
TOTAUX |
|---|---|---|---|---|---|
| Affaires étrangères | . | . | 55 000 000 | 948 140 000 | 1 003 140 000 |
| Agriculture et pêche | . | . | 132 880 000 | 3 034 946 690 | 3 167 826 690 |
|
Aménagement du territoire et environnement : I. - Aménagement du territoire |
. | . | 1 200 000 | 11 800 000 | 13 000 000 |
| II. - Environnement | . | . | » | 73 310 000 | 73 310 000 |
| Anciens combattants | . | . | » | » | » |
| Charges communes | 20 691 120 000 | » | » | 4 832 800 000 | 25 523 920 000 |
| Culture et communication | . | . | 7 140 000 | 17 635 000 | 24 775 000 |
| Economie, finances et industrie | . | . | 250 000 000 | 446 529 000 | 696 529 000 |
|
Education nationale, recherche et technologie : I. - Enseignement scolaire |
. | . | » | » | » |
| II. - Enseignement supérieur | . | . | 3 308 092 | » | 3 308 092 |
| III. - Recherche et technologie | . | . | » | 22 700 000 | 22 700 000 |
|
Emploi et solidarité : I. - Emploi |
. | . | 80 700 000 | 4 037 760 000 | 4 118 460 000 |
| II. - Santé et solidarité | . | . | 128 000 000 | 2 277 575 000 | 2 405 575 000 |
| III. - Ville | . | . | » | » | » |
|
Equipement, transports et logement : I. - Services communs |
. | . | 14 587 000 | 150 000 | 14 737 000 |
| II. - Urbanisme et logement | . | . | » | 2 000 000 | 2 000 000 |
|
III. - Transports : 1. Transports terrestres |
. | . | » | 191 700 000 | 191 700 000 |
| 2. Routes | . | . | » | 6 000 000 | 6 000 000 |
| 3. Sécurité routière | . | . | » | » | » |
| 4. Transport aérien et météorologie | . | . | » | » | » |
| Sous-total | . | . | » | 197 700 000 | 197 700 000 |
| IV. - Mer | . | . | 12 600 000 | 45 666 799 | 58 266 799 |
| V. - Tourisme | . | . | » | 33 585 000 | 33 585 000 |
| Total | . | . | 27 187 000 | 279 101 799 | 306 288 799 |
| Intérieur et décentralisation | . | . | 241 800 000 | 221 424 271 | 463 224 271 |
| Jeunesse et sports | . | . | 1 325 000 | » | 1 325 000 |
| Justice | . | . | 10 400 000 | 70 000 000 | 80 400 000 |
| Outre-mer | . | . | 8 320 000 | 135 384 420 | 143 704 420 |
|
Services du Premier ministre : I. - Services généraux |
. | . | 6 677 000 | » | 6 677 000 |
| II. - Secrétariat général de la défense nationale | . | . | » | » | » |
| III. - Conseil économique et social | . | . | » | » | » |
| IV. - Plan | . | . | 1 700 000 | 2 170 000 |
3 870 000 |
| Total général | 20 691 120 000 | » | 955 637 092 | 16 411 276 180 | 38 058 033 272 |
Sur l'article, la parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, cet
article 7 du présent projet de loi caractérise le montant des nouvelles
dépenses engagées par l'Etat dans le cadre de ce collectif, dépenses nouvelles
dont, pour l'essentiel, au demeurant, le gage est constitué non par une
affectation de nouvelles recettes fiscales, mais par redéploiements de
crédits.
On observera également qu'une part non négligeable des dépenses nouvelles -
les deux tiers, pour tout dire - est capitalisée sur le budget des charges
communes, ce qui restreint d'autant la portée des redéploiements et nous
conduit à nous interroger encore sur la méthodologie choisie.
Un certain nombre de dépenses ont été gagées à l'intérieur même des enveloppes
ministérielles.
Nous avons indiqué qu'il en était ainsi sur l'un des budgets les plus
sensibles à la conjoncture, celui du ministère de l'emploi et de la solidarité.
En cette matière, si l'on constate de nouveau un ajustement - au demeurant plus
limité que lors d'exercices antérieurs - sur le RMI ou l'AAH, l'allocation aux
adultes handicapés, on doit aussi observer une réduction de la dépense liée aux
emplois-jeunes et aux formules d'aide à la création d'emplois qui témoigne,
selon nous, de l'évolution de la situation économique.
Si les jeunes ou les chômeurs sont moins contraints de passer par le sas des
emplois-jeunes ou des emplois aidés pour retrouver un emploi, cela peut être
considéré comme un effet positif de la situation économique.
Il n'en demeure pas moins que la solution aux problèmes qui nous sont posés
passe aussi, selon nous, par une mobilisation de la dépense publique en vue
d'en accroître la pertinence et l'efficacité.
Quand plus de 3,5 milliards de francs sont annulés sur le chapitre «
Emplois-jeunes » du fait de la non-conclusion de certains contrats ou de
l'abandon de contrats par les jeunes eux-mêmes, nous pensons qu'une partie doit
en être réutilisée pour étudier sérieusement leur pérennisation et accroître
encore la qualité de l'intervention de ces jeunes.
Nous sommes plus dubitatifs sur les 4,5 milliards de francs de financement
d'allégements de cotisations sociales qui représentent les effets mécaniques de
la trappe à bas salaires que certains - je pense ici au rapport Pisani-Ferry -
...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Un bon rapport !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
... nous incitent à ouvrir encore plus. L'Etat peut et doit faire autre chose
dans sa politique en faveur de l'emploi.
Permettez-moi d'ailleurs, mes chers collègues, de regretter que, une fois de
plus, la commission des finances ait jugé utile de déposer, pour la troisième
fois, une motion tendant à opposer la question préalable sur la proposition de
constitution d'une commission de contrôle des fonds publics accordés aux
entreprises. Chacun doit vivre avec ses contradictions, mais il est parfois
utile de les rappeler.
Nous ne pouvons donc tout à fait nous satisfaire de cet article 7, qui
témoigne, selon nous, d'une timidité budgétaire que nous souhaitons voir
révolue depuis plusieurs années.
Il est temps, grand temps de répondre à des besoins sociaux urgents ; il est
temps, grand temps que la croissance revienne effectivement à la croissance.
Nous nous abstiendrons donc sur cet article 7, qui ne fait qu'une partie du
chemin nécessaire.
M. le président.
La parole est à Mme Bidard-Reydet.
Mme Danielle Bidard-Reydet.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, mon
intervention portera sur la question de l'enseignement supérieur dans le
département dont je suis l'élue, la Seine-Saint-Denis.
En effet, j'ai été informée par le conseil d'administration de l'université
Paris XIII-Villetaneuse, dont je suis d'ailleurs membre, du nombre très
insuffisant de créations de postes, qu'il s'agisse des enseignants-chercheurs
ou des personnels IATOS, ingénieurs, administratifs, techniciens et ouvriers de
service, dans cet établissement, d'une importance pourtant essentielle pour le
département, mais aussi pour l'ensemble de la banlieue Nord.
Un effort a été consenti, certes, mais il est notoirement insuffisant,
notamment au regard des besoins en formateurs, en enseignants-chercheurs et en
personnels IATOS de ce campus universitaire, qui sont en effet estimés à une
soixantaine de postes : il s'agit là de moyens spécifiques en rapport avec les
projets bâtis par l'université, en accord d'ailleurs avec le ministère.
Cette situation présente, de notre point de vue, plusieurs aspects.
Tout d'abord, souhaite-t-on donner aux étudiants les moyens de la réussite au
sein d'un établissement dont le recrutement social est différent de celui des
grands établissements parisiens ?
Il faut savoir que le manque de postes affecte le plus souvent la mise en
oeuvre de la rénovation des premiers cycles visant à réduire l'échec
universitaire, ainsi que le développement de nouvelles formations et de
nouveaux sites, notamment des instituts universitaires de technologie, devant
permettre de répondre aux besoins des jeunes de la Seine-Saint-Denis et à la
croissance du nombre d'étudiants.
Par ailleurs, nous pensons utile d'investir aujourd'hui pour la formation et
la réussite de ces jeunes, afin qu'ils puissent éviter des échecs qui
représentent bien sûr un coût financier pour la collectivité, mais aussi un
coût humain très lourd.
L'avenir de notre pays et son développement se construisent aussi au sein des
établissements universitaires de la Seine-Saint-Denis, dans lesquels doivent
pouvoir s'exprimer et s'épanouir les potentiels des jeunes étudiants.
Un effort budgétaire plus important, clé de la réussite des jeunes sur le
court terme et du développement de notre département sur le moyen terme, est
donc indispensable.
J'ajoute enfin que ce déficit en enseignants-chercheurs et en personnels
IATOS, outre ses conséquences négatives pour l'ensemble des étudiants,
compromet également les activités de recherche et l'encadrement des
doctorants.
Je souhaitais rappeler ces points à l'occasion de l'examen de l'article 7, car
il y va du bon fonctionnement de l'enseignement supérieur et de la recherche au
nord de Paris.
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 40 est présenté par MM. Descours, de Broissia, Le Grand,
Taugourdeau, Vinçon, Cornu, Courtois, Fournier, Gaillard, Gouteyron, Lassourd,
Lemaire, Vial, Doublet, Oudin, Miraux, Gournac, Esneu, Trégouët et Martin.
L'amendement n° 68 rectifié est déposé par M. Delaneau et les membres du
groupe des Républicains et Indépendants.
Tous deux tendent, dans le titre IV de l'état B annexé à l'article 7, à la
ligne : « Intérieur et décentralisation », à réduire ces crédits de 409 000 000
francs, pour les porter de 221 424 271 francs à moins 187 575 729 francs.
Par amendement n° 39 rectifié, MM. Adnot, Darniche, Donnay, Durand-Chastel,
Foy, Seillier et Türk proposent, dans le titre IV de l'état B annexé à
l'article 7, à la ligne : « Intérieur et décentralisation », de réduire ces
crédits de 400 000 000 de francs, pour les porter de 221 424 271 francs à moins
178 575 729 francs.
La parole est à M. Gaillard, pour défendre l'amendement n° 40.
M. Yann Gaillard.
Il s'agit d'un amendement d'appel, par lequel nous proposons une réduction
indicative de crédits, seule possibilité qui nous soit offerte par l'ordonnance
que nous allons enfin, paraît-il, réformer pour attirer l'attention du
Gouvernement sur la nécessité d'abonder le chapitre 41-56 d'un montant de
crédits suffisant, afin que les départements puissent faire face aux
accroissements des charges qu'ils supportent en raison de la mise en place de
la couverture maladie universelle.
Cet amendement et les suivants doivent permettre, à notre sens, d'engager une
discussion. Au terme de celle-ci, et une fois que nous auront été éclairés par
le Gouvernement, la commission des finances demandera peut-être à leurs auteurs
de les retirer, mais pour l'heure le débat est ouvert.
M. le président.
La parole est à M. Emin, pour présenter l'amendement n° 68 rectifié.
M. Jean-Paul Emin.
Cet amendement est identique à celui qui vient d'être exposé par notre
collègue Yann Gaillard. Il s'agit là aussi d'un amendement d'appel, que nous
retirons.
M. le président.
L'amendement n° 68 rectifié est retiré.
La parole est à M. Adnot, pour présenter l'amendement n° 39 rectifié.
M. Philippe Adnot.
Il s'agit là encore d'un amendement d'appel, qui n'a plus d'objet depuis que
l'amendement n° 71 a été adopté.
Je voudrais simplement vous redire, madame le secrétaire d'Etat, que le
pourcentage de 5 % des dépenses engagées avait fait l'objet d'un accord entre
le Gouvernement et l'ADF, l'Assemblée des départements de France, et ne peut
donc être remis en cause. Cela correspond à des doubles comptes, et à rien
d'autre.
En revanche, nous vous proposons encore une fois de réunir rapidement la
commission consultative sur l'évaluation des charges, afin de trouver une
solution acceptable. Vous devez être consciente du fait que, pour l'instant,
vous obtenez moins que la dépense que les départements consentaient auparavant,
alors que, d'ores et déjà, nous avons reçu des courriers des directions
régionales des affaires sanitaires et sociales, qui nous demandent à nouveau
une participation financière. Il faut que vous le sachiez : même si la dépense
n'est pas encore totalement engagée, on nous demande déjà d'apporter une
contribution supplémentaire. Dans le département de l'Aube, nous avons dépassé
de 20 % le seuil que vous avez mis en place, mais on nous demande déjà un
nouvel effort financier. Acceptez d'abord que l'on mette les choses en bon
ordre, madame le secrétaire d'Etat.
Cela étant, je retire cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 39 rectifié est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 40 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission est favorable à cet amendement, qui est
bien sûr satisfait par l'amendement n° 71 qui a été voté tout à l'heure.
Madame le secrétaire d'Etat, nous vous saurions gré de bien vouloir, à partir
de toutes les remarques qui ont été formulées au cours du débat, tenir compte
des préoccupations légitimement exprimées dans les départements. Il s'agit ici
d'équité, et un certain nombre d'exemples vous ont été donnés à cet égard par
les uns et par les autres, en particulier par M. Philippe Adnot, qui connaît
particulièrement bien ce sujet, mais aussi, tout à l'heure, par M. Yves
Fréville.
Nous souhaitons vivement qu'une évolution puisse intervenir sur ce point, et
si nous savons, bien entendu, que la contrainte budgétaire existe, nous
voudrions que la prise en compte dans les finances départementales de la mise
en place de la CMU se fasse, au fil des années, de manière équitable et en
respectant les principes d'une bonne transition.
Tel est le souci des conseils généraux, et je crois, madame le secrétaire
d'Etat, que c'est là un message significatif que le Sénat souhaitait faire
entendre à l'occasion de cette première lecture du collectif budgétaire.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement est satisfait par celui qui a été
adopté lors de l'examen de la première partie du collectif et qui a trouvé sa
traduction dans l'article d'équilibre.
M. le président.
Monsieur Gaillard, l'amendement n° 40 est-il maintenu ?
M. Yann Gaillard.
L'explication de M. le rapporteur général m'a apporté toute satisfaction,
celle de Mme le secrétaire d'Etat m'a paru en revanche un peu courte.
Néanmoins, conformément au scénario qui avait été établi, je retire mon
amendement.
M. le président.
L'amendement n° 40 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 7 et de l'état B annexé.
(L'ensemble de l'article 7 et de l'état B est adopté.)
Article 8 et état C
M. le président.
« Art. 8. - Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des
services civils pour 2000, des autorisations de programme et des crédits de
paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 13 100 330 538
francs et de 3 993 155 457 francs, conformément à la répartition par titre et
par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi. »
Je donne lecture de l'état C :
É T A T C
RÉPARTITION, PAR TITRE ET PAR MINISTÈRE, DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME
ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT OUVERTS AU TITRE DES DÉPENSES EN CAPITAL DES
SERVICES CIVILS
|
TITRE V |
TITRE VI |
TITRE VII |
TOTAUX
(en francs)
|
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
MINISTÈRES OU SERVICES |
Autorisations de programme |
Crédits de paiement |
Autorisations de programme |
Crédits de paiement |
Autorisations de programme |
Crédits de paiement |
Autorisations de programme |
Crédits de paiement |
| Affaires étrangères | 23 820 404 | 23 820 404 | 550 000 | 550 000 | . | . | 24 370 404 | 24 370 404 |
| Agriculture et pêche | 24 836 490 | 13 573 139 | 372 575 681 | 105 839 033 | . | . | 397 412 171 | 119 412 172 |
|
Aménagement du territoire et environnement : I. _ Aménagement du territoire |
» | » | » | » | . | . | » | » |
| II. _ Environnement | » | » | 339 500 000 | 108 450 000 | . | . | 339 500 000 | 108 450 000 |
| Anciens combattants | » | » | . | . | . | . | » | » |
| Charges communes | » | » | 7 667 000 000 | 1 283 000 000 | . | . | 7 667 000 000 | 1 283 000 000 |
| Culture et communication | 165 835 000 | 88 335 000 | 160 125 000 | 37 625 000 | . | . | 325 960 000 | 125 960 000 |
| Economie, finances et industrie | 430 293 082 | 5 000 000 | 739 900 000 | 694 500 000 | . | . | 1 170 193 082 | 699 500 000 |
|
Education nationale, recherche et technologie : I. - Enseignement scolaire |
» | » | » | » | . | . | » | » |
| II. - Enseignement supérieur | 10 481 472 | 10 481 472 | 19 934 885 | 934 885 | . | . | 30 416 357 | 11 416 357 |
| III. - Recherche et technologie | » | » | 50 000 000 | 18 000 000 | . | . | 50 000 000 | 18 000 000 |
|
Emploi et solidarité : I. - Emploi |
1 829 986 | 1 829 986 | » | » | . | . | 1 829 986 | 1 829 986 |
| II. - Santé et solidarité | 970 000 | 970 000 | » | 60 000 000 | . | . | 970 000 | 60 970 000 |
| III. - Ville | » | » | 11 697 000 | 11 697 000 | . | . | 11 697 000 | 11 697 000 |
|
Equipement, transports et logement : I. _ Services communs |
30 763 467 | 30 763 467 | 1 500 000 | 1 500 000 | » | » | 32 263 467 | 32 263 467 |
| II. _ Urbanisme et logement | » | » | 22 232 000 | 40 080 000 | . | . | 22 232 000 | 40 080 000 |
|
III. _ Transports : 1. Transports terrestres |
» | » | 974 180 000 | 313 080 000 | . | . | 974 180 000 | 313 080 000 |
| 2. Routes | 47 505 108 | 47 505 108 | » | » | . | . | 47 505 108 | 47 505 108 |
| 3. Sécurité routière | 8 225 000 | 8 225 000 | » | » | . | . | 8 225 000 | 8 225 000 |
| 4. Transport aérien et météorologie | » | » | » | » | . | . | » |
»
|
| Sous-total | 55 730 108 | 55 730 108 | 974 180 000 | 313 080 000 | . | . | 1 029 910 108 | 368 810 108 |
| IV. _ Mer | 7 512 600 | 7 512 600 | » | » | . | . | 7 512 600 | 7 512 600 |
| V. - Tourisme | » | » | 73 000 000 | 10 000 000 | . | . | 73 000 000 |
10 000 000 |
| Total | 94 006 175 | 94 006 175 | 1 070 912 000 | 364 660 000 | » | » | 1 164 918 175 | 458 666 175 |
| Intérieur et décentralisation | 199 481 000 | 179 481 000 | 75 000 000 | » | . | . | 274 481 000 | 179 481 000 |
| Jeunesse et sports | 8 440 322 | 3 440 322 | » | » | . | . | 8 440 322 | 3 440 322 |
| Justice | 9 300 000 | 5 450 000 | » | » | . | . | 9 300 000 | 5 450 000 |
| Outre-mer | » | 7 000 000 | 32 000 000 | 57 370 000 | . | . | 32 000 000 | 64 370 000 |
|
Services du Premier ministre : I. _ Services généraux |
51 142 041 | 51 142 041 | 1 474 700 000 | 700 000 000 | . | . | 1 525 842 041 | 751 142 041 |
| II. _ Secrétariat général de la défense nationale | 66 000 000 | 66 000 000 | . | . | . | . | 66 000 000 | 66 000 000 |
| III. _ Conseil économique et social | » | » | . | . | . | . | » | » |
| IV. _ Plan | » | » | » | » | . | . | » |
» |
| Total général | 1 086 435 972 | 550 529 539 | 12 013 894 566 | 3 442 625 918 | » | » | 13 100 330 538 | 3 993 155 457 |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 8 et de l'état C annexé.
(L'ensemble de l'article 8 et de l'état C est adopté.)
Article 9
M. le président.
« Art. 9. - Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses
ordinaires des services militaires pour 2000, des crédits supplémentaires
s'élevant à la somme de 910 000 000 francs. » -
(Adopté.)
Article 10
M. le président.
« Art. 10. - Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses en
capital des services militaires, une autorisation de programme de 18 339 000
000 francs. »
Sur l'article, la parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je souhaitais m'exprimer brièvement à propos des
dépenses militaires d'équipement.
L'article 10 prévoit en effet l'ouverture de 18,2 milliards de francs
d'autorisations de programme devant, pour l'essentiel, permettre de financer la
moitié de la commande globale de cinquante avions de transport destinés à
remplacer les C-160 Transall.
Tout d'abord, je trouve regrettable que seule la moitié de la commande globale
soit couverte par les autorisations de programme ici prévues, car cette
opération, qui confirme que les Britanniques préfèrent Airbus à Boeing, a une
forte résonance européenne. Or nous avons déjà connu, on le sait, plusieurs
échecs s'agissant de certains programmes européens ou menés en coopération,
notamment celui des frégates du type Horizon, dont les Britanniques se sont
retirés. Il est donc important de conforter autant que nous le pouvons, par la
politique d'équipement de nos forces militaires, les programmes faisant l'objet
d'une coopération européenne, ce soutien s'exprimant vis-à-vis de nos
partenaires européens, mais aussi, bien entendu, vis-à-vis de l'industriel
concerné. Sauf à considérer, d'ores et déjà, que ce programme, comme d'autres
avant lui, subira des réductions ou des reports qui seraient dommageables à nos
capacités militaires, il conviendrait donc de tirer toutes les conséquences
nécessaires des positions prises et de financer l'intégralité d'une commande
que l'on annonce, sans avoir les moyens de l'honorer complètement.
A ce titre, je voudrais souligner, dans cette phase de préparation de la
refonte de l'ordonnance portant loi organique, qu'il est nécessaire de
réfléchir aux modalités budgétaires spécifiques des commandes globales
militaires. Il s'agit là d'une préoccupation qu'il faut intégrer dans la
méthodologie budgétaire, notamment lorsque des engagements sont pris selon une
optique pluriannuelle, mais aussi sur le plan européen.
Comme on le sait, le présent collectif budgétaire ne prévoit pas de couvrir
intégralement l'ouverture des autorisations de programme indispensables. Pour
l'ensemble du budget, le total des annulations d'autorisations de programme
s'élève à moins de 6 milliards de francs, et cela ne compense que très
imparfaitement les besoins de financement constatés au regard des commandes
nécessaires à l'équipement des forces armées.
Par ailleurs, madame le secrétaire d'Etat, nous observons avec regret que les
dépenses d'équipement de la défense sont toujours la variable d'ajustement de
la politique budgétaire du Gouvernement. Ainsi, en réalité, c'est le budget
militaire qui fait à nouveau les frais des annulations de crédits, à savoir 3,1
milliards de francs en autorisations de programme et près de 4 milliards de
francs en crédits de paiement : sur l'ensemble de l'exercice 2000, plus de 6
milliards de francs auront été annulés au titre des crédits d'équipement
militaire, ce qui représente près de 8 % de la dotation initiale. Pourquoi
voter un budget si celui-ci ne doit pas être exécuté ?
En définitive, ce collectif budgétaire confirme une évolution que nous avons
constamment dénoncée.
Ainsi, au sein du budget militaire, le réabondement du titre III par ponctions
opérées sur le titre V vient modifier en cours d'année les équilibres initiaux,
et cela se vérifie à nouveau, pour 2000, à concurrence de 4 milliards de
francs. En outre, lorsque l'on considère la part relative des dépenses
militaires dans l'ensemble des dépenses de l'Etat, la contribution nette du
budget militaire au respect des équilibres globaux ampute, de manière
habituelle, de plusieurs milliards de francs les crédits des forces armées : en
2000, ce sont près de 3 milliards de francs qui contribuent, en fait, au
financement de dépenses civiles supplémentaires.
Madame le secrétaire d'Etat, cette intervention de principe me semblait
nécessaire, dans la mesure où la dérive permanente à laquelle nous assistons
suscite des préoccupations que nous avons le devoir d'exprimer.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10.
(L'article 10 est adopté.)
B. - Budgets annexes
Article 11
M. le président.
« Art. 11. - Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets
annexes pour 2000, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme
de 813 200 000 F ainsi répartie :
(En francs)
|
CRÉDITS DE PAIEMENT
|
||
|---|---|---|
|
|
Dépenses ordinaires |
Dépenses en capital |
| Légion d'honneur | . | 3 400 000 |
| Monnaies et médailles | 9 800 000 | . |
| Prestations sociales agricoles | 800 000 000 |
. |
| Totaux | 809 800 000 | 3 400 000 |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 11.
(L'article 11 est adopté.)
C. - Comptes d'affectation spéciale
Article 12
M. le président.
« Art. 12. - Il est ouvert à la ministre de l'aménagement du territoire et de
l'environnement, au titre du compte d'affectation spéciale n° 902-00 "Fonds
national de l'eau", section "Fonds national de solidarité pour l'eau", un
crédit de dépenses ordinaires de 17 500 000 francs. »
Par amendement n° 17, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer
cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit de refuser une ouverture de crédits au
profit du Fonds national de solidarité pour l'eau, puisque ces crédits ne
pourraient pas être consommés au cours de l'exercice 2000 et viendraient ainsi
augmenter le volume déjà considérable des reports de crédits des comptes
spéciaux du Trésor.
Nous appliquons au domaine des dépenses la règle que j'évoquais tout à l'heure
pour le rattachement des recettes à l'exercice qui les a engendrées. Il est
inutile de voter en fin d'année dans un collectif une dépense dont on sait
qu'elle ne pourra pas être consommée et qu'elle devra être reportée. Là encore,
c'est une atteinte au principe de l'annualité budgétaire et c'est un facteur de
troubles supplémentaires dans l'appréciation des chiffres des lois de finances.
Mieux vaut supprimer cet article 12 et faire plaisir à Mme Voynet quand les
crédits correspondants pourront vraiment être dépensés !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
J'ai bien entendu la remarque de M. le rapporteur
général qui fait observer que le niveau de consommation des crédits du Fonds
national de solidarité pour l'eau est assez faible, ce qui est absolument exact
et s'explique par la mise en route très progressive de ce fonds.
En revanche, je ne peux pas souscrire à l'amendement qu'il soutient consistant
à remettre en cause un transfert de crédits entre les chapitres 09 et 08 du
même fonds et qui a pour objet de transférer des crédits pour des études qui
sont réalisées sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat et non pas par le biais
d'organismes subventionnés, dans la mesure où, en l'absence de ce transfert de
crédits, les crédits qui seront ainsi reportés sur l'année 2001 ne figureraient
pas sur le chapitre d'imputations sur lequel ils doivent se trouver.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 12 est supprimé.
II. - OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE
Article 13
M. le président.
« Art. 13. - Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie, au titre du compte de prêts n° 903-07 "Prêts du Trésor à des Etats
étrangers et à l'Agence francaise de développement en vue de favoriser le
développement économique et social", un crédit de paiement de dépenses de
fonctionnement de 400 000 000 francs. »
Par amendement n° 18, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer
cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit de refuser une ouverture de crédits de 400
millions de francs au profit de l'Agence française de développement.
Outre que ces crédits devraient, à notre sens, figurer dans le compte n°
902-24 et non dans le compte de prêts n° 903-07 en raison de la nature de la
dépense, puisqu'il s'agit d'apports en fonds propres complémentaires et non pas
d'un prêt, il nous semble absolument inutile d'ouvrir des crédits qu'il n'est
manifestement pas possible d'utiliser avant la fin de l'année 2000. Mieux
aurait valu inscrire ces crédits en loi de finances initiale.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le chapitre II du compte spécial avait été doté en loi
de finances initiale de 350 millions de francs en crédits de paiement pour un
besoin en décaissement de l'Agence française de développement, qui s'établit
finalement à 750 millions de francs, ce qui a conduit l'agence à un
préfinancement de l'ordre de 400 millions de francs en 2000.
C'est la raison pour laquelle nous avons proposé pour équilibrer les comptes
de l'établissement d'inscrire cette somme dans le projet de loi de finances
rectificative.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 13 est supprimé.
Article 14
M. le président.
« Art. 14. - Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie, au titre du compte spécial du Trésor n° 903-54 "Avances sur le
montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et
divers organismes", un crédit de paiement de 2 900 000 000 francs. » -
(Adopté.)
III. - AUTRES DISPOSITIONS
Article 15
M. le président.
« Art. 15. - Sont ratifiés les crédits ouverts par le décret n° 2000-760 du
1er août 2000 portant ouverture de crédits à titre d'avance. » -
(Adopté.)
Article 16
M. le président.
« Art. 16. - Est approuvée, pour l'exercice 2000, la répartition suivante des
recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée, du compte d'emploi de la taxe
parafiscale affectée au financement du service public de la radiodiffusion
sonore et de la télévision :
(En millions
de francs.)
Institut national de l'audiovisuel 415,5
France 2 3 406,5
France 3 4 121,4
Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer 1 237,8
Radio France 2 697,7
Radio France internationale 323,3
Société européenne de programmes de télévision : la SEPT-ARTE 1 069,4
Société de télévision du savoir, de la formation et de l'emploi : La Cinquième
794,7
Total 14 066,3 »
Par amendement n° 75, le Gouvernement propose de rédiger ainsi cet article
:
« Est approuvée, pour l'exercice 2000, la répartition suivante des recettes,
hors taxe sur la valeur ajoutée, du compte d'emploi de la taxe parafiscale
affectée au financement du service public de la radiodiffusion sonore et de la
télévision :
(En millions
de francs.)
« Institut national de l'audiovisuel 415,5
« France 2 3 407,5
« France 3 4 122,4
« Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer 1 240,8
« Radio France 2 698,7
« Radio France internationale 317,3
« Société européenne de programmes de la télévision : la SEPT-ARTE 1 069,4
« Société de télévision du savoir, de la formation et de l'emploi : La
Cinquième 794,7
« Total 14 066,3 »
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement vous propose de revenir à la
répartition initiale de la redevance telle qu'elle était proposée dans le
projet de loi de finances rectificative avant son adoption par l'Assemblée
nationale.
En effet, le projet d'émetteur à Chypre que propose de financer l'Assemblée
nationale par l'article 16 modifié est
de facto
financé par l'enveloppe
de 32 millions de francs accordée à RFI au titre de la répartition des surplus
de redevance dans le cadre de ce collectif.
Pour le reste, le Gouvernement considère qu'il appartient à la société RFI
d'arbitrer, au sein de ses priorités de diffusion, les investissements qu'elle
estime prioritaires. En tout état de cause, l'enveloppe de 32 millions de
francs n'interdit pas à cette société d'investir en faveur du projet d'émetteur
à Chypre.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission n'a pu examiner cet amendement qui nous
a été transmis en séance.
La commission est très attachée, vous le savez, madame le secrétaire d'Etat,
aux moyens de diffusion radiophonique de la France à l'étranger et, en
particulier, aux activités de Radio France internationale.
Il nous semble qu'en ce domaine et pour des montants qui sont très faibles par
rapport à ceux d'autres sociétés publiques du secteur audiovisuel il est
possible de renforcer la francophonie par une meilleure couverture
radiophonique de certaines zones géographiques. L'émetteur de Chypre, madame le
secrétaire d'Etat, est conçu pour diffuser sur une partie du Moyen-Orient, en
particulier sur la Syrie, pays appelé à connaître une certaine ouverture, en
tout cas, une évolution économique, et où la francophonie tient
traditionnellement une place importante, qu'il nous appartient néanmoins de
conforter.
De même, Radio France internationale devrait être en mesure d'accroître ses
moyens de diffusion dans d'autres zones du monde, notamment dans l'Ouest des
Etats-Unis où un projet bien spécifique existe.
Je crois, madame le secrétaire d'Etat, que, dans la répartition de l'excédent
de redevances, les besoins exprimés par cette société qui, pour nous,
financiers ou budgétaires, présentent l'avantage d'être de tous petits besoins
par rapport à ceux de la plupart des autres ayant droits, auraient donc pu
faire l'objet d'un geste de la part du Gouvernement.
Il est très regrettable que l'on n'ait pas pu trouver le moyen de dégager les
quelques millions de francs nécessaires qui auraient permis d'accroître la
diffusion d'émissions françaises, conceptuellement ou linguistiquement
françaises, dans certaines zones du monde. Avec ce surplus de redevances de
presque 200 millions de francs, 196,3 millions de francs exactement, à votre
disposition, il vous aurait été possible de faire ce geste.
S'agissant de la position de la commission, sans que nous soyons en mesure
d'émettre un avis très précis sur les autres lignes, le fait que le
développement des moyens de diffusion radiophonique à l'étranger n'ait pas été
pris en compte comme il aurait pu l'être, au prix d'ajustements mineurs, nous
incite à formuler un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 75, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 16.
(L'article 16 est adopté.)
Article additionnel avant l'article 17 A
M. le président.
Par amendement, n° 41, MM. Braun, Ostermann et Murat proposent d'insérer,
avant l'article 17 A, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La première phrase du premier alinéa du II de l'article 158
bis
du code général des impôts est complétée par les mots : ", une fondation ou une
association reconnue d'utilité publique".
« II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier
2001.
« III. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des I et II ci-dessus
sont compensées par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux
articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts et l'augmentation des
droits de timbre visés aux articles 919 A, 919 B et 919 C du même code. »
La parole est à M. Braun.
M. Gérard Braun.
A l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2001, le Sénat
avait adopté un dispositif permettant, à compter de 2001, aux fondations et aux
associations reconnues d'utilité publique de bénéficier du même taux de l'avoir
fiscal que les personnes physiques. Cette mesure n'a pas été retenue par
l'Assemblée nationale à l'occasion de l'examen en nouvelle lecture du projet de
loi de finances pour 2001, en dépit de l'importance qu'il y a à ne pas
pénaliser ces organismes, dont la qualité est reconnue de tous.
Afin de permettre aux fondations et aux associations reconnues d'utilité
publique de ne pas se retrouver dans une situation de perte de ressources
particulièrement dommageable, il convient de voter à nouveau cet amendement,
applicable à compter du 1er janvier 2001.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission est d'autant plus favorable à cet
amendement qu'elle en a préconisé le vote lors de l'examen du projet de loi de
finances.
Il est utile que cet amendement, tendant à insérer un article additionnel,
soit remis en navette, parce que nous ne voulons pas croire, madame le
secrétaire d'Etat, que le Gouvernement et l'Assemblée nationale s'opposent à
une telle mesure. C'est, en quelque sorte, une session de rattrapage que nous
leur offrons.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est bien dommage !
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je veux ajouter une chose sur ce sujet : s'agissant
de cette mesure, le rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale a
déclaré, en substance, que les fondations et les associations reconnues
d'utilité publique n'avaient pas à détenir d'actions au titre de leurs réserves
ou de leurs fonds libres.
C'est une déclaration qui est tout à fait surprenante, car il peut très bien
se faire qu'une fondation ou une association reconnue d'utilité publique ait
des réserves à placer sur le moyen terme : le placement en actions, au même
titre que d'autres modes d'investissement, est une politique de bonne
gestion.
Par ailleurs, il est tout à fait concevable et parfaitement normal qu'une
fondation ou une association reconnue d'utilité publique puisse recevoir un don
en actions, par exemple, à la suite de dispositions testamentaires.
Madame le secrétaire d'Etat, l'amendement n° 41 vise à éviter à de tels
organismes reconnus d'utilité publique de subir les conséquences de la
détérioration du régime de l'avoir fiscal lorsque le détenteur d'actions est
une personne morale. Vouloir faire profiter les fondations et les associations
reconnues d'utilité publique d'une sorte de clause de la personne morale la
plus favorisée ne paraît pas être une initiative contraire au bon sens.
C'est une des raisons pour lesquelles je souhaite insister sur cette
disposition, qui figurera ainsi très clairement dans le
Journal
officiel.
M. Gérard Braun.
Très bien !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je ferai observer à M. le rapporteur général que les
fondations et les associations reconnues d'utilité publique disposent déjà d'un
régime fiscal doublement dérogatoire : elles peuvent, d'une part, utiliser
l'avoir fiscal alors même qu'elles ne sont pas imposées sur les dividendes
correspondants et, d'autre part, obtenir la restitution de celui-ci dans les
mêmes conditions que les personnes physiques, y compris lorsqu'elles n'ont pas
pu en imputer la totalité sur l'impôt sur les sociétés.
Il ne me paraît pas nécessaire d'aller au-delà.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 41, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, avant l'article 17 A.
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
I. -
MESURES CONCERNANT LA FISCALITE
Article 17 A
M. le président.
« Art. 17 A. - I. - L'article 199
quindecies
du code général des impôts
est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa :
«
a)
Le mot : "mariés" et les mots : "d'un des conjoints" sont
supprimés ;
«
b)
Cet alinéa est complété par les mots : "par personne hébergée".
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« La réduction d'impôt prévue à l'alinéa précédent s'applique dans les mêmes
conditions aux dépenses afférentes à la dépendance effectivement supportées à
raison de l'accueil dans un établissement ayant conclu la convention
pluriannuelle visée à l'article 5-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975
relative aux institutions sociales et médico-sociales. »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des
revenus de 2000. »
Sur cet article, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet
d'une discussion commune.
Par amendement n° 63, MM. Angels, Dreyfus-Schmidt, Mme Bergé-Lavigne, MM.
Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Sergent et les
membres du groupe socialiste et apparentés proposent :
A. - Après le 1° du I de cet article, d'insérer deux alinéas ainsi rédigés
:
« Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour le cas des personnes invalides séjournant dans des
établissements de long séjour et médicalisés, le taux de la réduction d'impôt
visée au premier alinéa est porté à 50 %, dans une limite de 30 000 F des
sommes versées. »
B. - Afin de compenser les pertes de ressources résultant du A ci-dessus, de
compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant du relèvement à 50 % pour les personnes
invalides du taux de la réduction d'impôt au titre des frais de séjour dans les
établissements médicalisés de long séjour est compensée à due concurrence par
la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A
du code général des impôts. »
Par amendement n° 19, M. Marini, au nom de la commission, propose :
A. - Avant le 2° du I de cet article, d'insérer un 1°
bis
ainsi rédigé
:
« 1°
bis.
A la fin du premier alinéa, la somme : "15 000 F" est
remplacée par la somme : "45 000 F". »
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A
ci-dessus, de compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la modification du
plafond des sommes ouvrant droit à réduction d'impôt sont compensées à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Angels, pour présenter l'amendement n° 63.
M. Bernard Angels.
Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2001, le Gouvernement
s'est engagé à réfléchir à la mise en place d'un dispositif cohérent permettant
de mieux prendre en compte les frais de séjour des personnes handicapées ou
dépendantes dans les établissements médicalisés, qui sont particulièrement
onéreux. Il devenait en effet urgent de modifier un dispositif fiscal
déséquilibré.
Je ne reviendrai pas sur les arguments que j'ai présentés lors de ce débat et
je dois constater, madame la secrétaire d'Etat, que vous avez tenu parole,
puisque le gage a été levé sur un amendement allant en ce sens et adopté par
l'Assemblée nationale, voilà quelques jours, lors de la discussion du projet de
loi de finances rectificative.
Je dois vous féliciter d'avoir tenu cet engagement et d'avoir ainsi montré la
volonté du Gouvernement d'améliorer sensiblement la situation souvent difficile
des personnes handicapées ou dépendantes dans notre pays.
Ainsi, le dispositif qui nous est soumis a le mérite de traiter de manière
plus équitable les couples, dans la mesure où la réduction s'appréciera en
fonction du nombre de personnes hébergées et non plus du foyer fiscal.
Le groupe socialiste souhaite néanmoins, par cet amendement n° 63, aller un
peu plus loin. En effet, le plafond actuel de 15 000 francs nous paraît être
souvent trop en décalage avec la situation sociale et financière réelle des
personnes concernées. Les coûts d'hébergement et l'ensemble des dépenses
annexes, notamment en Ile-de-France, représentent un montant bien supérieur.
C'est pourquoi nous proposons de porter le plafond de réduction d'impôt à 50 %
dans la limite de 30 000 francs des sommes versées. Cette évolution nous paraît
répondre de manière responsable à une nécessité sociale élémentaire sans pour
autant être excessive.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° 19 et
donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 63.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Mes chers collègues, ces deux amendements vont dans
le même sens, mais pas tout à fait au même rythme.
Je rappelle, tout d'abord, que l'article 17 A améliore sensiblement les
avantages fiscaux dont bénéficient les personnes hébergées en établissement de
cure ou de long séjour en étendant le bénéfice de la réduction à chaque
personne hébergée, ce qui doit améliorer la situation des couples, et en
étendant par ailleurs le bénéfice de cette réduction aux personnes hébergées
dans les établissements agréés au titre de la prestation spécifique dépendance.
Cependant, l'article 17 A est muet sur le sujet qui avait préoccupé le Sénat le
24 novembre dernier lors de l'examen de la première partie du projet de loi de
finances pour 2001, c'est-à-dire le montant de cette réduction.
Notre collègue M. Jean Chérioux, rejoint lors de cette séance par MM. Jean
Arthuis et Philippe Nogrix ainsi que par M. Bernard Angels, avait interpellé le
Gouvernement sur l'insuffisance de l'avantage fiscal, 3 750 francs, comparé aux
frais très importants supportés par les personnes hébergées pendant une très
longue durée.
L'amendement n° 19 de la commission a donc pour objet de porter à 45 000
francs par personne le plafond de dépenses auquel pourrait s'appliquer la
réduction d'impôt pour frais d'hébergement et de cure médicale, ce qui
procurerait, je le souligne, un avantage fiscal maximum de 11 250 francs.
Il s'agit, mes chers collègues, de reprendre à un niveau qui nous semble
équitable et adapté aux problèmes effectivement rencontrés, notamment par les
classes moyennes, le vote qui avait été émis le 24 novembre par notre Haute
Assemblée.
S'agissant de l'amendement n° 63 de M. Bernard Angels, il prévoit un
dispositif qui repose sur le même esprit mais qui nous semble un peu court.
Cela dit, madame le secrétaire d'Etat, nous serons très attentifs à vos
réponses sur les amendements.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 63 et n° 19 ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Lors de la discussion générale, j'ai salué la
mobilisation du Sénat, sur l'ensemble des bancs, à propos de cette question de
la fiscalité applicable aux personnes hébergées en établissements de long
séjour.
Comme l'ont rappelé M. Angels et M. le rapporteur général à l'instant, j'ai
tenu parole, au nom du Gouvernement, lors du débat à l'Assemblée nationale,
encouragée en quelque sorte par les propos qui avaient été échangés dans cet
hémicycle.
Le dispositif a deux conséquences principales. La première, c'est que, dès
l'imposition des revenus de l'année 2000, le plafond des dépenses qui ouvre
droit à la réduction d'impôts s'appréciera par personne hébergée et non plus
par foyer fiscal comme c'est le cas actuellement. Cela permettra de prendre en
compte de manière plus juste la situation des couples dans lesquels les deux
conjoints sont hébergés dans un établissement qui est éligible à l'avantage
fiscal. C'est donc une mesure de justice qui a été ainsi retenue.
La seconde conséquence, c'est que le bénéfice de la réduction d'impôt sera
accordé à tous les résidents qui sont accueillis dans un établissement
pratiquant la nouvelle tarification des prestations fournies dans les
établissements pour personnes âgées, conformément à une loi du 24 janvier 1997.
A terme, lorsque tous les établissements hébergeant des personnes âgées
dépendantes appliqueront ces nouvelles règles, ce sont environ 650 000
personnes dépendantes qui entreront dans le champ d'application de cet avantage
fiscal au lieu de moins de 200 000 actuellement.
Bien sûr, ce dispositif ne constitue qu'un élément de la prise en compte du
coût de la dépense qui, en effet, constitue un problème majeur de santé
publique et que la fiscalité ne saurait résoudre à elle seule. C'est pourquoi
ce dispositif s'insère dans le cadre d'une réforme beaucoup plus ambitieuse des
modalités de prise en charge des personnes dépendantes qui fera prochainement
l'objet d'un débat au Parlement puisque le Gouvernement, qui travaille en ce
moment même à cette réforme, vous soumettra un projet de loi au premier
semestre de l'année prochaine.
Pour toutes ces raisons, je souhaiterais le retrait de ces amendements que
j'entends comme des amendements d'appel en quelque sorte. Il me semble en effet
que, si la fiscalité peut beaucoup de choses, elle ne peut pas tout et que ce
qu'elle peut faire doit être considéré à l'intérieur d'un ensemble. Or cet
ensemble a vocation à évoluer dans les mois qui viennent.
Je souhaiterais donc que nous puissions reconsidérer d'éventuelles avancées
supplémentaires en fonction de la manière dont le cadre global évoluera
lui-même.
M. le président.
Monsieur Angels, l'amendement n° 63 est-il maintenu ?
M. Bernard Angels.
Je vais retirer cet amendement, mais nous ferons le point dans quelques mois,
après que le Gouvernement, comme vous vous y êtes engagée, madame le secrétaire
d'Etat, aura présenté son projet. Je crains en effet que cette mesure ne soit
insuffisante pour remédier aux difficultés que nous rencontrons, au moins en
Ile-de-France, compte tenu des prix pratiqués.
M. le président.
L'amendement n° 63 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 19.
M. Jean Chérioux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Je suis étonné de la mauvaise volonté dont a fait preuve l'Assemblée nationale
à l'égard de cette proposition qui avait été votée par le Sénat sur mon
initiative. C'était une mesure d'équité.
Je sais bien qu'elle provenait des bancs de l'opposition nationale qui, par
définition, ne peut pas être généreuse et, en tout cas, pas aussi généreuse que
les membres de la majorité plurielle. Les personnes âgées apprécieront !
C'était une mesure d'équité car ce que j'avais proposé à l'époque, et que le
Sénat avait voté, c'était l'extension d'un système qui existe déjà pour les
personnes âgées à domicile. Ces dernières peuvent déduire de leurs impôts 50 %
des dépenses, à concurrence de 45 000 francs. La déduction que j'avais
proposée, qui était seulement de 25 %, car il faut tenir compte de
l'hébergement et des dépenses relevant de la dépendance, était cohérente.
Mme le secrétaire d'Etat dit que le Gouvernement a une vision beaucoup plus
ambitieuse et je voudrais bien savoir de quoi il s'agit. Je constate que, pour
le moment, on nous fait des promesses mais - un tiens vaut mieux que deux tu
l'auras - je préférerais de loin que, dès maintenant, on appliquât ce système,
parce que, indiscutablement, les personnes âgées concernées sont confrontées à
une situation financière très difficile.
Comme les dépenses ne sont déductibles que jusqu'à 3 750 francs et que le coût
journalier d'hébergement est de l'ordre d'au moins 300 francs, le conjoint qui
reste à son domicile n'a pratiquement plus rien pour vivre. Avec une retraite
de 25 000 à 30 000 francs par mois, c'est tout juste s'il reste le SMIC au
malheureux conjoint qui demeure seul !
(Exclamations sur les travées du
groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées
socialistes.)
Je voudrais enfin poser une question pour le cas où Mme le secrétaire d'Etat
et sa majorité à l'Assemblée nationale ne suivraient pas le Sénat, ce en quoi
elles auraient tort. Madame le secrétaire d'Etat, pour le moment, on
n'appliquera les déductions qu'aux personnes hébergées dans les établissements
qui répondent à la loi de 1997, quelle sera donc la situation des personnes
âgées qui sont dans des établissements de long séjour à caractère hospitalier
?
J'aimerais connaître votre réponse quel que soit le sort réservé à notre
amendement. Mais on peut toujours espérer, en cette période de Noël, un peu de
générosité de la part de la majorité plurielle !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Très bonne question !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je voudrais dire à M. Chérioux que je comprends
parfaitement la passion qui l'anime sur un sujet aussi important que celui de
la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Je regrette simplement
qu'il n'ait pas pu entendre, lors de la discussion générale, l'hommage que
j'avais rendu à l'initiative qui a été la sienne et qui a été fort utile. Elle
a permis notamment d'aboutir au résultat auquel nous aboutissons aujourd'hui,
qui est une étape, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, puisque le
Gouvernement est ambitieux s'agissant de ce problème de société et de santé
publique.
Je veux par ailleurs, pour répondre à votre question, confirmer que les
personnes qui sont hébergées dans des établissements à caractère hospitalier
entrent dans le champ de la mesure.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 17 A, ainsi modifié.
(L'article 17 A est adopté.)
Article 17
M. le président.
« Art. 17. - I. - 1. L'article 1762 A du code général des impôts devient
l'article 1724
quinquies
et est ainsi modifié :
«
a)
Au I, les mots : "est majorée de 3 % ; elle" sont supprimés ;
«
b)
La seconde phrase du II est supprimée ;
«
c)
Les III et III
bis
sont abrogés.
« 2. Au premier alinéa de l'article 1681 A du code général des impôts, la
référence : "1762 A" est remplacée par la référence : "1724
quinquies.
« II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er
janvier 2001. »
Par amendement n° 55, M. Charasse propose de supprimer cet article.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Je voudrais être certain que la mesure proposée de réduction des pénalités de
retard pour les contribuables mensualisés ne créera pas d'inégalités devant
l'impôt entre ces contribuables et ceux qui sont au tiers provisionnel.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission a compris que la suppression de la
majoration proposée avec l'article 17 a pour objet de ne pas créer, ou plus
précisément de ne pas maintenir, d'iniquité au détriment des contribuables qui
ont opté pour la mensualisation. C'est ainsi que nous comprenons cette mesure.
Les contribuables mensualisés demeureront assujettis à la majoration de 10 % au
même titre que les autres contribuables.
La commission est d'autant moins convaincue du bien-fondé de la démarche de
notre collègue M. Charasse que la proposition du Gouvernement est, selon elle,
une mesure de simplification, dans l'esprit que j'ai résumé brièvement voilà
quelques instants. Peut-être le Gouvernement rassurera-t-il notre collègue M.
Michel Charasse et l'incitera-t-il à retirer cet amendement ?
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je tiens tout d'abord à rappeler qu'il s'agit d'un
dispositif optionnel et que la mensualisation est un dispositif incitatif. Cet
amendement ne me semble donc pas de nature à entraîner une rupture d'égalité,
d'autant que les contribuables mensualisés sont aujourd'hui dans une situation
plus défavorable que ceux qui ne le sont pas.
Par définition, le contribuable mensualisé acquitte en effet l'impôt plus tôt
dans l'année et est passible, en cas de défaillance, d'une pénalité de 3 % qui
s'applique chaque mois. A l'inverse, le contribuable non mensualisé acquitte
l'impôt plus tard et, en cas de défaillance, ne paie une majoration de 10 %
qu'à l'échéance.
Par conséquent, la mesure proposée me semble plutôt rétablir un équilibre. En
effet, le contribuable mensualisé ne sera plus tenu d'acquitter la pénalité de
3 % en cas de défaillance. Mais, à la deuxième infraction au cours d'une année,
il sera exclu du dispositif de la mensualisation.
Au bénéfice de ces explications, et sous réserve que nous n'ayons pas laissé
échapper une observation importante qu'un constitutionnaliste aussi éminent que
vous, monsieur Charasse, aurait pu déceler, le Gouvernement souhaite le retrait
de cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 55 est-il maintenu, monsieur Charasse ?
M. Michel Charasse.
Je suis rassuré et je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 55 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 17.
(L'article 17 est adopté.)
Article 18
M. le président.
« Art. 18. - Les primes à la performance attribuées par l'Etat après
consultation de la Commission nationale du sport de haut niveau aux athlètes
français médaillés aux jeux Olympiques de l'an 2000 à Sidney, ainsi que les
primes à la performance attribuées par l'Etat et versées par leur fédération
aux athlètes français médaillés aux jeux Paralympiques organisés la même année
ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. »
Sur l'article, la parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'article concerne le traitement fiscal des primes à
la performance versées par l'Etat aux médaillés olympiques.
La commission n'a pas déposé d'amendement sur cet article 18, mais elle tient
toutefois à rappeler qu'elle considère comme légitime que ces primes soient
exonérées d'impôt sur le revenu, compte tenu du caractère exceptionnel de
celles-ci et aussi de la performance.
M. Michel Charasse.
C'est exact !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Le fait d'assujettir ces primes à l'impôt sur le
revenu reviendrait de fait à conférer à ces dernières un caractère différencié
selon les revenus perçus par l'athlète pendant l'année en cours, ce qui serait
en contradiction avec l'esprit d'une telle mesure.
Par ailleurs, la commission se félicite de la majoration de l'indemnité
forfaitaire versée à l'ensemble des sportifs ayant participé aux jeux
Paralympiques. Elle considère cependant que les primes versées aux athlètes
médaillés à ces jeux Paralympiques mériteraient d'être réévaluées, afin de leur
conférer un caractère moins symbolique en comparaison des primes versées aux
athlètes valides.
Telles sont les remarques que je tenais à présenter pour que la position de la
commission soit parfaitement explicite sur ce sujet.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Je veux intervenir sur l'article 18 pour rappeler malicieusement que lorsqu'un
certain nombre d'entre nous avaient proposé l'exonération des primes perçues
par les joueurs de la Coupe du monde de football de 1998 nous avions entendu,
de la part de la commission, le raisonnement exactement contraire. Il y a donc
une continuité absolument formidable !
MM. Jean Chérioux et Hilaire Flandre.
Cela n'a rien à voir !
M. Gérard Braun.
Les sommes en jeu n'étaient pas les mêmes !
M. Michel Charasse.
Nous avions alors retiré notre amendement...
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 18.
(L'article 18 est adopté.)
Article additionnel après l'article 18
M. le président.
Par amendement n° 46, Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article
18, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le quatrième alinéa de l'article 158
bis
du code général des impôts
est ainsi rédigé :
« Ce crédit d'impôt est égal au tiers des sommes effectivement versées par la
société. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Cet amendement se situe dans le droit-fil des positions que nous exprimons de
manière constante depuis plusieurs lois de finances.
La réforme de notre fiscalité appelle, en effet, une remise en question de
nombre de dispositions qui, au fil des ans, ont rendu cette fiscalité
illisible, incompréhensible pour nos concitoyens, et ont mis en cause son
caractère équitable.
Nous avons d'ores et déjà indiqué, ne serait-ce que lors de la discussion du
projet de loi de finances initiale pour 2001, que le rééquilibrage de notre
système de prélèvements passait en particulier par un accroissement de la
fiscalité des revenus de capitaux, jusqu'ici épargnés par la rigueur de la
loi.
Nous nous sommes d'ailleurs, en temps utile, félicités des mesures prises
depuis 1997 concernant l'avoir fiscal des entreprises, qui semblent avoir
largement contribué, dans la période récente, à l'accroissement du produit de
l'impôt concerné.
Mais nous restons quelque peu sur notre faim en ce qui concerne l'avoir fiscal
versé aux particuliers, notamment dans la mesure où la modification des
tranches du barème progressif réduit d'autant le taux moyen d'imposition et
accroît donc l'effet de l'avoir fiscal à 50 %.
(M. Chérioux lève les bras au
ciel.)
Pas la peine de lever les bras au ciel, monsieur Chérioux !
M. Jean Chérioux.
Quand j'entends des choses pareilles, si !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Rien, dans les faits, ne vient justifier - pas plus aujourd'hui qu'hier et
moins que demain, d'ailleurs - que l'avoir fiscal demeure fixé à 50 %, lorsque
le taux de l'impôt sur les sociétés s'approche du retour à 33,3 % et ne
constitue, au mieux, que de 15 % à 20 % du résultat d'exploitation des
entreprises assujetties.
Par cet amendement, nous proposons donc de réduire nettement et franchement le
taux de l'avoir fiscal, ce qui permettra à l'Etat de dégager de nouvelles
marges de manoeuvre pour atteindre deux des objectifs essentiels de toute
politique budgétaire.
Le premier, c'est d'opérer la réduction des déficits, qui sera sûrement mieux
obtenue ainsi. Les tenants de titres ouvrant droit à l'avoir fiscal ont
largement les moyens et de notre point de vue, le devoir de participer à
l'atteinte de cet objectif. Si la réduction des déficits appelle quelques
efforts ou sacrifices, il faut, à notre avis, partager ces derniers
équitablement.
Le second, c'est de répondre aux besoins collectifs par la dépense publique.
La situation d'exclusion que continuent de vivre un trop grand nombre de nos
compatriotes, les problèmes pour se loger que rencontrent de nombreux jeunes et
les difficultés à se soigner imposent - si l'on ne s'en tient pas, bien sûr, à
la seule arithmétique budgétaire - , de mettre en oeuvre des moyens
significatifs d'intervention publique.
La réduction de l'avoir fiscal, entre autres indispensables mesures, participe
de cet effort de réponse aux besoins collectifs, dans un souci évident de
justice fiscale et sociale.
Tel est le sens de notre amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Franchement défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement ne peut pas être favorable au
durcissement de l'avoir fiscal pour les personnes physiques, car cette mesure
irait à l'encontre de la politique qui consiste à inciter les ménages à
investir leur épargne dans les fonds propres des entreprises. De nombreux
ménages non imposables, notamment un certain nombre de petits retraités,
obtiennent, vous le savez, le remboursement de l'avoir fiscal.
Par ailleurs, vous avez également noté que, s'agissant des actionnaires
personnes morales, le Gouvernement va au-delà de la proposition que vous
formulez, puisque le projet de loi de finances pour 2001 prévoit de fixer le
taux de l'avoir fiscal à 25 %. Ce taux sera ramené à 15 % en 2002.
Pour toutes ces raisons, madame Beaudeau, je vous demande de retirer
l'amendement n° 46.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 46.
M. Jean Chérioux.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Il est dommage que Mme Beaudeau méconnaisse totalement le problème. L'avoir
fiscal n'est pas un cadeau ! C'est le montant que l'actionnaire en tant que
contribuable peut déduire de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, cela
afin d'éviter une double imposition.
Outre le fait que l'avoir fiscal n'est pas un cadeau, il s'agit d'un
remboursement potentiel pris en compte dans le calcul de l'impôt sur les
sociétés et de la CSG, ce qui vous fera encore plus plaisir, madame Beaudeau
!
Il faut donc remettre les choses dans leur contexte. Ce n'est pas, comme vous
le dites, et sans doute comme vous le présentez aussi à vos électeurs, un
cadeau de 50 % !
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du
RPR.)
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Les pauvres malheureux dont vous parlez !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 46, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 19
M. le président.
« Art. 19.I. - Le 2° de l'article 733 du code général des impôts est complété
par une phrase ainsi rédigée :
"Toutefois, sont exonérées des droits d'enregistrement les ventes aux
enchères publiques d'objet d'art, d'antiquité ou de collection réalisées à leur
profit exclusif, par des organismes d'intérêt général ayant une vocation
humanitaire d'assistance ou de bienfaisance lorsqu'elles entrent dans le cadre
des six manifestations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en application
du
c
du 1° du 7 de l'article 261 et à condition que ces ventes soient
dépourvues de caractère commercial pour le donateur et ne donnent pas lieu à
perception d'honoraires par un commissaire-priseur."
« II. - L'article 1020 du code général des impôts est ainsi modifié :
«
a)
La référence "1039" est supprimée.
«
b)
Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : "Celle-ci s'applique,
dans tous les cas, aux dispositions sujettes à publicité foncière des actes
relatifs aux transmissions de biens visés à l'article 1039."
« III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 1er janvier
2001. »
Par amendement n° 20, M. Marini, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit la fin du texte présenté par le I de cet article pour compléter le
2° de l'article 733 du code général des impôts :
« ... et à condition que ces ventes ne donnent pas lieu à perception
d'honoraires par les personnes mentionnées à l'article 2 de la loi n° 2000-642
du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement présenté par la commission comporte
deux éléments.
M. Michel Charasse.
Il est très bien !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous l'avons mis au point avec la participation de
notre collègue Yann Gaillard, qui est extrêmement compétent sur ces sujets.
M. Michel Charasse.
Absolument !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Sur la forme, il s'agit de substituer une expression
plus large à celle de « commissaire-priseur », que l'adoption de la loi du 10
juillet 2000 rend en l'occurrence inadaptée ou obsolète.
Sur le fond, la commission s'interroge sur le caractère
a priori
redondant, et donc superflu, de la mention « à condition que ces ventes soient
dépourvues de caractère commercial pour le donateur », sauf à considérer que le
mécénat ne peut comporter aucune retombée d'image favorable au donateur, ce qui
est dans la logique même de ce type de comportements.
Tel est l'esprit dans lequel cet amendement a été conçu.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement a effectivement deux objectifs : une
modification rédactionnelle, à savoir le remplacement des termes «
commissaire-priseur » par les termes « intermédiaire de vente aux enchères
visés dans la loi du 10 juillet 2000 », et une modification de fond, à savoir
la suppression de la condition selon laquelle la vente doit être dépourvue de
caractère commercial pour le donateur.
En l'état, le Gouvernement n'est pas favorable à cette modification de fond,
car cette exonération ne se justifie que si l'ensemble des intervenants ne tire
aucun profit direct ou indirect de l'opération, et notamment le donateur des
biens en cause.
Nous ne soupçonnons pas ces derniers de vouloir en tirer un tel avantage mais,
afin de garantir l'objectif de cette mesure d'intérêt général, le Gouvernement
souhaite maintenir dans le texte la condition relative à l'absence de caractère
commercial de cette opération pour le donateur, car il s'agit d'une
considération qui, loin d'être superflue, est au contraire importante.
En revanche, sur la modification de forme, le Gouvernement pourrait bien
volontiers souscrire à la proposition qui est faite de prendre en compte
l'ensemble des personnes physiques et morales susceptibles d'intervenir à
l'occasion des ventes aux enchères visées par la loi précitée.
Dès lors, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement dans sa
rédaction actuelle. Toutefois, monsieur le rapporteur général, si vous
acceptiez d'en modifier la portée par une rectification rédactionnelle, il
pourrait y être favorable.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
J'ai cru comprendre, à travers les explications de
Mme le secrétaire d'Etat, qu'il était bien dans les intentions du Gouvernement
d'exclure de la taxation les ventes réalisées au profit d'oeuvres d'intérêt
général.
(Mme le secrétaire d'Etat opine.)
Dès lors, le critère de l'absence de caractère commercial doit s'apprécier en
fonction des finalités de la vente et les vendeurs de biens n'auront pas
particulièrement à craindre de requalification à partir du moment où il n'y a
pas d'ambiguïté quant à l'affectation du produit de la vente.
Compte tenu de cette analyse qui me paraît tout à fait conforme à ce que nous
pouvions attendre, j'accepte bien volontiers de rectifier l'amendement n°
20.
Il s'agirait, à la fin du texte proposé par le I de l'article 19 pour
compléter le 2e de l'article 733 du code général des impôts, de remplacer les
mots : « un commissaire-priseur » par les mots : « les personnes mentionnées à
l'article 2... », le reste étant sans changement.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Marini, au
nom de la commission, et tendant, à la fin du texte proposé par le I de
l'article 19 pour compléter le 2° de l'article 733 du code général des impôts,
à remplacer les mots : « un commissaire-priseur » par les mots : « les
personnes mentionnées à l'article 2 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000
portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
».
Madame le secrétaire d'Etat, me confirmez-vous l'avis favorable du
Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 19, ainsi modifié.
(L'article 19 est adopté.)
Article 19 bis
M. le président.
« Art. 19
bis
. - I. - le I de l'article 953 du code général des impôts
est ainsi modifié :
« 1° A la fin de la première phrase, les mots : "cinq ans" sont remplacés par
les mots : "dix ans" ;
« 2° Au début de la deuxième phrase, les mots : "Le prix en est de" sont
remplacés par les mots : "Leur délivrance est soumise à un droit de timbre dont
le tarif est fixé à" ;
« 3° Il est complété par huit alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la durée de validité des
passeports délivrés à un mineur ou portant inscription d'un mineur de moins de
quinze ans est de cinq ans. Le tarif applicable est fixé à 200 francs pour les
passeports délivrés à un mineur.
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la durée de validité des
passeports délivrés à titre exceptionnel et pour un motif d'urgence dûment
justifié ou délivrés par une autorité qui n'est pas celle du lieu de résidence
ou de domicile du demandeur est de six mois. Le tarif applicable est fixé à 200
francs.
« Le renouvellement du passeport jusqu'à concurrence de la durée de validité
fixée au premier alinéa est effectué à titre gratuit dans les cas suivants :
« - modification d'état civil ;
« - changement d'adresse ;
« - inscription ou radiation d'enfants ;
« - erreur imputable à l'administration ;
« - pages du passeport réservées au visa entièrement utilisées. »
« II. - Les dispositions du I s'appliqueront aux passeports délivrés à compter
du 1er mars 2001. » -
(Adopté.)
Article additionnel après l'article 19 bis
M. le président.
Par amendement n° 47, Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article
19
bis,
un article additionnel ainsi rédigé :
« Les troisième et quatrième alinéas de l'article 978 du code général des
impôts sont abrogés. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
A l'image de l'amendement que nous avons déposé sur le niveau de l'avoir
fiscal, cet amendement, qui tend à majorer le produit de l'impôt de bourse,
participe de l'orientation que nous souhaitons voir imprimer à la réforme de
notre système fiscal : alléger de manière générale les prélèvements effectués
sur le travail et frapper plus lourdement qu'aujourd'hui les revenus du
capital.
En 1993, alors que les comptes publics étaient pourtant particulièrement en
difficulté, la majorité issue des élections de mars avait jugé utile - ce que
le Sénat avait soutenu sans la moindre réserve - de procéder à un allégement
sensible de l'impôt de bourse en accroissant le champ des exemptions et en
procédant au plafonnement des droits perçus.
Il est vrai qu'au même moment l'on s'apprêtait à procéder à la mise en vente
d'une part importante du patrimoine de la nation en privatisant la plupart de
nos grandes entreprises, et en accordant d'ailleurs aux acheteurs des
conditions éminemment favorables qui valent toutes les remises et abandons de
créances.
Rien ne justifiait, alors, de notre point de vue, autant de sollicitude à
l'égard des marchés boursiers et rien ne le justifie
a fortiori
aujourd'hui.
C'est pourquoi, par cet amendement, nous proposons de mettre un terme au
plafonnement de l'impôt de bourse, ce qui contribuerait pleinement à la
réalisation des objectifs de réforme fiscale que nous devons nous fixer au
seuil de ce nouveau siècle.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'avis de la commission est franchement défavorable,
monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 47, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 19 ter
M. le président.
« Art. 19
ter
. - I. - Dans les I et II de l'article 21 de la loi de
finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), l'année : "2001" est
remplacée par l'année : "2002".
« II. - Dans les articles 750
bis
A et 1135 du code général des impôts,
l'année : "2000" est remplacée par l'année : "2001". »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 56, M. Charasse propose de supprimer cet article.
Par amendement n° 21, M. Marini, au nom de la commission, propose de compléter
cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - Le Gouvernement présentera au Parlement dans un délai de trois mois à
compter de la promulgation de la loi de finances rectificative pour 2000 (n°
du ) un rapport analysant l'impact des mesures prévues aux articles 750
bis
A et 1135 du code général des impôts sur le règlement des
indivisions successorales en Corse. »
La parole est à M. Charasse, pour présenter l'amendement n° 56.
M. Michel Charasse.
Voilà deux ans, nous avons rétabli le régime normal des droits de succession
en Corse. L'année dernière, on nous a demandé de reporter d'un an l'application
de ce régime normal et, aujourd'hui, on nous demande de la reporter encore.
Moi, je ne vois aucune raison qui justifie qu'un millionnaire de Paris soit
imposable sur les successions et qu'un milliardaire d'Ajaccio en soit
exonéré.
L'imposition des successions en Corse, compte tenu du jeu des abattements de
droit commun et de la valeur des biens situés en Corse, ne concernerait que les
plus grosses fortunes. C'est ainsi que 52 % des successions sont exonérées sur
le continent, alors que l'application du droit commun en Corse aboutirait à
exonérer 80 % des successions.
C'est bien la preuve que, en Corse, seules les plus grosses fortunes seraient
imposées sur les successions, et notamment celles dont les détenteurs n'ont pas
vraiment envie qu'on sache comment ils les ont constituées...
Pour ces raisons, je propose de supprimer cette mesure scélérate.
(Sourires.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général, pour donner l'avis de la commission
sur l'amendement n° 56 et pour présenter l'amendement n° 21.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Tout cela, monsieur Charasse, me semble quelque peu
excessif !
M. Michel Charasse.
Il y a un préfet qui est mort, quand même ! On l'oublie un peu vite !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Monsieur Charasse, ne faisons pas d'amalgame ! Ce
régime fiscal date tout de même de 1799 ! On peut lui attribuer le meilleur
comme le pire de ce qui s'est passé en Corse depuis cette date ! Mais je ne
crois pas utile d'établir une relation directe entre ce drame épouvantable qu'a
été l'assassinat du préfet Erignac et le régime né des arrêtés Miot.
M. Michel Charasse.
Pour moi, ceci explique cela !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Etablir une telle relation peut, bien sûr, produire
un effet de séance flatteur pour son auteur, mais, franchement, il ne s'agit
pas du même sujet.
Il faut rappeler que nous allons prochainement examiner un texte global
portant, au-delà du statut fiscal de la Corse, sur certains aspects de son
statut de droit public, et c'est un sujet important tant pour la Corse que pour
toute la France.
Faut-il aujourd'hui, au détour du collectif budgétaire, remettre en cause un
élément assez pacificateur, lié aux discussions en cours ? Et je crois me faire
ainsi l'interprète fidèle de l'appréciation de tous les élus de l'Ile de Beauté
toutes tendances confondues.
Le sujet est bien connu, et depuis longtemps. D'ailleurs presque chaque année,
au cours de la discussion budgétaire, nous revenons sur l'échéance du régime
des arrêtés Miot, ces derniers temps, pour en décider le report.
Nous savons bien que le régime de l'indivision qui perdure en Corse est un
régime très spécifique. Il est d'ailleurs loin de n'avoir que des conséquences
favorables pour l'île.
M. Michel Charasse.
C'est un régime rétrograde !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
En vérité, le problème est complexe.
Il concerne à la fois les patrimoines privés et le dynamisme des transactions
dans les deux départements en question.
Du point de vue des patrimoines privés, ce régime tend à les dévaloriser. Du
point de vue de l'environnement en Corse, en revanche, il faut le reconnaître,
ce régime a eu des effets très protecteurs.
Sans disconvenir
a priori
du bien-fondé des arguments invoqués par
Michel Charasse quant au respect des règles républicaines, je crois qu'il n'est
pas opportun d'ouvrir ce débat aujourd'hui, dans des conditions psychologiques
qui feraient rebondir bien des controverses.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission des finances demande le
rejet de l'amendement n° 56.
M. Michel Charasse.
Pour faire gagner du temps au Sénat, je le retire, monsieur le président, mais
je voterai contre l'article.
M. le président.
L'amendement n° 56 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
J'en arrive donc à l'amendement n° 21.
Je viens d'évoquer la situation spécifique dans laquelle se trouve la Corse
pour des raisons à la fois historiques et culturelles. Il est vrai que le
partage des biens n'a pas été souvent effectué en Corse et que, pour de
nombreuses générations, les successions consécutives n'ont pas été liquidées.
Tout cela devient certes inextricable.
Or, pour que les successions futures puissent être déclarées, il faut que
celles qui les ont précédées aient été préalablement réglées, ce qui représente
une somme de travail absolument impressionnante.
Afin de faciliter le règlement du problème de l'indivision en Corse, le
Parlement avait, lors de la discussion de la loi de finances pour 1986, adopté
deux dispositions, devenues les articles 750
bis
A et 1135 du code
général des impôts.
L'article 750
bis
A exonère les actes de partage de succession et les
licitations de biens héréditaires établis entre le 1er janvier 1986 et le 31
décembre 1991 du droit d'enregistrement de 1 % à hauteur de la valeur des
immeubles situés en Corse.
L'article 1135 exonère de toute perception au profit du Trésor les
procurations et attestations notariées après décès dressées entre le 1er
janvier 1986 et le 31 décembre 1991 lorsqu'elles sont établies en vue du
règlement d'une indivision successorale comportant des biens immobiliers situés
en Corse.
Ce sont donc des dispositifs relativement - très relativement - incitatifs au
règlement des indivisions.
Ces deux dispositifis ont été prorogés une première fois jusqu'au 31 décembre
1997, puis une deuxième fois jusqu'au 31 décembre 2000.
L'article 19
ter
du présent projet de loi propose de les proroger
jusqu'au 31 décembre 2001.
En outre, selon les informations que la commission a pu obtenir, l'article 45
de l'avant-projet de loi sur la Corse proposera de repousser la date
d'expiration de ces mesures au 31 décembre 2015.
M. Michel Charasse.
On proroge, on proroge !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Pour autant, aucune étude d'impact n'a été commandée
pour vérifier que ces dispositions contribuent réellement à régler le problème
des indivisions. Y a-t-il moins d'indivisions ? Depuis 1986, a-t-on vraiment
progressé ? On peut sérieusement se poser la question.
M. Michel Charasse.
Cela n'a rien changé !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Plutôt que de proroger des mesures inutiles, mieux
vaut sans doute faire le recensement de la situation existante.
Je propose donc, par cet amendement, de demander au Gouvernement de remettre
un rapport sur l'impact des mesures prévues aux articles 750
bis
A et
1135 du code général des impôts sur le règlement des indivisions successorales.
Il s'agira notamment d'appréhender l'évolution du nombre d'actes de partage de
succession et d'attestations notariées après décès depuis le 1er janvier 1986
jusqu'à aujourd'hui.
Dans la mesure où le Parlement devrait être saisi du projet de loi sur la
Corse au cours du deuxième trimestre 2001, ce rapport devra être remis au
Parlement dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente
loi.
Ainsi, mes chers collègues, lorsque nous examinerons le texte sur la Corse,
nous saurons au moins si la prorogation de ce dispositif est pertinente ou
non.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le rapporteur général, vous le savez, les
actes établis en vue du règlement des indivisions successorales qui comportent
des biens immobiliers situés en Corse sont exonérés des droits d'enregistrement
et de timbre. Ces dispositions, vous l'avez dit, datent de plus de quinze
ans.
Dans ces conditions, leurs effets sont difficilement mesurables puisqu'il est
extrêmement délicat de comparer la situation des indivisions actuelles avec
celles qui existaient il y a plus de quinze ans.
La vérité oblige cependant à reconnaître que ces mesures, certes utiles, ont
eu un très faible effet. Je le déplore, mais cela doit être mis en rapport avec
les vicissitudes des retours ou non retours au droit commun. Il faut bien
admettre que, pour cette raison, ce dispositif n'a pas été très incitatif.
Il me semble donc peu utile de vouloir analyser des dispositions qui sont en
sursis puisqu'elles ont vocation à être profondément réformées lors de la
discussion prochaine du projet de loi relatif à la Corse, qui comporte des
dispositions permettant le retour progressif au droit commun en matière de
successions en Corse.
M. Michel Charasse.
Réjouissons-nous !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Michel Charasse considère que c'est un report de
plus.
Mais je tiens à préciser qu'il s'agit là de l'ultime report.
M. Michel Charasse.
Oui, mais à 2015 !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
En effet, le projet de loi relatif à la Corse
comprendra des dispositions permettant le retour au droit commun dans la
transparence.
M. Michel Caldaguès.
Ça, c'est une nouvelle !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Nous avons un objectif précis ; nous avons une
perspective concrète, qui est de cheminer vers un dispositif répondant aux
spécificités de la Corse - je ne les détaillerai pas, vous les connaissez mieux
que personne - mais aussi aux principes de l'Etat de droit.
A la lumière de ces explications, je souhaite le retrait de l'amendement n°
21.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je le maintiens !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 19
ter,
ainsi modifié.
M. Michel Charasse.
Je vote contre, et à deux mains : vive la République !
(L'article 19
ter
est adopté.)
M. le président.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt et
une heures cinquante, sous la présidence de M. Paul Girod.)
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
vice-président
M. le président.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour
2000, adopté par l'Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 20.
Article 20
M. le président.
« Art. 20. - I. - Ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts,
de droits ou de taxes, ni à aucun versement de salaires ou honoraires au profit
des agents de l'Etat :
« 1° Les transferts, au profit des communes et de leurs établissements
publics, de biens, droits et obligations résultant de la dissolution des
établissements publics d'aménagement des villes nouvelles :
« - de Cergy-Pontoise, créé par le décret n° 69-358 du 16 avril 1969 ;
« - de Saint-Quentin-en-Yvelines, créé par le décret n° 70-974 du 21 octobre
1970 ;
« - de L'Isle-d'Abeau, créé par le décret n° 72-27 du 10 janvier 1972 ;
« - des Rives de l'étang de Berre, créé par le décret n° 73-240 du 6 mars 1973
;
« 2° Le transfert, au profit de l'Agence foncière et technique de la région
parisienne, des biens, droits et obligations résultant de la dissolution de
l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry, créé par le
décret n° 69-356 du 12 avril 1969.
« II. - Les dispositions du I sont applicables au transfert des biens, droits
et obligations du Commissariat à l'énergie atomique et de l'Office de
protection contre les rayonnements ionisants à l'établissement public qui sera
chargé de la radioprotection et de la sûreté nucléaire, opéré dans des
conditions qui seront prévues par décret en Conseil d'Etat. »
Par amendement n° 22, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer
le II de cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'article 20 permet le transfert, en franchise
d'impôt, de biens, droits et obligations appartenant à des établissements
publics vers d'autres établissements publics ou vers des collectivités locales
appelés à reprendre l'exercice de leurs compétences.
Par le présent amendement, la commission propose de supprimer le II de cet
article. En effet, ce paragraphe a trait à une restructuration qui n'est pas
encore intervenue, mais qui est en projet et qui concerne l'organisation de la
radioprotection et de la sûreté nucléaire. Dans ce contexte, une répartition
différente des compétences serait opérée et l'on voudrait ici nous faire
régler, par le collectif budgétaire, un aspect induit de cette réorganisation,
aspect qui est mineur par rapport à l'enjeu global de celle-ci. Cela nous
semble prématuré. En effet, avant de savoir si l'on doit exonérer d'impôts et
de charges les transferts de biens, droits et obligations du Commissariat à
l'énergie atomique et de l'Office de protection contre les rayonnements
ionisants à un futur institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, il
faudrait connaître le périmètre de ce dernier et les conditions dans lesquelles
il exerce ses responsabilités.
Ainsi, est-ce la totalité ou une partie seulement de l'OPRI, l'Office de
protection contre les rayonnements ionisants, qui sera transférée au futur
établissement public ? Celui-ci a-t-il vocation, avec l'IPSN, l'Institut de
protection et de sûreté nucléaire, à être intégré dans l'agence française de
sécurité sanitaire et environnementale qu'une proposition de loi tend à créer,
aux côtés d'autres organismes comme l'Institut national de l'environnement
industriel et des risques, l'INERIS ? Par ailleurs, sous quelle tutelle seront
placés le nouvel institut et l'agence qu'il est question de constituer ? Enfin,
l'agence française de sécurité sanitaire et environnementale inclura-t-elle
dans ses compétences le nucléaire militaire, c'est-à-dire les questions de
sécurité spécifiques aux armes nucléaires ? Le Commissariat à l'énergie
atomique sera-t-il privé, par les transferts envisagés, d'une partie de son
potentiel de recherche concernant la mise au point des réacteurs nucléaires de
nouvelle génération ? De nombreuses questions se posent auxquelles peu de
réponses sont actuellement apportées.
C'est en fonction de ce flou que la commission vous propose, mes chers
collègues, de supprimer le paragraphe II de cet article. Il convient de savoir
quelles sont exactement les intentions du Gouvernement. Il semble prématuré de
régler un détail d'intendance avant de créer le dispositif lui-même.
Le 12 décembre dernier, à l'Assemblée nationale, lors de la discussion, en
deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à la création de l'agence
française de sécurité sanitaire et environnementale, Mme Voynet a renvoyé à un
décret en Conseil d'Etat le soin de préciser, parmi les compétences actuelles
de l'OPRI et de l'IPSN, celles qui seraient transférées au futur institut de
radioprotection et de sûreté nucléaire. Le problème de la tutelle de ce futur
établissement ne semble donc pas réglé. Le sort de différentes activités menées
actuellement au sein du CEA ne l'est pas davantage. La lecture du
Journal
officiel
du 12 décembre renforce donc la commission dans sa perplexité, qui
est grande sur ce sujet.
Telles sont les raisons essentielles qui nous conduisent à proposer de
supprimer le paragraphe II de l'article 20.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le rapporteur général, la suppression du
paragraphe II, que vous proposez par votre amendement n° 22, ne me paraît pas à
elle seule de nature à repondre aux questions que vous vous posez.
Par ailleurs, il n'y a pas de contradiction dans le fait de prévoir dans le
présent projet de loi de finances rectificative le dispositif fiscal applicable
à un établissement public à caractère industriel ou commercial en cours de
constitution, même si celle-ci est imminente.
De quoi s'agit-il ? Dans le cadre de la réorganisation en cours de la
radioprotection et de la sûreté nucléaire, le Gouvernement a simplement
souhaité séparer les fonctions de contrôleur, d'exploitant et d'expert. La
mission d'expertise sera donc organisée autour d'un établissement public à
caractère industriel ou commercial : l'institut de radioprotection et de sûreté
nucléaire, l'IRSN. Cet établissement exercera une large part des missions qui
sont actuellement confiées à l'Office de protection contre les rayonnements
ionisants, ainsi qu'une partie des activités du Commissariat à l'énergie
atomique.
Comme je le disais à l'instant, la création de l'IRSN est imminente. Elle est
prévue par une disposition qui a été adoptée le 12 décembre dernier à
l'Assemblée nationale, lors de la discussion, en deuxième lecture, de la
proposition de loi créant l'agence française de sécurité sanitaire
environnementale. La deuxième lecture de ce texte au Sénat interviendra en
janvier 2001. C'est dans ce cadre que les questions que vous vous posiez à
l'instant et qui sont importantes doivent trouver des réponses.
En attendant, les dispositions que vous envisagez de supprimer visent
seulement à éliminer les coûts fiscaux de l'opération ; elles ne figent pas les
principes de l'opération elle-même.
Pour ces raisons, je vous demande, monsieur le rapporteur général, de bien
vouloir retirer cet amendement.
M. le président.
Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 22 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je ne disconviens pas de l'opportunité de
dispositions pour effacer les coûts fiscaux. Cependant, encore faudrait-il
savoir à quelle opération cela se rapporte, quelles sont les compétences du
futur institut et comment toutes les questions que j'ai évoquées sont
traitées.
M. André Maman.
Très bien !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
On ne peut envisager une opération uniquement par les
détails techniques avant de la voir dans sa philosophie et dans son économie.
Je maintiens donc cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 20, ainsi modifié.
(L'article 20 est adopté.)
Article additionnel après l'article 20
M. le président.
Par amendement n° 74, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 20,
un article additionnel ainsi rédigé :
« Avant le dernier alinéa, il est inséré dans l'article L. 2531-6 du code
général des collectivités territoriales un alinéa ainsi rédigé :
« Il bénéficie également aux employeurs ayant contracté avant le 31 décembre
2000 une promesse de vente afférente à un immeuble, dans les conditions fixées
à l'article 1840 A du code général des impôts, et remplissant au titre de
l'année 2001 la condition d'assujettissement au versement transport visée à
l'article L. 2531-2. »
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Par cet amendement, le Gouvernement souhaite adapter
le mécanisme de remboursement du versement transport. L'abrogation du périmètre
d'urbanisation des villes nouvelles, prévue notamment à la fin de l'année 2000
pour Evry, conduit à remettre en cause le remboursement total ou partiel du
versement transport prévu par la législation pour les entreprises qui sont
installées dans le périmètre d'une ville nouvelle. En effet, le syndicat des
transports parisiens rembourse à ces entreprises la totalité du versement
transport les cinq premières années, puis ce remboursement est diminué d'un
cinquième au cours des cinq années suivantes.
Afin de ne pas pénaliser les entreprises qui ont choisi leur localisation en
raison de cet avantage temporaire, le Gouvernement a déjà proposé de le
maintenir pour les entreprises déjà installées dans ces agglomérations lors de
leur retour au droit commun. Il est proposé aujourd'hui de maintenir également
ce mécanisme de remboursement pour les entreprises qui ont amorcé leur création
avant le 31 décembre 2000, par la signature d'une promesse de vente en vue de
l'achat d'un immeuble au sein du périmètre de villes nouvelles et qui
rempliront les conditions d'assujettissement au versement transport en 2001, ce
qui signifie que ces entreprises emploient plus de neuf salariés. En effet, en
choisissant de s'installer dans une ville nouvelle en 2000, ces entreprises
pensaient bénéficier des conditions particulières liées aux villes nouvelles.
Cet amendement a donc pour objet de ne pas les pénaliser.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Sur proposition du Gouvernement - déjà - l'Assemblée
nationale et le Sénat ont adopté, au sein des articles rattachés au budget des
transports dans le projet de loi de finances pour 2001, un dispositif
permettant aux entreprises situées dans un périmètre d'urbanisation de ville
nouvelle de continuer à bénéficier du remboursement du versement transport
alors même que le périmètre de l'agglomération nouvelle serait abrogé. Ce sera
bientôt le cas de la ville d'Evry, puisque l'on constate officiellement la fin
des opérations de construction dans la ville nouvelle.
Toutefois, manifestement, le cas des entreprises en cours d'implantation a été
oublié et il s'agit, avec cet amendement, de corriger cette erreur.
Nous avons examiné cet amendement et nous avons estimé, madame le secrétaire
d'Etat, que sa rédaction ne répondait pas complètement à toutes les questions
posées, et qu'elle pouvait même être facteur de confusions supplémentaires.
Aussi, nous ne sommes pas favorables à l'adoption de cet amendement et nous
répétons qu'il n'est pas de bonne méthode législative de revenir quelques jours
après le vote d'un texte - et même avant son vote définitif - sur une
disposition d'origine identique, gouvernementale en l'occurrence.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 74, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article additionnel avant l'article 20 bis
M. le président.
Par amendement n° 42, MM. Ostermann, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont,
Gaillard, Joyandet, Trégouët, Cornu, Martin, Vasselle, Murat, Rispat, Neuwirth,
Darcos, Fournier, Ginésy, de Broissia, Vial, Leclerc, Schosteck, Lanier et Mme
Olin proposent d'insérer, avant l'article 20
bis,
un article additionnel
ainsi rédigé :
« I. - L'article 234
nonies
du code général des impôts est supprimé à
compter du 1er janvier 2001.
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont
compensées par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux
articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts et l'augmentation des
droits de timbre visés aux articles 919 A, 919 B et 919 C du même code. »
La parole est à M. Braun.
M. Gérard Braun.
Cet amendement tend à supprimer la taxe additionnelle au droit de bail
acquittée par les propriétaires.
Cette proposition permettrait de remédier à la vacance de nombreux logements
privés, alors que le nombre de logements sociaux construits - 20 000 à 30 000
cette année - n'a jamais été aussi bas et que l'offre ne suffit plus pour
satisfaire la demande.
Nous nous inscrivons ainsi dans une logique d'amélioration du statut fiscal
des propriétaires et de stimulation de l'offre de logements du parc privé à la
location.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission considère qu'il était tout à fait
opportun de réitérer les préoccupations qui viennent d'être exprimées une
nouvelle fois, même si elles l'ont été déjà été lors de la discussion de la
deuxième partie de la loi de finances, après avoir fait l'objet d'un amendement
équivalent en première partie.
Toutefois, il ne semble pas que cette disposition puisse véritablement prendre
place dans le collectif budgétaire. Au-delà de l'expression utile et réitérée
de l'opportunité, que rappelait Gérard Braun, de supprimer la taxe
additionnelle au droit au bail, et au-delà de la réponse sans doute elle-même
traditionnelle que nous fera le Gouvernement, je pense qu'il serait opportun
que son auteur retire cet amendement.
M. le président.
Monsieur Braun, l'amendement est-il maintenu ?
M. Gérard Braun.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 42 est retiré.
Articles 20 bis, 20 ter, 21, 21 bis et 21 ter
M. le président.
« Art. 20
bis. -
I. - L'article 239
sexies
D du code général des
impôts est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, après les mots : "d'immeubles", sont insérés les
mots : "à usage industriel et commercial" ;
« 2° Dans le dernier alinéa, l'année : "2000" est remplacée par l'année :
"2004".
« II. - Les dispositions du 1° du I sont applicables aux contrats conclus à
compter du 1er janvier 2001. »
- (Adopté.)
« Art. 20
ter. -
Il est inséré, après le sixième alinéa du II de
l'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales, un alinéa
ainsi rédigé :
« Une communauté d'agglomération, créée
ex nihilo,
perçoit la deuxième
année d'attribution de la dotation une attribution par habitant au moins égale
à celle perçue l'année précédente, augmentée comme la dotation forfaitaire
prévue à l'article L. 2334-7. » -
(Adopté.)
« Art. 21. - I. - Dans le dernier alinéa de l'article 572 du code général des
impôts, après les mots : "En cas de changement de prix de vente," sont insérés
les mots : "et sur instruction expresse de l'administration,".
« II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2001.
» -
(Adopté.)
« Art. 21
bis. -
I. - Le 2 du III de l'article 302
D du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une dispense de caution peut être accordée aux entrepositaires agréés
mentionnés à l'article 302 G dans les limites et conditions fixées par décret.
»
« II. - Le deuxième alinéa de l'article 302 H du code général des impôts est
complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une dispense de caution peut être accordée aux opérateurs enregistrés dans
les limites et conditions fixées par décret. »
« III. - L'article 307 du code général des impôts est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les appareils ou portions
d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage
d'eaux-de-vie destinés à être réparés ou transformés ciculent sous couvert de
l'autorisation administrative mentionnée à l'article 306. »
« IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er
janvier 2000. » -
(Adopté.)
« Art. 21
ter. -
I. - L'article 575 A du code général des impôts est
ainsi modifié :
« 1° Dans la troisième ligne de la dernière colonne du tableau du premier
alinéa, le nombre : "29,55" est remplacé par le nombre : "25,00" ;
« 2° Dans le deuxième alinéa, les sommes : "530 F" et "470 F" sont remplacées
par les sommes : "540 F" et "510 F" ;
« 3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Il est fixé à 270 F pour les tabacs de fine coupe destinés à rouler les
cigarettes et à 330 F pour les cigares. »
« II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 8
janvier 2001. » -
(Adopté.)
Article 22
M. le président.
« Art. 22. - I. - L'article 1649
quater
B
quater
du code général
des impôts est ainsi rédigé :
«
Art. 1649
quater
B
quater. - I. - Les déclarations d'impôt sur
les sociétés et leurs annexes relatives à des exercices clos à compter du 31
décembre 2000 sont souscrites par voie électronique lorsque le chiffre
d'affaires réalisé par l'entreprise au titre de l'exercice précédent est
supérieur à 100 millions de francs hors taxes.
« A compter du 1er janvier 2002, cette obligation est étendue aux entreprises
qui, quel que soit leur chiffre d'affaires, appartiennent à l'une des
catégories suivantes : « 1° Les personnes physiques ou morales ou groupements
de personnes de droit ou de fait dont, à la clôture de l'exercice, le chiffre
d'affaires hors taxes ou le total de l'actif brut figurant au bilan est
supérieur ou égal à 600 millions d'euros ;
« 2° Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit
ou de fait détenant à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement,
plus de la moitié du capital ou des droits de vote d'une personne morale ou
d'un groupement mentionné au 1° ;
« 3° Les personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait
dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue à la
clôture de leur exercice, directement ou indirectement, par une personne ou un
groupement mentionné au 1° ;
« 4° Les sociétés bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 209
quinquies
ainsi que toutes les personnes morales imposables en France faisant partie
du périmètre de consolidation ;
« 5° Les personnes morales qui appartiennent à un groupe relevant du régime
fiscal prévu à l'article 223 A lorsque celui-ci comprend au moins une personne
mentionnée aux 1°, 2°, 3° et 4°.
« II. - A compter du 1er janvier 2002, les déclarations de bénéficies
industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux et de bénéfices
agricoles ainsi que leurs annexes sont souscrites par voie électronique par les
entreprises définies aux six derniers alinéas du I.
« III. - A compter du 1er mai 2001, les déclarations de taxe sur la valeur
ajoutée et leurs annexes, ainsi que celles des taxes assimilées aux taxes sur
le chiffre d'affaires sont souscrites par voie électronique, lorsque le chiffre
d'affaires ou les recettes réalisés par le redevable au titre de l'exercice
précédent est supérieur à 100 millions de francs hors taxes.
« A compter du 1er janvier 2002, cette obligation est étendue aux redevables
définis aux six derniers alinéas du I. »
« II. - L'article 1695
quater
du code général des impôts est ainsi
rédigé :
«
Art. 1695
quater. - A compter du 1er mai 2001, par dérogation aux
dispositions de l'article 1695
ter,
les redevables acquittent la taxe
sur la valeur ajoutée ainsi que les taxes assimilées aux taxes sur le chiffre
d'affaires par télérèglement lorsque leur chiffre d'affaires ou leurs recettes
réalisés au titre de l'exercice précédent sont supérieurs à 100 millions de
francs hors taxes.
« A compter du 1er janvier 2002, cette obligation est étendue aux redevable
définis aux six dernier alinéas du I de l'article 1649
quater
B
quater. »
« III. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1681
septies
ainsi rédigé :
Art. 1681
septies. - A compter du 1er janvier 2002 :
« 1° Par dérogation aux dispositions des articles 1681
quinquies
et
1681
sexies,
l'impôt sur les sociétés ainsi que les impositions
recouvrées dans les mêmes conditions, l'imposition forfaitaire annuelle et la
taxe professionnelle et ses taxes additionnelles sont acquittés par
télérèglement, par les contribuables qui sont définis aux six derniers alinéas
du I de l'article 1649
quater
B
quater ;
« 2° Le paiement par télérèglement de la taxe sur les salaires, des taxes
foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de leurs taxes
additionnelles et annexes est également obligatoire pour les contribuables qui
ont opté pour le paiement de ces taxes auprès du service chargé des grandes
entreprises au sein de l'administration des impôts dans des conditions fixées
par décret. »
« IV. I.- Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1762
nonies
ainsi rédigé :
«
Art. 1762
nonies. - Le non-respect de l'obligation définie à
l'article 1681
septies
entraîne l'application d'une majoration de 0,2 %
du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de
paiement. » « 2. Au premier alinéa de l'article 1736 du code général des
impôts, après la référence : "1762
octies,",
est insérée la référence :
"1762
nonies,
".
« V. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 654
bis
ainsi rédigé :
«
Art. 654
bis. - A compter du 1er janvier 2002, par dérogation aux
dispositions des articles 650 à 654, les actes et déclarations relatifs aux
opérations concernant les entreprises tenues de souscrire leurs déclarations de
résultats auprès du service chargé des grandes entreprises au sein de
l'administration des impôts peuvent être enregistrés ou faites auprès de cette
même direction. »
« VI. -
Supprimé. »
Par amendement n° 57, M. Charasse propose :
I. - Dans le premier alinéa du I du texte présenté par le I de l'article 22
pour l'article 1649
quater
B
quater
du code général des impôts,
de remplacer les mots : « sont souscrites » par les mots : « peuvent être
souscrites si le contribuable le souhaite ».
II. - En conséquence :
a)
dans le deuxième alinéa du même I, de remplacer les mots : « cette
obligation » par les mots : « cette faculté » ;
b)
dans le II du même texte, de remplacer les mots : « sont souscrites
» par les mots : « peuvent être souscrites si le contribuable le souhaite »
;
c)
dans le premier alinéa du III du même texte, de remplacer les mots :
« sont souscrites » par les mots : « peuvent être souscrites si le contribuable
le souhaite » ;
d)
dans le second alinéa du même III, de remplacer les mots : « cette
obligation » par les mots : « cette faculté » ;
e)
dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article
pour l'article 1695
quater
du code général des impôts, de remplacer le
mot : « acquittent » par les mots : « peuvent acquitter s'ils le souhaitent »
;
f)
dans le second alinéa du même texte, de remplacer les mots : « cette
obligation » par les mots « cette faculté » ;
g)
dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le III de
l'article 22 pour l'article 1681
septies
du code général des impôts, de
remplacer les mots : « sont acquittés » par les mots : « peuvent être acquittés
si le contribuable le souhaite » ;
h)
dans le dernier alinéa (2°) du même texte, de remplacer le mot : «
obligatoire » par le mot : « possible » ;
i)
dans le texte proposé par le 1 du IV de l'article 22 pour l'article
1762
nonies
du même code, de remplacer le mot : « l'obligation » par les
mots : « la faculté acceptée par le contribuable et définie ».
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Il s'agit d'un amendement très long, mais très simple : la déclaration
électronique proposée pour les plus grandes entreprises me paraît, tel que
l'article 2 est rédigé, de nature à ne pas préserver comme ils devraient être
préservés le secret fiscal et le secret des affaires, puisque n'importe qui
peut entrer sur le fil qui transmet d'un ordinateur à un autre la déclaration
électronique et l'intercepter, avec tous les inconvénients que cela peut
comporter pour nos plus grandes entreprises.
Ce que j'attends du Gouvernement, dans cette affaire, c'est qu'il me rassure
en me disant que les dispositions sont prises de manière à ce que le secret
fiscal et le secret des affaires soient strictement respectés, et donc, mes
chers collègues, que l'intérêt national soit préservé.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Si vous m'y autorisez, monsieur le président,
peut-être pourrais-je simultanément présenter l'amendement n° 23, afin d'être
plus synthétique.
M. le président.
J'appelle donc en discussion l'amendement n° 23, présenté par M. Marini, au
nom de la commission, et tendant :
A. - Au début du texte proposé par le 1 du IV de l'article 22 pour l'article
1762
nonies
du code général des impôts, à ajouter les mots : « A compter
du 1er janvier 2004, »
B. - Après le IV de l'article 22, à insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« IV
bis.
- Le début de l'article 1740
undecies
du code général
des impôts est ainsi rédigé :
« A partir du 1er janvier 2004, la méconnaissance des obligations prévues à
l'article 1649
quater
B
quater... (Le reste sans changement.)
»
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il convient de rappeler que le coût de recouvrement
des impôts demeure relativement élevé dans notre pays, en raison de la
complexité de notre système de prélèvements obligatoires et de l'organisation,
qui peut être modernisée, de l'administration fiscale.
On ne peut donc, de ce point de vue, me semble-t-il, que se féliciter de la
création d'une direction des grandes entreprises au sein de la direction
générale des impôts, ainsi que du développement de méthodes plus modernes de
transmission des données : dématérialisation des formalités, télérèglement.
D'autres pays pratiquent ces formules, qu'il ne faut, bien entendu, pas
rejeter, bien au contraire. Toutefois, il s'agit d'obtenir que ces nouvelles
procédures se développent selon un schéma « gagnant-gagnant » ; l'Etat gagnant,
les entreprises gagnantes.
La commission ne croit pas opportun de rendre obligatoires sous peine de
sanctions les déclarations et règlements par voie électronique pour certains
contribuables. Nous avons déja pris cette position dans le passé, et nous
estimons que la démarche autoritaire n'est pas la meilleure façon de
procéder.
Il ne faut pas que, à partir de là, l'administration reporte une partie de ses
coûts de fonctionnement sur les assujettis, et il faut aussi s'assurer que
l'état de préparation des contribuables est satisfaisant. C'est pourquoi la
commission propose un moratoire pour l'application des sanctions jusqu'au 1er
janvier 2004, ce qui permettra de laisser le temps nécessaire aux entreprises
pour s'équiper et à l'administration fiscale pour roder ses procédures.
Michel Charasse va plus loin que nous et, dans le cadre de ce que j'ai compris
être un amendement d'appel, il s'interroge sur les conditions de
confidentialité de ces transmissions de données et sur les conséquences du
développement des déclarations et des règlements électroniques d'impôt pour le
secret fiscal et pour le secret des affaires, auxquels il est légitimement très
attaché.
Face à ces propositions, madame le secrétaire d'Etat, pouvez-vous nous assurer
que les nouvelles procédures ne vont pas créer des risques inadmissibles pour
les entreprises ? Concernant notamment les aspects techniques de cette
disposition, s'agit-il de diffuser sur des réseaux librement accessibles des
données d'entreprise par nature confidentielle, s'agit-il de transmettre par
des moyens sécurisés des supports informatiques qui permettraient à
l'administration fiscale d'opérer ensuite les exploitations nécessaires ?
En d'autres termes, quelles indications pouvez-vous nous donner sur les
impératifs nécessaires de la préservation de la sécurité de ces données dans le
cadre de la dématérialisation des relations des entreprises avec
l'administration fiscale et de l'extension des procédés de télédéclaration des
impôts ?
La commission considère que son amendement reportant au 1er janvier 2004 les
sanctions doit permettre d'ajuster ces éléments, mais elle reconnaît également
le bien-fondé des questions posées par Michel Charasse et elle souhaite que
vous puissiez y répondre tout à fait clairement, madame le secrétaire
d'Etat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 57 et 23 ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Ces deux amendements ont l'un et l'autre trait aux
conséquences de la création de la direction des grandes entreprises, qui sera
opérationnelle au 1er janvier 2002 et qui permettra le traitement centralisé
des opérations fiscales concernant les 17 000 plus grosses entreprises de notre
pays, donc un peu plus d'un millier de grands groupes.
Le travail de préparation a eu lieu, en liaison avec les entreprises
elles-mêmes et leurs organisations professionnelles. Je crois que le dispositif
auquel nous avons abouti est satisfaisant et je commencerai d'abord par
répondre, à cet égard, aux interrogations formulées par M. Charasse.
Tout d'abord, il va de soi que le système de télédéclaration ne peut
fonctionner que s'il bénéficie d'une sûreté et d'une confidentialité totales,
car il s'agit de données qui intéressent, comme il a été dit tout à l'heure, le
monde des affaires.
Pour garantir cette confidentialité, la télétransmission sera assurée par le
réseau Transpac. La quantité des informations transmises et les codes
spécifiques utilisés rendent presque impossible l'identification des données
ainsi transmises par une personne autre que l'entreprise qui déclare. Dans ces
conditions, l'interception de ces données n'est pas possible.
Aujourd'hui, plus de 500 000 entreprises utilisent ce réseau pour transmettre
leur bilan, Nous n'avons relevé aucune difficulté particulière, ou du moins
aucune n'a été portée à la connaissance de nos services.
Les entreprises qui ne souhaiteraient pas utiliser le réseau Transpac
pourront, en tout état de cause, transmettre leur bilan sur des supports
magnétiques. Cette faculté figure dans le cahier des charges sur les
téléprocédures, qui est à la disposition des entreprises soit dans les centres
des impôts soit sur le site Internet du minstère de l'économie, des finances et
de l'industrie.
Enfin, comme je le disais à l'instant, l'ensemble du dispositif a été soumis
aux organisations professionnelles et les éléments relatifs à la sécurité et à
la confidentialité n'ont soulevé aucune observation de leur part.
Le seul point délicat est relatif à la déclaration des plus hauts salaires
versés par la société. L'inquiétude des entreprises porte ainsi non pas sur la
sécurité ou sur la confidendialité du dispositif de transmission à l'extérieur,
mais sur la confidentialité interne à l'entreprise. Il a donc été décidé de
laisser le choix aux entreprises, soit de télédéclarer ce document particulier
soit de le transmettre à l'administration, éventuellement sur un support
papier.
M. Michel Charasse.
C'est au choix de l'entreprise ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Tout à fait !
J'en viens à l'amendement n° 23, qui vise à différer la date de mise en oeuvre
de la sanction pour non-déclaration.
Permettez-moi, monsieur le rapporteur général, d'observer qu'il s'agit, en
l'espèce, des très grandes entreprises, puisque ce sont elles qui sont
concernées par la mise en oeuvre de cette nouvelle procédure. Or, bien entendu,
elles sont déjà équipées sur le plan électronique ! Elles auront, de plus, eu
le temps de se préparer puisque les dispositions proposées ne s'appliquent qu'à
compter du 1er janvier 2002. En outre, des mesures ont été prises pour assurer
leur information. Ainsi, à titre d'exemple, tous les textes relatifs à la
direction des grandes entreprises, qu'il s'agisse des obligations déclaratives
ou du lieu de dépôt des déclarations, ont été publiés au
Journal
officiel
le 13 décembre dernier, c'est-à-dire la semaine dernière, soit
plus d'un an avant l'ouverture de cette nouvelle direction.
Pour ces différentes raisons, je souhaiterais, monsieur le rapporteur général,
que vous puissiez retirer votre amendement n° 23, et j'espère avoir rassuré M.
Charasse pour ce qui est de l'amendement n° 57.
M. le président.
Monsieur Charasse, l'amendement n° 57 est-il maintenu ?
M. Michel Charasse.
Non, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 57 est retiré.
Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 23 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Madame le secrétaire d'Etat, je pense que nos
positions ne sont pas très éloignées quant au fond.
Vous nous dites qu'il s'agit essentiellement de grandes entreprises et
qu'elles sont bien équipées. Certes, mais le texte proposé vise des groupes qui
peuvent comporter en leur sein des filiales contrôlées qui ne sont pas
nécessairement, elles, de très grandes entreprises.
De plus, si toutes ces entreprises sont bien équipées, pourquoi envisager un
système de sanctions puisqu'il s'agit logiquement d'une procédure appelée à
être utilisée en fonction de ce qu'elle apportera de commodités et de
simplifications à l'entreprise ? Si les choses sont bien telles que vous nous
les décrivez, y aura-t-il vraiment des cas significatifs de non-utilisation de
la télétransmission ? Faut-il véritablement mettre le couteau sous la gorge des
entreprises en vue de l'adoption de cette nouvelle méthode ? Cela ne paraît pas
évident et, dans le doute, la commission des finances, préférant l'incitation à
la contrainte, maintient son amendement.
M. Jacques Machet.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 22, ainsi modifié.
(L'article 22 est adopté.)
Article 23
M. le président.
« Art. 23. - L'article 1518
bis
du code général des impôts est complété
par un
u
ainsi rédigé :
«
u.
au titre de 2001, à 1,01 pour les propriétés non bâties, pour les
immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des
autres propriétés bâties. » -
(Adopté.)
Article 24
M. le président.
« Art. 24. - I. - 1. Le premier alinéa de l'article L. 514-1 du code rural est
remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est pourvu aux dépenses de fonctionnement des chambres départementales
d'agriculture, notamment au moyen de la taxe pour frais de chambres
d'agriculture prévue par l'article 1604 du code général des impôts.
« L'augmentation maximale du produit de la taxe que chaque chambre
départementale d'agriculture peut inscrire à son budget est fixée, au mois
d'octobre de l'année précédant celle au titre de laquelle est établi ce budget,
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget,
dans la limite de 1,2 fois l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des
prix à la consommation des ménages hors les prix du tabac, figurant au rapport
économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l'année
au titre de laquelle le budget est établi.
« Toutefois, à titre exceptionnel, le ministre chargé de l'agriculture peut
autoriser une chambre départementale d'agriculture à majorer l'augmentation
fixée au deuxième alinéa, compte tenu de sa situation financière ainsi que des
actions nouvelles mises en oeuvre ou des investissements à réaliser, dans le
cadre de conventions conclues avec l'Etat. Cette majoration exceptionnelle, qui
peut également être demandée l'année du renouvellement des membres des chambres
d'agriculture conformément à l'article L. 511-7, ne peut être supérieure à
l'augmentation fixée en application du deuxième alinéa.
« L'autorité compétente pour signer les conventions mentionnées à la première
phrase du troisième alinéa est le préfet du département dans lequel la chambre
départementale d'agriculture a son siège. Ces conventions peuvent être
pluriannuelles. »
« 2. Le 2 de l'article 22 de l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 portant
réforme des impositions perçues au profit de collectivités locales et de divers
organismes et l'article 30 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 portant
réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux sont abrogés.
« II. - 1. Le II de l'article 1604 du code général des impôts est ainsi rédigé
:
« II. - Les chambres départementales d'agriculture arrêtent, chaque année, le
produit de la taxe mentionnée au I. Ce produit est déterminé à partir de celui
arrêté l'année précédente, augmenté, le cas échéant, dans les conditions fixées
par l'article L. 514-1 du code rural.
« Le produit à recouvrer au profit de chaque chambre départementale
d'agriculture est transmis aux services fiscaux par l'autorité de l'Etat chargé
de la tutelle de la chambre dans les conditions prévues au premier alinéa du I
de l'article 1639 A. A défaut, les impositions peuvent être recouvrées dans les
conditions prévues au III de l'article 1639 A.
« 2. Les dispositions du 1 s'appliquent pour les impositions établies au titre
de 2001 et des années suivantes.
« 3. Pour l'année 2001, l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du
ministre chargé du budget, visé à l'article L. 514-1 du code rural fixant
l'augmentation maximale du produit de la taxe que chaque chambre départementale
d'agriculture peut inscrire à son budget, doit être publié au plus tard le 15
janvier 2001.
« 4. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée,
les impositions mentionnées à l'article 1604 du code général des impôts
établies au titre des années antérieures à 2001 sont réputées régulières en
tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré de l'irrégularité des actes
sur lesquels elles sont fondées. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 24 rectifié, M. Marini, au nom de la commission, propose de
rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par le 1 du I de cet article
pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 514-1 du code rural :
« L'augmentation maximale du produit de la taxe que chaque chambre
départementale peut inscrire à son budget est fixée à 1,3 fois l'évolution
prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages hors
les prix du tabac, figurant au rapport économique, social et financier annexé
au projet de loi de finances de l'année au titre de laquelle le budget est
établi. »
Par amendement n° 58, M. Charasse propose, après les mots : « dans la limite
de », de rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa du texte présenté par le I de
l'article 24 pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 514-1 du code
rural : « 1,3 fois le dernier taux d'évolution constaté en ce qui concerne le
revenu agricole ».
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° 24
rectifié.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'article 24 est important, car il pose de nouvelles
règles pour le financement des chambres d'agriculture grâce à la taxe qui leur
est affectée.
Le dispositif que nous présente le Gouvernement est apparu à la commission un
peu trop complexe et contestable sur le plan de la répartition des pouvoirs
entre le Parlement et le Gouvernement. C'est pourquoi nous proposons une
réécriture partielle de cet article 24, qui, je le crois, est assez fidèle à
l'esprit de la réforme mais lui apporte les simplifications à nos yeux
nécessaires.
Il est bon, selon nous, qu'un taux maximum d'augmentation du produit de la
taxe figure dans la loi, et ce de façon pérenne.
Par ailleurs, nous ne croyons pas nécessaire de prévoir chaque année une
intervention spécifique du ministre de l'agriculture pour redéfinir un plafond
d'augmentation qui serait particulier à l'exercice concerné.
Si, aux termes de la loi, la taxe finançant les chambres d'agriculture ne
devait pas progresser d'une année sur l'autre de plus de 20 %, il nous
semblerait alors préférable de laisser au corps délibérant des chambres
d'agriculture le soin de décider, par rapport à leurs charges et à leurs
missions, quel est le montant de la recette qu'elles doivent voter, de même
qu'une collectivité territoriale vote le taux de ses impôts. Cela nous
semblerait être de nature à respecter l'autonomie et les compétences de la
compagnie consulaire.
Nous ne sommes donc pas favorables à ce que, chaque année, un arrêté
ministériel fixe spécifiquement un plafond dans le plafond, en quelque sorte,
compte tenu des conditions de l'année dont il s'agit.
Enfin, nous sommes bien entendu favorables à ce que des situations
exceptionnelles puissent être traitées par le pouvoir réglementaire sous forme
de dérogation accordée par le ministre de l'agriculture au vu de la situation
spécifique de la chambre d'agriculture qui solliciterait une augmentation de sa
taxe supérieure au plafond légal.
Tel est l'objet de l'amendement n° 24 rectifié.
M. le président.
La parole est à M. Charasse, pour défendre l'amendement n° 58.
M. Michel Charasse.
Le système que je propose est différent de celui qui vient d'être exposé par
M. le rapporteur général. En effet, M. Marini écarte la fixation du montant de
la taxe par arrêté ministériel alors que je maintiens le système mais en me
référant non pas à l'évolution des prix mais à l'évolution réelle du revenu
agricole.
Les agriculteurs passent leur temps à se plaindre du poids des charges. Leurs
charges fiscales et sociales sont, disent-ils, beaucoup trop élevées.
(M. du
Luart s'exclame.)
Nous avons quelquefois tendance à les croire. Mais ils peuvent toujours
contester un indice fondé sur l'évolution prévisionnelle des prix puisqu'il
serait fondé sur une évolution des prix et de tout ce qui en découle qui ne
s'est pas encore produite.
Je propose donc que l'augmentation maximale du produit de la taxe soit fixée
dans la limite de 1,3 fois - c'est le même taux que celui qui est proposé par
M. le rapporteur général - le dernier taux d'évolution constaté en ce qui
concerne le revenu agricole, c'est-à-dire quelque chose qui est réel et non
fictif. Voilà qui permettrait de tenir compte, pour le calcul de la taxe, des
revenus et non de l'évolution prévisionnelle des prix, qui est complètement
détachée du revenu.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 58 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Michel Charasse, dans son amendement n° 58, se
préoccupe, à juste titre certainement, des charges qui pèsent sur
l'agriculture. Je voudrais rappeler trois points à ce sujet.
Tout d'abord, la présente taxe pour frais de chambres d'agriculture consiste
en une contribution additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non
bâties.
M. Michel Charasse.
Exact !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit donc d'une taxe assise sur le revenu des
propriétaires. A ce titre, c'est le revenu cadastral et non le revenu agricole
qui doit être pris en compte. On ne peut pas appliquer à la contribution
additionnelle une variable différente de celle qui régit l'évolution du
principal fiscal.
M. Michel Charasse.
Oui, mais évalué en 1966 et ajusté depuis tous les ans !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Certes, mais il n'en reste pas moins que le paramètre
pris en compte pour l'évolution du principal n'est pas le revenu agricole.
Par ailleurs, le revenu agricole est toujours constaté et ne peut pas, à mon
sens, être prévisionnel. C'est une donnée...
M. Michel Charasse.
Réelle !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... que l'on va appréhender six mois environ après la
clôture de l'année considérée.
Enfin, la taxe pour frais de chambres d'agriculture est affectée à des
établissements publics destinés à remplir des missions auprès des agriculteurs
et donc à assumer les frais découlant de telles missions.
Le budget total des chambres d'agriculture est aujourd'hui financé à 50 % par
le produit de la taxe, à 25 % par les redevances liées aux prestations assurées
par les chambres auprès des agriculteurs et à 25 % par des conventions passées
entre les chambres et l'Etat, les collectivités territoriales ou l'Union
européenne.
Le financement des missions assurées par les chambres d'agriculture doit avoir
un caractère pérenne et stable. Faire dépendre un tel financement de
l'évolution du revenu agricole, par nature aléatoire et instable, soumis
notamment aux aléas climatiques mais aussi aux aléas des marchés de denrées,
constituerait probablement une certaine menace pour la bonne continuité des
missions des chambres d'agriculture.
Enfin, mes chers collègues, s'agissant de l'argument des charges pesant sur
cette profession,...
M. Michel Charasse.
Que l'on augmente !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... je dirai que, en l'occurrence, ce sont les élus
de la profession au sein des compagnies consulaires qui votent la ressource de
ces dernières.
M. Michel Charasse.
Ce n'est pas plus rassurant !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Si les agriculteurs ne sont pas contents dans un
département déterminé ou estiment qu'ils supportent des charges trop lourdes,
ils n'ont qu'à changer d'élus ! C'est le processus électif normal qui doit
s'appliquer partout.
M. Michel Charasse.
C'est vite dit !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il ne faut pas prendre l'habitude de traiter les
professionnels comme des assistés. Ils font confiance à des équipes qui gèrent
leurs affaires communes et, s'ils ne sont pas contents, ils en changent !
M. Gérard Braun.
Comme pour les hommes politiques !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'avis de la commission ne peut donc pas, pour les
raisons techniques et pour les raisons d'organisation générale que je viens
d'évoquer, être favorable à la proposition de notre estimé collègue.
M. Paul Loridant.
Hélas !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 24 rectifié et 58 ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
S'agissant de l'amendement n° 58, je comprends bien la
logique de la proposition de M. Charasse. Néanmoins, compte tenu du fait que la
taxe pour frais de chambres d'agriculture constitue la principale ressource des
chambres et que ces dernières ont tout de même besoin de ressources stables, la
proposition formulée dans l'amendement n° 58 risquerait, comme l'a très bien
dit M. le rapporteur général, d'introduire une grande variabilité dans les
revenus de ces chambres, compte tenu de l'extrême variabilité du revenu
agricole d'une année sur l'autre. Cela serait donc de nature à entraver la
possibilité pour ces chambres d'engager des actions pluriannuelles.
L'évolution du revenu agricole étant extraordinairement contrastée selon les
productions, on pourrait même se demander si la proposition ne consiste pas à
établir un index différent selon les régions agricoles - on pourrait imaginer
un index pour les régions viticoles, un autre pour les régions céréalières,
etc. - avec la difficulté qu'il y aurait à fixer le bon index pour des régions
de polyculture.
Par ailleurs, tous les redevables de la taxe ne sont pas des agriculteurs. La
taxe est assise sur l'importance des propriétés non bâties, qui ne sont pas
toutes des fermes agricoles.
Enfin, on peut se poser la question de savoir s'il ne pourrait y avoir des
demandes reconventionnelles en provenance des chambres de commerce et
d'industrie, puisque elles-mêmes ont une taxe, ou en provenance des chambres de
métiers.
Par conséquent, si l'indexation sur les prix n'est certainement pas parfaite,
on peut néanmoins la considérer comme la moins mauvaise des solutions pour
assurer la nécessaire stabilité des ressources des chambres dont les dépenses
ne sont pas liées à l'évolution de la conjoncture agricole.
J'en viens à l'amendement n° 24 rectifié, qui tend, d'une part, à plafonner
l'augmentation maximale du produit de la taxe à 1,3 fois l'évolution
prévisionnelle des prix dans le projet de loi de finances rectificative, au
lieu de 1,2 fois et, d'autre part, à faire fixer par chacune des chambres et
non par un arrêté ministériel cette augmentation annuelle.
Tout d'abord, l'augmentation de 1,2 fois l'indice des prix retenu par le
Gouvernement permet de garantir aux chambres l'évolution de leur produit, telle
qu'elle a pu être constatée au cours des dernières années.
Au surplus, le texte permet, dans certaines situations exceptionnelles, un
doublement de cette augmentation pour tenir compte de la situation financière
de la chambre, ainsi que des actions nouvelles mises en oeuvre ou des
investissements qui sont à réaliser.
Le financement des missions des chambres d'agriculture me paraît ainsi
correctement assuré, et je ne vois donc pas bien la nécessité d'aller au-delà
de 1,2 fois l'inflation.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, vous estimez que ce dispositif
va à l'encontre des prérogatives du Parlement. Or vous retirez, me semble-t-il,
au Gouvernement la possibilité de fixer, dans la limite d'un plafond, le taux
d'augmentation du produit des chambres, pour la donner à chacune de ces
dernières. Cela ne me paraît pas conforme à la jurisprudence constante du
Conseil constitutionnel, qui reconnaît au législateur la faculté d'habiliter le
pouvoir réglementaire à compléter un dispositif juridique pour déterminer
l'assiette ou le taux de l'impôt, à la seule condition qu'il en ait au
préalable fixé les limites.
Dès lors, ce texte me paraît répondre aux exigences posées par le Conseil
constitutionnel, et le législateur ne reste pas en deçà de ses compétences
prévues par l'article 34 de la Constitution.
Telle est la raison pour laquelle je souhaite également le retrait de cet
amendement.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Je retire l'amendement n° 58, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 58 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 24 rectifié.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Madame le secrétaire d'Etat, tâchons de faire simple
!
(Sourires.)
Le projet de loi vise à fixer un plafond pour l'augmentation maximale du
produit de la taxe : le coefficient ne devra pas être supérieur à 1,2. Ce sera
donc une norme générale fixée dans la loi.
Pourquoi, par conséquent, vouloir que le ministre de l'agriculture prenne
chaque année un arrêté pour déterminer le coefficient : 1,16 pour 2001, puis
1,18 pour 2002, et ainsi de suite. Quel sens cela a-t-il ? Telle est la simple
question que je pose.
Certes, il est tout à fait raisonnable de fixer une limite pour se protéger
des « budgétivores » qui sont partout à l'oeuvre. On en trouve même dans les
chambres d'agriculture, ils sont omniprésents ! On peut donc poser un verrou et
leur signifier que le coefficient n'excédera jamais 1,2 - voire 1,3, là n'est
pas l'essentiel. Mais à partir du moment où cette limite existe, pourquoi
l'administration devrait-elle intervenir chaque année ? Quelle est la raison
d'être de ce formalisme supplémentaire, pourquoi prendre un arrêté annuel qui,
dans le style du Gosplan, déterminera le taux général normatif de l'évolution
du budget des chambres d'agriculture ? Franchement, que signifie cette
procédure ?
Cela étant, il est très bien et même nécessaire que certaines situations
particulières fassent l'objet d'un examen un peu spécifique par le ministre,
allant éventuellement au-delà du strict respect du taux global d'évolution.
Mais pourquoi instaurer ce double plafond, fixé par la loi, d'une part, et,
chaque année, par le ministre, d'autre part ? N'a-t-on pas mieux à faire que
d'engendrer de la paperasserie inutile ?
M. Jacques Machet.
Bravo !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Telle est la question ! Puisque l'on a créé ces
établissements publics administratifs que sont les chambres d'agriculture, dont
la mission est de participer à la gestion de l'évolution des professions
agricoles, ne pourrait-on pas faire un peu confiance à leurs responsables, qui
sont des élus...
M. Jacques Machet.
Bien sûr !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... et qui doivent évidemment être bons gestionnaires
des deniers qui leur sont confiés, c'est-à-dire des deniers de la profession
?
M. Jacques Machet.
Très bien !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 24 rectifié.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Je préférais un système assis sur le revenu. Cela étant, j'ai retiré mon
amendement, compte tenu des arguments donnés notamment par Mme le secrétaire
d'Etat, parce que le revenu n'est effectivement pas uniforme sur l'ensemble du
territoire : il varie selon les catégories de culture, d'élevage ou autre. N'en
parlons donc plus, mais on peut y réfléchir pour l'avenir.
L'argumentation de M. le rapporteur général sur l'amendement n° 24 rectifié
est particulièrement séduisante, sauf que ce qui nous est proposé ce soir,
c'est d'augmenter les charges des agriculteurs !
M. Roland du Luart.
... propriétaires !
M. Michel Charasse.
Le système que propose le Gouvernement, c'est de contenir par arrêté pris tous
les ans l'évolution du taux de la taxe pour frais de chambre d'agriculture pour
qu'elle n'excède pas plus de 20 % l'évolution prévisionnelle des prix ; ce que
propose le rapporteur général, c'est de prévoir 30 % pour tout le monde,
puisqu'il n'y a plus d'arrêté ministériel...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Ce n'est pas pour tout le monde, puisque chacun
votera son budget !
M. Michel Charasse.
Ce sera pour tout le monde si l'ensemble des chambres d'agriculture en
décident ainsi !
Or, je voudrais vous dire que lorsque les agriculteurs ne peuvent pas payer,
je sais bien qui paie à la sortie : c'est l'Etat, d'une manière ou d'une autre,
par le biais d'allégements, de moratoires, de remises gracieuses, etc.
M. Roland du Luart.
On n'est pas en Corse !
M. Michel Charasse.
On n'est pas en Corse, c'est vrai, mais quelquefois...
(Sourires.)
Bref, nous savons très bien qui paie quand cela ne va pas, et c'est souvent
que cela ne va pas, puisque même quand cela va bien, cela ne va pas ! Il y a
trop de soleil, trop de pluie, etc. ! Nous savons tous qui paie quand cela ne
va pas !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est parce que vous les maintenez dans un système
d'assistanat !
M. Michel Charasse.
Par conséquent, je ne vois pas pourquoi on refuserait au Gouvernement qui, à
la fin des fins, doit trouver les moyens de financement nécessaires pour
assurer la survie de l'agriculture, le moyen de contenir les charges. Je redis
simplement que le système de la commission des finances représente une
augmentation de moitié plus élevée que celle que propose au maximum le
Gouvernement.
Quant aux élus des chambres d'agriculture, mon cher collègue, je ne sais pas
comment cela se passe dans l'Oise,...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Très bien !
M. Michel Charasse.
Cela se passe sûrement très bien, d'autant plus que vous êtes de ce
département et que vous présentez toutes les caractéristiques de l'élu rural.
Ils vous ont reconnu comme un des leurs !
(Sourires.)
Mais que diront les élus des chambres d'agriculture ? On leur donne 30 %, ils
prennent 30 %, et ils diront : « Qu'est-ce que vous voulez, on avait le droit
d'aller jusque-là, on y est allé ! Il ne fallait pas nous laisser faire, et si
maintenant on ne peut plus payer, il faut que l'Etat paie ! » On brûle une
préfecture, on secoue les grilles d'une sous-préfecture, et cela s'arrange !
Par conséquent, à partir du moment où l'on sait très bien que, au final, c'est
l'Etat qui paie, je pense qu'il faut laisser à l'Etat la maîtrise de
l'évolution de cette imposition. De plus, il ne faut pas confondre : il y a élu
et élu ! Les collectivités locales votent leurs impositions librement, les
chambres d'agriculture, de métiers ou de commerce aussi, sauf que nous aurons
dans quelques jours les élections à la chambre d'agriculture et que je sais
très bien que, dans ma commune, un de mes adjoints va rester toute la journée
l'arme à la bretelle devant l'urne et qu'il verra passer péniblement 15 % des
électeurs. Ce ne sera pas la même chose pour les prochaines élections
municipales...
(Sourires.)
Dans ces conditions, à partir du moment où les électeurs des chambres
d'agriculture eux-mêmes attachent aussi peu d'importance à ce type d'élection,
je crois que cela conduit nécessairement à veiller à ce que les élus n'aillent
pas trop loin dans les impositions.
En tout cas, je redis bien que l'amendement n° 24 rectifié augmente les
charges des agriculteurs, et mon groupe est tellement sensible à ce point qu'il
ne votera pas l'amendement de la commission des finances.
M. Roland du Luart.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. du Luart.
M. Roland du Luart.
J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt M. le rapporteur général, Mme le
secrétaire d'Etat et M. Charasse. Je suis heureux que l'on en soit revenu à
l'amendement de la commission des finances, car celui de M. Charasse nous
menait sur une fausse route, dans la mesure où ce sont non pas les agriculteurs
qui paient la taxe pour frais de chambre d'agriculture, mais les propriétaires,
les propriétaires exploitants et les propriétaires forestiers.
Cela étant, il faut savoir que si les chambres d'agriculture ont aujourd'hui
des budgets assez serrés, c'est parce que le Gouvernement leur a demandé
d'appliquer les 35 heures et qu'elles n'en ont pas les moyens.
(Exclamations
sur les travées socialistes, ainsi que sur les travées du groupe communiste
républicain et citoyen.)
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Franchement, ça nous manquait !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est la réalité !
M. Roland du Luart.
C'est la réalité : elles doivent appliquer la loi, mais elles n'en ont pas les
moyens !
Quoi qu'il en soit, M. Charasse a raison de dire que l'amendement de la
commission induit une augmentation des charges : c'est une augmentation des
charges pour le contribuable qu'est, à divers titres, le propriétaire. Là est
le véritable fond du problème qui a été posé.
Les chambres d'agriculture ont donc demandé un peu d'oxygène. Mais à une
période où tout le secteur agricole va très mal, sans doute de plus en plus mal
- et on n'est pas sorti de l'auberge ! - est-il opportun d'augmenter les
charges ? Si le Gouvernement, par le biais d'une taxe générale sur les
activités polluantes ou par je ne sais quel autre moyen, aidait les chambres
d'agriculture à financer le passage aux 35 heures, peut-être M. le rapporteur
général pourrait-il envisager une autre façon de résoudre le problème.
M. Jacques Machet.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 24, ainsi modifié.
(L'article 24 est adopté.)
Article 25
M. le président.
« Art. 25. - I. - L'article 302
bis
ZD du code général des impôts est
ainsi modifié :
« 1° Au
b
du II, après les mots : "abats transformés", sont insérés les
mots : ", et autres produits à base de viande" ;
« 2° Au III, la somme : "2 500 000 F" est remplacée par la somme : "5 000 000
F" ;
« 3° Au V, les taux : "0,6 %" et "1 %" sont respectivement remplacés par les
taux : "2,1 %" et "3,9 %".
« II. - Au B de l'article 1er de la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996
relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets
d'abattoirs et modifiant le code rural, après les mots : "à compter du 1er
janvier 1997", sont insérés les mots : "et jusqu'au 31 décembre 2000".
« III. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2001.
»
Par amendement n° 76, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer
cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Par cet amendement, la commission propose la
suppression de l'article 25, qui tend à modifier le régime de la taxe sur les
achats de viande, autrement dit la taxe d'équarrissage.
Cet article prévoit d'accroître très sensiblement les charges supportées par
toute une filière professionnelle.
M. Roland du Luart.
Qui est sinistrée !
M. Jacques Machet.
Très bien !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit de quadrupler le taux maximal, d'inclure
dans l'assiette de la taxe la préparation des plats cuisinés et de doubler,
dans le même temps, le seuil d'exonération correspondant.
M. Roland du Luart.
Ce n'est pas comme cela qu'on vendra du boeuf !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission estime que ce dispositif est tout à
fait inapproprié.
M. Jacques Machet.
Très bien !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il tend en effet à alourdir le coût de la viande, ce
qui précipitera l'effondrement de la consommation de celle-ci.
Pour autant, le rendement de la taxe n'augmentera pas dans les conditions que
vous prévoyez, madame le secrétaire d'Etat ; au contraire, l'impôt tuant
l'impôt, il diminuera. En outre, l'élévation des taux crée des risques de
fraude. La traçabilité des produits et donc la sécurité sanitaire s'en
trouveront menacées : plus on fraudera un impôt trop lourd, plus on mettra en
péril la santé de nos compatriotes.
Par ailleurs, la taxe est inégalitaire, puisque les grandes chaînes de
restaurants continuent à en être exemptées. Expliquez-nous pourquoi, madame le
secrétaire d'Etat ! De plus, le juge administratif a estimé que la taxe
d'équarrissage était discriminatoire vis-à-vis des producteurs européens, qui
la supportent sans bénéficier en retour du service public français de
l'équarrissage. C'est la raison pour laquelle la Commission européenne a
demandé à la France de supprimer cette taxe.
Bref, le dispositif proposé cumule les inconvénients et les risques. Ce n'est
qu'un expédient, qui sera contre-productif, car ce n'est pas en le taxant
davantage que l'on vient en aide à un secteur sinistré.
Le rendement sans doute décevant de la mesure ne sera pas à la hauteur des
besoins de financement engendrés par la crise de la vache folle. Ces besoins
concernent non seulement l'équarrissage, mais aussi le stockage, le traitement,
le remplacement des farines animales et le renforcement des contrôles
sanitaires. Madame le secrétaire d'Etat, la fiscalité affectée n'est pas une
solution. Une fiscalité spécifique à une filière qui ne représente qu'une
petite assiette taxable n'est pas à la mesure des besoins de financement
croissants auxquels nous devrons nécessairement faire face dans les années qui
viennent.
La taxe d'équarrissage est donc un mauvais impôt, qui repose sur un mauvais
principe ; c'est un impôt archaïque, c'est vraiment le contraire de ce qu'il
faut faire.
Certes, il importe que l'Etat joue son rôle et assume la totalité de ses
responsabilités de service public vis-à-vis de l'ensemble de nos concitoyens,
pour traiter un problème qui est assurément très douloureux et difficile, très
coûteux au surplus. Mais pour ce faire, il faut en appeler aux recettes
générales de l'Etat, appliquer le principe de l'universalité budgétaire.
En effet, pourquoi vouloir couvrir une charge spécifique par un impôt
spécifique frappant des professionnels qui, pour nombre d'entre eux, sont
victimes du phénomène ? Finalement, recourir à la taxe d'équarrissage, c'est
comme financer la réparation des dommages subis lors d'inondations par une
fiscalité locale additionnelle touchant les communes qui en ont été victimes !
C'est exactement du même ordre ! C'est le même raisonnement, et il n'est pas
acceptable.
Madame le secrétaire d'Etat, il vous faut trouver un milliard de francs. Nous
avons une idée à cet égard, que nous vous avons d'ailleurs déjà livrée :
recouvrez plus tôt les 15 milliards de francs de recettes non fiscales que vous
comptiez reporter à l'année prochaine ; placez-les correctement, en utilisant
tous les instruments de marché nécessaires grâce à la grande compétence de la
direction du Trésor, et il n'est pas impossible que les fruits de ce placement
contribuent de manière non négligeable au financement des charges de l'Etat, en
particulier à la couverture des coûts induits par ce que l'on appelle la crise
de la vache folle.
Madame le secrétaire d'Etat, il faut donc, me semble-t-il, réfléchir à nouveau
à cette taxe d'équarrissage, qui ne peut être sans cesse alourdie au fur et à
mesure de l'accroissement des besoins.
Mes chers collègues, c'est en vertu de cette argumentation que la commission
vous propose d'adopter le présent amendement de suppression.
M. Gérard Braun.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je voudrais d'abord rappeler la genèse de cette
histoire.
C'est afin de satisfaire aux besoins nouveaux de financement qui résultaient
des mesures de sécurité alimentaire qui ont été décidées cette année par le
Gouvernement que l'article 25 prévoyait, à l'origine, de porter les taux
plafond de la taxe sur les viandes de 0,6 % à 1,5 % et de 0,9 % à 2,7 %.
Je tiens à préciser que cet article comprenait une autre mesure qui consistait
à porter le seuil d'imposition à la taxe sur les achats de viande de 2,5
millions de francs à 5 millions de francs de chiffre d'affaires hors TVA.
Cette mesure n'intégrait pas les conséquences de la décision prise récemment
d'interdire totalement l'usage des farines animales. C'est ce qui a conduit le
Gouvernement à déposer un amendement lors de l'examen du projet de loi de
finances rectificative à l'Assemblée nationale, d'une part, pour élargir
l'assiette de la taxe à l'ensemble des produits à base de viande et, d'autre
part, pour relever les taux de manière plus significative, respectivement à 2 %
au lieu de 1,5 % et à 3,8 % au lieu de 2,7 %.
L'amendement n° 76 consiste à supprimer purement et simplement l'ensemble du
dispositif. C'est d'autant plus regrettable qu'il ne faut pas faire de «
catastrophisme » sur un sujet sérieux qui préoccupe les Français. Monsieur le
rapporteur général, vous avez toutefois posé un certain nombre de questions que
les Français se posent.
Quelle idée de taxer aussi lourdement une filière elle-même en crise ! Si nous
l'avons fait, c'est parce qu'il nous a paru logique de maintenir un lien étroit
entre l'assiette de la taxe et son objet et parce que, après tout, si l'on a
recouru pendant des années aux protéines animales pour l'alimentation du
bétail, c'est parce que cela constituait un moyen de produire au moindre
coût.
Si, aujourd'hui, il est proposé d'instaurer une taxe dont la progression peut
en effet paraître très sensible, il faut tout de même avoir en tête que ses
conséquences sur le prix de viande final ne devraient pas être supérieures à 1
franc, voire à 2 francs par kilogramme, selon les viandes.
Compte tenu de la situation spécifique dans laquelle se trouvent aujourd'hui
les consommateurs, c'est un prix qu'ils sont prêts à payer en contrepartie de
l'assurance d'acheter une viande saine. C'est peut-être le prix de la
réassurance.
Par ailleurs, le dispositif que vous vous apprêtez à supprimer permettait de
régler définitivement une question qui vous a tous beaucoup préoccupés : la
taxation des artisans bouchers et charcutiers. En effet, comme je l'indiquais à
l'instant, l'article 25, tel qu'il avait été proposé dans sa version initiale
par le Gouvernement à l'Assemblée nationale, comprenait le relèvement du seuil
de taxation de 2,5 millions de francs à 5 millions de francs, ce qui
correspondait à l'engagement pris par le Gouvernement lors de l'examen en
première lecture du projet de loi de finances pour 2001.
Votre amendement remettrait donc en cause, accessoirement si je puis dire,
l'exonération de ces professionnels.
Pour toutes ces raisons, je souhaiterais que vous puissiez le retirer.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteurgénéral.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Sans allonger excessivement le débat, je tiens à
rappeler dans quel contexte économique nous nous trouvons.
Des coûts très importants devront être supportés. Je ne sais d'ailleurs pas
très bien quelle sera la clé de partage entre l'Etat, l'Union européenne, les
partenaires professionnels et les entreprises, mais ce que je sais de manière
certaine, c'est que l'abattage, l'élimination des farines de viande issues du
traitement des carcasses et des déchets animaux, le stockage et la destruction
de ces matières organiques, probablement par incinération, ont un coût et que
des investissements très importants devront être réalisés en différents points
du territoire.
Pour ce qui est de l'incinération, par exemple, toutes sortes de techniques
vont devoir être maîtrisées.
Elle devra être effectuée en respectant les normes environnementales
européennes, en évitant les reproches quant aux rejets supplémentaires de
dioxine dans l'atmosphère.
Il faut aussi relever la nécessité, pour les professionnels, de remplacer les
farines animales par d'autres produits plus chers.
C'est une transformation de l'économie de la filière qui va se produire. Mais
comment seront pris en charge tous les surcoûts ?
L'administration a annoncé la création d'une centaine de postes
supplémentaires de vétérinaires, de pharmaciens, d'ingénieurs, le triplement
des crédits alloués à la recherche sur le prion, etc.
Enfin, un excellent article paru dans l
'Expansion
voilà peu de temps
précise que la principale variable est la consommation, donc le chiffre
d'affaires de la branche. Si celui-ci s'effondre, il y aura des dépenses de
restructuration et des coûts sociaux.
Nous sommes très loin de voir la fin du processus. Dans ces conditions, madame
le secrétaire d'Etat, est-il responsable de laisser entendre à l'opinion que
l'on règle le problème avec la taxe d'équarrissage, qu'il suffit d'en majorer
le taux pour se procurer les ressources nécessaires ?
Ne faudrait-il pas réaliser un effort de transparence vis-à-vis de l'opinion
dans ce domaine ? Celle-ci attend la transparence sur des sujets de cette
nature, la transparence en matière de communication sur les risques sanitaires,
mais aussi sur le devenir de la filière, sur les coûts sociaux et les coûts
pour les finances publiques auxquels il faut s'attendre du fait de cette crise,
qui est structurelle à mon avis et extrêmement grave.
Pardonnez-moi, mes chers collègues, d'être quelque peu sorti du sujet de la
taxe à l'équarrissage, mais c'était pour mieux contribuer à cette prise de
conscience. On ne peut pas se considérer comme tiré d'affaire, en quelque
sorte, par le vote d'une taxe d'équarrissage majorée.
Tout à l'heure, à zéro heure trente, quand nous quitterons le Sénat, nous ne
pourrons pas avoir l'illusion d'avoir réglé le financement des surcoûts issus
de la crise de la vache folle, nous n'aurons fait qu'effleurer le sujet.
C'est pour exprimer ce souci que la commission estime devoir persister à
demander la suppression de l'article 25.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 76, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 25 est supprimé.
Article 25 bis
M. le président.
« Art. 25
bis
. - I. - Au début de l'article 281
sexies
du code
général des impôts, les mots : "Jusqu'au 31 décembre 2000", sont supprimés.
»
« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2001. » -
(Adopté.)
Article 26
M. le président.
« Art. 26. - I. - Le code des douanes est ainsi modifié :
« A. - Après l'article 266
sexies
sont insérés trois articles : 266
sexies A
, 266
sexies B
et 266
sexies C
ainsi rédigés :
«
Art. 266 sexies A. -
Sont soumis à la taxe générale sur les activités
polluantes prévue à l'article 266
sexies
les produits suivants :
« 1. L'électricité, le gaz naturel, le charbon et les produits dérivés ou
assimilés relevant respectivement des rubriques 27.16, 27.111100 et 27.112100,
27.01 à 27.04 du tarif des douanes ;
« 2. Le fioul domestique, les fiouls lourds, les gaz de pétrole liquéfiés
livrés en vrac, mentionnés respectivement aux indices d'identification 20.28 et
28
bis
, 31 à 33 et 35 du tableau B du 1 de l'article 265.
« II. - La taxe ne s'applique pas aux produits mentionnés au I destinés à être
utilisés :
« - comme matières premières ;
« - pour la propulsion ou la traction de véhicules ou engins de toute nature
;
« - pour le fonctionnement des installations et infrastructures ferroviaires,
portuaires, aéroportuaires, fluviales ou lacustres ;
« - pour les besoins de la production de produits suivants destinés à la
revente : les produits énergétiques, la vapeur, l'eau chaude ou le froid, ainsi
que pour les besoins du chauffage des locaux d'habitation ;
« - pour les besoins des installations de stockage et de transport des
produits énergétiques.
« III. - Les conditions d'application du II sont fixées par décret.
«
Art. 266
sexies
B. -
I. - Les produits énergétiques mentionnés
au I de l'article 266
sexies
A sont exonérés de la taxe mentionnée audit
article, lorsqu'ils sont destinés à être utilisés par :
« 1° Les administrations de l'Etat et des collectivités territoriales lorsque
cette exonération n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la
concurrence, les établissements médicaux, sociaux, éducatifs, culturels et
sportifs de toute nature ;
« 2° Les redevables qui reçoivent des produits énergétiques en vue de leur
livraison ou de leur revente en l'état. Dans ce cas, l'exonération ne
s'applique qu'aux produits énergétiques reçus et livrés ou revendus en l'état
;
« 3° Les redevables qui reçoivent des produits énergétiques et produisent à
partir de ces énergies de l'électricité, du gaz ou du coke de houille qu'ils
destinent à leur propre usage, lorsque cette électricité, ce gaz ou ce coke
font l'objet pour partie d'une revente. Dans ce cas, la taxe ne s'applique pas
aux quantités de produits correspondant à la production des produits
revendus.
« II. - Sont également exonérés les produits énergétiques reçus jusqu'à la fin
de la première année civile complète d'exercice par les redevables qui créent
une activité, et pour autant que cette création ne soit pas réalisée dans le
cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités
préexistantes ou dans le cadre de la reprise de telles activités.
«
Art. 266
sexies
C. -
Les redevables de la taxe mentionnée à
l'article 266
sexies A
sont les personnes qui reçoivent les produits
énergétiques mentionnés au I dudit article. »
« B. - Après l'article 266
septies,
il est inséré un article 266
septies
A ainsi rédigé :
«
Art. 266
septies
A. -
I. - Le fait générateur et l'exigibilité
de la taxe mentionnée à l'article 266
sexies
A afférente aux produits
énergétiques passibles de la taxe interviennent lors de la réception desdits
produits.
« II. - Sont considérés comme reçus les produits mentionnés au I, physiquement
détenus par le redevable quelle que soit l'origine ou la provenance de ces
produits, y compris lorsqu'ils sont placés sous un régime suspensif douanier ou
fiscal. »
« C. - Après l'article 266
octies,
sont insérés deux articles 266
octies A
et 266
octies B
ainsi rédigés :
«
Art. 266
octies
A.
- L'assiette de la taxe mentionnée à
l'article 266
sexties
A, pour les produits énergétiques passibles de la
taxe, est constituée :
« 1° Pour l'électricité, par le nombre total de mégawattheures ;
« 2° Pour le gaz naturel, par le nombre total de mégawattheures pouvoir
calorifique supérieur ;
« 3° Pour le fioul domestique, par le nombre total de milliers de litres ;
« 4° Pour les fiouls lourds, les gaz de pétrole liquéfiés, le charbon et les
produits dérivés ou assimilés par le nombre total de tonnes.
«
Art. 266
octies
B.
- I. - Les redevables de la taxe
bénéficient d'une franchise annuelle de 100 tonnes équivalent pétrole sur les
quantités de produits énergétiques effectivement soumis à la taxe reçus au
cours de l'année.
« II. - La conversion en tonnes équivalent pétrole des quantités de chaque
catégorie de produits énergétiques est obtenue par la multiplication des
quantités de produits énergétiques reçues exprimées en mégawattheures, milliers
de litres ou tonnes, selon les produits, par des coefficients fixés par décret
en Conseil d'Etat selon les normes usuelles en la matière.
« III. - Pour les redevables autres que ceux soumis aux régimes de taxation
prévus aux articles 266
nonies
B et 266
nonies
C, lorsque les
quantités des produits énergétiques reçus viennent à excéder, au cours d'une
année civile, le seuil de la franchise, la taxe est due par le redevable sur la
fraction des tonnes équivalent pétrole excédant le seuil de la franchise
répartie au prorata des produits énergétiques utilisés par le redevable. La
quantité de chacun des différents produits énergétiques soumis à la taxe est
exprimée dans les unités de perception figurant au tableau du 1 de l'article
266
nonies.
« IV. - Un associé coopérateur, au sens de l'article L. 522-1 du code rural,
de sociétés coopératives agricoles, au sens des articles L. 521-1 à L. 521-6
dudit code, peut attribuer à celles-ci une fraction de la franchise de 100
tonnes équivalent pétrole définie au I dont il bénéficie, dans les limites de
la quantité de produits énergétiques soumis à la taxe mentionnée à l'article
266
sexies
A qu'elles consomment au profit exclusif dudit associé
coopérateur et de la part de ladite franchise diminuée des quantités desdits
produits consommées directement par celui-ci. »
« D. - Le tableau figurant au 1 de l'article 266
nonies
est ainsi
complété :
|
DÉSIGNATION DES MATIÈRES OU OPÉRATIONS IMPOSABLES |
UNITÉS DE PERCEPTION |
QUOTITÉ (en francs) |
|---|---|---|
|
Produits énergétiques |
||
| Electricité | Mégawattheure | 13 |
| Gaz naturel |
Mégawattheure
|
13 |
| Fioul domestique | 1 000 litres | 189 |
| Fioul lourd | Tonne | 234 |
| Gaz de pétrole liquéfié | Tonne | 208 |
| Charbon, produits dérivés et assimilés | Tonne | 174 |
« E. - Après l'article 266 nonies, sont insérés trois articles 266 nonies A, 266 nonies B et 266 nonies C ainsi rédigés :
« Art. 266 nonies A. - I. - Pour l'application de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies A, les redevables dont les consommations effectives totales au cours de l'année civile précédente sont égales ou supérieures à 20 tonnes équivalent pétrole par million de francs de valeur ajoutée se voient appliquer un abattement fixe conformément au tableau suivant :
|
TONNES ÉQUIVALENT PÉTROLE par million de francs de valeur ajoutée (A) |
COEFFICIENT d'abatttement |
|---|---|
| De 20 à 50 tonnes équivalent pétrole par million de francs de valeur ajoutée |
1
× (A - 20) |
| De 50 à 100 tonnes équivalent pétrole par million de francs de valeur ajoutée |
0,5 + 0,006 × (A - 50) |
| De 100 à 200 tonnes équivalent pétrole par million de francs de valeur ajoutée |
0,8 + 0,001 × (A - 100) |
| De 200 à 400 tonnes équivalent pétrole par million de francs de valeur ajoutée |
0,9 + 0,00025 × (A - 200) |
| A partir de 400 tonnes équivalent pétrole par million de francs de valeur ajoutée | 0,95 |
« II. - Le rapport mentionné au I est déterminé comme suit :
« A. - Le numérateur est constitué par la quantité totale des produits énergétiques effectivement soumis à la taxe, des énergies renouvelables et des quantités exonérées en application du II de l'article 266 sexies B, exprimée en tonnes équivalent pétrole, consommée au cours de l'année civile précédant celle au titre de laquelle la taxe est due.
« B. - Le dénominateur est constitué par la valeur ajoutée telle que définie aux 1 et 2 du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, réalisée au titre du dernier exercice de douze mois clos au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due. En cas de renouvellement l'engagement mentionné au I de l'article 266 nonies C, la valeur ajoutée à retenir est celle réalisée au titre du dernier exercice de douze mois clos au cours de l'année précédant ce renouvellement.
« Art. 266 nonies B. - Pour les redevables de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies A remplissant les conditions de l'article 266 nonies C, la part des produits énergétiques effectivement soumis à la taxe est égale :
« 1. Pour la taxe exigible en 2001, et selon qu'elle est acquittée sur la déclaration mentionnée au I de l'article 266 undecies A ou au IV du même article, à la différence, exprimée en tonnes équivalent pétrole, entre :
« - la quantité de ces produits reçus du 1er janvier au 31 octobre 2001 diminuée de 100 tonnes équivalent pétrole, puis, celle reçue du 1er novembre au 31 décembre de la même année sans application de la franchise de 100 tonnes équivalent pétrole ;
« - et, selon le choix des redevables, soit la moyenne annuelle des quantités des mêmes produits reçus pour les mêmes périodes au cours des années 1998, 1999 et 2000, soit la quantité des mêmes produits reçus pour les mêmes périodes au cours de l'année 2000, multipliée par le coefficient d'abattement mentionné au tableau I de cet article, correspondant à la situation du redevable. S'agissant des créations d'activité au sens du II de l'article 266 sexties B, ayant eu lieu en 1998 ou 1999, la référence est constituée de la quantité des produits reçus au cours de l'année 2000.
« 2. Pour la taxe exigible à compter de l'année 2002, à la différence, exprimée en tonnes équivalent pétrole, entre :
« - la quantité des produits reçus au titre de l'année au cours de laquelle le fait générateur est intervenu diminuée de la franchise de 100 tonnes équivalent pétrole ;
« - et, selon le choix des redevables, soit la moyenne annuelle des quantités des mêmes produits reçus au titre des trois années précédant celle pour laquelle ces redevables ont rempli, pour la première fois, les conditions de l'article 266 nonies A, soit la quantité des mêmes produits reçus au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle ces redevables ont rempli, pour la première fois, les conditions de l'article 266 nonies A, multipliée par le coefficient d'abattement mentionné au tableau du I de cet article, correspondant à la situation du redevable. S'agissant des créations d'activité au sens du II de l'article 266 sexies B, la référence est constituée de la quantité des produits reçus au titre de l'année civile précédant celle pour laquelle les redevables ont rempli pour la première fois les conditions de l'article 266 nonies A.
« Pour la détermination de la taxe due, cette différence est répartie au prorata des quantités de produits énergétiques effectivement soumis à la taxe utilisés par le redevable, converties dans les unités de perception figurant au tableau 1 de l'article 266 nonies. »
« Art. 266 nonies C. - I. - Les redevables mentionnés au I de l'article 266 nonies A peuvent prendre, pour une période de cinq ans, pour la première fois à compter du 1er janvier 2002, l'engagement auprès du service ou de l'organisme compétent de réduire leurs consommations de produits énergétiques effectivement soumis à la taxe et leur contribution aux émissions de dioxyde de carbone par rapport à une situation de référence.
« La situation de référence de chacune des cinq années de l'engagement tient compte des prévisions de production du redevable et des ratios d'efficacité énergétique constatés dans le secteur d'activité considéré. La situation de référence des cinq années de l'engagement est évaluée, aux frais du redevable, par un expert indépendant dans les conditions fixées par le décret mentionné au IV.
« Les engagements sont quantifiés pour chaque année par rapport à la situation de référence. Ils tiennent compte des réductions mentionnées au premier alinéa réaliséés au cours de la période 1990-2000 dont le redevable peut apporter la preuve. Ils sont exprimés en mégawattheures pour ce qui concerne l'électricité et en tonnes équivalent carbone pour ce qui concerne les autres produits énergétiques effectivement soumis à la taxe.
« La taxe due pour chaque année de l'engagement est calculée sur la base des quantités de produits énergétiques qui en sont passibles, reçus au titre de l'année considérée, après application de la franchise de 100 tonnes équivalent pétrole, puis de l'abattement mentionné au tableau du I de l'article 266 nonies A, correspondant à la situation du redevable.
« Elle fait l'objet de deux réductions respectivement égales :
« - à la différence entre les quantités de produits énergétiques fixées dans la situation de référence de chaque redevable et celles réellement reçues au titre de l'année considérée, multipliée par 33 F pour l'électricité et par 650 F pour les autres produits énergétiques,
« - et, pour chacune des années d'un engagement relatif à la période 2000-2006, au cinquième des réductions des consommations de produits énergétiques réalisées par le redevable au cours de la période 1992-2001, dont il peut apporter la preuve, multipliées par 33 F pour l'électricité et par 650 F pour les autres produits énergétiques. Ces réductions s'apprécient en comparant les consommations de produits énergétiques passibles de la taxe constatées en 2001 aux consommations de produits énergétiques visés au I de l'article 266 sexies A de la première année civile d'activité à compter de 1992, ces dernières étant corrigées du rapport entre la valeur ajoutée, telle que définie au 1 et au 2 du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, constatée en 2001, et la valeur ajoutée définie selon les mêmes modalités, constatée ladite première année civile d'activité et corrigée en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages jusqu'à l'année 2001 comprise. Le redevable apporte cette preuve de la réduction de ses consommations dans des conditions fixées par décret.
« La conversion en tonnes équivalent carbone des quantités de chaque catégorie de produits énergétiques autres que l'électricité est obtenue en multipliant ces quantités, exprimées dans les unités de perception du tableau du 1 de l'article 266 nonies, par des coefficients fixés par décret en Conseil d'Etat selon les normes usuelles en matière d'énergie.
« II. - La réduction des consommations d'énergie et des émissions de dioxyde de carbone par rapport à la situation de référence des redevables est contrôlée par les services ou organismes chargés des engagements, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration chargée du recouvrement de la taxe.
« III. - L'engagement peut être dénoncé avant l'expiration de la période de cinq années par le redevable ou les services ou organismes compétents pour ce qui concerne les engagements de réduction des émissions de dioxyde de carbone, lorsque le redevable a communiqué des données fausses ou erronées ou en cas de modification susbstantielle de sa situation.
« A l'expiration de l'engagement ou en cas de dénonciation, la taxe devient exigible, dans les conditions prévues à l'article 266 nonies B, sauf dans les cas où l'engagement est renouvelé.
« IV. - Les modalités de conclusion, d'application, de contrôle et de dénonciation des engagements mentionnés au I du présent article, ainsi que la désignation des services et organismes compétents pour recevoir, examiner, signer, contrôler et dénoncer ces engagements, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« F. - Après l'article 266 undecies, sont insérés trois articles 266 undecies A, 266 indecies B et 266 undecies C ainsi rédigés :
« Art. 266 undecies A. - I. - Pour l'année 2001, la taxe mentionnée à l'article 266 sexies A est liquidée et acquittée par le redevable dans les conditions mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 266 undecies, sous la forme d'un paiement pour les dix premiers mois de l'année déclaré et adressé à l'administration chargée du recouvrement de la taxe au plus tard le 15 novembre 2001. La taxe afférente aux deux derniers mois de l'année 2001 est liquidée sur la déclaration déposée en 2002.
« II. - Les redevables qui viennent à dépasser le seuil de la franchise au cours de l'un des deux derniers mois de l'année 2001 déclarent et liquident la taxe due sur la déclaration mentionnée au IV et l'adressent à l'administration chargée du recouvrement dans les mêmes délais.
« III. - A compter du 1er janvier 2002, la taxe mentionnée à l'article 266 sexies A est liquidée et acquittée par les redevables dans les conditions mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 266 undecies, sous la forme de trois acomptes. Chaque acompte est égal à un tiers du montant de la taxe éxigible au titre de l'année précédente et fait l'objet d'un paiement au plus tard les 10 avril, 10 juillet et 10 octobre.
« A compter du 1er janvier 2002, les redevables mentionnés au II de l'article 266 sexies B qui acquittent la taxe pour la première fois déposent la déclaration mentionnée au IV et liquident la taxe sous la forme de trois acomptes dont chacun est égal à un tiers du montant de celle qui aurait été acquittée s'ils avaient été imposés au titre de l'année civile précédente.
« Les redevables qui ont souscrit un engagement mentionné à l'article 266 nonies C peuvent, sous leur responsabilité, réduire le montant de leurs acomptes pour tenir compte de l'exécution de l'engagement qu'ils ont pris au titre de l'année en cause. Si le montant de la taxe que les redevables portent sur la déclaration mentionnée au IV est supérieur de plus du dixième du total des acomptes versés, une majoration de 10 % est encourue sur la différence.
« IV. - A compter du 1er janvier 2002, les redevables déposent, au plus tard le 10 avril, une déclaration récapitulant leurs réceptions de produits énergétiques et le montant de la taxe réellement exigible au titre de l'année précédente, ainsi que tous autres éléments nécessaires au contrôle et à l'établissement de la taxe.
« V. - L'écart entre le montant de la taxe payée sous la forme d'acomptes et le montant de la taxe réellement due fait l'objet d'une régularisation. Cette régularisation est liquidée par le redevable sur la déclaration prévue au IV en même temps que le premier acompte exigible au titre de l'année en cours.
« Lorsque le montant des acomptes payés l'année précédente est supérieur au montant de la taxe réellement due au titre de cette même année, le redevable est autorisé à imputer cet excédent sur le montant des acomptes à venir, jusqu'à épuisement de cet excédent.
« VI. - Les acomptes mentionnés au présent article sont versés spontanément par les redevables.
« VII. - Le contenu de la déclaration prévue au IV est fixé par décret.
« Art. 266 undecies B. - Les redevables dont les réceptions de produits énergétiques sont toujours inférieures à 100 tonnes équivalent pétrole par an sont dispensés d'établir les déclarations visées à l'article 266 undecies A.
« Les redevables dont les réceptions de produits énergétiques ont excédé la limite de 100 tonnes équivalent pétrole au titre d'une année et dont les réceptions au titre de l'année suivante sont inférieures à cette limite peuvent demander le remboursement de la taxe qu'ils ont acquittée sous la forme d'acomptes dès lors que l'imputation prévue au V de l'article 266 undecies A est impossible.
« Art. 266 undecies C. - Les redevables mentionnés à l'article 266 nonies C adressent aux services et organismes chargés de veiller à l'exécution des engagements de réduction des émissions de dioxyde de carbone une déclaration annuelle de suivi de leurs engagements au plus tard le 10 avril de l'année qui suit l'année considérée.
« Le contenu de ces déclarations est fixé par décret. »
« G. - A l'article 266 duodecies , les mots : "A l'article 266 sexies " sont remplacés par les mots : "aux articles 266 sexies et 266 sexies A".
« H. - Après l'article 266 duodecies sont insérés deux articles 266 duodecies A et 266 duodecies B ainsi rédigés :
« Art. 266 duodecies A . - Les services de l'administration compétente pour les engagements de réduction des émissions de dioxyde de carbone adressent à l'administration chargée du recouvrement de la taxe la liste des redevables qui ont pris un engagement en application du I de l'article 266 nonies C, ainsi que tous les éléments recueillis à l'issue des contrôles qu'ils effectuent, permettant d'établir l'assiette et le montant de la taxe due par les redevables qui ont souscrit ledit engagement. Ils lui communiquent sans délai toutes les modifications apportées aux engagements qui ont une incidence sur le montant de la taxe exigible.
« Art. 266 duodecies B . - I. - Pour l'établissement de l'assiette et du montant de la taxe exigible auprès des redevables mentionnés à l'article 266 sexies C à l'exclusion des personnes physiques, les agents assermentés des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peuvent, sur demande des agents de l'administration chargée du recouvrement et sans préjudice des pouvoirs de contrôle de cette dernière, procéder à la vérification des quantités de produits énergétiques reçus par le redevable.
« II. - Les agents assermentés des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et les agents de l'administration chargée du recouvrement se communiquent de manière spontanée ou sur demande les procès-verbaux constatant les quantités de produits énergétiques reçus par le redevable et les déclarations de la taxe prévues aux articles 266 undecies A et 266 undecies C.
« III. - Les procès-verbaux constatant les quantités de produits énergétiques reçus, établis par les agents assermentés des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et communiqués aux agents de l'administration chargée du recouvrement, font foi jusqu'à preuve contraire. »
« I bis . - Le montant de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies A du code des douanes due au titre de l'année 2001 ne peut être supérieur à 0,3 % de la valeur ajoutée du redevable concerné, telle que définie au B du II de l'article 266 nonies A dudit code.
« II. - Après l'article L. 131 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 131 A ainsi rédigé :
« Art. L. 131 A . - Le service ou l'organisme chargé de gérer les engagements de réduction des émissions de dioxyde de carbone peut, sur demande écrite, obtenir de l'administration des impôts communication du montant de la valeur ajoutée, mentionnée au B du II de l'article 266 nonies A du code des douanes, réalisée par les redevables qui relèvent des régimes de taxation prévus par les articles 266 nonies B et 266 nonies C dudit code. »
« III. - Le code des douanes est ainsi modifié :
« A. - Le 6 du I de l'article 266 sexies est ainsi rédigé :
« 6. a) Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui met à la consommation des matériaux d'extraction de toutes origines se présentant naturellement sous la forme de grains, ou obtenus à partir de roches concassées ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125 millimètres et dont les caractéristiques et usages sont fixés par décret ;
« b) Toute personne qui extrait, produit ou introduit, en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, des matériaux mentionnés au a , pour les besoins de sa propre utilisation. »
« B. - Le 6 de l'article 266 septies est ainsi rédigé :
« 6. a) La première livraison après fabrication nationale, la livraison sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou la mise à la consommation des matériaux d'extraction de toutes origines mentionnés au a du 6 du I de l'article 266 sexies ;
« b) L'extraction, la production ou l'introduction, en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, des matériaux mentionnés au a , par une personne mentionnée au b du 6 du I de l'article 266 sexies , pour les besoins de sa propre utilisation. »
« C. - Au 4 du II de l'article 266 sexies , au 6 de l'article 266 octies , dans le tableau du 1 de l'article 266 nonies et au 3 de l'article 266 decies , les mots : "grains minéraux naturels" sont remplacés par les mots : "matériaux d'extraction". »
« D. - L'article 266 decies est ainsi modifié :
« 1. Au 3, le mot : "afférente" est remplacé par le mot : "acquittée" » ;
« 2. Il est ajouté un 6 ainsi rédigé :
« 6. Les personnes qui acquièrent ou importent des produits mentionnés au a du 4 et aux 5, 6 et 7 du I de l'article 266 sexies sont autorisées à acquérir ou importer, en suspension de la taxe générale sur les activités polluantes, ces mêmes produits qu'elles destinent à une livraison à l'exportation ou vers un autre Etat membre de la Communauté européenne, dans la limite de la taxe générale sur les activités polluantes qui aurait été acquittée au cours de l'année précédente si les livraisons avaient été soumises à la taxe.
« Pour bénéficier des dispositions du premier alinéa, les intéressés doivent, selon le cas, adresser à leurs fournisseurs ou remettre au service des douanes et droits indirects dont ils dépendent une attestation visée par ledit service, certifiant que les produits sont destinés à faire l'objet, en l'état ou après transformation, d'une livraison à l'exportation ou vers un autre Etat membre de la Communauté européenne. Cette attestation doit comporter l'engagement d'acquitter la taxe générale sur les activités polluantes au cas où les produits ne recevraient pas la destination qui a motivé la suspension.
« Pour l'application du deuxième alinéa, toute personne qui a été autorisée à acquérir ou importer des produits visés ci-dessus en suspension de la taxe générale sur les activités polluantes est tenue au paiement de tout ou partie de la taxe, lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de cette suspension ne sont pas remplies. »
« E. - Au premier alinéa de l'article 268 ter, après les mots : "pour l'application" sont insérés les mots : "de la taxe prévue à l'article 266 sexies et".
« IV. - L'article 266 undecies du code des douanes est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le paiement de la taxe doit être fait par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France, lorsque son montant excède 50 000 F.
« La méconnaissance de l'obligation prévue à l'alinéa précédent entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement. »
« IV bis. - Il n'est procédé au recouvrement, au remboursement ou à la remise des taxes prévues par les articles 266 sexies et 266 sexies A du code des douanes que si le montant à recouvrer, à rembourser ou à remettre excède 400 F.
« V. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2001. »
Sur l'article, la parole est à M. Emin.
M. Jean-Paul Emin. Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, avec l'article 26 nous entrons dans le débat sur l'écotaxe qui, si j'ose dire, a été « pollué » d'emblée par un malentendu qui débouche sur plusieurs contradictions.
Il y a d'abord un malentendu sur la forme. Ce dispositif a-t-il sa place dans le collectif, qui est normalement une mise à jour de la loi de finances pour 2000 ? En effet, les dispositions relatives à la taxe générale sur les activités polluantes s'appliqueront à partir du 1er janvier 2001. C'est donc dans le projet de loi de finances pour 2001 qu'il aurait fallu les inscrire. Le Conseil constitutionnel ne manquera sans doute pas de se prononcer à ce sujet.
Il y a ensuite un malentendu sur le fond : l'élargissement de la TGAP serait une conséquence directe des engagements pris par la France à Kyoto et de la nécessité d'une fiscalité destinée à devenir européenne.
En fait, madame le secrétaire d'Etat, le dispositif que vous nous présentez après bien des arbitrages et desréécritures n'a aucun rapport avec la lutte contre l'effet de serre. L'écotaxe a pour objet de financer les 35 heures et le rôle du Sénat est d'éclairer une opinion bernée par les effets d'annonce du Gouvernement.
Si l'on peut être favorable au principe d'une fiscalité écologique au service d'une politique de l'environnement, on ne peut l'être à celui de la TGAP qui constitue un véritable droit à polluer. C'est la première contradiction.
En effet, pour faire face aux besoins de financement du FOREC - 85 milliards de francs en 2001, 101 milliards de francs en 2002 - la TGAP devra croître. En clair, il est dans l'intérêt du Gouvernement que les entreprises ne réduisent pas leur consommation d'énergies intermédiaires et financent ainsi le coût croissant de la réduction du temps de travail à travers l'écotaxe.
La seconde contradiction, c'est que le Gouvernement veut taxer des sources d'énergie qui ne contribuent en rien à la propagation des gaz à effet de serre. Madame le secrétaire d'Etat, cela n'a pas de sens !
Comment pouvez-vous taxer les énergies renouvelables et promettre, dans le même temps, que vous allez encourager leur mise en oeuvre ?
Pourquoi taxer l'énergie produite par nos barrages hydroélectriques et par nos centrales nucléaires alors qu'elles ne produisent pas de CO2 ?
L'explication est politique : la plus grande part de l'électricité consommée en France est produite par l'énergie nucléaire, qui n'a aucune incidence sur l'effet de serre, mais qui présente l'inconvénient de gêner les Verts. Vous avouerez que la justification est un peu légère.
L'idée d'une imposition de toute consommation d'énergie avait été avancée déjà dans les années cinquante. Si cet impôt général sur les consommations d'énergie avait été adopté, il n'y aurait plus d'industrie en France, aujourd'hui !
Pour beaucoup d'industries, l'électricité est indispensable. L'aluminium, l'acide sulfurique, les circuits imprimés ne peuvent être produits que par l'électrolyse. Dans les entreprises mécaniques, dans la plasturgie, toutes les machines-outils fonctionnent à l'énergie électrique. C'est une raison de plus, madame le secrétaire d'Etat, de ne pas jouer avec l'avenir des entreprises.
C'est une raison de plus, surtout, pour ne pas pénaliser les entreprises dont l'activité contribue à la lutte contre l'effet de serre. C'est là une autre de vos contradictions.
Pourquoi, par exemple, taxer l'industrie papetière qui absorbe plus de gaz carbonique qu'elle n'en émet ? Par l'utilisation des bois d'éclaircie en forêt, cette industrie permet en effet aux arbres de mieux fixer le gaz carbonique. En utilisant des sous-produits de la forêt, elle évite que ces sous-produits abandonnés ou brûlés ne dégagent du dioxyde de carbone dans l'atmosphère.
De même, la fabrication et le recyclage des papiers et cartons, tout comme la gestion des déchets assurés par l'industrie papetière permettent de fixer et de conserver le carbone contenu dans le bois, matière renouvelable.
En 1998, l'industrie papetière a utilisé 10,9 millions de mètres cubes de bois, soit 9,6 millions de tonnes en équivalent CO2, ce qui, rapporté à la fixation nette de carbone de la forêt française métropolitaine, représente 8 % des 135 millions de tonnes de CO2 captés.
Ce chiffre résume la situation mieux que tout. Il nous ramène surtout à une quatrième et dernière contradiction relevée dans votre projet de loi : les transports et la circulation routière, l'agriculture et le commerce sont eux aussi responsables des émissions de gaz à effet de serre, pourtant, comme les particuliers, ces domaines sont totalement exonérés de la TGAP.
Il est vrai que les arbitrages entre M. Fabius, vous-même, Mme Aubry et Mme Voynet ont été rendus alors que le pays essuyait la colère des agriculteurs et la crise du prix du carburant. A quelques mois des élections, le Gouvernement a préféré caresser l'électeur et le contribuable dans le sens du poil.
Ce n'est plus la TGAP, c'est la très grosse astuce politicienne !
En définitive, c'est l'industrie française qui est pénalisée.
La TGAP se justifierait si son produit était affecté à la création d'un fonds d'investissement destiné à aider les entreprises à se mettre en conformité avec des normes de respect de l'environnement. Mais tel n'est pas le cas.
Comme vous le voyez, madame le secrétaire d'Etat, cela fait beaucoup trop de malentendus et de contradictions pour que nous puissions voter l'extension de la TGAP prévue dans l'article 26. Voilà pourquoi j'ai déposé un amendement de suppression.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. L'article 26 consacre l'extension du champ d'application de la taxe générale sur les activités polluantes en l'étendant aux consommations intermédiaires d'énergie des entreprises.
Il tend en fait à complexifier quelque peu une taxe dont l'économie générale est au demeurant assez discutable, certains de ses dispositifs nécessitant de notre point de vue d'être analysés de manière plus critique avant même toute extension.
Si l'on doit considérer comme acquis le fait que la taxe est l'application du principe pollueur-payeur, principe lui-même discutable - il faut se demander si sa portée ne pourrait être quelque peu renforcée par une affectation du produit de la taxe à la lutte effective contre la pollution et par un nouveau profilage de son économie générale. En particulier, certains modes de consommation d'énergie étant moins polluants que d'autres, il faut pour les favoriser, introduire une discrimination plus nette dans l'assiette de la TGAP à l'encontre des modes les plus polluants.
Vous ne nous empêcherez cependant pas de penser que, compte tenu de son montant, la TGAP ne représente qu'un coût tout à fait marginal pour nombre d'entreprises qui l'ont en quelque sorte intégrée dans leur comptabilité et qui continuent de polluer sans vergogne.
Se pose ensuite la question de l'affectation du produit de la taxe, affectation qui manque aujourd'hui pour le moins de pertinence.
Rassurez-vous, mes chers collègues, nous n'allons pas ici condamner la mise en place des 35 heures par la voie de la négociation collective, ce qui a tout de même une autre portée que le travail de week-end ou du dimanche imposé par l'employeur en fonction de ses seuls besoins de profit et des opportunités offertes par le code du travail, code que vous avez d'ailleurs joyeusement écorné ici en 1993 !
Si la TGAP doit exister, nous estimons au contraire qu'il faut que son produit soit effectivement utilisé à lutter contre la pollution et notamment à mutualiser les coûts de recherche et de développement de processus de production plus économes en énergie et plus efficaces en termes de respect de l'environnement.
Quant aux 35 heures, il importe à notre avis de considérer que nous nous devons, dans les années à venir, les mettre en oeuvre sans affectation de ressources publiques, et que leur financement doit procéder simplement de l'accroissement sensible du produit des cotisations sociales généré par le nombre d'emplois créés.
C'est en partie déjà le cas puisqu'on constate, en un an, que 500 000 emplois ont été créés en France et que le produit des cotisations sociales s'est accru de 75 milliards de francs. Ce n'est pas une manne, cela provient naturellement d'un mouvement de création d'emplois que toutes les politiques restrictives menées entre 1993 et 1997 n'avaient jamais réussi à impulser !
Telles sont les observations que je voulais faire au moment où nous allons commencer la discussion de l'article 26.
M. Paul Loridant. Très bien !
M. le président. Sur l'article 26, je suis saisi de neuf amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L'amendement n° 25 est présenté par M. Marini, au nom de la commission.
L'amendement n° 35 est déposé par MM. Badré,Ballayer, Baudot, Belot, Blin, Mme Bocandé, MM. Bohl, Fréville, Grignon, Hoeffel, Huriet, Lorrain, Machet, Michel Mercier, Richert et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 43 est présenté par MM. Vial, Murat, Besse, Ostermann, Delong, Cornu, Gouteyron, Braun, Darcos, Gaillard et Descours.
L'amendement n° 70 est déposé par M. Emin et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
Tous quatre tendent à supprimer les I, I bis et II de l'article 26.
Par amendement n° 72, MM. Adnot, Darniche,Donnay, Durand-Chastel, Foy, Seillier et Türk proposent :
A. - De compléter le II du texte présenté par le A du I de l'article 26 pour l'article 266 sexies A du code des douanes par un alinéa ainsi rédigé :
« - pour le séchage des produits agricoles dès lors qu'il ne modifie pas la nature des produits ; »
B. - Pour compenser la perte des recettes pour l'Etat résultant des dispositions du A ci-dessus, de compléter l'article 26 par un paragraphe ainsi rédigé :
« - ... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la mise hors champ d'application de la taxe générale sur les activités polluantes des produits destinés à être utilisés pour le séchage des produits agricoles sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° 3 rectifié, MM. Adnot, Darniche, Donnay, Durand-Chastel, Foy, Seillier et Türk proposent :
I. - Dans le I et le IV du texte présenté par le C du I de l'article 26 pour l'article 266 octies B du code des douanes, de remplacer les mots : "100 tonnes", par les mots : "150 tonnes".
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus, de compléter, in fine , cet article 26 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... La perte de recettes résultant pour l'Etat de la fixation à 150 tonnes équivalent pétrole de la franchise annuelle sur les produits soumis à la taxe générale sur les activités polluantes est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° 48, Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit la première ligne du tableau figurant au D du I de l'article 26 :
« Electricité mégawattheure 10 ».
Par amendement n° 4 rectifié, MM. Adnot, Darniche, Donnay, Durand-Chastel, Foy, Seillier et Türk proposent :
I. - A la fin du deuxième alinéa du 1 et du deuxième alinéa du 2 du texte présenté par le E du I de l'article 26 pour l'article 266 nonies B du code des douanes, de remplacer les mots : "100 tonnes équivalent pétrole" par les mots : "150 tonnes équivalent pétrole".
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus, de compléter, in fine , cet article 26 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... La perte de recettes résultant pour l'Etat de la fixation à 150 tonnes équivalent pétrole de la franchise annuelle sur les produits soumis à la taxe générale sur les activités polluantes est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° 5 rectifié, MM. Adnot, Darniche, Donnay, Durand-Chastel, Foy, Seillier et Türk proposent :
I. - Dans les premier et deuxième alinéas du texte présenté par le F du I de l'article 26 pour l'article 266 undecies B du code des douanes, de remplacer les mots : "100 tonnes équivalent pétrole" par les mots : "150 tonnes équivalent pétrole".
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus, de compléter, in fine , cet article 26 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... La perte de recettes résultant pour l'Etat de la fixation à 150 tonnes équivalent pétrole de la franchise annuelle sur les produits soumis à la taxation générale sur les activités polluantes est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° 25.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le souhait de la commission des finances est, s'exprimant sur le fond, de vous dire, madame le secrétaire d'Etat, que nous ne pouvons pas souscrire à l'écotaxe car, telle que vous nous la proposez, elle a, de notre point de vue, des tares irrémédiables : elle est désastreuse sur le plan économique, incertaine sur le plan écologique, fragile sur le plan juridique ; enfin, la méthode choisie par le Gouvernement est peu acceptable.
Je commencerai par son aspect désastreux sur le plan économique. La TGAP entraînera des décisions de délocalisation ou de non-implantation en France en raison de son poids trop lourd pour des entreprises qui évoluent dans un contexte fortement concurrentiel.
Pour des activités identiques localisées d'un côté en France, de l'autre dans des pays européens, nous avons comparé les coûts grevant les prix de revient. Pour certains métiers, madame le secrétaire d'Etat, la TGAP va jouer un rôle significatif en défaveur de la France ! Par ailleurs, les coûts de gestion induits par ce système seront très importants pour les entreprises en raison des déclarations à faire, des comptabilités multiples à tenir et des expertises à financer, toute une bureaucratie interne aux entreprises !
Les coûts de gestion seront encore plus élevés dans l'administration, qui devra gérer et contrôler les déclarations, gérer les remboursements avec des systèmes complexes de plafonnement, gérer le système des engagements à contracter avec les redevables... Qui va faire tout cela ? Des demandes de création de services administratifs nouveaux vont être faites ; il faudra sans doute embaucher dans la fonction publique ou procéder à des redéploiement d'effectifs.
Personnes ne nous dit rien sur les infrastructures administratives qu'il faudra mettre en place pour gérer ce système. Vous le devinez aisément, mes chers collègues, sur le plan local, faute d'une administration adéquate, ce sont tout simplement les entreprises qui seront les victimes, par exemple des retards dans la signature des engagements.
Toujours sur le plan économique, cette taxe souffre d'une autre tare : elle a une finalité purement budgétaire : le financement des 35 heures ! Il est d'ores et déjà prévu, d'ici à 2010, un doublement du taux de taxation de la tonne de carbone, qui devrait passer de 260 à 500 francs !
Sur le plan économique, il n'existe par conséquent aucun argument en faveur de votre taxe.
J'en viens à l'aspect incertain de cette taxe sur le plan écologique.
Madame le secrétaire d'Etat, des exonérations par secteur font perdre à la taxe 60 % de son assiette initiale. Ainsi seront exonérés les ménages, les transports et les administrations. En revanche seront taxés ceux qui se plaignent le moins et qui ne votent pas : les entreprises. S'il s'agit d'un procédé extrêmement simple et éprouvé, il ne peut bien entendu pas recevoir notre accord !
Bien pis, dans certains cas de figure, les redevables pourront avoir intérêt à gaspiller l'énergie pour réduire leur charge fiscale. Est-ce rationnel ? Est-ce bon pour l'environnement ? En outre, si les entreprises se délocalisent, en raison du poids trop lourd de la taxe, pour s'implanter dans des pays laxistes en matière de protection de l'environnement, croyez-vous que, sur le plan mondial, cela améliorera le bilan de la lutte contre l'effet de serre ? Il sera au contraire dégradé, et c'est un effet pervers de plus de cette taxe.
Quand on l'examine de près, on constate en outre que le texte recèle bien des absurdités. Par exemple, un seul des six gaz à effet de serre est pris en compte. Certes, le dioxyde de carbone est le principal, mais qu'en est-il des autres ? L'électricité est taxée comme le gaz naturel alors qu'à 95 % elle n'émet pas de gaz à effet de serre. Cette taxe ne constitue donc pas une incitation à se reporter sur les énergies les moins polluantes. Alors qu'on ne nous dise pas que la TGAP est une écotaxe ! C'est au contraire une taxe antiécologique.
J'en viens maintenant à son aspect fragile sur le plan juridique.
Le principal argument constitutionnel qui peut être évoqué a trait à la rupture d'égalité devant l'impôt.
Mais il existe aussi des arguments communautaires. En effet, cette taxe tombe sous le coup de la réglementation sur les aides d'Etat et elle est contraire à l'article 3 de la directive de 1992. La solution choisie n'est donc pas acceptable.
Il en est de même de la méthode utilisée, qui suscite des réactions nécessairement vives de notre part. Cet article, d'une complexité extrême, est illisible et incompréhensible.
En outre, il nous est soumis à l'occasion d'un collectif budgétaire, traditionnellement examiné d'une façon que je qualifierai presque de « furtive » par les assemblées. Un sujet aussi important sur le plan tant des structures industrielles que de la rentabilité des activités et de leur localisation n'aurait-il pas mérité au contraire un débat plus large ? N'aurait-il pas fallu que les autres commissions fassent des études, émettent des avis, aient une vue globale de l'ensemble de la politique énergétique de la France ?
Dans cette affaire, madame le secrétaire d'Etat, on est vraiment allé à rebours de ce qui eût été raisonnable ! C'est pourquoi la commission propose de supprimer l'essentiel d'un dispositif auquel il nous est impossible de prêter la main. Il n'en est même pas question !
Cela étant, la commission s'est interrogée sur des pistes susceptibles de remplacer ce dispositif imparfait par un mécanisme simple d'application, efficace sur le plan environnemental et de nature à prendre en compte les contraintes des entreprises face à la concurrence internationale. Madame le secrétaire d'Etat, nous vous livrons deux idées qui pourraient être creusées et qui répondraient à de tels critères.
La première est une accise à faible taux, assise sur toutes les consommations courantes d'énergie, y compris celles des ménages, des transports et des administrations, et dont les process industriels seraient exclus.
La seconde idée serait d'inciter les industriels à s'engager à limiter leur consommation d'énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre, et le non-respect de leur engagement serait sanctionné par des dispositions contraignantes, voire des amendes le cas échéant.
C'est dans ces deux directions qu'il nous semble opportun de chercher une solution. Malgré tout, nous restons convaincus, après plusieurs années de travail sur ce sujet, que la TGAP est un impôt dont les multiples effets pervers sont totalement inacceptables.
M. Gérard Braun. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Machet, pour défendre l'amendement n° 35.
M. Jacques Machet. Mon groupe s'oppose à l'extension de l'assiette de la TGAP aux consommations intermédiaires d'énergie à compter du 1er janvier 2001, pour trois raisons : cette mesure tend à accroître la pression fiscale sur les entreprises, comme cela vient d'être dit ; elle est inconstitutionnelle ; elle n'atteint pas son objectif écologique.
En contradiction avec ses déclarations d'intention, le Gouvernement maintient en effet la tendance à l'augmentation de la fiscalité des entreprises, sans tenir compte de ses effets sur le ralentissement de la croissance et, par là même, des futures recettes de l'Etat.
La mesure est par ailleurs inconstitutionnelle puisque, notamment, elle crée une rupture de l'égalité devant l'impôt comme la commission des finances l'explicite très bien dans son rapport.
Mais, surtout, cette réforme n'est pas en mesure d'atteindre l'objectif qu'elle se fixe au niveau écologique : la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le Gouvernement justifie l'extension de la TGAP aux consommations intermédiaires d'énergie par le respect des engagements pris par la France lors de la conférence de Kyoto. Dans cette optique, la TGAP-énergie aurait un impact environnemental en incitant les entreprises à maîtriser leurs consommations d'énergie.
Si l'exposé des motifs est louable - la protection de l'environnement fait partie des préoccupations majeures des Français - le dispositif mis en oeuvre ne répond en rien à sa finalité.
Une nouvelle fois, au lieu de partir de la réalité, le Gouvernement donne le sentiment de vouloir punir les entreprises en général et l'industrie en particulier afin de mettre en oeuvre une politique partielle de protection de l'environnement.
Les transports, le tertiaire et les ménages voient leurs émissions de CO2 augmenter, mais ce sont les industries qui doivent s'acquitter de la facture. Par ailleurs, la conférence de Kyoto a identifié six gaz à effet de serre, alors que le Gouvernement n'agit que sur les émissions de CO2, dont les industriels ne sont responsables aujourd'hui que pour un quart.
En conclusion, quelle politique alternative proposer ? Mon groupe parlementaire souhaite le développement d'une véritable fiscalité européenne de l'environnement. Il est donc nécessaire d'encourager un tel principe, mais selon des modalités plus simples.
En d'autres termes, il est souhaitable de négocier, avec toutes les branches, des engagements de réduction de consommation d'énergie. Dès lors, les entreprises qui tiennent leurs engagements se verraient récompenser par des crédits d'impôt et les autres seraient assujetties à une écotaxe.
Dans un souci de cohérence avec la finalité affichée, l'Etat pourrait affecter la totalité du produit de cette taxe à un fonds destiné à aider les petites entreprises à s'équiper de moyens nécessaires à leur mise en conformité, avec des normes relatives au respect de l'environnement.
M. le président. La parole est à M. Braun, pour présenter l'amendement n° 43.
M. Gérard Braun. Aux excellents arguments qui vinnent d'être exposés, notamment par M. le rapporteur général, je n'ajouterai que quelques remarques.
On peut regretter, tout d'abord, que la proposition d'extension faite par le Gouvernement n'ait été accompagnée ni d'études permettant de comparer notre situation à celle qui prévaut dans les autres Etats ni d'études d'impact sur la compétitivité des entreprises concernées.
Cette extension de la TGAP a, d'après le Gouvernement, un double objet : la lutte contre l'effet de serre et la taxation des consommations intermédiaires d'énergie. Or ceraines sources d'énergie incluses dans l'assiette de la taxe ne participent en rien à la propagation des gaz à effet de serre.
Si la lutte contre l'effet de serre est un défi écologique majeur, que les entreprises s'emploient, elles aussi, à relever, force est de constater que la TGAP-énergie ne permet pas d'atteindre l'objectif visé. En effet, les entreprises sont, avec le secteur agricole, les acteurs qui, depuis 1992, ont le plus réduit leurs émissions de gaz à effet de serre et continuent de le faire. Entreprises et agriculture, prises ensemble, ne représentent aujourd'hui que 40 % des émissions, ce qui signifie que 60 % des émissions échappent à la TGAP.
De plus, certaines énergies non émettrices de CO2 sont tout de même taxées.
La TGAP élargie ne constitue nullement une conséquence des engagements pris par la France à la conférence de Kyoto car ses recettes seront affectées au FOREC. Or, les besoins de ce fonds étant exponentiels, il semble évident que la TGAP a vocation à croître à l'avenir.
Si l'on ne peut qu'être favorable à la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, on ne peut, en revanche, que s'opposer à l'utilisation de la fiscalité écologique à d'autres buts que la protection de l'environnement.
Alors que nos concurrents européens les plus proches, tels que l'Allemagne, l'Espagne ou le Royaume-Uni, mettent en oeuvre d'importants plans d'abaissement des impôts pour leurs entreprises, le Gouvernement propose d'alourdir une nouvelle fois la fiscalité des nôtres ce qui aura de lourdes conséquences sur leur compétitivité.
Plutôt que d'instaurer une nouvelle taxe, il eût été plus efficace, tant pour la lutte contre l'effet de serre que pour le maintien de la compétitivité de nos entreprises, d'instaurer un dispositif d'engagements négociés assorti de sanctions en cas de non-respect. (MM. Trégouët et Machet applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. Emin, pour défendre l'amendement n° 70.
M. Jean-Paul Emin. M'étant délà longuement exprimé sur ce sujet, je n'ajouterai que quelques mots pour dire que les branches industrielles auxquelles on prétend appliquer cette taxe réalisent depuis très longtemps des économies dans leur consommation d'énergie, laquelle représente parfois jusqu'à 40 % de leur prix de revient. Economiser l'énergie est donc vital pour certaines entreprises.
Je précise que, en France, la production de CO2 issu du secteur industriel est de 66 grammes par habitant, contre 600 grammes en moyenne par habitant en Europe. Cette performance française tient à l'importance, dans notre pays, de l'énergie nucléaire.
En vérité, cette taxe touche l'un des secteurs qui sont, en France, les moins perturbateurs au regard du changement climatique.
M. le président. Les amendements n°s 72 et 3 rectifié sont-ils soutenus ?...
La parole est à Mme Beaudeau, pour présenter l'amendement n° 48.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement participe de la réflexion que l'on peut mener sur la taxe générale sur les activités polluantes, au-delà même de l'affectation de son produit, qui est d'ailleurs l'unique objet du ressentiment d'un certain nombre de nos collègues.
En effet, si l'on considère que la taxe vise à pénaliser les consommations d'énergie sources de pollution et à favoriser des comportements responsables de la part des acteurs économiques, on doit aussi procéder dans la loi, à une individualisation plus forte des spécificités de chaque type de consommation d'énergie.
C'est le sens de cet amendement, qui tend à réduire la quotité de la taxe sur les consommations intermédiaires d'électricité, du fait des moindres effets polluants de la production et de la consommation d'électricité au regard des autres modes de production d'énergie.
C'est donc le bon sens qui nous conduit à proposer cette mesure, d'autant que beaucoup reste à faire pour rendre la TGAP pleinement efficace au regard des objectifs de préservation de l'environnement qu'elle est censée viser.
M. le président. Les amendements n°s 4 rectifié et 5 rectifié sont-ils soutenus ?...
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 35, 43 et 70, qui sont identiques à celui-ci qu'elle a elle-même déposée, ainsi que sur l'amendement n° 48 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est naturellement favorable aux amendements qui tendent à la suppression du dispositif. Mais la commission salue également les initiatives de nos collègues qui s'efforcent de modifier le dispositif et d'en limiter les effets pervers.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. L'extension de l'assiette de la TGAP aux consommations d'énergie concrétise un engagement du Gouvernement et de la majorité en faveur du développement d'une fiscalité environnementale.
Il s'agit d'une réforme de progrès, qui témoigne aussi de la volonté du Gouvernement de traduire dans les faits des engagements pris à un niveau international en matière de lutte contre l'effet de serre.
Je rappelle que le protocole de Kyoto a été ratifié à l'unanimité par le Parlement et que la plupart de nos partenaires européens - l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas, la Suède, le Royaume-Uni - ont introduit dans leur législation nationale des écotaxes ; cela répond à l'un des arguments avancés par M. Braun.
L'objectif du Gouvernement est double : inciter les redevables, en particulier les entreprises, d'abord à maîtriser leur consommation d'énergie, ensuite à réduire leurs émissions de dioxyde de carbone, de manière à lutter contre l'effet de serre.
Le dispositif qui vous est proposé prévoit donc la taxation des principaux produits énergétiques à hauteur de 260 francs par tonne d'équivalent carbone.
Ce dispositif est novateur, car il introduit un mécanisme d'incitation-sanction : l'engagement de réduire la pollution entraîne une modulation à la baisse de la taxe acquittée.
La TGAP-énergie a fait l'objet d'une longue concertation. Annoncée en mai 1999, elle a donné lieu à un livre blanc en juillet de la même année. Des groupes de travail se sont réunis et ont rendu leurs conclusions au printemps de cette année.
Ce travail s'est poursuivi à l'Assemblée nationale puisque celle-ci a apporté des améliorations tout à fait notables au dispositif qui avait été imaginé par le Gouvernement. Je saisis cette occasion pour saluer le travail de la commission des finances de l'Assemblée nationale et pour souligner la qualité du débat qui a eu lieu au Palais-Bourbon sur un sujet passablement controversé.
De la discussion menée à l'Assemblée nationale, il ressort un dispositif qui présente au moins trois caractéristiques.
En premier lieu, le dispositif de la TGAP-énergie est désormais plus incitatif. Pour illustrer cela, on peut rappeler que la franchise en base de 100 tonnes d'équivalent pétrole par an a été généralisée à l'ensemble des entreprises. En outre, les niveaux d'intensité énergétique à partir desquels les entreprises bénéficieront d'abattements d'assiette dès 2001 et ceux à partir desquels les entreprises pourront prendre des engagements de réduction de leurs émissions de dioxyde de carbone ou de leur consommation d'énergie, et cela dès 2002, seront harmonisés à 20 tonnes d'équivalent pétrole par million de francs de valeur ajoutée, contre 25 tonnes dans le projet initial du Gouvernement. Cela concernera 2 500 entreprises sur les 40 000 redevables de la taxe.
Le dispositif de taxation, tel qu'il résulte du vote de l'Assemblée nationale, intègre désormais les efforts réalisés dans le passé par les redevables pour réduire leur consommation d'énergie ou pour réduire leurs émissions de dioxyde de carbone.
Les économies qui seront effectivement réalisées par les entreprises qui prennent des engagements de réduction de leurs émissions seront plus importantes puisqu'elles représenteront deux fois et demie le taux de la taxe, contre deux fois dans le dispositif initialement présenté par le Gouvernement.
Outre le fait qu'il est plus incitatif, le dispositif qui vous est proposé est aussi plus simple : c'est sa deuxième caractéristique. Vous avez dit, monsieur le rapporteur général, qu'il s'agissait d'un mécanisme extraordinairement compliqué. L'Assemblée nationale a contribué à le simplifier de manière considérable en remplaçant le système déclaratif par un système de déclaration annuelle unique assorti d'un paiement de la taxe par acompte.
Troisième caractéristique : le dispositif issu de l'Assemblée nationale est davantage encadré. Tout d'abord, les députés ont proposé un dispositif spécifique pour les coopératives agricoles. Ensuite, à titre exceptionnel, pour la seule année 2001, le montant de la TGAP-énergie sera plafonné à 0,3 % de la valeur ajoutée réalisée en 2001, et ce afin de lisser les effets liés à l'entrée dans ce nouveau mécanisme de taxation.
Monsieur le rapporteur général, vous avez dit qu'un dispositif d'accise à faible rendement eût été préférable. Certes, mais le Gouvernement a pris le parti de ne pas frapper les ménages avec cette nouvelle taxe, et cela pour une raison simple : les ménages paient déjà la TIPP ainsi que des taxes sur l'électricité.
D'autre part, un dispositif d'accise n'était pas ou était peu compatible avec un système incitatif offrant des contreparties sous forme d'allégements du taux de la taxe future.
Vous avez dit également qu'il eût été préférable d'imaginer un dispositif ne taxant pas les process industriels. Je tiens à souligner que le dispositif qui résulte du vote de l'Assemblée nationale prévoit un système d'abattements, qui peuvent être portés jusqu'à 95 % dans certains cas. Cela me paraît aussi efficace et crédible qu'un système d'exonération des process industriels, lequel aurait été fort difficile à mettre en oeuvre.
Au total, le dispositif qui vous est présenté me paraît amélioré. Le Gouvernement a fait preuve d'ouverture afin de commencer à établir les fondements d'une fiscalité environnementale novatrice et évolutive dans le temps.
Dès lors, il va de soi que je ne peux accepter les amendements tendant à la suppression de l'article 26.
J'en viens maintenant à l'amendement n° 48 de Mme Beaudeau, qui prévoit de ramener le taux de la taxation de l'électricité de treize francs par mégawatt/heure à dix francs par mégawatt/heure.
Cette réduction ne me paraît pas justifiée dans la mesure où le taux de taxation de l'électricité est d'ores et déjà plus faible que celui qui s'attache au combustible le plus polluant, à savoir le charbon. En outre, la production d'électricité, est à plus de 90 %, d'origine nucléaire ou hydroélectrique, soit deux sources d'énergie qui rejettent peu de CO2 dans l'atmosphère ; mais il est vrai que, lorsque des pics de consommation d'électricité apparaissent, il faut faire appel en complément à de l'énergie d'origine thermique, donc de l'énergie fossile, qui génère, elle, a contrario , d'importantes émissions de CO2.
C'est ainsi que, en 1998, en raison d'un accroissement très fort de la demande d'électricité et alors même que certaines tranches de centrales nucléaires avaient été arrêtées, la production d'électricité d'origine thermique s'est fortement accrue, engendrant une importante augmentation des émissions de dioxine de carbone qui dépassèrent cinq millions de tonnes.
M. Michel Pelchat. C'est un aveu !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Enfin, malgré l'identité des taux de taxation de l'électricité et du gaz, comme le pouvoir énergétique d'un kilowatt d'électricité est supérieur à celui d'un kilowatt de gaz, on peut considérer que la taxation qui frappe l'électricité est, de fait, inférieure à celle qui frappe le gaz.
Compte tenu de l'objectif, il ne me semble pas opportun d'augmenter encore l'écart de taxation entre l'électricité et les autres produits énergétiques. Une telle démarche ne pourrait qu'inciter les entreprises à opter pour une énergie plus faiblement taxée sans pour autant privilégier la maîtrise de leur consommation globale d'énergie.
Dans ces conditions, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 48.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 25, 35, 43 et 70, repoussés par le Gouvernement.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 48 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 26, ainsi modifié.
(L'article 26 est adopté.)
Article 27
M. le président.
« Art. 27. - L'article 29 de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29
décembre 1982) est abrogé. A l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-916 du 19
septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants
exprimés en francs dans les textes législatifs, le XV est abrogé. » -
(Adopté.)
Articles additionnels après l'article 27
M. le président.
Par amendement n° 36, M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste
proposent d'insérer, après l'article 27, un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - Le V de l'article 231
ter
du code général des impôts est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - ...° Les locaux à usage de congrès et conférences ainsi que les parcs
d'expositions ; »
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont
compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux
droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Maman.
M. André Maman.
Les activités des parcs d'expositions et des locaux à usage de congrès et de
conférences jouent un rôle particulièrement important dans le rayonnement
économique, scientifique et culturel de la France. Pour des raisons évidentes,
tenant aux facilités de transport et à certaine tradition jacobine propre à
notre pays, une grande partie de ces activités est concentrée à Paris et dans
sa région. Or, les parcs d'exposition et de conférence y acquittent, depuis
1999, la taxe annuelle sur les locaux de stockage.
Cette taxation se révèle injuste et anti-économique.
Elle est injuste, car elle frappe indistinctement des réalités économiques
différentes. Cette taxe peut atteindre 2 % à 3 % du chiffre d'affaires des
parcs d'exposition, sur la base d'un taux d'imposition identique à celui d'un
hypermarché, alors que le chiffre d'affaires moyen des parcs au mètre carré est
environ trente-six fois moindre.
Une telle taxation est par ailleurs anti-économique. En effet, les grands
parcs franciliens, qui représentent 20 milliards de franccs environ de
retombées directes ou indirectes pour la région, se trouvent, du fait de la
taxe sur les locaux commerciaux, particulièrement pénalisés par rapport à leurs
homologues étrangers.
Pour l'ensemble de ces raisons, mon collègue Denis Badré propose d'exonérer
les parcs d'expositions et locaux à usage de congrès ou de conférences de la
taxe annuelle sur les bureaux et surfaces commerciales en Ile-de-France.
Le coût de la mesure n'est pas estimé. Néanmoins, compte tenu de l'excellente
santé actuelle du marché de bureaux dans la région d'Ile-de-France, on peut
supposer que le rendement de la taxe devrait être particulièrement élevé, ces
prochaines années, favorisant ainsi la mise en oeuvre de la réforme proposée
par le présent amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission souhaite rappeler que, juste après
l'examen de loi de finances pour 1999, soixante sénateurs avaient déféré la
taxe sur les bureaux en Ile-de-France au Conseil constitutionnel et avaient
contesté l'extension de son assiette, cette taxe frappant des entreprises en
fonction de la taille de leurs locaux indépendamment de leur chiffre
d'affaires.
Le principe de cette taxe reste, à nos yeux, contestable et la proposition qui
est ici faite d'exonérer certains locaux peut, selon nous, recueillir un avis
favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement vise à exclure du champ de la taxe
annuelle sur les locaux commerciaux les locaux de congrès et de conférences
ainsi que les parcs d'exposition, donc une catégorie particulière de locaux.
Or l'existence de pôles commerciaux et de stockage implique une adaptation et
un renforcement des équipements collectifs en matière de liaisons et
d'infrastructures routières. Il s'agit, d'une part, de répondre aux objectifs
de la politique de la ville, d'autre part, de permettre aux organisateurs de
ces manifestations de tirer tout le parti possible du développement de
l'activité économique qu'elles peuvent engendrer.
Permettez-moi de rappeler que cette taxe ne s'applique pas aux locaux
commerciaux de moins de 2 500 mètres carrés. Au surplus, les tarifs n'ont été
revalorisés ni en 2000 ni en 2001.
Sous le bénéfice de ces remarques, je vous demande de retirer votre
amendement, monsieur Maman.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 27.
Par amendement n° 73 rectifié, M. Charasse et les membres du groupe socialiste
et apparentés proposent d'insérer, après l'article 27, un article additionnel
ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2002, l'article 302
bis
ZA du code général
des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa constitue un 1 et le deuxième alinéa constitue un 3
;
« 2° Dans le premier alinéa :
«
a)
Les mots : "8 000 kilovoltampères" sont remplacés par les mots :
"100 000 kilowatts" ;
«
b)
Les mots : "implantés sur les voies navigables" et la dernière
phrase sont supprimés ;
« 3° Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« 2. Le tarif de la taxe est de 6 centimes par kilowattheure produit par les
ouvrages hydroélectriques implantés sur les voies navigables et de 4 centimes
par kilowattheure produit par les autres ouvrages hydroélectriques. »
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteurgénéral.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Monsieur le président, la commission demande la
réserve de l'amendement n° 73 jusqu'à la reprise de nos travaux, demain
après-midi, car elle n'a pas encore eu le temps de l'examiner dans tous ses
détails.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Favorable !
M. le président.
La réserve est ordonnée.
Article 27 bis
M. le président.
« Art. 27
bis
. - I. - Les articles L. 452-4, L. 452-5 et L. 452-6 du
code de la construction et de l'habitation sont ainsi rédigés :
«
Art. L. 452-4.
- Au titre de leur activité locative sociale, les
organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte
versent, au premier trimestre de chaque année, une cotisation à la Caisse de
garantie du logement locatif social.
« La cotisation des organismes d'habitations à loyer modéré a pour assiette
les loyers appelés au cours du dernier exercice clos pour les logements à usage
locatif et les logements-foyers leur appartenant, construits, acquis ou
améliorés avec le concours financier de l'Etat ou ayant bénéficié de prêts
accordés en contrepartie de conditions de ressources des occupants ou faisant
l'objet des conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III.
Pour les logements-foyers, la cotisation a pour assiette l'élément de la
redevance équivalant au loyer.
« La cotisation des sociétés d'économie mixte a pour assiette les loyers
appelés au cours du dernier exercice clos pour les logements à usage locatif et
les logements-foyers leur appartenant et conventionnés dans les conditions
définies à l'article L. 351-2 ou, dans les départements d'outre-mer,
construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.
« La cotisation est réduite d'un montant proportionnel au nombre de
bénéficaires des aides prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la
sécurité sociale et L. 351-1 du présent code. Le nombre d'allocataires
s'apprécie au 31 décembre du dernier exercice clos.
« La cotisation est également réduite d'un montant proportionnel au nombre de
logements et de logements-foyers situés dans les quartiers mentionnés au I de
l'article 1466 A du code général des impôts. Ce nombre s'apprécie au 31
décembre du dernier exercice clos.
« Le taux de la cotisation, qui ne peut excéder 1,5 %, le montant de la
réduction par allocataire et celui de la réduction par logement ou
logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au cinquième alinéa sont
fixés par arrêtés des ministres chargés du logement, de l'économie et des
finances.
«
Art. L. 452-5.
- La cotisation est versée spontanément à la Caisse de
garantie du logement locatif social par les redevables, accompagnée d'une
déclaration dont le modèle est fixé par l'autorité administrative.
« Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes
sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur
ajoutée.
«
Art. L. 452-6.
- Sur sa demande, la Caisse de garantie du logement
locatif social peut obtenir de l'autorité administrative compétente et des
organismes payeurs des aides visées au quatrième alinéa de l'article L. 452-4,
les éléments d'information nécessaires à la vérification des cotisations qui
lui sont dues. »
« II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2001.
»
Par amendement n° 26, M. Marini, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit cet article :
« I. - Le dernier alinéa de l'article L. 452-4 du code de la construction et
de l'habitation est ainsi rédigé :
« Le taux de la cotisation, qui ne peut excéder 1,5 %, le montant de la
réduction par allocataire et celui de la réduction par logement ou
logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au cinquième alinéa sont
fixés par arrêtés des ministres chargés du logement, de l'économie et des
finances.
« II. - Le second alinéa de l'article L. 452-7 du code de la construction et
de l'habitation est supprimé.
« III. - Les dispositions des articles L. 452-4 à L. 452-6 du code de la
construction et de l'habitation sont applicables à compter du 1er ajnvier 2001.
»
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement est essentiellement de simplification
rédactionnelle.
L'article 27
bis
modifie, en effet, un certain nombre de dispositions
du code de la construction et de l'habitation qui figurent dans la loi relative
à la solidarité et au renouvellement urbains, tout récemment promulguée.
La nécessité de procéder à cette modification rédactionnelle est l'un des
témoignages des difficultés qu'il a fallu surmonter pour l'examen et l'adoption
de ce texte soutenu par M. Gayssot !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 27
bis
est ainsi rédigé.
Article 27 ter
M. le président.
« Art. 27
ter
. - Au troisième alinéa de l'article 265
sexies
du
code des douanes, les mots : "d'un poids total roulant autorisé égal ou
supérieur à 12 tonnes" sont supprimés. » -
(Adopté.)
Article 27 quater
M. le président.
« Art. 27
quater
. - Après l'article 200
quater
du code général
des impôts, il est inséré un article 200
quinquies
ainsi rédigé :
«
Art. 200 quinquies
. - I. - Les contribuables qui ont leur domicile
fiscal en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit
d'impôt d'un montant de 10 000 F au titre des dépenses engagées entre le 1er
janvier 2001 et le 31 décembre 2002 pour l'acquisition à l'état neuf d'un
véhicule automobile terrestre à moteur, dont la conduite nécessite la
possession d'un permis de conduire mentionné à l'article L. 11 du code de la
route et qui fonctionne exclusivement ou non au moyen du gaz de pétrole
liquéfié ou qui combine l'énergie électrique et une motorisation à essence ou à
gazole.
« II. - Le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année au cours de laquelle
les dépenses sont engagées, sur présentation des factures mentionnant notamment
le nom et l'adresse du propriétaire du véhicule, la désignation du véhicule,
son prix d'acquisition et la nature de l'énergie utilisée pour son
fonctionnement.
« Il ne s'applique pas lorsque les sommes engagées pour l'acquisition du
véhicule sont prises en compte pour l'évaluation des revenus des différentes
catégories d'imposition.
« III. - Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de
l'année au cours de laquelle le prix d'acquisition du véhicule est payé, après
imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199
quater
B
à 200, de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues
non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. »
Par amendement n° 27, M. Marini, au nom de la commission, propose :
I. - Dans le I du texte présenté par cet article pour l'article 200
quinquies
du code général des impôts, de remplacer le mot : « engagées »
par le mot : « payées » ;
II. - Dans le premier alinéa du II dudit texte, de remplacer le mot : «
engagées » par les mots : « payées en totalité » ;
III. - Dans le second alinéa du II dudit texte, de remplacer le mot : «
engagées » par le mots : « payées ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 6, MM. Adnot, Darniche, Donnay, Durand-Chastel, Foy,
Seillier et Turk proposent :
A. - Dans le I du texte présenté par l'article 27
quater
pour l'article
200
quinquies
du code général des impôts, après les mots : « gaz de
pétrole liquéfié », d'insérer les mots : « ou au moyen du gaz naturel véhicules
(GNV) » ;
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des
dispositions du A ci-dessus de compléter,
in fine
cet article par un
paragraphe ainsi rédigé :
« ... La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du bénéfice du
crédit d'impôt prévu à l'article 200
quinquies
du code général des
impôts aux dépenses engagées pour l'acquisition d'un véhicule automobile
terrestre à moteur qui fonctionne au moyen de gaz naturel véhicules est
compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
C. - En conséquence, de faire précéder le début de cet article de la mention :
« I. - ».
Cet amendement est-il soutenu ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je le reprends, monsieur le président.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 6 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur général, pour le défendre.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Les auteurs de cet amendement posent, à notre sens,
une vraie question. Il s'agit de permettre aux contribuables qui font
l'acquisition d'un véhicule roulant au gaz naturel véhicules, le GNV, de
bénéficier du crédit d'impôt de 10 000 francs prévu dans cet article 27
quater
pour les véhicules roulant au gaz de pétrole liquéfié ou doté
d'un moteur dit hybride.
Certes, il n'existe pas aujourd'hui, sur le marché français, d'offre de
véhicules roulant au GNV pour les particuliers. Cependant, si un constructeur
décidait de lancer en 2001 un tel véhicule, les acheteurs potentiels ne
pourraient pas bénéficier du crédit d'impôt, ce qui serait assurément
paradoxal.
Sans doute convient-il de soutenir les efforts de cette filière, sans doute
aussi son exclusion du dispositif risquerait-elle de décourager ses
initiateurs, car il s'agit bien là d'une innovation environnementale
intéressante en raison des réductions d'émissions de CO2 qu'elle permet. Toutes
ces raisons nous semblent militer pour une extension, en faveur du GNV, des
mesures prévues à l'article 27
quater
.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
L'utilisation du gaz naturel pour les véhicules
nécessite une infrastructure relativement lourde qui le met actuellement hors
de portée des simples particuliers. Ce carburant est donc naturellement utilisé
en flotte pour les transports en commun ou la collecte des ordures ménagères.
Cette raison de bon sens explique que ce carburant ait été écarté du dispositif
adopté par l'Assemblée nationale, dit « Véhicule propre ».
Je ne pense pas que cette exclusion fasse grief à quiconque. Pour cette
raison, je souhaiterais, monsieur le rapporteur général, que vous retiriez
votre amendement. Je rappelle que les entreprises ont à leur disposition une
panoplie d'aides fiscales soutenant par ailleurs de manière efficace ce
carburant.
Si d'aventure un dispositif technique était mis au point ultérieurement, le
législateur serait libre de réexaminer le champ d'application de la disposition
qui vient d'être adoptée.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Madame le secrétaire d'Etat, je suis un peu surpris
de votre réponse, car la situation dans laquelle se trouvent les industriels
qui souhaiteraient se lancer dans le GNV est tout à fait paradoxale. En effet,
vous leur dites qu'il y a pas beaucoup de véhicules équipés parce qu'il n'y a
pas de stations, et qu'il n'y a pas de stations parce qu'il n'y a pas de
véhicules équipés. C'est vraiment ce que l'on peut appeler un cercle vicieux
!
Pourtant, ce développement technologique serait intéressant sur le plan de la
protection de l'environnement, en raison de la réduction des émissions de gaz
carbonique qu'il permet. Vous préconisez, dans la loi de finances, un
dispositif visant d'autres technologies. Pourquoi ne pas l'étendre ? Que
redoutez-vous ? Au pire, la disposition sera inopérante, si les développements
industriels ne sont pas au rendez-vous. Mais pourquoi ne pas traiter de manière
équitable des filières industrielles qui tendent aux même fins écologiques ?
Même si la portée réelle de l'amendement de M. Philippe Adnot reste sans
doute, dans les conditions industrielles actuelles, assez réduite, il m'a
semblé nécessaire que la commission reprenne à son compte cet amendement,
qu'elle maintient à ce stade de la discussion.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je ne peux pas laisser M. le rapporteur général dire
que ce dispositif ne se développe pas parce qu'il n'y a pas de stations en
nombre suffisant. La question n'est pas là. Il ne s'agit pas simplement de
trouver une station pour que l'usager se branche et remplisse son réservoir.
Nous nous heurtons à des contraintes techniques réelles, notamment la nécessité
d'avoir une pression de 100 bars. Un particulier ne peut donc pas faire son
plein lui-même, compte tenu des contraintes particulières liées à l'utilisation
de ce carburant. C'est pourquoi il est utilisé de manière collective pour des
flottes.
La problématique n'est pas la même que pour d'autres carburants propres qui ne
sont peut-être pas aussi développés que nous le voudrions, car, effectivement,
le nombre de stations-services qui en assurent la distribution n'est pas
lui-même aussi élevé que nous pourrions le souhaiter.
Je tenais à apporter cette précision car, en la matière, il n'y a pas de
mauvaise foi. En tout cas, elle n'est pas de mon côté !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 27
quater
, modifié.
(L'article 27
quater
est adopté.)
Article 27 quinquies
M. le président.
« Art. 27
quinquies
. - I. - Le 4 de l'article 238
bis
du code
général des impôts est ainsi rédigé :
« 4. La déduction mentionnée au 1 peut être effectuée, dans la limite prévue
au premier alinéa du 2, pour les dons faits à des organismes, dont la gestion
est désintéressée et ayant pour objet exclusif de participer, par le versement
d'aides financières non rémunérées, à la création d'entreprises, à la reprise
d'entreprises en difficulté et au financement d'entreprises de moins de
cinquante salariés. Une entreprise est considérée comme étant en difficulté
lorsqu'elle fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou lorsque
sa situation financière rend imminente sa cessation d'activité. Le montant des
aides versées chaque année à une entreprise ne devra pas excéder 20 % des
ressources annuelles de l'organisme. Les entreprises exerçant à titre principal
une activité visée à l'article 35 ne peuvent bénéficier de ces aides.
« Le capital des entreprises mentionnées à l'alinéa précédent doit être
entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des
personnes physiques capital-risque, des fonds communs de placement à risques,
des sociétés ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital
est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques.
Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de ou
par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour
75 % au moins par des personnes physiques de développement régional et des
sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition
qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 1
bis
de l'article
39
terdecies
entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces
fonds.
« Dans tous les cas, les organismes mentionnés au premier alinéa doivent être
agréés par le ministre chargé du budget.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article et les dispositions relatives aux statuts des organismes bénéficiaires
des dons. »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux décisions d'agrément délivrées
à compter du 1er janvier 2001. Les dispositions du 4 de l'article 238
bis
du code général des impôts dans sa version antérieure à la présente
loi continuent à s'appliquer pour les dons faits à des organismes agréés
jusqu'au 31 décembre 2000. »
Par amendement n° 44, MM. Besse, Braun et les membres du groupe du
Rassemblement pour la République proposent :
A. - De remplacer les deux premières phrases du premier alinéa du texte
présenté par le I de cet article pour le 4 de l'article 238
bis
du code
général des impôts par une phrase ainsi rédigée : "La déduction mentionnée au 1
peut être effectuée, dans la limite prévue au premier alinéa du 2, pour les
dons faits à des organismes, dont la gestion est désintéressée et ayant pour
objet exclusif de participer, par le versement d'aides financières non
rémunérées, à la création d'entreprises, à la reprise d'entreprises et au
financement d'entreprises de moins de cinquante salariés.
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des
dispositions du I ci-dessus, de compléter
in fine
cet article par un
paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la possibilité de
bénéficier d'une déduction fiscale en cas de don à un organisme qui participe à
la reprise d'entreprises est compensée à due concurrence par la création d'une
taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général
des impôts. »
La parole est à M. Braun.
M. Gérard Braun.
Cet amendement a pour objet de ne pas décourager l'aide à la reprise
d'entreprises dans les zones rurales et les zones défavorisées, et même de
l'encourager.
La rédaction actuelle limite le bénéfice de la déduction fiscale aux seuls
dons aux organismes qui aident à la reprise d'entreprises en difficulté, ce qui
ne correspond pas aux impératifs de la politique d'aménagement du
territoire.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission tire une grande satisfaction de
l'article 27
quinquies
. Notre excellent collègue M. Roger Besse,
rapporteur spécial pour l'aménagement du territoire, nous a conduits, à trois
reprises, à adopter un amendement tendant à lever cet obstacle à l'aide à la
reprise d'entreprise dans les zones rurales et les zones défavorisées. Le
dispositif que nous avons déjà adopté résultait des travaux de notre rapporteur
spécial sur les plates-formes d'initiatives locales. Nous avons donc adopté ce
dispositif à trois reprises. Or, à chaque fois, le Gouvernement, et notamment
Mme Voynet lors de l'examen du texte qui allait devenir la loi du 25 juin 1999,
a demandé à M. Besse de retirer son amendement.
M. Besse a sans doute été un précurseur car, ironie du sort, aujourd'hui,
c'est grâce à M. Yves Cochet qu'un dispositif ayant le même esprit que les
amendements déposés par M. Besse a été inséré dans le collectif budgétaire. Je
ne sais si les amendements sont pris en considération en fonction de leur
mérite ou de la proximité de leurs auteurs par rapport au ministre. En tout
cas, je suis un peu intrigué.
Au surplus, le dispositif qui nous est soumis comporte encore des ambiguïtés.
Madame le secrétaire d'Etat, aux termes de la rédaction proposée, les
organismes qui contribuent à la création et à la reprise d'entreprise
pourront-ils bénéficier de l'agrément du ministère du budget s'ils accordent
des prêts d'honneur à des entrepreneurs reprenant une entreprise qui n'est pas
en difficulté ?
Ce point peut paraître mineur, mais il est fondamental aux yeux de tous ceux
qui oeuvrent à l'un des aspects importants de la politique d'aménagement du
territoire, à savoir la création d'emplois marchands dans les zones
défavorisées. Aussi, l'avis que la commission émettra sur l'amendement qui a
été présenté tout à l'heure par M. Gérard Braun dépend clairement des
explications que vous pourrez nous donner, madame le secrétaire d'Etat, sur le
point spécifique faisant l'objet de ma question
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement s'ajoute à un dispositif adopté sur
l'initiative de l'Assemblée nationale et qui vise à soutenir, moyennant un
avantage fiscal pour leurs donateurs, les organismes dont la gestion est
désintéressée et qui ont pour objet de participer à la création d'entreprises
ou à la reprise d'entreprises en difficulté et au financement d'entreprises de
moins de cinquante salariés par le biais d'aides non rémunérées, et notamment
des prêts d'honneur.
Je réponds d'emblée à la question posée par M. le rapporteur général : on peut
obtenir un agrément lorsqu'il s'agit d'aider, dans le cadre d'un prêt
d'honneur, une entreprise qui n'est pas en difficulté.
Le dispositif prévu par l'amendement n° 44 et qui consiste à appliquer ce
mécanisme à l'ensemble des reprises d'entreprises, et ce quel que soit leur
motif, me paraît excessivement large. Par conséquent, compte tenu de la
précision que je viens d'apporter, je souhaiterais que vous retiriez cet
amendement.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Compte tenu de la réponse qui a été faite par Mme le
secrétaire d'Etat, je pense que notre collègue M. Braun, qui a reçu les
assurances nécessaires, devrait pouvoir retirer cet amendement, car il a, me
semble-t-il, abouti à ses fins.
M. le président.
Monsieur Braun, l'amendement n° 44 est-il maintenu ?
M. Gérard Braun.
Oui, monsieur le président, je le maintiens, car je n'ai pas tout à fait
satisfaction. Cet amendement prévoit une aide à la reprise d'entreprises dans
le monde rural ou dans les zones défavorisées. Il s'agit d'un problème
d'aménagement du territoire. Si cet amendement est retiré, il n'y aura plus
d'aide pour les reprises d'entreprises. Or, parfois, dans le monde rural, dans
les zones défavorisées, il existe des reprises d'entreprises qui ne sont pas en
difficulté mais qui ont besoin d'être aidées pour maintenir un tissu économique
dynamique et diversifié.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 44, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 27
quinquies.
(L'article 27
quinquies
est adopté.)
Article 27 sexies
M. le président.
« Art. 27
sexies. -
Le 14° du 3 de l'article 902 du code général des
impôts est complété par les mots : "et coopératives agricoles". » -
(Adopté.)
Article 27 septies
M. le président.
« Art. 27
septies. -
L'article 1465 B du code général des impôts est
ainsi modifié :
« 1° Après les mots : "activités tertiaires", la fin de l'article est
supprimée ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux entreprises qui ont
employé moins de 250 salariés, au cours de la période de référence retenue pour
le calcul de la base d'imposition, et réalisé un chiffre d'affaires inférieur à
262 millions de francs. Le chiffre d'affaires à prendre en compte s'entend de
celui réalisé au cours de la même période, éventuellement corrigé pour
correspondre à une année pleine et, pour une société mère d'un groupe mentionné
à l'article 223 A, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés
membres de ce groupe. Le capital des sociétés, entièrement libéré, doit être
détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou
par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour
75 % au moins, par des personnes physiques. Pour la détermination de ce
pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds
communs de placement à risques, des sociétés de développement régional et des
sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition
qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 1
bis
de l'article
39
terdecies
entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces
fonds. »
Par amendement n° 77, M. Marini, au nom de la commission, propose :
A. - Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, avant les mots
: « réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 262 millions de francs »
d'insérer les mots : « qui ont soit un total de bilan annuel qui n'excède pas
177 millions de francs, soit » ;
B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A, de compléter cet
article par deux paragraphes ainsi rédigés :
« II. - La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence de
la perte de recettes résultant pour les collectivités locales de
l'élargissement de la définition des petites et moyennes entreprises visées à
l'article 1465 B du code général des impôts.
« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la
dotation globale de fonctionnement prévue au II ci-dessus est compensée à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
C. - En conséquence, de faire précéder le premier alinéa de cet article de la
mention : « I. - ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'article 27
septies
modifie la définition des
petites et moyennes entreprises éligibles à l'exonération de taxe
professionnelle prévue à l'article 1465 B du code général des impôts.
L'objectif de cette modification est de mettre la définition des PME en
conformité avec la définition de la recommandation de la Commission européenne
du 3 avril 1996. La rédaction qui est proposée par cet article est plus
restrictive que celle que prévoit la recommandation de la Commission européenne
puisqu'elle ne retient pas le critère du total de bilan comme critère
alternatif au critère du chiffre d'affaires.
Notre amendement a pour objet d'aligner véritablement la définition des PME
prévue par cet article sur la définition communautaire des PME. Il faut prendre
en compte l'ensemble de la définition, et pas seulement deux critères sur
trois.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 77, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 27
septies,
ainsi modifié.
(L'article 27
septies
est adopté.)
Article 27 octies
M. le président.
« Art. 27
octies. -
Dans le II de l'article 83 de la loi n° du
relative à la solidarité et au renouvellement urbains, les mots : "à compter
de 2001" sont remplacés par les mots : "à compter de 2000". Toutefois, pour
l'application de ces dispositions aux impositions établies au titre de 2000, la
liste prévue au deuxième alinéa du II de l'article 1384 A du code général des
impôts doit être adressée à la direction des services fiscaux avant le 15
février 2001". » -
(Adopté.)
II. - AUTRES DISPOSITIONS
Article 28
M. le président.
« Art. 28 - I. - Il est inséré, dans le code de l'environnement, un article L.
423-21-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 423-21-1. -
Le montant des redevances cynégétiques est fixé
par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du
budget, dans la limite des plafonds suivants :
Désignation des redevances et montants (en francs) :
| Redevance cynégétique nationale | 1 270 |
| redevance cynégétique nationale temporaire | 762 |
| Redevance cynégétique départementale | 250 |
| redevance cynégétique départementale temporaire | 150 |
| Redevance cynégétique « gibier d'eau » | 96 |
« La perception des redevances cynégétiques donne lieu à l'apposition de
timbres, sur le permis de chasser, par le comptable du Trésor territorialement
compétent ou, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par un
autre comptable public. »
« II. - La présente disposition prend effet au 27 juillet 2000.
« III. - A compter du 1er janvier 2002, les montants figurant à l'article L.
423-21 du code de l'environnement sont respectivement fixés à 194, 116, 38, 23
et 15.
« IV. - Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 30 juin 2001, un
rapport précisant les conséquences financières, pour le budget de l'Office
national de la chasse et de la faune sauvage et pour les budgets des
fédérations départementales des chasseurs, du transfert de la charge de
l'indemnisation des dégâts de gibier aux fédérations départementales des
chasseurs. -
(Adopté.)
Article 29
M. le président.
L'article 29 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 30
M. le président.
« Art. 30. - I. - Il est inséré, au début de l'article L. 35-6 du code des
postes et télécommunications, deux alinéas ainsi rédigés :
« Les opérateurs autorisés en application des articles L. 33-1 et L. 34-1
mettent en place et assurent la mise en oeuvre des moyens nécessaires aux
interceptions justifiées par les nécessités de la sécurité publique. Les
investissements réalisés à cette fin sont à leur charge.
« L'Etat participe au financement des charges d'exploitation supportées par
les opérateurs pour la mise en oeuvre des moyens nécessaires, dans des
conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« II. - Au premier alinéa du même article, les mots : "les prescriptions
exigées par" sont remplacés par les mots : "les autres prescriptions exigées
par". »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 28, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer
cet article.
Par amendement n° 60, M. Charasse propose de rédiger comme suit le texte
présenté par le I de l'article 30 pour le début de l'article L. 35-6 du code
des postes et télécommunications :
« Pour le compte et sous la surveillance de l'Etat, et dans le cadre des
missions de service public et de protection des grands intérêts nationaux qui
leur sont imposées, les opérateurs mettent en place et assurent la mise en
oeuvre des moyens techniques nécessaires aux interceptions justifiées par les
nécessités de la sécurité publique.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'Etat
rembourse aux intéressés les charges résultant de l'alinéa précédent. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° 28.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet article 30 a fait l'objet d'un long débat à
l'Assemblée nationale. Il porte sur les interceptions de correspondances émises
par la voie des télécommunications. Il convient de rappeler qu'il met à la
charge des opérateurs de réseaux de télécommunications, y compris
téléphoniques, le financement des investissements que nécessite la mise en
oeuvre des dispositifs de nature à permettre les interceptions justifiées par
les nécessités de la sécurité publique ou de la défense, l'Etat devant
participer aux dépenses d'exploitation correspondantes dans des conditions
déterminées par décret en Conseil d'Etat. Par conséquent, on ferait supporter
aux opérateurs les dépenses d'investissement et l'Etat assurerait
l'exploitation.
La commission n'a pas été convaincue par cet article et préconise son rejet
pour les raisons suivantes.
En premier lieu, en dépit des efforts de précision des députés, la rédaction
du dispositif demeure floue. C'est ainsi qu'on ne parvient pas à comprendre ce
qui distingue les interceptions des autres prescriptions mentionnées par
l'article L. 35-6 du code des postes et télécommunications.
En deuxième lieu, cet article pose des problèmes de nature juridique. Problème
juridique en ce sens que, selon nous, pourrait être invoquée une inégalité
inconstitutionnelle devant les charges publiques, d'une part, entre anciens et
nouveaux opérateurs et, d'autre part, entre France Télécom et tous les autres
opérateurs, puisque les charges liées au service universel de France Télécom
sont intégralement compensées.
Problème juridique également s'agissant du transfert, jugé illégal par le
Conseil d'Etat, du financement de missions régaliennes à des exploitants
privés, d'autant qu'il s'agit en l'occurrence d'investissements.
J'irais même jusqu'à rapprocher le mécanisme qui est proposé dans cet article
d'un dispositif qui avait été considéré comme inconstitutionnel par le Conseil
constitutionnel à propos des dépenses de sécurité dans les aéroports. J'ai
tendance à rapprocher ces deux éléments et à considérer qu'il devrait s'agir
d'une même jurisprudence constitutionnelle car, avec l'un comme avec l'autre,
nous sommes là au coeur des missions les plus régaliennes de la puissance
publique.
J'ai observé en lisant les débats de l'Assemblée nationale que mon collègue
rapporteur général a été très réservé sur ce point dans son rapport. J'ai
observé également que le président de la commission des finances de l'Assemblée
nationale a invoqué, dans le débat, les risques qui pourraient en résulter pour
les libertés publiques. Bien que les opinions des deux collègues que je viens
de citer ne soient pas toujours vérité d'Evangile pour la commission des
finances du Sénat
(Sourires),
tout cela nous conduit à souhaiter que le
Gouvernement revoie sa copie, qui nous semble, en la matière, avoir été un peu
rapidement élaborée.
Madame le secrétaire d'Etat, dans le domaine des libertés publiques, la
position traditionnelle du Sénat est la prudence. En la matière, prudence nous
semble toujours être mère de sûreté.
M. Jacques Machet.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. Charasse, pour défendre l'amendement n° 60.
M. Michel Charasse.
Compte tenu des débats auxquels ce point a donné lieu à l'Assemblée nationale
et des discussions que nous avons eues en commission des finances et dont M. le
rapporteur général vient de donner un aperçu, j'ai essayé de me livrer à une
nouvelle rédaction d'une partie de l'article, qui me paraît couvrir plus
largement tous les cas de figure.
Au fond, on vise, dans cette disposition, les interceptions, mais en temps de
paix. Or, en temps de guerre, les opérateurs peuvent être assujettis à d'autres
obligations, qui découlent essentiellement de la loi de 1938, c'est-à-dire à
toutes les obligations possibles et imaginables. Nous nous trouvons dans une
situation assez étrange car, si l'article était adopté en l'état, cela voudrait
dire qu'en temps normal l'Etat assume les charges d'exploitation, ou de
fonctionnement, comme on voudra, mais que si, en revanche, il y a une
réquisition pour une raison ou pour une autre, manoeuvres militaires, par
exemple, l'Etat est obligé, aux termes de la loi de 1938, de tout payer.
A l'évidence, l'article, je le dis sans acrimonie et je ne veux pas être
désagréable à l'égard de Mme le secrétaire d'Etat, est mal rédigé. C'est
pourquoi, dans mon amendement, je vise « les missions de service public et de
protection des grands intérêts nationaux », qui me paraissent aller au-delà du
seul problème des interceptions. En effet, si l'on s'en tient aux
interceptions, on laisse de côté tout l'aspect, militaire notamment, défense du
territoire et défense nationale, qui, lui, fonctionne sur réquisition avec
remboursement intégral de l'ensemble des dépenses.
J'ai essayé de procéder à une autre rédaction. Elle n'est pas forcément la
meilleure. Mon amendement a surtout pour objet de conduire le Gouvernement à
réfléchir à ce problème car je crois que, dans ce genre de domaine qui touche
notamment à la défense nationale, on n'a pas intérêt à avoir une multitude de
régimes différents. Un seul me paraît de loin la meilleure solution.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 60 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission remercie M. Michel Charasse d'avoir
présenté cet amendement qui est de nature à faire évoluer le débat.
Cet amendement améliore la rédaction de l'article au moins sur deux points.
En premier lieu, s'agissant des libertés publiques, la rédaction proposée par
notre collègue est rassurante car elle précise fort opportunément que la mise
en oeuvre des moyens d'interception est assurée sous la surveillance de l'Etat
et pour son compte.
En second lieu, M. Charasse supprime la mise à la charge des opérateurs du
financement des investissements correspondants, qui est contraire à la
jurisprudence du Conseil d'Etat et au principe de valeur constitutionnelle
d'égalité devant les charges publiques.
Dans le dispositif ainsi proposé, les exploitants devraient cependant faire
l'avance de la dépense et ne seraient qu'ensuite remboursés, selon des
modalités fixées par le Conseil d'Etat. On peut alors légitimement penser
qu'elles seraient équitables !
Dans ces conditions, madame le secrétaire d'Etat, la commission souhaiterait
vivement vous entendre sur l'amendement n° 60 et, en fonction de l'esprit
d'ouverture dont vous ferez preuve à l'égard de la proposition ainsi formulée
par notre collègue Michel Charasse, elle ajustera son avis.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 28 et 60 ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Comme vous le savez, le recours à l'interception des
correspondances émises par voie de télécommunications est strictement
réglementé par la loi de 1991, que ce soit pour les besoins de sécurité de
l'Etat ou pour l'action de la justice.
De ce point de vue, je voudrais d'emblée répondre aux inquiétudes qui se sont
manifestées, lors du débat qui a eu lieu à l'Assemblée nationale sur ce sujet,
s'agissant des conséquences de cette disposition au regard des libertés
publiques.
Il faut être très clair : les interceptions téléphoniques ne peuvent être
effectuées, à la demande des autorités judiciaires ou administratives, que dans
le strict respect de la loi du 10 juillet 1991, qui continue à s'appliquer. Les
interceptions judiciaires sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du
juge d'instruction, les interceptions de sécurité sont autorisées par le
Premier ministre, ordonnées par le ministre chargé des télécommunications, et
la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité est chargée
de veiller au respect de cette disposition et remet annuellement un rapport au
ministre.
La modification qui vient d'être adoptée par l'Assemblée nationale ne concerne
en rien ces aspects-là de la réglementation, elle concerne la prise en charge
par les opérateurs des investissements qu'ils doivent réaliser dans leurs
réseaux pour rendre possibles ces interceptions, comme cela a déjà été décidé
dans d'autres pays.
Je répondrai d'emblée à une question posée par M. le rapporteur général sur la
nature des autres prescriptions exigées par la défense et la sécurité publique
: outre l'acheminement des appels vers les services d'urgence, on peut penser
au rétablissement des priorités dont peuvent bénéficier certains services ou
organismes chargés de missions d'intérêt public, à l'instar des hôpitaux.
Avec l'article 30, nous souhaitons nous adapter à l'évolution particulièrement
rapide du secteur des technologies de l'information, cette évolution ne devant
pas profiter à ceux qui cherchent à agir dans l'illégalité du fait du décalage
entre l'ouverture d'un service au public et la mise au point des dispositifs
techniques d'interception.
Le coût de ces dispositifs pour les opérateurs a été considérablement réduit.
En effet, au plan européen, les administrations, les opérateurs et les
industriels ont oeuvré dans le domaine de la normalisation technique. Un
standard européen pour les interceptions a ainsi été publié en 1999 et il
permet désormais à tous les réseaux de télécommunications fournis par les
industriels d'intégrer la fonction d'interception, et ce pour un coût
supplémentaire raisonnable.
De ce point de vue, la situation du résau GSM constitue une sorte d'anomalie.
En effet, ce réseau n'a pu bénéficier dès le début de ces travaux de
normalisation. C'est la raison pour laquelle l'Etat a inscrit dans le présent
projet de loi de finances rectificative le remboursement des frais d'adaptation
des réseaux existants à hauteur de 250 millions de francs, au bénéfice des
opérateurs.
La mesure qui vous est proposée vise donc à mettre à la charge des opérateurs
les dépenses relatives aux dispositifs d'interception. Cette mesure est
fondamentalement guidée par le souci que ces opérateurs, avec les
constructeurs, optimisent les solutions techniques et minimisent ainsi leurs
coûts. Au demeurant, la loi de 1991 imposant que les communications puissent
être interceptées techniquement, il ne serait pas admissible que des
infrastructures puissent être mises en service sans que cette possibilité soit
satisfaite.
Permettez-moi de préciser que cette disposition ne concerne bien évidemment
que les investissements futurs des réseaux et n'a pas d'effet rétroactif.
En imposant la charge des investissements aux opérateurs, l'Etat continuera,
bien entendu, à financer le fonctionnement des interceptions. Nous avons donc
l'assurance que le coût sera optimisé pour la collectivité dans son
ensemble.
Je tiens à souligner que de nombreux pays européens se sont engagés dans cette
même voie, afin de mettre à la charge des opérateurs les investissements
permettant les interceptions.
Un décret d'application doit être préparé. Vous pouvez être assuré qu'il fera
l'objet d'une concertation avec les opérateurs. L'agence de régulation des
télécommunications, l'ART, et la commission supérieure du service public des
postes et télécommunications seront saisies pour avis du projet de décret.
Les cahiers des charges des opérateurs seront adaptés sur proposition de l'ART
et l'ensemble des éléments d'information que je peux vous livrer ce soir me
semble répondre aux interrogations que vous pourriez légitiment soulever sur ce
dispositif.
Dans ces conditions, je souhaiterais que les amendements n°s 28 et 60 puissent
être retirés.
M. le président.
Quel est, maintenant, l'avis de la commission sur l'amendement n° 60 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Si le Gouvernement avait manifesté une certaine
ouverture vis-à-vis de l'amendement n° 60, j'aurais peut-être envisagé de m'en
remettre à la sagesse du Sénat ; mais, dès lors que sa position est franchement
négative à l'égard tant de l'amendement de la commission que de l'amendement de
M. Charasse, on ne m'en voudra pas si je préfère l'amendement de la commission
et que, de ce fait, je donne un avis défavorable à l'amendement n° 60.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 28.
M. Michel Pelchat.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Pelchat.
M. Michel Pelchat.
Comme M. le rapporteur général, je regrette vivement que l'amendement de M.
Charasse ne puisse être adopté. Celui-ci, effectivement, tendait à une
réécriture intelligente des dispositions proposées par le Gouvernement, et je
pense que, dans sa grande sagesse, M. Charasse visait des dispositions qui
n'avaient été prévues ni à l'origine ni lors de l'examen de ce texte par
l'Assemblée nationale.
Madame le secrétaire d'Etat, j'avoue que je suis très surpris de votre
propos.
D'abord, vous parlez avec aisance des frais de fonctionnement en disant que
l'Etat se chargera, bien entendu, desdits frais, sans pour autant que soit
délimitée l'étendue des charges que vous vous engagez à assumer. S'agit-il du
simple fonctionnement direct ? Cela va-t-il jusqu'à la maintenance des
installations qui auront été réalisées aux frais des opérateurs, ces derniers
étant dans la totale ignorance de l'engagement que vous venez de prendre ?
Quant aux investissements, vous avez dit qu'il y avait une normalisation
européenne, mais je vous assure que les opérateurs des futurs réseaux ou boucle
locale radio, BLR, notamment, ne savent pas du tout quels types
d'investissements sont envisagés ni l'ampleur de ceux-ci.
La loi est tellement imprécise que vous avez vous-même reconnu cette
imprécision, vous en remettant à un décret pour définir, en accord avec les
opérateurs, tout ce que recouvriront ces différents investissements, en
espérant que, grâce à cela, les opérateurs chercheront à minimiser les coûts
d'investissement et à maximaliser les améliorations techniques.
Certes, ils sont tout à fait capables de le faire, mais vous aussi, madame le
secrétaire d'Etat ! Représentant le Gouvernement, vous savez que, au sein de la
puissance publique, les ingénieurs de France Télécom et les bureaux d'études
sont tout à fait capables d'étudier ces questions et d'élaborer des solutions
techniques très évolutives à un moindre coût de fonctionnement !
Dans cette affaire, devant votre absence d'ouverture envers l'amendement de
notre collègue M. Charasse, je suis donc, comme M. le rapporteur général, au
regret de recommander à mes collègues de supprimer cet article, qui contenait
pourtant des choses intéressantes, qui aurait pu contenir des choses
intelligentes, mais qui, dans l'état actuel de sa rédaction, n'est pas
acceptable.
Vous devrez, madame le secrétaire d'Etat, revoir votre copie à cet égard,
parce que nous sommes vraiment dans une situation de blocage. C'est pourquoi,
en ce qui me concerne et au nom de mon groupe, je voterai l'amendement de la
commission.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Je ne vais pas persévérer indéfiniment, mais je crois que la suppression de
l'article que nous propose la commission n'est pas satisfaisante,...
M. Michel Pelchat.
C'est une mesure de précaution !
M. Michel Charasse.
... parce que l'Assemblée nationale reprendra purement et simplement son texte
et - vous l'avez dit très justement, monsieur le rapporteur général - cela ne
réglera rien, en particulier pas les autres problèmes, qu'il s'agisse des
autres missions de service public qui sont imposées, qu'il s'agisse de cas de
guerre dont je viens de parler, qu'il s'agisse des problèmes de la
sous-traitance.
Il faut en effet savoir, mes chers collègues, que, pour un très grand nombre
d'écoutes judiciaires, nous sommes actuellement dans un régime de
sous-traitance. Si vous avez la curiosité, ce soir, par exemple, en quittant le
Sénat, de vous rendre dans un commissariat parisien ouvert la nuit - il y en a
un certain nombre - vous risquez de trouver sur une table un magnétophone en
train de tourner, pour réaliser une écoute judiciaire. Personne ne regarde,
mais tout le monde peut écouter, aucune surveillance n'est exercée...
L'avantage de mon amendement, pour lequel je n'éprouve pas de vanité d'auteur
particulière, est qu'il précise : « pour le compte et sous la surveillance de
l'Etat », y compris en cas d'écoute judiciaire. Or, avec votre système, aucune
surveillance n'est exercée.
Je n'attaque pas particulièrement ici les opérateurs, car cette pratique
existait avant qu'il y ait plusieurs opérateurs et avant la mise en oeuvre de
la concurrence dans le secteur des télécommunications. Mais le magnétophone
continuera donc à traîner alors que les écoutes judiciaires sont plus que
d'autres secrètes ! Si les écoutes de défense nationale sont protégées - et
elles le sont puisque tout se passe au centre d'écoutes unique de Paris - les
autres, les écoutes judiciaires, doivent elles aussi être protégées ; or, la
plupart du temps, elles ne le sont pas.
Adopter l'amendement n° 28, et donc supprimer l'article 30, ne résout rien,
car je crains que l'Assemblée nationale n'aborde pas le fond de la question. Je
ne le voterai donc pas, dans l'espoir que l'Assemblée nationale, à la lecture
de nos travaux, s'efforcera avec le Gouvernement de trouver une solution
acceptable par tous.
En tout état de cause, compte tenu des explications que j'ai entendues et à
cette heure tardive, je retire l'amendement n° 60.
M. le président.
L'amendement n° 60 est retiré.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Vraiment, madame le secrétaire d'Etat, à qui
fera-t-on croire que ce sujet est né au début du mois de décembre ou à la fin
du mois de novembre, et que l'on ne pouvait pas prendre le temps nécessaire
pour trouver une formulation incontestable ?
Pourquoi, sur un sujet aussi sensible et aussi important sur le plan
technologique, faut-il à ce point procéder à la hussarde ? C'est la raison qui
nous conduit à promouvoir le rejet de l'article 30 !
Madame le secrétaire d'Etat, vous n'avez pas voulu ou pas pu vous prêter à un
dialogue sur la rédaction de cet article. Nous persistons dans notre conviction
selon laquelle ce dispositif soulève de réels problèmes de fond.
Si l'Assemblée nationale reste crispée sur la rédaction qu'elle nous a
transmise, ces problèmes devront être tranchés en dernier ressort par le
Conseil constitutionnel. Au point où nous en sommes, la seule chose à faire est
de mettre l'Assemblée nationale devant ses responsabilités.
Si nous avions une vraie commission mixte paritaire soucieuse de travailler,
d'ajuster les textes et de faire progresser la législation,...
M. Michel Caldaguès.
Voilà !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... des rédactions comme celles de Michel Charasse
pourraient peut-être faire l'objet d'un rapprochement utile des positions. Mais
l'expérience des dernières commissions mixtes paritaires me conduit un peu à
douter qu'il soit possible de parvenir à un tel résultat.
Mes chers collègues, au point où nous en sommes, il n'y a pas d'autre solution
responsable que de voter la suppression de cet article, en espérant que cela
conduise à un peu plus de sagesse dans la mise au point de ce dispositif.
M. Jacques Machet.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 30 est supprimé.
Article 31
M. le président.
« Art. 31. - Les organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21 du
code du travail participent au financement des allocations visées au 2° de
l'article L. 322-4 du même code à concurrence de 7 % du salaire journalier de
référence multiplié par le nombre de jours pendant lesquels l'allocation
spéciale licenciement est versée pour les entreprises de moins de cinq cents
salariés et de 9 % pour les entreprises de cinq cents salariés et plus.
« Le salaire journalier de référence visé à l'alinéa précédent est fixé
d'après les rémunérations sur lesquelles ont été assises les contributions au
régime d'assurance chômage au titre des douze derniers mois civils précédant le
dernier jour de travail payé au bénéficiaire de l'allocation spéciale
licenciement ou de préretraite progressive, dans la limite du double du plafond
prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Il est calculé selon
les règles définies dans le cadre du régime d'assurance chômage visé à la
section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail.
« Les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du même code contribuent au
financement des allocations spéciales du Fonds national de l'emploi, à
concurrence de la moitié du produit annuel de la cotisation mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 321-13 du même code.
« Toutefois, à titre transitoire, les contributions de l'Union nationale
interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce pour 1999 et
2000 sont respectivement fixées à 1 150 millions de francs et 1 500 millions de
francs.
« L'Etat déduit cette participation des sommes qu'il verse aux organismes
gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail pour le
paiement des allocation dues aux bénéficiaires des conventions d'allocations
spéciales du Fonds national de l'emploi. »
Par amendement n° 29, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer
cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'article 31 constitue ce que nous n'aimons pas,
madame le secrétaire d'Etat, à savoir une validation préventive par laquelle le
Gouvernement souhaite pallier l'absence de base législative d'un comportement
qu'il a adopté lors de la modification par arrêté du barème de la contribution
Delalande.
Sur le fond, il s'agit de refuser de faire davantage financer par l'UNEDIC,
l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le
commerce, les allocations spéciales du Fonds national de l'emploi, le FNE, à
hauteur de 1,15 milliard de francs en 1999, de 1,5 milliard de francs en 2000,
puis de la moitié du produit de cette contribution à compter de 2001.
Le Gouvernement, à nos yeux, a tendance à vouloir faire supporter aux
partenaires sociaux le financement d'actions pouvant et devant être prises en
charge par le budget de l'Etat.
Nous ne pouvons souscrire à ce dispositif et nous préconisons dès lors la
suppression de l'article 31.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
L'article dont vous demandez la suppression, monsieur
le rapporteur général, vise à faire préciser par la loi les modalités de
participation de l'UNEDIC au financement des allocations spéciales du Fonds
national de l'emploi. Ces modalités sont pour l'heure fixées par un arrêté du
1er avril 1999, qui fait l'objet d'un recours contentieux de la part de
l'UNEDIC.
La participation de l'UNEDIC au financement des allocations du FNE est une
contrepartie directe des recettes qu'elle perçoit au titre de la contribution
dite « contribution Delalande ». Cette contrepartie est logique dans la mesure
où ces allocations spéciales permettent d'éviter le licenciement des salariés
âgés et, par ce biais même, allègent les dépenses du régime d'assurance
chômage. Par conséquent, un tel recyclage de la contribution Delalande conduit
à responsabiliser les entreprises à l'égard de la gestion de leurs salariés
âgés.
Le principe et les modalités de cette participation méritent donc être
sécurisés, et cette sécurisation passe par leur inscription en loi de finances
puisque, compte tenu du recours contentieux qui a été introduit contre l'arrêté
du mois d'avril 1999, la suppression de l'article 31 ferait peser un risque sur
la participation effective de l'UNEDIC au financement de ce dispositif.
Par conséquent, j'invite la commission à retirer cet amendement.
M. le président.
Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 29 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous ne pouvons retirer cet amendement. C'est une
question de principe, ce qui a d'ailleurs été fort opportunément soulignée par
notre collègue M. Souvet, rapporteur de la commission des affaires sociales sur
la proposition de loi tendant à limiter les licenciements de salariés de plus
de cinquante ans, proposition de loi devenue la loi du 8 juillet 1999.
Dans son rapport, notre collègue affirmait en particulier ceci : « le
Gouvernement semble en réalité décidé à prélever sur les sommes qu'il avance à
l'UNEDIC au titre des préretraites FNE versées par l'UNEDIC pour le compte de
l'Etat une somme équivalente au surcroît de recettes induit par le doublement
et l'extension de la contribution Delalande ».
Il s'agit bien d'une question de fond portant sur ce qui doit être à la charge
des partenaires sociaux, en l'occurrence
via
l'UNEDIC, et ce qui doit
être à la charge de l'Etat.
L'Etat, qui est probablement sur le point de voir sa position battue en brèche
par le Conseil d'Etat, voudrait, comme dans d'autres domaines, changer les
règles du jeu en cours de partie et arriver devant le Conseil d'Etat avec une
loi qui soit à son avantage.
C'est ce qu'en d'autres temps, madame le secrétaire d'Etat, on appelait « la
force injuste de la loi », si je puis me permettre une citation.
M. Michel Charasse.
Citation révolutionnaire !
M. Philippe Marini.
rapporteur général.
Surtout dans ma bouche, n'est-ce pas ?
M. Michel Charasse.
Non, révolutionnaire !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il ne faut pas abuser de la loi et il faut laisser le
Conseil d'Etat exercer ses responsabilités.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 31 est supprimé.
Article 32
M. le président.
« Art. 32. - Le fonds national mentionné à l'article L. 961-13 du code du
travail verse, avant toute affectation aux organismes collecteurs paritaires
mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 961-12 du même code, une
contribution de 500 millions de francs au budget de l'Etat sur les excédents
financiers de ces organismes appréciés au 31 décembre 2000.
« Cette contribution est versée au comptable du Trésor du lieu du siège de
l'organisme gestionnaire du fonds national, avant le 30 juin 2001. Le contrôle,
le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions applicables à cette
contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les
salaires. »
Par amendement n° 30, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer
cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Monsieur le président, c'est un nouveau prélèvement
exceptionnel, de ces prélèvement qui durent.
La commission, qui n'est pas convaincue, propose la suppression de l'article
32. Il s'agit de refuser que les fonds de la formation professionnelle soient,
encore une fois, ponctionnés au bénéfice du budget de l'Etat à hauteur de 500
millions de francs.
Ce type de versement n'a malheureusement plus rien d'exceptionnel mais
présente, au contraire, un caractère récurrent depuis plusieurs années. Or, si
des excédents financiers apparaissent au sein des organismes paritaires,
collecteurs agréés, il convient non pas de ponctionner leurs exédents, mais de
réduire les contributions des employeurs au financement de la formation
professionnelle. C'est le plus sûr moyen - et aussi le plus sain - de faire
disparaître de tels exédents. Réduisez les prélèvements obligatoires, et vous
n'aurez pas de trésorerie dormante ou inemployée dans les fonds dont il s'agit
!
A ce stade, la commission ne peut pas accepter l'article 32.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Ces fonds sont disponibles ; ils sont destinés au
financement des aides à l'apprentissage, qui sont en pleine expansion.
Je crois donc que pour ces deux bonnes raisons il serait utile de retirer
l'amendement.
J'ajoute que, à l'Assemblée nationale, M. Jégou, quant à lui, nous a incités à
doubler le montant du prélèvement effectué sur le compte passif et qu'il nous a
quasiment félicités de nous attaquer ainsi aux trésoreries dormantes !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Lui, c'est lui !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Ce qui est vrai là-bas n'est pas forcément vrai ici
!
M. Michel Pelchat.
Ce sont les vertus du bicaméralisme !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Vous avez raison ! Chaque assemblée défend son point
de vue.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 32 est supprimé.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
8
TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI
M. le président.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, le projet de loi de finances
pour 2001, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle
lecture.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 151, distribué et renvoyé à la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la Nation.
9
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de MM. Alain Gérard, Louis Althapé, Jean Bernard, Roger Besse, Mme
Paulette Brisepierre, MM. Louis de Broissia, Robert Calméjane, Gérard Cornu,
Charles de Cuttoli, Xavier Darcos, Luc Dejoie, Jacques-Richard Delong,
Christian Demuynck, Charles Descours, Michel Doublet, Xavier Dugoin, Daniel
Eckenspieller, Bernard Fournier, Yann Gaillard, François Gerbaud, Charles
Ginésy, Alain Gournac, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Emmanuel Hamel, Alain
Hethener, Jean-Paul Hugot, André Jourdain, Alain Joyandet, Gérard Larcher,
Patrick Lassourd, Jean-François Le Grand, Guy Lemaire, Philippe Marini, Paul
Natali, Lucien Neuwirth, Mme Nelly Olin, MM. Jacques Oudin, Jacques Peyrat,
Yves Rispat, Louis Souvet, Martial Taugourdeau, Maurice Ulrich, Alain Vasselle,
Jean-Pierre Vial et Guy Vissac une proposition de loi visant à permettre, en
cas de mutation professionnelle ou familiale, de déduire le loyer de relogement
du revenu tiré de la résidence principale.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 152, distribuée et renvoyée à
la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques
de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission
spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
10
TRANSMISSION D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi,
modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à faciliter l'indemnisation des
condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination
en matière de procédure pénale.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 150, distribuée et renvoyée à
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale.
11
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Communication de la Commission - Demande d'avis conforme du Conseil et
consultation du comité CECA, au titre de l'article 95 du Traité CECA,
concernant un projet de décision de la Commission modifiant la décision n°
2136/97/CECA de la Commission du 12 septembre 1997 relative à l'administration
de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en
provenance de la Fédération russe.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1621 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous
forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne et la République
tunisienne concernant les mesures de libéralisation réciproques et la
modification des protocoles agricoles de l'Accord d'association CE/République
tunisienne.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1622 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (Euratom, CECA, CE) de la Commission modifiant le
règlement n° 3418/93 de la Commission du 9 décembre 1993 portant modalités
d'exécution de certaines dispositions du règlement financier du 21 décembre
1977 : communication de la Commission.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1623 et distribué.
12
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée à aujourd'hui, mardi 19 décembre 2000 :
A neuf heures trente :
1. Questions orales suivantes :
I. - M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie sur l'augmentation importante de la redevance due à
l'Etat pour l'occupation du domaine public par une canalisation
d'assainissement. Il a été décidé en 1998 d'harmoniser au niveau national le
barème des redevances dues pour l'occupation du domaine public de l'Etat,
lequel se traduit par le barème SAPHIR, que les services fiscaux départementaux
sont chargés d'appliquer avec une période transitoire d'une durée de trois
années. Compte tenu de l'incidence financière importante pour les collectivités
locales et leurs services, il lui demande de lui communiquer le barème SAPHIR
et les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour en limiter l'impact
financier. (N° 924.)
II. - M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal applicable aux
salaires perçus par les jeunes lycéens ou étudiants désireux de se familiariser
avec le monde du travail. En effet, de nombreux jeunes, soucieux d'acquérir une
première expérience professionnelle et d'obtenir une certaine indépendance
financière, décident de travailler en occupant des « petits boulots » -
manutentionnaire, caissier, vendeur sur les marchés, vendangeur, etc. -,
moyennant un salaire peu élevé. Ce revenu, comme tout revenu, est soumis à
l'impôt et, après déduction fiscale, la somme perçue par ces jeunes est
dérisoire. Ces derniers estiment alors que le travail fourni est mal récompensé
et ne sont plus motivés pour renouveler cette expérience pourtant très
enrichissante. Or, leur concours est très précieux pour les entreprises et les
agriculteurs qui peinent chaque année pour trouver des saisonniers. Ainsi, les
régions rurales comme la Saône-et-Loire connaissent une pénurie de
main-d'oeuvre au moment des moissons et des vendanges.
Aussi ne serait-il pas envisageable d'exonérer d'impôts les revenus perçus par
les jeunes dont le montant ne dépasserait pas un certain seuil ?
Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce
délicat problème et de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour
encourager et récompenser le travail de ces jeunes. (N° 926.)
III. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à
l'industrie sur le train postal reliant Paris à Besançon. Le
Journal
officiel
du 28 août 2000 a rendu publique la décision de La Poste de mettre
un terme à celui-ci à partir du 5 décembre 2000 et de déplacer ce transport sur
la route.
Il faut savoir qu'actuellement le transport du courrier par la route
représente environ 76 % du trafic total alors que le ferroviaire atteint 4 %,
soit trois TGV et un train poste autonome. C'est ce dernier qui doit être
supprimé.
A partir du 5 décembre, il est prévu que cinq à sept poids lourds quittent
chaque jour le tri postal de Paris 12e - Gare de Lyon - pour rejoindre tous les
départements francs-comtois ainsi que le Haut-Rhin et que, parallèlement,
d'autres partent des centres du Bourget, de Chilly-Mazarin ou d'Orly pour ces
mêmes directions. Il est à noter d'ailleurs qu'à Dijon la direction de la SNCF
déplore cette décision car elle constitue une atteinte d'un service public à un
autre service public.
Ne serait-il pas paradoxal qu'un service public contribue à l'hypertrophie du
transport routier ? Cette décision irait à l'encontre des orientations
gouvernementales visant à un meilleur équilibre air-rail-route. Elle aurait
sans doute aussi des répercussions négatives sur l'emploi.
C'est pourquoi elle lui demande de contribuer à ramener La Poste à un nouvel
examen du mode d'acheminement du courrier entre Besançon et Paris.
Il serait par ailleurs urgent d'organiser dans le pays un large débat sur le
véritable coût de l'acheminement du courrier par la route et de l'intérêt à
venir du transport ferroviaire dans les futures années pour les produits
postaux. (N° 916.)
IV. - M. Christian Demuynck souhaite attirer l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur la mise en oeuvre du décret du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif
à l'armement des agents de police municipale.
En effet, l'article 2 de ce texte stipule que ceux-ci peuvent être autorisés à
porter des armes de 4e et 6e catégorie incluant notamment des revolvers 7,65,
calibre 38.
Une interprétation stricte de ces dispositions tendrait à exclure des
armements autorisés ceux de 7e catégorie, par définition moins dangereux.
Certaines communes ont aujourd'hui équipé leur police municipale de « gomcogne
» GC54, calibre 12,5, à balles en caoutchouc. Désigné comme pistolet de
protection et de signalisation, cette arme, alliant efficacité et sécurité, ne
présente pas de danger particulier.
Il entend, par conséquent, connaître la position du Gouvernement sur ce «
gomcogne ». Est-il prêt à réformer le décret précité en vue d'y intégrer cette
arme bien particulière ? (N° 944.)
V. - M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur l'urgence qui s'attache à la refonte de la filière du métier de
sapeur-pompier professionnel, notamment des officiers.
Inscrite depuis plusieurs années à l'ordre du jour, cette réforme n'a toujours
pas abouti, malgré les promesses des ministres successifs. Il semble toutefois
que la refonte de la filière est en passe d'aboutir. A cet égard, il est
indispensable que celle-ci se fasse dans la plus grande harmonie, des
sapeurs-pompiers au colonel.
La situation particulière des lieutenants de sapeurs-pompiers ne doit pas être
oubliée, compte tenu des responsabilités assumées et de la disponibilité des
cadres. Il serait, en effet, choquant que cette catégorie ne soit pas
revalorisée, au même titre que les autres catégories non officiers.
Il souhaite donc connaître les réelles intentions du Gouvernement sur ce
dossier important qui doit concerner aussi l'encadrement, maillon essentiel à
l'évolution du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et gage de
la réussite des réformes engagées dans le cadre de la nouvelle organisation de
ces services. (N° 942.)
VI. - M. Jacques Legendre rappelle à M. le secrétaire d'Etat aux petites et
moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation que le
Gouvernement a annoncé, le 11 octobre dernier, sa décision d'interdire
l'utilisation de l'ensemble des intestins provenant de bovins, quel que soit
leur âge, dans la fabrication de la charcuterie.
L'une des spécialités culinaires de la région de Cambrai est ainsi concernée
au premier chef. En effet, l'andouillette qui y est fabriquée est composée à 95
% de fraise de veau, produit dont l'utilisation représente 700 tonnes environ
par an pour la confection de 500 tonnes d'andouillette et qui serait visée par
la mesure en question.
La décision d'interdiction, qui n'a pour l'instant que simplement été annoncée
sans prendre de caractère officiel par voie d'arrêté interministériel, est
extrêmement lourde de conséquences économiques et sociales pour le tissu
artisanal local.
Le Cambrésis assure, en effet, plus de 25 % de la production nationale
d'andouillette à base de fraise de veau. Or, outre la dégradation de l'image
des artisans charcutiers concernés - 90 dans le Cambrésis -, le chiffre
d'affaires de ces derniers a chuté en deux semaines seulement de 15 à 25 %
selon les cas, et des mesures de chômage technique ont malheureusement d'ores
et déjà dû être mises en oeuvre.
Il l'approuve dans sa volonté de faire prévaloir le principe de précaution
quand la santé du consommateur peut être compromise. Mais il lui demande
quelles mesures il entend prendre rapidement pour sauvegarder un secteur
économique qui a su promouvoir jusqu'ici un produit traditionnel reconnu. (N°
939.)
VII. - M. Philippe Richert attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la
santé et aux handicapés sur la mise en place du projet de soins infirmiers,
PSI, paru au
Journal officiel
du 20 avril 2000. Les dispositions prévues
dans ce texte inquiètent vivement les infirmiers et infirmières libérales quant
à leur avenir. En effet, des restrictions pourraient être apportées à leur
activité, le PSI autorisant des « auxiliaires de vie » à remplacer en lieu et
place les infirmiers dans les soins aux personnes âgées et/ou handicapées dont
l'état est dit « stabilisé ». Ce principe est lourd de conséquences quant à la
qualité des soins apportés, puisque les « auxiliaires de vie » ont peu de
qualification. Il apparaît également inadmissible que les soins qui seront
alors prodigués par ces personnels ne soient pas pris en charge par l'assurance
maladie. Il s'agit d'un désengagement dont le coût sera supporté par les
familles. De plus, la mise en place de ce système engendrera des inégalités
d'accès au système de santé et cela inquiète les patients concernés. Ce texte
arrive alors que la profession infirmière souffre déjà considérablement de la
politique de maîtrise des dépenses de santé : aucune revalorisation tarifaire
des actes infirmiers de soins, AIS, n'a vu le jour depuis 1988. Et il en va de
même pour les indemnités kilométriques des dimanches, jours fériés et nuits,
depuis 1984. Il souhaiterait donc savoir ce qu'elle envisage de faire pour
pallier l'ensemble des inquiétudes ainsi exprimées. (N° 955.)
VIII. - M. Aymeri de Montesquiou interroge Mme le ministre de l'emploi et de
la solidarité sur le lien entre l'octroi de bourses étudiantes et le niveau du
revenu minimum d'insertion des parents. La loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988
relative au RMI prévoit dans son article 9 que « l'ensemble des ressources des
personnes retenues pour la détermination du montant du revenu minimum
d'insertion est pris en compte pour le calcul de l'allocation ». En
conséquence, les parents RMistes d'étudiants méritants voient leur allocation
amputée d'une partie du montant des bourses. En cette rentrée universitaire, il
lui demande si elle entend mettre fin à cette situation injuste envers les
familles en situation de précarité. Il lui demande également les moyens qu'elle
entend mettre en oeuvre pour remédier à cette injustice. (N° 940.)
IX. - M. Simon Sutour attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la
santé et aux handicapés sur la demande, adressée à la direction régionale des
affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon, de création d'un
registre du cancer dans le département du Gard.
Le cancer reste aujourd'hui une préoccupation essentielle de santé publique ;
est-il utile de rappeler qu'il représente 27 % des décès en France
métropolitaine et est la deuxième cause de mortalité après les maladies
cardio-vasculaires ?
Les attentes dans la prévention, le traitement, la recherche sont
considérables et le programme cancer 2000-2005 qui a été mis en place répond
pleinement à la nécessité de donner une nouvelle impulsion à la lutte contre
cette maladie. Parmi les axes programmatiques de ce plan figure la nécessité de
mieux coordonner la recherche, pour laquelle le Gouvernement a considérablement
renforcé l'effort public. A ce titre, il cite : « pour mieux agir, il nous faut
aussi mieux connaître ». C'est ce à quoi répond le dispositif de surveillance
des cancers, notamment par les registres dont le budget 2000 a été abondé de
5,5 millions de francs.
Dans le département du Gard, la création d'un registre du cancer aurait un
intérêt scientifique évident :
- d'une part, elle permettrait la surveillance des pathologies tumorales
pouvant être liées aux différentes industries du département, mais aussi
l'utilisation d'herbicides ou de pesticides dans la viticulture et
l'arboriculture ;
- d'autre part, la proximité du registre des tumeurs de l'Hérault favoriserait
une collaboration étroite avec le centre d'enregistrement.
Cette création est souhaitée par l'ensemble de la communauté scientifique :
les industriels, les chambres consulaires, ainsi que les collectivités sont
prêts à cofinancer un tel protocole de recherche.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si elle soutient ce projet
de création et quelles mesures elle entend prendre pour que la direction
régionale des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon se range
aux arguments des scientifiques et des décideurs de cette région. (N° 923.)
X. - Mme Josette Durrieu attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la
santé et aux handicapés sur l'application de la loi sur l'eau n° 92-3 du 3
janvier 1992 modifiant le code des communes et qui confère aux maires de
nouvelles compétences en matière de contrôle des systèmes d'assainissement non
collectif.
Cette mission était jusqu'alors exercée par les directions départementales des
affaires sanitaires et sociales, les DDASS.
C'est l'arrêt du 6 mai 1996 qui a mis en application les modalités de ce
contrôle technique et de ces prestations qui, en tout état de cause, doivent
être assurées sur la totalité du territoire au plus tard le 31 décembre
2005.
Et cependant, on constate d'ores et déjà dans les départements et les communes
un désengagement significatif des services de l'Etat, qui n'assurent déjà plus,
dans cette période transitoire, la totalité des missions de contrôle ou de
conseil.
Or les maires sont confrontés à cette situation qui se met en place sans
qu'ils aient été dotés de moyens techniques et financiers qui leur
permettraient d'assurer normalement ces missions nouvelles. Ils assument donc,
alors même qu'il s'agit de la phase transitoire, des responsabilités
spécifiques et des risques qu'il convient d'apprécier dès maintenant.
En conséquence, elle souhaiterait savoir si ce désengagement parfois rapide
des services de l'Etat - DDASS - en matière de salubrité publique relève d'une
obligation réglementaire immédiate et si des mesures spécifiques ont été
envisagées pour permettre aux maires d'assumer la charge de ces prestations
dans des conditions normales. (N° 927.)
XI. - M. Jean Boyer attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés sur les conséquences de l'usage de drogues lorsque les
personnes qui les consomment conduisent un véhicule. Selon certains témoignages
qu'il a récemment recueillis, les pertes de conscience, causées par l'état de
dépendance, peuvent entraîner une perte de contrôle du véhicule. Si la loi
prévoit le dépistage de l'alcoolémie, au contraire, la vérification de la
consommation de stupéfiants est inexistante. Dans le cadre de la lutte contre
la toxicomanie, il lui demande si le Gouvernement pourrait agir pour que soit
mis au point un test qui permettrait de révéler la consommation de drogues chez
les conducteurs. (N° 928.)
XII. - M. Francis Giraud appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la
santé et aux handicapés sur la baisse préoccupante du nombre de pédiatres en
France.
Le nombre des pédiatres français a entamé une décrue qui va aller en
s'accélérant : les 110 pédiatres formés annuellement n'assurent plus la relève
des départs en retraite - 120 en 2000, 200 prévus à l'horizon de 2009. La
féminisation de la profession accentue le déséquilibre, en raison, d'une part,
d'un exercice libéral majoritairement à temps partiel et, d'autre part,
d'évolutions très contraignantes du métier en secteur hospitalier qui risquent
de remettre en cause bien des vocations.
L'amorce d'une augmentation de postes de diplôme d'études supérieures, DES -
37 postes supplémentaires en 1999 - était de bon augure. Mais la promesse d'une
vingtaine de postes supplémentaires pour 2000, contenue dans la circulaire
DGS/PS 2/DES n° 99-552 du 29 septembre 1999, n'a pas été tenue.
La situation devient donc désastreuse et met en péril la santé des enfants.
Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour y
remédier. (N° 929.)
XIII. - M. André Rouvière appelle l'attention de Mme le garde des sceaux,
ministre de la justice, sur les difficultés que rencontre la police nationale
ou la gendarmerie lors de l'interpellation de certaines personnes qui circulent
à bord de véhicules automobiles qui sont des épaves circulant sans permis, sans
assurance et dont certains auraient dû être détruits.
Récemment, la brigade de Bessèges, dans le Gard, a interpellé un tel
conducteur. Pour l'instant, le véhicule est immobilisé sans qu'il soit
possible, semble-t-il, de le détruire alors qu'il est officiellement « détruit
».
Dans le cas cité, le conducteur étant sans ressource officielle, les sanctions
financières apparaissent vite comme utopiques. La législation ne paraît pas
avoir prévu de telles situations, qui, malheureusement, sont de moins en moins
exceptionnelles.
Il lui demande quelle solution pourrait être apportée à une telle situation,
qui est particulièrement surprenante pour les automobilistes qui ont le souci
de respecter la réglementation. (N° 863.)
XIV. - M. José Balarello demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la
justice, de lui faire connaître, suite à des rumeurs persistantes d'affaires de
pédophilie au tribunal de grande instance de Nice, s'il y a eu ou non un
rapport ou plusieurs de l'inspection générale de la chancellerie à ce sujet.
Dans la négative, quelle en est la raison ? Et dans l'affirmative, quelles en
sont les conclusions et s'il se révèle que ces rumeurs ne reposent sur rien de
concret, s'il ne lui apparaît pas indispensable de rendre les conclusions de ce
rapport publiques afin de faire taire des rumeurs qui alimentent depuis
plusieurs années la presse locale et nationale et qui reprennent,
périodiquement, de plus belle. (N° 933.)
XV. - M. Auguste Cazalet souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire
d'Etat à l'économie solidaire sur les difficultés rencontrées par les
associations intermédiaires d'Aquitaine dans l'exercice de leurs missions ainsi
que sur le bilan pour le moins mitigé que leur union régionale vient de dresser
après un an d'application des dispositions de la loi n° 98-657 du 29 juillet
1998 relative à la lutte contre l'exclusion concernant l'insertion par
l'activité économique, inscrites à l'article L. 322-4-16-3 du code du travail.
Ce dispositif a été complété par le décret n° 99-109 du 18 février 1999 et
s'applique aux associations intermédiaires, ou AI, depuis le 1er juillet
1999.
En dépit de la légitimité et du rôle social qui leur a été reconnu par la loi,
les associations intermédiaires d'Aquitaine ont vu leur activité brutalement
chuter puisque sept d'entre elles ont dû s'arrêter, ce qui représente la perte
de 308 salariés équivalents temps plein. Les sorties pour contrat de travail
ont diminué de 24 % en Aquitaine, 38 % dans le Lot-et-Garonne. Cette tendance
est encore plus marquée en Gironde où les AI observent une baisse du secteur
marchand de 48,6 % et de 52 % dans le bâtiment, alors que ce secteur connaît
une pénurie de main-d'oeuvre. Déplorant qu'en période de reprise économique des
personnes en difficulté soient exclues du marché de l'emploi, les AI
d'Aquitaine estiment que la loi de 1998, telle qu'elle est appliquée à l'heure
actuelle, les empêche de mener à bien leurs missions. En raison d'abord de
l'absence de financement de l'accompagnement social pour lequel les AI sont de
plus en plus sollicitées ; il semblerait que les entreprises d'insertion, ou
EI, et les entreprises de travail temporaire d'insertion, ou ETTI, dont les
missions sont similaires et les publics concernés très proches bénéficient d'un
financement d'Etat de 120 000 F pour un poste d'accompagnateur social, les
associations intermédiaires recevant une aide de la direction départementale
des affaires sanitaires et sociales, la DDASS, au titre des mesures ASI, ou
appui social personnalisé, ce qui concernerait une très faible proportion de
salariés. Le fait ensuite de limiter à 240 heures la durée pendant laquelle le
salarié peut être mis à disposition d'un ou de plusieurs employeurs - article 8
3° du décret du 18 février 1999 - méconnaîtrait la réalité humaine du parcours
d'insertion, certains salariés pouvant accéder à un emploi ou être envoyés vers
une ETTI après 110 heures, d'autres ayant besoin d'une lente et progressive
immersion de 400 heures en secteur marchand. Enfin, la notion de mois
calendaire sur la base de laquelle est calculée l'intervention en entreprise
rendrait la mise à disposition plus complexe et réduirait le temps disponible
pour le suivi social.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser les aménagements qu'il envisage
d'apporter à la législation en direction des AI afin que celles-ci puissent
exercer pleinement leur rôle d'insertion par l'activité économique et ainsi
participer à la redynamisation du tissu économique local. (N° 907.)
XVI. - M. Dominique Braye attire l'attention de Mme le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'inexistence en France
de sites de stockage spécifiques aux déchets radifères et sur l'inquiétude des
collectivités locales qui ne savent de quelle manière gérer ces déchets.
L'absence de tels sites, qui permettraient de prendre en charge ces déchets si
particuliers dans des conditions de sûreté et de radioprotection
satisfaisantes, oblige en effet les collectivités locales soit à solliciter les
exploitants d'installations nucléaires - solution peu crédible pour des
quantités limitées de déchets -, soit à maintenir sur site ces déchets,
conduisant ainsi à la création de décharges « sauvages » de matériaux
radioactifs.
En conséquence, il lui demande de préciser ses intentions quant à la création
de sites de stockage appropriés pour ces déchets radifères. (N° 919.)
XVII. - M. Jacques Donnay attire l'attention de Mme le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la révélation récente
d'une étude, engagée depuis dix-huit mois dans la région Nord - Pas-de-Calais
par l'Institut Pasteur de Lille, sur la présence de produits phytosanitaires
dans l'eau de pluie. Les premiers constats de cette enquête, prévue sur quatre
années, avec des relevés quotidiens effectués en cinq endroits, à Berck,
Gravelines, Lille, Cambrai et Lillers, soulèvent d'ores et déjà de nombreuses
interrogations, voire inquiétudes. En effet, les recherches entreprises ont
déjà permis de mesurer les taux de contamination atmosphérique par rapport à la
norme existante fixée à 0,1 microgramme de pesticide par litre. Or, cette norme
est souvent dépassée de trente fois à Berck et de quatre-vingts fois à Lille.
Ce problème, certes ancien, risque, aujourd'hui, d'alimenter le climat de
psychose actuel : d'où viennent ces produits phytosanitaires retrouvés dans les
eaux de pluie ? Ces produits ne risquent-ils pas de contaminer les nappes
phréatiques et donc l'eau que nous buvons ? Qu'en est-il des atteintes à la
faune et à l'environnement ? Informé de la détermination du Gouvernement à
assurer un haut niveau de protection des milieux - l'air, l'eau, le sol -, et
donc des populations, en imposant notamment la surveillance étroite des seuils
de pollution, il lui demande, donc, s'il ne lui paraît pas indispensable, dès à
présent et sans attendre les conclusions définitives du rapport, de renforcer
les contrôles de l'application des obligations environnementales qui s'imposent
aux utilisateurs de produits polluants, voire de procéder à certaines
suspensions. De surcroît, dans un souci de sécurité, il la remercie d'envisager
les modalités d'une information locale de nos concitoyens sur ce sujet
sensible. (N° 948.)
XVIII. - M. Patrick Lassourd attire l'attention de M. le ministre délégué
chargé des affaires européennes sur les modalités de versement des concours
européens du Fonds européen de développement économique régional, le FEDER.
L'attribution des subventions est en effet subordonnée à la présentation de
pièces justificatives de factures acquittées. Or, cette exigence, bien que
portée sur toutes les conventions établies depuis le lancement du programme
Leader II, n'a jamais été mise en application, alors même que de nombreux
paiements ont pourtant été réalisés sans aucune difficulté, et ce sur la base
de bilans financiers certifiés par le porteur du projet, et accompagnés d'une
copie des factures afférentes. Il s'interroge donc sur le récent rejet de deux
dossiers du programme Leader II du pays des Portes de Bretagne, pour
non-présentation de factures acquittées. Cette pratique nouvelle et inquiétante
renforce les lourdeurs administratives, et invalide gravement des projets
importants pour le développement économique de nos régions. Une bureaucratie
excessive ne peut en effet que retarder, voire annuler, les programmes, alors
même que la France se distingue par une mauvaise consommation des crédits
européens, à cause de la complexité imposée par la Délégation à l'aménagement
du territoire et à l'action régionale, la DATAR. Eu égard à la quantité de
pièces administratives à fournir, il paraît impossible d'exiger la présentation
de factures acquittées pour chaque dossier... Soucieux toutefois de la
nécessité de contrôler la destination des deniers publics, il lui demande s'il
peut être envisageable d'établir le contrôle sur la bonne foi des porteurs de
projets, avec production de tableaux récapitulatifs dûment certifiés portant
les mentions « date, numéro et montant des factures, dénomination du
fournisseur, etc. », accompagnés de copie des factures afférentes. (N° 949.)
A seize heures et, éventuellement, le soir :
2. Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2000
(n° 130, 2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale.
Rapport (n° 149, 2000-2001) de M. Philippe Marini, fait au nom de la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble.
3. Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi (n° 129, 2000-2001),
adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture,
relatif à l'archéologie préventive.
Rapport (n° 136, 2000-2001) de M. Jacques Legendre, fait au nom de la
commission des affaires culturelles.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
4. Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2001 (n°
151, 2000-2001), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en
nouvelle lecture.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du
contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est reporté à l'ouverture de la
discussion générale.
Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble.
5. Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi (n° 23, 2000-2001),
adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture,
portant règlement définitif du budget de 1998.
Rapport (n° 148, 2000-2001) de M. Philippe Marini, fait au nom de la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble.
Délais limites pour le dépôt des amendements
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture,
relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises (n° 21,
2000-2001) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 19 décembre 2000, à
dix-sept heures.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième
lecture, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en
matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine
animale et modifiant le code rural (n° 110, 2000-2001) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 19 décembre 2000, à
dix-sept heures.
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en
deuxième lecture, relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes (n° 111, 2000-2001) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 19 décembre 2000, à
dix-sept heures.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à faciliter
l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses
dispositions de coordination en matière de procédure pénale (n° 150, 2000-2001)
; délai limite pour le dépôt des amendements : ouverture de la discussion
générale.
Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de
loi de finances rectificative pour 2000 ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : ouverture de la discussion
générale.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le mardi 19 décembre 2000, à zéro heure
vingt-cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
CONSEIL D'ORIENTATION STRATÉGIQUE
DU FONDS DE SOLIDARITÉ PRIORITAIRE
Lors de sa séance du lundi 18 décembre 2000, le Sénat a désigné Mme Paulette
Brisepierre et M. Michel Charasse pour siéger au sein du conseil d'orientation
stratégique du fonds de solidarité prioritaire.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Remboursement des frais de photothérapie dynamique
974.
- 18 décembre 2000. -
Mme Hélène Luc
attire l'attention de
Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés
sur le remboursement des frais occasionnés par la photothérapie dynamique. La
dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA) touche actuellement un million de
personnes sur les dix millions de Français âgés de plus de soixante-cinq ans.
Cette pathologie dégénérescente du centre de la rétine - la macula - menace la
vision. Toujours invalidante, elle pèse lourdement sur les actes de la vie
quotidienne et peut aboutir à la cécité. Dans sa forme dite « humide »,
l'évolution de la DMLA est rapide. Une technique très récente - la
photothérapie dynamique -, mise sur le marché depuis le 1er septembre 2000 et
validée par le ministère de la santé, permet de stabiliser l'évolution du mal.
Cette technique utilise une molécule chimique, la Visudyne, photosensibilisant
qui se fixe sur les néo-vaisseaux. En irradiant le fond de l'oeil par une
lumière laser, on provoque une réaction chimique qui détruit les néo-vaisseaux
sans détruire la rétine. Ce traitement doit être renouvelé au moins deux ou
trois fois. Mais la Visudyne coûte cher (9 300 F l'ampoule) et elle n'est pas
encore codifiée ni,
a fortiori,
remboursée (même partiellement) par la
sécurité sociale. Chaque intervention sur le patient dépasse 10 000 francs. Un
tel coût est insupportable pour les revenus modestes. Elle lui demande donc
quelles mesures peuvent être prises pour faire cesser ce qu'elle appellerait
une médecine à deux vitesses.
Accès des malades aux assurances
975.
- 18 décembre 2000. -
Mme Marie-Claude Beaudeau
attire l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur les nombreux obstacles posés aux personnes atteintes de certaines maladies
(sida, cancer, diabète, mucoviscidose, hémophilie, hypertension...) dans leur
accès aux assurances. La loi n° 90-602 du 12 juillet 1990, sanctionnant les
discriminations pour handicap ou pour maladie, ne s'applique pas aux sociétés
d'assurances, qui peuvent refuser d'assurer ces personnes ou leur imposer des
tarifs parfois fortement majorés pour cause de « risque aggravé ». Elle lui
demande de lui faire savoir si de tels états de fait n'entraînent pas une
rupture d'égalité des consommateurs devant l'accès aux assurances ou, par
exemple, la possibilité de contracter des prêts à la consommation. Elle lui
demande également de lui faire savoir si le Gouvernement entend prendre part à
la mise en place d'une nouvelle convention entre sociétés d'assurance et
personnes malades, visant au respect de tous les droits de ces derniers.
ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du lundi 18 décembre 2000
SCRUTIN (n° 34)
sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative
pour 2000, adopté par l'Assemblée nationale.
| Nombre de votants : | 312 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 312 |
| Pour : | 213 |
| Contre : | 99 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (17) :
Contre :
17.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
18.
Contre :
5. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer,
Yvon Collin et Gérard Delfau.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour :
98.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Christian Poncelet, président du
Sénat.
GROUPE SOCIALISTE (77) :
Contre :
77.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour :
52.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :
Pour :
45.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Jean-Claude Gaudin, qui présidait
la séance.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
N'ont pas pris part au vote :
7.
Ont voté pour
Nicolas About
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Alain Hethener
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Roger Karoutchi
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Max Marest
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Ont voté contre
François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Yvon Collin
Gérard Collomb
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
N'ont pas pris part au vote
MM. Philippe Adnot, Philippe Darniche, Jacques Donnay, Hubert Durand-Chastel,
Alfred Foy, Bernard Seillier, Alex Türk et Christian Poncelet, président du
Sénat et Jean-Claude Gaudin, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes
à la liste de scrutin ci-dessus.